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Fraudes à la rénovation énergétique: Un plan de lutte bien timide
Évidemment, c’est mieux que rien. Le ministre du Logement Julien Denormandie s’engage à renforcer les contrôles et à s’attaquer aux démarchages téléphoniques abusifs qui « pourrissent la vie des Français ». Il veut aussi « améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique ». On ne peut qu’applaudir, avant de rester perplexe face aux mesures présentées.


Le renforcement des contrĂ´les

Actuellement, les entreprises RGE sont contrôlées une fois tous les 4 ans, et sur un chantier qu’elles choisissent elles-mêmes ! Dorénavant, la sélection des chantiers contrôlés sera effectuée de façon aléatoire par un organisme de qualification. La mesure a le mérite de sortir du ridicule de la situation actuelle et le nombre de contrôles est doublé pour l’isolation des combles et le changement de chaudière, il passe à deux tous les 4 ans. Ce qui reste bien minimaliste pour espérer assainir le marché des travaux de rénovation énergétique.

Les démarchages téléphoniques abusifs

Les dénoncer c’est bien, mais rien de concret n’entre en vigueur pour y mettre fin. Tout juste Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, a-t-elle évoqué l’hypothèse d’un renforcement de l’encadrement ou d’une interdiction pure et simple du démarchage téléphonique. Les nombreux consommateurs qui les subissent quotidiennement et tous ceux qui se font arnaquer apprécieront qu’on en soit encore « à envisager ».

Deux mesures pour l’information et la confiance des consommateurs

D’une part la généralisation du « name and shame » pour les fraudeurs identifiés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce qui suppose une vraie révolution au sein des services de la Répression des fraudes, habitués à protéger avec ferveur l’anonymat des contrevenants depuis toujours.

D’autre part la mise à disposition de fiches pratiques pour les consommateurs, censées leur permettre de vérifier « les points visibles de la qualité des travaux effectués, lors de la réception ». Transformer tout un chacun en expert grâce à des checklists… on attend de les voir pour y croire.

Mais si le plan présenté semble aussi tiède face à l’ampleur des dérives et des arnaques, c’est sans doute parce que le ministère de la Transition écologique et solidaire juge que « 97 % de travaux sont réalisés de manière satisfaisante et conforme ». Un chiffre totalement irréaliste au vu des litiges traités par les associations locales de l’UFC-Que Choisir et du déferlement d’arnaques qu’ont provoquées les offres d’isolation à 1 €.
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Élisabeth Chesnais


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Arnaques à la rénovation énergétique: La DGCCRF s’attaque enfin aux fraudeurs
Pour Que Choisir qui alerte régulièrement sur les pratiques frauduleuses du secteur et pour les associations locales de l’UFC-Que Choisir qui traitent de multiples litiges en matière de photovoltaïque et de travaux de rénovation énergétique, c’est une bonne nouvelle.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’attaque enfin aux fraudes à grande échelle et aux pratiques commerciales trompeuses en vigueur dans le domaine des travaux d’isolation, de la pose de panneaux solaires, de l’installation de chaudières, de pompes à chaleur, de l’isolation des combles à 1 €.

Les enquêteurs ont réalisé 469 contrôles, notamment auprès de structures « mobiles et éphémères, pouvant parfois compter dans leurs effectifs plus de commerciaux que d’ouvriers ». Et la Répression des fraudes de détailler les pratiques qui trompent le consommateur pour lui faire signer rapidement le bon de commande. Il y a d’abord le nom, qui évoque des agences nationales actives dans le secteur du logement (par exemple le Bureau régional de l’habitat), des labels ou des organismes connus, et les courriers à en-tête « bleu, blanc, rouge » qui proposent l’isolation à 1 €. Il y a aussi les démarchages téléphoniques qui prennent rendez-vous pour un audit énergétique gratuit, ou au nom de la mairie, de l’Ademe, du ministère de l’Écologie, etc. Et on passe aux arguments commerciaux trompeurs, puis aux solutions de financement concoctées avec des établissements de crédit. Les enquêteurs ont mis en évidence « des pratiques frauduleuses persistantes visant à dissimuler au consommateur l’étendue de ses engagements financiers générés par la souscription du crédit », ou à contourner les règles du crédit affecté.



