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Gaz et électricité: Engie condamné pour démarchage agressif
Le 1er juillet dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonçait avoir perquisitionné « deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et 11 sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de démarchage abusif présumé ». Il s’agissait d’Engie et d’Eni, deux fournisseurs d’énergie régulièrement épinglés par Que Choisir pour leurs mauvaises pratiques de démarchage.

Les services de la Répression des fraudes n’ont pas relâché la pression, puisqu’ils viennent d’annoncer avoir infligé une sanction de 900 000 € à Engie « pour des manquements aux règles encadrant le démarchage ». Que ce soit en démarchage téléphonique ou à domicile, Engie a en effet joyeusement piétiné la réglementation destinée à protéger les consommateurs.

Contrats de fourniture de gaz ou d’électricité passés « sans que la confirmation de l’offre faite par démarchage téléphonique ait été transmise au consommateur sur support durable tel que courriel ou mail », refus de prendre en compte les demandes des consommateurs voulant exercer leur droit de rétractation durant les 14 jours suivant le démarchage, non-respect de « l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence du Médiateur national de l’énergie, dont la mission est de faciliter le règlement des litiges », les griefs sont nombreux.

Et ce n’est pas la première condamnation d’Engie cette année ! En mars dernier, la Cour d’appel de Versailles l’a déjà condamné pour pratiques commerciales déloyales. Engie a dû verser 1 million d’euros à EDF pour avoir démarché les consommateurs en se faisant passer pour l’entreprise publique d’électricité.

Une nouvelle fois, Que Choisir recommande de ne jamais accepter le passage d’un démarcheur à son domicile, et de raccrocher son téléphone dès qu’on entend parler de contrat ou de rendez-vous. En l’occurrence d’ailleurs, les offres d’Engie ne sont jamais une bonne affaire, il suffit de consulter le comparateur énergie de l'UFC Que Choisir pour constater qu’on trouve plus compétitif, tant pour le gaz que l’électricité.
UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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Mediator: Prescrire, ou l’importance d’une information indépendante
Dans l’affaire du Mediator, dont le procès se tient en ce moment devant le tribunal correctionnel de Paris, la revue Prescrire occupe une place centrale. La première, elle a rapporté que le Mediator (benfluorex) ne valait rien sur le plan thérapeutique. La première, elle a évoqué les effets indésirables de ce faux antidiabétique, vrai anorexigène, de la famille des amphétamines. C’est aussi en lisant un article de Prescrire qu’Irène Frachon, la pneumologue par qui le scandale est arrivé, a réalisé que les dégâts constatés chez ses patients étaient liés au Mediator. La revue Prescrire est le lanceur d’alerte historique. Logiquement, son fondateur a été longuement entendu par les juges, mercredi 9 octobre.

Gilles Bardelay, médecin généraliste aujourd’hui à la retraite, est le témoin loquace et passionnant d’une époque, les années 70, où l’évaluation des médicaments est inexistante. L’information vient exclusivement des laboratoires. C’est précisément pour « vérifier ce qu’ils racontent » et améliorer la qualité des soins qu’il lance avec son épouse Danielle, pharmacienne, la revue Pratiques, d’où naîtra Prescrire en 1981. Une rubrique y est consacrée aux nouveaux médicaments. Quand le Mediator arrive sur le marché, la rédaction le met d’emblée « sur la sellette ». « C’était un dérivé des amphétamines, il suffisait de regarder la chimie. Mais ce qui nous intéressait avant tout, c’était de savoir s’il apportait quelque chose dans les soins. Or, il n’y avait aucune preuve d’un quelconque effet positif. »

Le constat de Gilles Bardelay est sans ambiguïté. Dès le début, l’arnaque est claire : le Mediator ne traite pas grand-chose. Son fabricant, les laboratoires Servier, fait de l’esbroufe pour convaincre les prescripteurs de bénéfices qui n’existent pas. « Ils mettaient en avant la biologie, les effets sur l’animal, l’action sur les tissus. Mais ce qui compte, c’est l’amélioration de l’état de santé des patients », explique Gilles Bardelay.

10 ans plus tard, en 1986, le dossier n’est pas plus convaincant. Une nouvelle étude de Servier sort, mais ne montre toujours pas la moindre utilité dans le diabète. « Servier, c’était le grand illusionniste, analyse Gilles Bardelay. La méthode était faite de falsification, demi-vérités, mensonge par omission et mirage biologique. » En évaluant tous les médicaments sur le marché à la demande de Simone Veil, la commission Alexandre, du nom du professeur aujourd’hui mis en cause dans le scandale, lui a enlevé son indication dans l’athéromatose. Dans le diabète, il obtient la qualité d’« adjuvant ». « Ça signifie que son action était nulle », commente lapidairement Gilles Bardelay.

L’autorité de régulation, l’Afssaps (devenue ANSM depuis), qualifiée de « ventre mou », en prend pour son grade. De même que les confrères et consœurs qui ont prescrit le Mediator : « Les médecins qui ne se forment pas, excusez-moi mais ce sont des irresponsables, ils méritent des coups de pied au… »
UFC Que Choisir en ligne
Anne-Sophie Stamane


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Estimation de consommation d’électricité: Quand un fournisseur dérape
« J’ai toujours envoyé mon auto-relevé à Total Spring, nous raconte Hugues, sauf en août dernier puisque le passage de l’agent d’Enedis coïncidait exactement avec la semaine prévue pour l’envoi des chiffres de mon compteur. » Jusque-là tout semble parfaitement normal. L’agent d’Enedis ayant pris rendez-vous pour effectuer son relevé de compteur, Hugues n’avait aucune raison d’envoyer le sien.