Face à ce dramatique état des lieux qui provoque du surendettement et de lourds préjudices aux ménages, la DGCCRF mobilise de nouvelles procédures pénales pour améliorer la réponse répressive. « Plusieurs régions ont ainsi mis en œuvre la saisie pénale sur les biens de gérants de sociétés peu scrupuleuses, dans les Hauts de France et en Auvergne Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plus d’un million d’euros », précise la Répression des fraudes qui annonce un renforcement des contrôles. Il y a en effet urgence, les consommateurs ne savent plus à qui s’adresser pour éviter de se faire arnaquer, les multiples témoignages adressés à Que Choisir le démontrent.
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Élisabeth Chesnais


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Cadmium dans les aliments: La faute aux engrais
Classé « cancérogène certain » chez l’homme, toxique pour la reproduction, impliqué dans les dysfonctionnements rénaux et la fragilité osseuse avec des risques d’ostéoporose et de fractures, le cadmium est assurément une substance à éviter. Et pourtant, sans le vouloir, nous en ingérons en nous alimentant.

Présent dans les engrais minéraux phosphatés que les agriculteurs épandent sur les cultures, il imprègne les sols et pénètre très facilement dans les céréales et les légumes via leurs racines.

Dans un avis tout juste publié, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) rappelle qu’« hors tabagisme, la source principale d’exposition de la population au cadmium est l’alimentation ». 15 % des enfants dépassent la dose hebdomadaire admissible, et le risque sanitaire « ne peut être écarté pour les enfants de moins de 3 ans ». Loin de diminuer, l’exposition au cadmium a même augmenté, principalement via la consommation de produits à base de céréales, comme les pains, et la consommation de pommes de terre.

Abaisser les teneurs en cadmium dans les engrais

Pour renforcer la protection des consommateurs et réduire leurs apports en cadmium, l’Agence estime qu’il faut considérablement abaisser les teneurs en cadmium des engrais minéraux. Alors que la limite est fixée à 90 mg de cadmium par kilo d’engrais dans la norme française et que le marquage CE est pire, puisqu’il n’impose aucune concentration maximale, les experts de l’Anses recommandent une teneur maximale de 20 mg/kg ! C’est dire le chemin qu’il y a à parcourir. Au niveau européen c’est mal parti, la limite à venir est de 60 mg/kg, un seuil qui ne saurait limiter la migration du cadmium vers les cultures.

Compte tenu de l’accumulation de cadmium dans les sols, l’Anses prévient : « si aucune action n’est entreprise pour réduire la teneur en cadmium des engrais minéraux phosphatés, l’impact négatif sera conséquent pour le consommateur », avec une augmentation significative du pourcentage d’adultes et d’enfants surexposés.

Voilà le gouvernement informé, réduire l’exposition des consommateurs à la toxicité du cadmium dépend maintenant de lui.

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Élisabeth Chesnais


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Consigne des bouteilles en plastique: Le drĂ´le de jeu du gouvernement
Entendre la secrétaire d’État Brune Poirson sur France Inter le 24 septembre dernier avait de quoi laisser pantois. Interrogée sur son projet de consigne des bouteilles en plastique et les oppositions qu’il suscite, elle a attaqué « le lobby des gros recycleurs » qui envoie « le plastique en Afrique et en Asie » ! Un propos éminemment populiste qui marche à tous les coups, mais en l’occurrence c’est surtout une énorme contre-vérité.

Les bouteilles en plastique se recyclent bien

Car si l’exportation de déchets existe, notamment celle de plastiques, elle ne concerne en aucun cas les bouteilles. Cette filière de collecte, de tri et de recyclage est même en France celle qui fonctionne le mieux, à l’exception du verre qui bat tous les records. Contrairement à tous les autres plastiques, les bouteilles sont faciles à trier et elles intéressent les recycleurs. Leur PET clair est d’ailleurs le matériau qui rapporte le plus aux centres de tri des collectivités locales. Alors pourquoi s’en prendre à cette filière qui fonctionne ?

De la part de Danone, Coca-Cola, Nestlé et autres producteurs d’eau et de sodas, c’est compréhensible. L’image du plastique se dégradant à grande vitesse, instaurer la consigne, un geste a priori plébiscité par le grand public, c’est le moyen idéal pour l’assimiler à la bonne image de marque du verre, qui fut longtemps consigné. De plus, c’est moins cher que la publicité puisque les consommateurs financeront le dispositif et surtout, ça détourne l’attention du débat de plus en plus insistant sur le « trop-plein de plastiques jetables » qui les concerne au premier chef.

De son côté, le gouvernement met en avant le tri insuffisant des bouteilles en plastique, face aux impératifs européens fixés à 90 %... à l’horizon 2029. De fait, on n’est qu’à 57 % actuellement, mais ce taux cache de grandes disparités. En collecte sélective auprès des ménages, on atteint en réalité 74 %, et des collectivités locales passées à la redevance incitative sont même au-dessus de 80 %, autrement dit pas loin du but.

Les vraies coupables : les bouteilles en plastique à emporter non triées !

En réalité, l’essentiel du gisement de bouteilles en plastique non trié et non recyclé vient d’ailleurs. Il s’agit de tout ce qu’on consomme hors de chez soi, dans les fast-foods, les stands de vente à emporter, les stades, les festivals, les gares, sur les lieux de travail, dans les distributeurs automatiques… Tous ces déchets se retrouvent jetés dans la nature, envoyés en décharge ou à l’incinération, et pour une raison simple. Aucune collecte sélective n’a jamais été imposée à tous ces professionnels. Or s’il reste un gisement de bouteilles plastiques qu’il faut trier pour atteindre les 90 %, c’est bien celui-là. Contraindre tous ces acteurs économiques au tri serait autrement moins coûteux pour les consommateurs et pour les contribuables que de leur faire financer de multiples bornes de consigne, qui de surcroît priveront les centres de tri de leur principale recette.

Quant au « geste pour la planète » invoqué par le gouvernement pour défendre la consigne, il existe au moins autant quand on met ses bouteilles dans le sac ou le conteneur de tri sélectif !

2 millions de tonnes d’emballages plastiques non recyclables contre 350 000 tonnes de bouteilles

Si le gouvernement veut vraiment s’attaquer aux plastiques, il a de quoi faire. Il serait bien inspiré d’instaurer une consigne sur les 2 millions de tonnes d’emballages plastiques non recyclables (contre 350 000 tonnes de bouteilles), qu’il s’agisse des pots de yaourts, des barquettes, alimentaires ou pas, des bouteilles de lait en PET opaque, des blisters, des sacs et films plastiques… Ces plastiques-là n’étant pas valorisables par les centres de tri, il serait pertinent de les renvoyer à leurs producteurs qui ne se donnent même pas la peine de les concevoir en matériau recyclable.

Enfin, si le gouvernement veut réellement privilégier le réemploi comme il le prétend, instaurer une consigne sur les bouteilles en verre, qui sont réutilisables 20 fois après lavage, serait pertinent si on ne leur fait pas traverser la France. De même que limiter drastiquement la vente de bouteilles en plastique, via une écotaxe dissuasive par exemple, en faisant la promotion de l’eau du robinet.
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Élisabeth Chesnais


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Envolée des prix des carburants: Une pétition contre la TVA sur les taxes
La TVA sur les taxes renchérit de 4,6 milliards d’euros les dépenses d’énergie

Première recette fiscale de l’Etat (plus de 129 milliards d’euros par an), la TVA pèse lourdement sur le budget des ménages. Elle est payée sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, principalement sur l’énergie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’achat du carburant, contribution au service public de l'électricité (CSPE), etc. Au total, ce sont, d’après nos estimations, par moins de 4,6 milliards d’euros qu’ont ainsi payé les consommateurs en 2018, au titre de cette « taxe sur la taxe » (1).