Quelques jours plus tard, l’arrivée de la facture de Total Spring (rebaptisé depuis peu Total Direct Énergie) fait pourtant l’effet d’une douche froide. « Elle ne correspondait en rien au montant réel de ma consommation, elle était même deux fois plus élevée, s’indigne-t-il, alors que les journées d’été réduisent le besoin d’éclairage et qu’on n’utilise pas le moindre chauffage. »

Aussitôt, il contacte son fournisseur pour faire part de son incompréhension et exiger que la facture soit basée sur le relevé de consommation effectué par Enedis, non sur une estimation fortement surévaluée de Total Spring. Le service clients lui oppose un refus catégorique et lui demande de payer la facture, en précisant que la situation sera régularisée lors du prochain auto-relevé. Une réponse aberrante, car comme le souligne Hugues, « l’estimation est tellement surévaluée que ma consommation d’octobre n’atteindra pas l’estimation qu’on m’a facturée en août, et je ne pourrai pas enregistrer une valeur inférieure à celle qui figure sur ma dernière facture » !

Total Spring a beau disposer de ses chiffres précis de consommation qui ont été relevés et transmis par Enedis, il refuse de les prendre en compte. Et explique à Hugues que le gestionnaire de réseau a transmis le relevé le 19 août, soit un jour après la date limite pour établir la facture. Peut-être, mais cela n’explique en rien pourquoi Total Spring en a profité pour surestimer à ce point la consommation de son client.

Hugues a donc recalculé lui-même le vrai montant de sa facture, et envoyé le virement correspondant. Et se voit depuis menacé d’un prélèvement spécial pour « incident de paiement ». C’est tellement ubuesque qu’on peine à le croire !

Que Choisir a donc contacté le fournisseur. « Pour faire une estimation, on se base sur l’historique et on divise la consommation annuelle par 12, ce qui nous fournit une estimation cohérente, nous a-t-on expliqué. Mais en reprenant le dossier de ce client, nous avons décidé d’annuler la facture estimative et d’en rééditer une autre, basée sur sa consommation réelle. » Hugues n’est pas dupe. « J’y ai passé beaucoup de temps et votre appel a produit son effet, mais je pense que de nombreux clients laissent tomber face aux arguments qu’on leur répète en boucle sans étudier leur cas. »

Surestimation : comment réagir

Les surestimations de factures sont un bon moyen pour les fournisseurs d’énergie de se faire de la trésorerie sur le dos des consommateurs. Ne vous laissez pas faire.

Pensez à envoyer vos auto-relevés sans laisser passer la date limite.
Contestez votre échéancier annuel si le total des mensualités est supérieur à votre consommation réelle sur les douze derniers mois, menacez de changer de fournisseur si votre demande n’est pas prise en compte. Notre comparateur des offres des fournisseurs d’électricité vous permettra de choisir celle correspondant réellement à vos besoins.


UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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CETA Vote des députés : CETA faute ou pas ?
Malgré les alertes sur les risques importants induits par cet accord, le déni de démocratie lié à une discussion expéditive en plein cœur de l’été, et l’échec, à peu de voix près, de la motion de rejet du texte, une majorité de députés de la Majorité (pourtant jamais aussi divisée) ont donc donné leur accord.

Ceux-là même qui applaudissaient le matin Greta Thunberg, l’emblème de la marche des jeunes pour un renouveau environnemental, ont voté un accord climaticide l’après-midi aux antipodes de l’Accord de Paris, et permettant aux multinationales d’attraire des Etats devant un tribunal arbitral…

Depuis lors, et face à la légitime question de « qu’a voté mon député », plusieurs médias commencent à donner la liste des votes nominatifs ! Certains s’émeuvent de cette transparence… Mais quid du droit de savoir ? Du droit de contrôler l’action de ces élus ? Cette transparence est indispensable.

Oui, le texte a divisé la majorité LREM/Modem. Si 52 députés LREM se sont abstenus (6 pour le Modem), 9, notamment des élus ruraux et des experts en écologie, ont voté contre : Benoît Potterie (député du Pas-de-Calais) ; Sandrine Le Feur (membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) et Erwann Balanant (membre de la commission des affaires économiques), tous deux députés du Finistère, Albane Gaillot (élue du Val-de-Marne) et Eric Alauzet (député du Doubs) ont publié des communiqués de presse, expliquant que selon eux l’accord ne permet pas de répondre aux enjeux actuels, au premier rang desquels la biodiversité et le climat, puisqu’il ne prévoit pas de dispositions contraignantes…

Lionel Causse (député des Landes), Yves Daniel (député de Loire-Atlantique), Olivier Gaillard (député du Gard), Jean-François Mbaye (élu de Val-de-Marne) et Xavier Paluszkiewicz (député de Meurthe-et-Moselle) ont également voté contre.

Plus particulièrement, la vraie-fausse proposition de « veto climatique » a posé problème. Barbara Pompili, ancienne secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, s’est ainsi abstenue après avoir déclaré que s’il y avait plus de garanties sur la réalité de ce « véto climatique », elle aurait voté le texte. Si la majorité était divisée sur ce texte, le refus de ce dernier a, en revanche, réuni l’opposition pour différents motifs : l’enjeu sanitaire et environnemental, l’épineux tribunal d’arbitrage, etc. Bref, toutes nos critiques !