Carburants et fioul domestique : alerte sur les prix… et sur les taxes

Les tensions actuelles sur le cours du pétrole vont être chèrement payées par les consommateurs. L’industrie pétrolière annonce une hausse imminente des prix à la pompe de 4 à 5 centimes, sous réserve que la crise ne s’accentue pas. Le fioul domestique est également frappé. Or, ce sont ces deux énergies qui paient le plus lourd tribut à la double taxation : sur chaque litre de carburant, ce sont ainsi 14 centimes d’euros pour l’essence et 12 centimes pour le diesel qui sont réglés en TVA sur la TICPE… soit plus que sur le carburant lui-même ! Sur une facture moyenne de chauffage, la double-peine fiscale s’élève à 62 € par an pour les ménages chauffés au fioul, contre 56 € à l’électricité et 31 € au gaz. Par conséquent, il n’est pas admissible que le Gouvernement s’en remette au seul bon vouloir des compagnies pétrolières, appelées à une illusoire modération tarifaire, alors qu’il dispose du levier fiscal pour agir.

Une taxation des dépenses contraintes qui ne finance pas la transition énergétique

Les montants en jeu sont d’autant moins acceptables qu’ils touchent des dépenses contraintes. A court terme, les ménages n’ont pas de possibilité d’échapper aux hausses de prix de l’énergie : se chauffer ou se déplacer ne sont pas des choix, mais des nécessités. Si les alternatives existent (rénovation énergétique, transports en commun ou moins consommateurs d’énergie) et doivent être encouragées, elles sont longues à se mettre en place et surtout ne sont pas accessibles sur tout le territoire, ni à tous les budgets. En outre, la TVA sur les taxes ne sert en aucun cas à financer cette transition vers la sobriété énergétique : son produit est versé au budget de l’Etat, et non fléché vers des dispositifs pour réduire la dépendance des consommateurs aux dépenses d’énergie.

Refusant le discours de l’impuissance de l’Etat face à cette inflation énergétique, l’UFC-Que Choisir exige donc des pouvoirs publics qu’ils actionnent tous les leviers à leur disposition pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, à commencer par la suppression de l’assujettissement à la TVA des taxes et contributions, notamment sur l’énergie. L’association appelle les consommateurs à renforcer la pression, en signant la pétition qu’elle lance aujourd’hui.

Notes:

1- Dans le détail, en 2018, les montants de double-taxation ont représenté, 3,2 milliards d’euros sur le carburant, 1 milliard d’euros sur l’électricité, 200 millions d’euros sur le gaz et autant pour le fioul domestique.
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Energie moins chère ensemble: Fortes économies par rapport aux tarifs réglementés
Lots GAZ et ÉLECTRICITÉ classiques (national) : 16 % d’économies par rapport aux tarifs réglementés (hors taxes et hors abonnement) garanties sur 2 ans

Pour une sécurité tarifaire renforcée, les offres lauréates « Énergie moins chère ensemble » gaz et électricité classiques sont fixes sur deux ans garantissant ainsi aux souscripteurs d’échapper aux variations du prix du kWh (hors évolutions des taxes imposées par la réglementation) et donc de bénéficier d’économies durables (1). Pour l’électricité comme pour le gaz, avec les offres lauréates d’ekWateur, c’est 16 % d’économies par rapport aux tarifs réglementés de septembre 2019 (hors taxes et hors abonnement). Concrètement, pour un ménage chauffé à l’électricité avec une consommation annuelle de 13 000 kWh, cela représente une économie moyenne potentielle de 483 € TTC sur les deux ans par rapport au tarif réglementé. Pour le gaz, par rapport au tarif réglementé, un ménage avec une consommation moyenne de 20 000 kWh peut économiser 288 € TTC sur les 2 ans.

SOUTIEN « PETITS PRODUCTEURS RENOUVELABLE » (national) : du vert moins cher c’est (encore) possible !

Soucieuse d’encourager l’investissement dans les petits sites de production d’électricité renouvelable, l’UFC-Que Choisir a, cette année encore, proposé un lot supplémentaire pour lequel l’électricité doit provenir majoritairement (70 %) de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France (2). Avec un prix fixe d’un an, l’offre lauréate de Plüm Energie, au-delà de son intérêt environnemental, permet aux souscripteurs, en option base, d’économiser 10 % sur le kWh (HTT) et de 37 % par rapport au tarif réglementé de l’abonnement. Pour une consommation annuelle de 13 000 kWh en option base, l’économie moyenne avec cette offre est de 196 € TTC sur un an par rapport au tarif réglementé. Pour les Heures Pleines/Heures Creuses, le pourcentage de réduction par rapport au tarif réglementé du kWh est variable avec une forte prime pour les heures creuses (50 % de moins par rapport aux heures pleines) afin d’inciter les souscripteurs à un changement de comportement (3). Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre (à prix fixe 1 an), est limité aux 40 000 premières personnes qui souhaiteront y souscrire.

ELD : Grenoble, Metz, Strasbourg : 12 % d’économies sur les tarifs réglementés (hors taxes et hors abonnement)

Profitant de l’arrivée d’un fournisseur alternatif dans certaines zones (entreprises locales de distribution) où la concurrence ne pouvait pas jouer, l’UFC-Que Choisir a pu ouvrir cette année l’opération aux zones de Grenoble, Metz et Strasbourg. Et les inscrits de ces zones vont pouvoir profiter de 12 % d’économies sur le tarif réglementé du kWh (HTT) grâce aux offres lauréates d’ekWateur.

Au-delà de la dimension tarifaire, l’UFC-Que Choisir rappelle que chacune des offres lauréates comprend une sécurité juridique renforcée avec un contrat sûr, reprenant les conditions imposées par l’association aux fournisseurs, et l’implication de la Fédération dans le traitement des éventuelles réclamations durant la première année.

Notes:
1 Pour rappel, seul le fournisseur est engagé quant à la fixité du prix, les souscripteurs restent libres de résilier à tout moment.
2 Sous contrôle d’un auditeur indépendant.
3 Les heures creuses sont ainsi inférieures de 20 % au tarif réglementé d’électricité du kWh de septembre 2019 alors que les heures pleines sont 13 % plus chères.


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Épandage de pesticides: Des distances de sécurité insuffisantes
On peut voir le verre à moitié plein et se féliciter de la décision du gouvernement. Il prévoit en effet de protéger la santé des riverains en imposant des zones sans traitement phytosanitaire aux agriculteurs, à proximité des habitations. C’est une mesure salutaire très attendue, qui n’avait jamais encore été prise. Ceci dit, elle n’a rien de spontané, elle intervient après la fronde de quelques maires soucieux de protéger leurs administrés. Mais surtout, elle répond à une exigence du Conseil d’État. La haute juridiction administrative avait en partie retoqué l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides en juin dernier. Ses motifs ? Une protection insuffisante de la ressource en eau d’une part, et des riverains de zones traitées d’autre part. « Or ces riverains, précisait le Conseil d’État, doivent pourtant être regardés comme des habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme. » Le gouvernement était sommé de publier un arrêté plus protecteur dans les 6 mois. La création de distances de sécurité sans épandage de pesticides s’inscrit dans ce cadre.