L’ensemble des groupes Socialiste et apparentés, France Insoumise, Gauche démocrate et Républicaine ont voté contre.

Les Républicains, ont tous voté contre à une voix près. Il s’agissait essentiellement de s’opposer à la concurrence déloyale qu’impliquerait selon eux l’accord CETA entre les agriculteurs canadiens et français, à la défaveur de ces derniers. Seule la députée Constance Le Grip (Haut-de-Seine), Vice-Présidente de la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, a voté en faveur du CETA. Parmi les 15 non-inscrits qui comptent des figures aussi diverses que Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Delphine Batho, Jean Lassalle ou encore Matthieu Orphelin, on compte également 14 contre et un seul pour, émanant de Patrick Loiseau, membre de la commission de la Défense Nationale et des forces armées, député de Vendée. Dans son opposition, le groupe UDI a été plus partagé : 2 pour, 14 contre et 10 abstentions.


Bref, oui, sur des textes aux enjeux aussi majeurs, il est important de connaître le vote de son député ! Alors, vous trouverez ci-dessous la liste nominative des votes.

En tout état de cause, le combat continue. Le texte doit être examiné à la rentrée au Sénateur. Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour se mobiliser !

Vote des députés par Groupe ( par ordre alphabétique)*

Groupe La RĂ©publique en Marche (304 membres)
Pour : 229


• Caroline Abadie
• Damien Adam
• Saïd Ahamada
• Ramlati Ali
• Aude Amadou
• Patrice Anato
• François André
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Jean-Philippe Ardouin (par délégation)
• Christophe Arend
• Stéphanie Atger
• Laetitia Avia
• Florian Bachelier
• Didier Baichère
• Sophie Beaudouin-Hubiere
• Belkhir Belhaddad
• Mounir Belhamiti
• Aurore Bergé
• Hervé Berville
• Grégory Besson-Moreau
• Barbara Bessot Ballot
• Christophe Blanchet
• Yves Blein
• Pascal Bois (par délégation)
• Bruno Bonnell (par délégation)
• Éric Bothorel
• Florent Boudié
• Brigitte Bourguignon
• Bertrand Bouyx
• Pascale Boyer
• Yaël Braun-Pivet
• Jean-Jacques Bridey
• Anne Brugnera
• Danielle Brulebois
• Anne-France Brunet
• Carole Bureau-Bonnard
• Pierre Cabaré
• Céline Calvez
• Émilie Cariou
• Anne-Laure Cattelot
• Samantha Cazebonne
• Jean-René Cazeneuve
• Sébastien Cazenove
• Jean-François Cesarini
• Émilie Chalas
• Philippe Chalumeau
• Annie Chapelier
• Sylvie Charrière
• Philippe Chassaing
• Francis Chouat
• Stéphane Claireaux (par délégation)
• Mireille Clapot
• Christine Cloarec
• Jean-Charles Colas-Roy
• François Cormier-Bouligeon
• Bérangère Couillard
• Dominique Da Silva
• Dominique David
• Typhanie Degois
• Marc Delatte
• Michel Delpon (par délégation)
• Nicolas Démoulin
• Frédéric Descrozaille
• Jean-Baptiste Djebbari
• Jacqueline Dubois
• Coralie Dubost
• Nicole Dubré-Chirat (par délégation)
• Audrey Dufeu Schubert
• Françoise Dumas
• Jean-François Eliaou
• Sophie Errante (par délégation)
• Christophe Euzet
• Catherine Fabre
• Valéria Faure-Muntian (par délégation)
• Jean-Michel Fauvergue (par délégation)
• Jean-Marie Fiévet
• Philippe Folliot (par délégation)
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel
• Alexandre Freschi
• Jean-Luc Fugit
• Thomas Gassilloud
• Raphaël Gauvain (par délégation)
• Laurence Gayte
• Anne Genetet
• Raphaël Gérard
• Séverine Gipson
• Joël Giraud
• Olga Givernet
• Valérie Gomez-Bassac
• Guillaume Gouffier-Cha
• Carole Grandjean (par délégation)
• Florence Granjus
• Romain Grau (par délégation)
• Olivia Gregoire (par délégation)
• Benjamin Griveaux
• Émilie Guerel
• Stanislas Guerini
• Marie Guévenoux
• Nadia Hai
• Christine Hennion (par délégation)
• Danièle Hérin
• Alexandre Holroyd
• Dimitri Houbron
• Sacha Houlié
• Philippe Huppé
• Monique Iborra
• Jean-Michel Jacques
• Caroline Janvier