Pourtant, à lire les projets de décret et d’arrêté, il est assurément plus réaliste de voir le verre à moitié vide. Les distances sans traitement prévues sont seulement de 5 mètres pour les cultures dites basses, céréales, légumes, et de 10 mètres pour les cultures hautes, vignes, arbres fruitiers. De plus, ces distances pourront respectivement être réduites à 3 et 5 mètres dans le cadre des chartes d’engagement départementales qui vont se négocier entre agriculteurs, élus locaux et riverains.

Lobbying de la FNSEA

Le gouvernement a beau jeu de souligner qu’il s’appuie sur les distances préconisées par un récent rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement (Anses). Il dit vrai, mais l’Agence a travaillé sur des données qui datent, les travaux d’actualisation étant en cours ! Il aurait pu se référer aux distances très supérieures préconisées par la Direction générale de l’alimentation (DGAL), une direction du ministère de l'Agriculture. En 2016, elle a ciblé la protection des espaces fréquentés par les enfants, les élèves, et tous les établissements de santé, quel que soit le public accueilli. Pour obtenir moins de 1 % de dérive du produit phytosanitaire utilisé, elle fixait les distances sans épandage de pesticides à 5 mètres pour les céréales et les légumes, mais à 20 mètres pour la viticulture et à 50 mètres pour l’arboriculture.

Voilà des distances plus adaptées que celles qui sont proposées, mais la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) a une nouvelle fois gagné la partie, n’hésitant pas à annoncer une multitude de « zones de gravats et de déchets de chantier » dans les espaces sans traitement. Il est assez pathétique de constater qu’en 2019, le principal syndicat représentatif des agriculteurs n’imagine toujours pas de zones cultivées sans pesticides !

Donnez votre avis !

Vous pouvez donner votre avis sur le projet de décret et d’arrêté du gouvernement jusqu’au 1er octobre sur :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-et-a2032.html

L’UFC-Que Choisir vous invite à participer à cette consultation, les distances de zones non traitées sont en effet trop limitées dans le projet actuel. Elles ne sont pas suffisantes pour protéger les riverains. Obtenir les distances préconisées par la DGAL en 2016 serait un progrès énorme.

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Élisabeth Chesnais


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Protection des cours d’eau: Un rapport officiel confirme l’analyse inquiétante de Que Choisir
Nouveau permis de polluer pour l’agriculture, titrait Que Choisir début 2018 à propos de la ressource en eau. En cause, un arrêté laxiste signé in extremis par le précédent gouvernement, juste entre les deux tours de l’élection présidentielle, qui confiait aux préfets le soin de lister les points d’eau à protéger des pesticides agricoles dans leur département.

Soumis aux pressions des représentants de l’agriculture intensive, FNSEA (1) en tête, de nombreux départements ont revu la protection des cours d’eau à la baisse, alors même que l’utilisation de pesticides agricoles continue à augmenter ! Il s’agit d’un retour en arrière phénoménal puisque, depuis 2006, de fortes contraintes étaient imposées aux agriculteurs. Ils avaient l’interdiction de traiter à proximité des points d’eau figurant sur les cartes IGN au 1/25 000. Les zones sans traitement étaient d’une largeur minimale de 5 mètres. Au lieu de renforcer cette protection, le gouvernement Hollande finissant a cédé aux injonctions des lobbys de l’agriculture intensive alliés à l’agrochimie. C’est une catastrophe pour la protection de la ressource en eau et la santé, expliquait Que Choisir dans son enquête.