• Christophe Jerretie (par délégation)
• Hubert Julien-Laferriere (par délégation)
• Catherine Kamowski
• Guillaume Kasbarian
• Fadila Khattabi
• Rodrigue Kokouendo
• Sonia Krimi
• Aina Kuric
• Mustapha Laabid
• Daniel Labaronne
• Amélia Lakrafi
• Jean-Charles Larsonneur
• Michel Lauzzana (par délégation)
• Célia de Lavergne
• Pascal Lavergne
. Fiona Lazaar
• Gaël Le Bohec
• Didier Le Gac
• Gilles Le Gendre
• Annaïg Le Meur
• Nicole Le Peih
• Fabrice Le Vigoureux
• Marie Lebec
• Charlotte Lecocq
• Martine Leguille-Balloy
• Roland Lescure
• Monique Limon
• Richard Lioger
• Brigitte Liso
• Alexandra Louis (par délégation)
• Marie-Ange Magne
• Mounir Mahjoubi
• Sylvain Maillard
• Laurence Maillart-Méhaignerie
• Jacques Maire
• Jacqueline Maquet
• Jacques Marilossian
• Sandra Marsaud
• Denis Masséglia
• Fabien Matras (par délégation)
• Sereine Mauborgne
• Ludovic Mendès
• Thomas Mesnier
• Marjolaine Meynier-Millefert
• Monica Michel
• Thierry Michels
• Jean-Michel Mis
• Sandrine Mörch
• Jean-Baptiste Moreau
• Adrien Morenas
• Cendra Motin
• Naïma Moutchou
• Mickaël Nogal (par délégation)
• Claire O'Petit
• Catherine Osson
• Sophie Panonacle
• Didier Paris
• Zivka Park
• Hervé Pellois
• Alain Perea
• Pierre Person
• Bénédicte Pételle
• Valérie Petit
• Bénédicte Peyrol
• Michèle Peyron
• Damien Pichereau
• Laurent Pietraszewski
• Claire Pitollat
• Jean-Pierre Pont
• Jean-François Portarrieu
• Natalia Pouzyreff • Florence Provendier
• Bruno Questel
• Pierre-Alain Raphan
• Isabelle Rauch
• Rémy Rebeyrotte
• Hugues Renson
• Cécile Rilhac
• Véronique Riotton
• Stéphanie Rist
• Marie-Pierre Rixain
• Mireille Robert
• Laëtitia Romeiro Dias
• Laurianne Rossi
• Gwendal Rouillard (par délégation)
• Cédric Roussel
• Thomas Rudigoz
• Pacôme Rupin
• Laurent Saint-Martin (par délégation)
• Laetitia Saint-Paul
• Jacques Savatier
• Jean-Bernard Sempastous
• Benoit Simian
• Thierry Solère
• Bertrand Sorre
• Bruno Studer
• Sira Sylla
• Aurélien Taché
• Marie Tamarelle-Verhaeghe
• Buon Tan
• Liliana Tanguy
• Jean Terlier
• Vincent Thiébaut
• Sabine Thillaye
• Valérie Thomas
• Alice Thourot (par délégation)
• Huguette Tiegna
• Jean-Louis Touraine
• Alain Tourret
• Stéphane Travert
• Nicole Trisse
• Stéphane Trompille
• Alexandra Valetta Ardisson
• Laurence Vanceunebrock-Mialon
• Olivier Véran
• Marie-Christine Verdier-Jouclas
• Annie Vidal (par délégation)
• Corinne Vignon
• Guillaume Vuilletet
• Hélène Zannier (par délégation)
• Jean-Marc Zulesi
Contre : 9
• Éric Alauzet
• Lionel Causse
• Yves Daniel • Olivier Gaillard
• Albane Gaillot
• Sandrine Le Feur • Jean François Mbaye
• Xavier Paluszkiewicz
• Benoît Potterie
Abstention : 52
• Lénaïck Adam
• Delphine Bagarry
• Frédéric Barbier
• Xavier Batut
• Anne Blanc
• Aude Bono-Vandorme
• Julien Borowczyk
• Blandine Brocard
• Stéphane Buchou
• Danièle Cazarian
• Fannette Charvier
• Guillaume Chiche
• Fabienne Colboc • Yolaine de Courson
• Michèle Crouzet
• Jennifer De Temmerman
• Christophe Di Pompeo
• Stéphanie Do (par délégation)
• Loïc Dombreval
• Stella Dupont
• Pascale Fontenel-Personne
• Éric Girardin
• Perrine Goulet
• Fabien Gouttefarde
• Véronique Hammerer
• Pierre Henriet • François Jolivet
• Stéphanie Kerbarh
• Yannick Kerlogot
• Loïc Kervran
• Anissa Khedher
• Jacques Krabal
• Anne-Christine Lang
• Frédérique Lardet
• Jean-Claude Leclabart
• Christophe Lejeune (par délégation)
• Marion Lenne
• Didier Martin
• Stéphane Mazars • Cécile Muschotti
• Valérie Oppelt
• Patrice Perrot
• Barbara Pompili
• Éric Poulliat
• Cathy Racon-Bouzon
• Xavier Roseren (par délégation)
• Nathalie Sarles
• Denis Sommer
• Stéphane Testé
• Élisabeth Toutut-Picard
• Frédérique Tuffnell
• Martine Wonner

Non-votant: 1
M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Les RĂ©publicains (104 membres)
Pour : 1

• Constance Le Grip
Contre : 96
• Damien Abad
• Emmanuelle Anthoine
• Julien Aubert
• Nathalie Bassire (par délégation)
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Jean-Yves Bony
• Ian Boucard
• Jean-Claude Bouchet
• Valérie Boyer
• Marine Brenier (par délégation)
• Xavier Breton
• Bernard Brochand
• Fabrice Brun
• Gérard Cherpion (par délégation)
• Dino Cinieri (par délégation)
• Éric Ciotti
• Pierre Cordier
• Josiane Corneloup
• François Cornut-Gentille
• Marie-Christine Dalloz
• Olivier Dassault
• Bernard Deflesselles (par délégation)
• Rémi Delatte
• Vincent Descœur
• Fabien Di Filippo • Éric Diard
• Julien Dive (par délégation)
• Jean-Pierre Door (par délégation)
• Marianne Dubois (par délégation)
• Virginie Duby-Muller
• Pierre-Henri Dumont
• Daniel Fasquelle
• Jean-Jacques Ferrara (par délégation)
• Nicolas Forissier (par délégation)
• Laurent Furst
• Claude de Ganay
• Jean-Jacques Gaultier
• Annie Genevard
• Claude Goasguen (par délégation)
• Philippe Gosselin
• Jean-Carles Grelier
• Claire Guion-Firmin (par délégation)
• Michel Herbillon
• Patrick Hetzel
• Sébastien Huyghe
• Christian Jacob
• Mansour Kamardine (par délégation)
• Brigitte Kuster • Valérie Lacroute (par délégation)
• Guillaume Larrivé
• Marc Le Fur
• Sébastien Leclerc
• Geneviève Levy
• David Lorion (par délégation)
• Véronique Louwagie
• Gilles Lurton
• Emmanuel Maquet
• Olivier Marleix
• Franck Marlin
• Jean-Louis Masson
• Gérard Menuel
• Frédérique Meunier
• Maxime Minot
• Jérôme Nury
• Jean-François Parigi
• Éric Pauget
• Guillaume Peltier (par délégation)
• Bernard Perrut
• Bérengère Poletti
• Jean-Luc Poudroux
• Aurélien Pradié (par délégation)
• Didier Quentin
• Alain Ramadier • Nadia Ramassamy (par délégation)
• Robin Reda
• Frédéric Reiss
• Jean-Luc Reitzer (par délégation)
• Bernard Reynès
• Vincent Rolland
• Antoine Savignat
• Raphaël Schellenberger
• Jean-Marie Sermier (par délégation)
• Éric Straumann
• Michèle Tabarot (par délégation)
• Jean-Charles Taugourdeau
• Laurence Trastour-Isnart
• Isabelle Valentin
• Pierre Vatin
• Patrice Verchère
• Charles de la Verpillière
• Arnaud Viala (par délégation)
• Michel Vialay (par délégation)
• Jean-Pierre Vigier
• Stéphane Viry
Abstention : 5
• Émilie Bonnivard
• Gilles Carrez • Jacques Cattin
• Martial Saddier • Éric Woerth (par délégation)
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (45 membres)
Pour : 32
• Jean-Noël Barrot (par délégation)
• Philippe Berta
• Jean-Louis Bourlanges
• Vincent Bru
• Marguerite Deprez-Audebert
• Bruno Duvergé
• Nathalie Elimas
• Nadia Essayan • Michel Fanget
• Isabelle Florennes
• Bruno Fuchs
• Laurent Garcia
• Brahim Hammouche
• Cyrille Isaac-Sibille (par délégation)
• Élodie Jacquier-Laforge
• Bruno Joncour • Jean-Luc Lagleize
• Fabien Lainé
• Mohamed Laqhila
• Florence Lasserre-David
• Philippe Latombe
• Aude Luquet
• Jean-Paul Mattéi
• Sophie Mette • Philippe Michel-Kleisbauer
• Patrick Mignola
• Jimmy Pahun (par délégation)
• Marielle de Sarnez
• Nicolas Turquois
• Michèle de Vaucouleurs
• Laurence Vichnievsky
• Sylvain Waserman
Contre : 2
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
Abstention : 6
• Stéphane Baudu
• Philippe Bolo
• Jean-Pierre Cubertafon • Bruno Millienne
• Maud Petit (par délégation)
• Josy Poueyto

Groupe Socialistes et apparentés (29 membres)
Contre : 29

• Joël Aviragnet
• Ericka Bareigts (par délégation)
• Marie-Noëlle Battistel
• Gisèle Biémouret (par délégation)
• Christophe Bouillon
• Jean-Louis Bricout
• Luc Carvounas
• Alain David • Laurence Dumont
• Olivier Faure
• Guillaume Garot
• David Habib
• Christian Hutin (par délégation)
• Régis Juanico (par délégation)
• Marietta Karamanli (par délégation)
• Jérôme Lambert • Serge Letchimy (par délégation)
• Josette Manin (par délégation)
• George Pau-Langevin
• Christine Pires Beaune
• Dominique Potier
• Joaquim Pueyo
• Valérie Rabault
• Hervé Saulignac • Sylvie Tolmont
• Cécile Untermaier
• Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation)
• Boris Vallaud
• Michèle Victory

Groupe UDI et Indépendants (28 membres)
Pour : 2

• Antoine Herth
• Joachim Son-Forget
Contre : 14
• Thierry Benoit
• Guy Bricout
• Pascal Brindeau
• Paul Christophe
• Stéphane Demilly • Béatrice Descamps
• Philippe Dunoyer (par délégation)
• Philippe Gomès
• Meyer Habib (par délégation)
• Pierre Morel-À-L'Huissier • Christophe Naegelen
• Francis Vercamer
• André Villiers
• Michel Zumkeller (par délégation)
Abstention : 10
• Olivier Becht
• Pierre-Yves Bournazel
• Agnès Firmin Le Bodo (par délégation)
• Laure de La Raudière • Vincent Ledoux
• Patricia Lemoine
• Lise Magnier • Maina Sage (par délégation)
• Nicole Sanquer
• Jean-Luc Warsmann (par délégation)