La moitié des départements protègent moins bien leurs cours d’eau

En septembre 2018, le gouvernement actuel s’en est inquiété. Il a commandé un rapport au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Publié cet été, celui-ci parvient aux mêmes conclusions que nous. « Dans de nombreux départements, soulignent les enquêteurs, les rapports de force locaux ont conduit à une réduction, parfois forte (…) du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées, alors que la protection de l’ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation. »

Selon le rapport, seulement 44 départements, soit même pas la moitié, protègent autant leurs cours d’eau qu’avant ce funeste arrêté de 2017. Comme Que Choisir, les inspecteurs décernent un satisfecit aux 4 départements bretons, qui protègent tous leurs cours d’eau et points d’eau depuis 2005, fossés et plans d’eau compris. La balle est à présent dans le camp du gouvernement, on attend ses décisions.

(1) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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Offre d’électricité Digiwatt d’EDF: Gare au piège tarifaire
Le 12 juillet 2019, la consultation de l’offre d’électricité Digiwatt d’EDF fut une grosse surprise pour Que Choisir. Car si le site signale bien qu’il est à « – 5 % sur le prix du kilowattheure hors taxe par rapport au tarif réglementé », ce qui est loin d’être la meilleure offre du marché, EDF y a laissé la grille tarifaire de janvier 2019. Comme si le groupe pouvait ignorer avoir fortement augmenté son tarif réglementé… le mois dernier, le 1er juin !

Une éventuelle amnésie d’EDF peut évidemment être écartée. D’ailleurs, son site donne bel et bien la grille tarifaire de juin 2019 quand il s’agit du tarif bleu, le tarif réglementé.


La facture comprend bien la hausse de 5,9 %

Le procédé commercial est donc trompeur. L’internaute qui consulte l’offre Digiwatt croit bénéficier d’un prix attractif puisque la grille tarifaire ne prend pas en compte les 5,9 % de hausse intervenue le 1er juin. La surprise sera en revanche très désagréable le jour où arrivera la facture, qui sera, conformément au contrat, calculée à partir du tarif réglementé actuel.

Que Choisir déconseille donc vivement Digiwatt. À son vrai prix, l’offre n’est guère compétitive, comme le prouve notre comparateur des offres d’électricité des différents fournisseurs. EDF serait bien inspiré de présenter la vraie tarification.



Capture d’écran de la grille tarifaire de l’offre Digiwatt sur le site d’EDF:


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Élisabeth Chesnais


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Démarchage abusif de fournisseurs d’énergie: La DGCCRF passe (enfin) à l’attaque
Le communiqué de la DGCCRF est tombé lundi 1er juillet : « Deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et 11 sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte ont été visées par des perquisitions, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de démarchage abusif présumé », a fait savoir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Certes, le communiqué n’a pas cité de noms, mais le passif d’Engie et d’Eni est tellement lourd en la matière que la probabilité est forte !

« Ces perquisitions d’une ampleur nationale ont mobilisé 73 agents de la DGCCRF, qui sont intervenus simultanément pour des opérations de visite et saisie sur 16 sites distincts », précise le communiqué. Manifestement, la Répression des fraudes a décidé de frapper fort et Que Choisir s’en réjouit.

Voilà en effet des années que nous décernons le titre de « mouton noir du démarchage à domicile » à Engie et que le groupe se fait épingler par le Médiateur national de l’énergie, sans que rien ne change.

Eni n’est d’ailleurs guère mieux loti. Le groupe italien est lui aussi montré du doigt pour ses pratiques de démarchage très agressives auprès des particuliers, et ce n’est pas tout. Les perquisitions menées, « d’une ampleur inédite », souligne la DGCCRF, ont pour but de déterminer s’il s’agit de « pratiques isolées » de la part des démarcheurs ou d’une « politique délibérée » de la part des deux fournisseurs d’énergie.

Rappelons que ces pratiques commerciales trompeuses peuvent faire l’objet de sanctions pénales. Quant à l’amende, elle peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Évidemment, on n’en est pas là, il va falloir patienter. Mais si de telles sanctions devaient être un jour prononcées, les consommateurs pourraient enfin respirer, soulagés de ne plus avoir à subir les mauvaises pratiques de ces fournisseurs d’énergie.
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Élisabeth Chesnais


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