Groupe Libertés et Territoires (18 membres)
Pour : 1

• M'jid El Guerrab (par délégation)
Contre : 16
• Jean-Félix Acquaviva
• Sylvain Brial
• Michel Castellani
• Jean-Michel Clément • Paul-André Colombani (par délégation)
• Jeanine Dubié
• Frédérique Dumas
• Olivier Falorni • Yannick Favennec Becot
• Sandrine Josso
• François-Michel Lambert
• Paul Molac • Bertrand Pancher
• Sylvia Pinel
• François Pupponi (par délégation)
• Philippe Vigier
Abstention : 1
• Charles de Courson

Groupe La France insoumise (17 membres)
Contre : 17

• Clémentine Autain (par délégation)
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat (par délégation) • Bastien Lachaud
• Michel Larive (par délégation)
• Jean-Luc Mélenchon (par délégation)
• Danièle Obono • Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon • Muriel Ressiguier
• Sabine Rubin
• François Ruffin
• Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16 membres)
Contre : 16

• Huguette Bello (par délégation)
• Moetai Brotherson (par délégation)
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet (par délégation) • André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon • Sébastien Jumel
• Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation)
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor (par délégation) • Stéphane Peu
• Fabien Roussel (par délégation)
• Gabriel Serville
• Hubert Wulfranc
Non inscrits (15)
Pour : 1
• Patrick Loiseau
Contre : 14
• Louis Aliot
• Delphine Batho
• Bruno Bilde (par délégation)
• Sébastien Chenu (par délégation)
• Nicolas Dupont-Aignan
• José Evrard
• Jean Lassalle
• Marine Le Pen
• Marie-France Lorho (par délégation)
• Emmanuelle Ménard
• Sébastien Nadot
• Matthieu Orphelin
• Ludovic Pajot
• Agnès Thill

* Suite au vote, certaines députés ont voulu faire une mise au point M. Frédéric Petit, Mme Sarah El Haïry ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ». M. Jean-Louis Thiériot, M. Christophe Jerretie ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre » ; M. Vincent Rolland, M. Pascal Bois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Xavier Paluszkiewicz ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».



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CETA… Haut risques !
Après l’horrible TTIPP/TAFTA, fort heureusement suspendu (mais du fait de Donald TRUMP ?!) les fortes et légitimes craintes exprimées s’agissant de cet accord de libre-échange européano-canadien, à la balance bénéfices-risques déficitaire pour les consommateurs, avait abouti à la désignation d’une Commission d’experts par Emmanuel MACRON… Or, loin des discours feutrés des commissions Théodule, ce rapport avait également largement épinglé la teneur de cet accord, et dégonflé les belles promesses gouvernementales autour de celui-ci… « Le grand absent c’est le climat » ont ainsi souligné les experts, pointant même que cet accord remettait en cause les objectifs de l’accord de… Paris ! De même, les experts, relayant les craintes des ONG, ont souligné l’absence aussi criante qu’alarmante, dans le texte, du principe de précaution… d’autant que la logique américaine (la « certitude raisonnable du risque ») est aux antipodes de ce dernier !

Ajoutez à cela une cour d’investissement qualifiée « d’inutile » par les experts qui soulignent que « rien ne permet de garantir que les futures dispositions environnementales / sanitaires ne seront pas attaquées devant cette juridiction », et vous avez presque tous les ingrédients exigés par les lobbys professionnels pour gonfler leurs recettes au détriment des consommateurs... Car oui, avec ce type d’accord qui prévoit une coopération réglementaire, il est vraiment à craindre un nivellement par le bas du degré de sécurité et du niveau de protection des consommateurs européens…

Après ne pas avoir empêché l’entrée en vigueur provisoire du CETA, comme nous le réclamions avec 50 autres ONG, le gouvernement entend profiter de la torpeur estivale pour le faire ratifier par les parlementaires. Un projet de loi doit être discuté, le 3 juillet, en Conseil de Ministres, avant un examen rapide à l’Assemblée et au Sénat dans les quinze jours qui suivent… Les parlementaires comprendront-ils que cet accord est particulièrement inquiétant, entendront-ils l’appel de la société civile à ne pas le ratifier ? Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour leur rappeler que « CETA…haut risques » !

UFC Que Choisir en ligne
Alain BAZOT


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Arnaque: Des fausses lettres tirent parti de liquidations judiciaires
Si les arnaques sur Internet ont le vent en poupe, il faut aussi se méfier des courriers reçus par voie postale. En attestent des lettres adressées il y a quelque temps à des victimes d’Ader Capital émanant d’un faux cabinet d’avocats, Dupond & Associés. Cette arnaque court toujours, les escrocs n’hésitant pas à envoyer des lettres de relance sous l’identité fallacieuse de cette société qui n’est pas répertoriée au barreau de Paris et qui affiche de fausses coordonnées.

D’autres courriers du même type circulent, à l’image de ceux transmis par des consommateurs adhérents de l’association locale de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe et de Laval. Le cabinet d’avocats est le même (« Dupond & Associés »), mais cette fois, le courrier fait référence à l’entreprise Le Mans Confort, également en liquidation judiciaire. Le fait que les destinataires soient effectivement clients de la société visée crédibilise leurs propos. Mais en réalité, les informations sont erronées et le jargon juridique est utilisé à mauvais escient.
La recette est la même : les escrocs se font passer pour un cabinet d’avocats ou une association de consommateurs, papier à en-tête à l’appui, et promettent à des clients de sociétés sous le coup d’une procédure collective de les aider à obtenir une indemnité lors d’une prétendue audience censée avoir lieu dans les semaines qui suivent. Les expéditeurs servent un discours frauduleux, garantissant à leur destinataire qu’il touchera des indemnités. La condition pour recevoir l’argent promis : un paiement anticipé de leurs honoraires. Le consommateur, se croyant sorti d’affaire, envoie l’argent grâce à un RIB… et n’entend plus jamais parler de son interlocuteur. Il sera dépouillé de plusieurs milliers d’euros.

Des escrocs ont même usurpé l’identité de l’Union des consommateurs, un organisme canadien, et n’ont pas hésité à montrer de faux chèques pour faire croire aux destinataires qu’ils recevraient une indemnité suite à la procédure collective engagée à l’encontre de la société Tececo. Le montant des honoraires supposés était de 8 500 €.

Face à ces agissements, l’UFC-Que Choisir a envoyé, fin avril, un courrier de signalement au procureur de la République du Mans, au bâtonnier de l’ordre du Barreau du Mans ainsi qu’au Conseil national des Barreaux.

L’assurance vie, autre cible de courriers frauduleux

Une technique d’arnaque similaire a été repérée dans le domaine de l’assurance vie. Les escrocs se font cette fois passer pour un cabinet de notaire ou de généalogiste, et font croire à leur destinataire qu’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le détenteur vient de décéder… mais se gardent bien de donner son identité. Afin de toucher le capital, la victime doit dans un premier temps virer de l’argent sur un compte bancaire. Tout cela est faux : il s’agit simplement de lui extorquer de l’argent. Le site de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) et celui de la Fédération française de l’assurance (FFA) mettent le public en garde contre de telles pratiques. « Attention aux usurpations d’identité ! Il ne faut jamais commencer à verser de l’argent pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie », conseille Philippe Rulens, directeur de l’Agira, qui a mis en place un système de recherche de bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Si vous recevez un tel courrier, tournez-vous vers cet organisme, qui vous aiguillera. Vérifiez également l’existence du cabinet expéditeur (voir nos conseils ci-dessus).

Nos conseils

- Vous pouvez aussi contacter par téléphone le greffe du tribunal de commerce correspondant à la ville de l’entreprise en liquidation mentionnée. Il vous confirmera – ou pas… – les informations délivrées dans le courrier (liquidation judiciaire, date d’audience prévue, etc.).

- Lisez scrupuleusement la lettre reçue : des fautes d’orthographe ainsi que des informations non détaillées doivent vous alerter.

UFC Que Choisir en ligne
Marie Bourdellès


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Grand débat national: Le succès de la Contribution des Consommateurs appelle une Loi Consommation
Plan pouvoir d’achat : le plein soutien des consommateurs

Ce sont plus de 102 000 consommateurs qui ont signé, en un mois et demi, la Contribution des Consommateurs pour demander, dans le cadre du Grand débat national, la mise en œuvre d’une politique ambitieuse en faveur du pouvoir d’achat. Le Plan présenté par l’UFC-Que Choisir repose sur trois principes directeurs. Il s’agit tout d’abord de proposer des mesures concrètes et expertisées, à même de s’attaquer aux niveaux de prix lorsqu’ils sont excessifs en raison d’un manque de concurrence ou d’une régulation défaillante. L’accent a par ailleurs été mis sur les dépenses contraintes (alimentation, santé, énergie, banque, etc.). Enfin, le plan proposé est sans coût pour les finances publiques. Les douze mesures proposées permettraient au total plus de 9 milliards d’euros de gain de pouvoir d’achat par an.

Les priorités des consommateurs : pouvoir d’achat et consommation durable:



Soumise au vote des consommateurs, qui devaient choisir les trois mesures prioritaires à leurs yeux, la Contribution de l’UFC-Que Choisir permet de mettre en évidence les attentes réelles de la population. Parmi les douze mesures (retrouver ici la liste complète des mesures, classées selon les votes), cinq se sont détachées nettement. La mesure plébiscitée est environnementale : l’application stricte du principe « préleveur – pollueur – payeur » pour l’eau potable, que plus d’un consommateur sur deux appuie (54 %), qui permettrait de favoriser efficacement la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture tout en économisant un milliard d’euros par an aux consommateurs. La limitation des dépassements d’honoraires suit, prioritaire pour 42 % des votants. Deux mesures portant sur les prix des produits alimentaires sont également fortement soutenues, notamment la répercussion contrainte sur les prix en rayon des baisses des cours des matières premières agricoles (40 %). Enfin, la suppression des commissions d'intervention en cas d'incident bancaire est urgente pour 32 % des consommateurs. A elles-seules, ces mesures généreraient 5,6 milliards d’euros de gain de pouvoir d’achat ! Plus largement, les consommateurs s’inscrivent résolument dans une démarche de consommation durable, respectueuse de la santé et de l’environnement, et qui garantisse à tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire et quels que soient leurs revenus, l’accès aux biens et services essentiels.

De premières annonces gouvernementales, à confirmer et à amplifier

Avant même la fin du Grand débat, le gouvernement a annoncé que deux mesures de notre plan allaient être mises en œuvre : faciliter la résiliation des complémentaires santé et libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles. Ces annonces restent à concrétiser, et l’association sera vigilante quant à leur mise en œuvre effective et rapide. Pour les assurances santé, un texte sera soumis cette semaine aux députés, et l’UFC-Que Choisir appelle les parlementaires à traduire dans la loi cette aspiration des consommateurs. Reste maintenant au gouvernement à amplifier le mouvement en se saisissant des dix autres mesures du plan, à travers une loi Consommation, grande absente de ces deux premières années de mandat. Ce complément indispensable à loi d’urgence économique et sociale adoptée en fin d’année acterait que le pouvoir d’achat n’augmentera durablement que si l’on joue sur ses deux composantes : les revenus mais aussi les niveaux excessifs de prix.

Forte du soutien des consommateurs à son plan en faveur du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir, comme elle s’y était engagée, va désormais porter auprès du Gouvernement et du Parlement les mesures à même d’offrir un soutien durable au pouvoir d’achat des Français.


Lire aussi:

La liste complète des mesures classées selon les votes


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Contrats d’électricité: L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF
L’affaire remonte à 2013. Les juristes de l’UFC-Que Choisir pointaient des clauses abusives particulièrement défavorables aux usagers dans les contrats d’électricité d’EDF. En cause surtout, un phénomène que connaissent tous les usagers qui, un jour ou l’autre, ont eu un problème de facturation ou de compteur. On appelle EDF et on se fait balader de ses services à ceux du gestionnaire de réseau, sa filiale Enedis.

Or ce renvoi de balle aux dépens des consommateurs était jugé illégal par l’UFC-Que Choisir. En matière d’énergie, le fournisseur, EDF en l’occurrence, doit en effet proposer à l’usager un contrat unique, garantissant un interlocuteur unique assumant à l'égard du consommateur aussi bien les responsabilités du fournisseur, ici EDF, que celles de distributeur, Enedis.

Or, les conditions générales de vente d’EDF lui permettaient de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients en les renvoyant sur Enedis qui, à son tour, se dédouanait de toute responsabilité. En février 2013, l’UFC-Que Choisir assignait donc EDF devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire annuler ces clauses.

Le jugement du TGI de Paris en date du 30 octobre 2018 déclare abusives toutes les clauses imposant un partage de responsabilité entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau. L’usager ne pourra plus se voir renvoyé de l’un à l’autre, c’est une belle victoire en faveur des consommateurs.

Le TGI accorde un mois à EDF pour la mise en conformité de ses contrats et de ses offres, sous peine d’une astreinte de 300 € par jour. Le tribunal impose aussi à EDF de diffuser très largement ce jugement de condamnation. Le « communiqué judiciaire » devra figurer sur la page d’accueil de son site Internet et sur toutes ses applications pour smartphones et tablettes pendant 3 mois.

Ce jugement est évidemment susceptible d’appel de la part d’EDF, mais l’UFC-Que Choisir n’entend pas baisser les bras, si d’aventure l’entreprise persistait dans l’illégalité aux dépens des consommateurs.
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Élisabeth Chesnais


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Garantie de conformité: L’action du consommateur limitée au vendeur
La garantie légale de conformité, l’une des deux garanties (voire trois en tenant compte de la garantie commerciale) dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (6 mois pour un produit d’occasion).

Attention, cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un gros inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le consommateur de faire jouer cette protection.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié le 19 septembre. Elle se prononçait sur le cas d’un couple ayant acquis un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Ayant constaté des défauts après leur achat, ils ont demandé la condamnation de Hyundai Motor France (l’importateur de la marque coréenne) à leur rembourser les frais de réparation du véhicule. La juridiction de Colombes (92) a condamné la marque, mais ce jugement a été cassé et annulé par la Cour de cassation.

Cette dernière rappelle que, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, le consommateur tient ses droits seulement contre le vendeur avec lequel il a directement contracté. Raison invoquée : le vendeur n’est pas lui-même un consommateur vis-à-vis de son importateur ou fabricant et ne bénéficie pas de cette garantie. Il « ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre », écrit la Cour.

Cette impossibilité d’une action directe du consommateur contre le distributeur, le fabricant ou les vendeurs antérieurs au titre de la garantie légale de conformité est bien connue : la Commission européenne avait un temps envisagé d’accorder cette possibilité, mais cela ne fut pas repris dans la directive ayant abouti à la mise en place de la garantie légale de conformité. Ce manque peut poser problème au consommateur, dans le cas où le vendeur disparaîtrait dans les deux ans suivant l’achat du produit : il devient alors impossible de la faire jouer. Dans ce cas, il est conseillé de privilégier, si possible, la garantie des vices cachés.
Lire aussi

Décryptage : Garantie légale de conformité - Vos questions, les réponses de l'UFC
Lettre type : Demande de réparation ou de remplacement du produit
Lettre type : Demande d’annulation du contrat de vente en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois
Lettre type : Demande de réduction de prix en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois
Lettre type : Demande de réduction de prix en cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation
Lettre type : Demande d'annulation du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation
Lettre type : Garantie légale contre les vices cachés - Demande d'annulation de la vente ou de réduction du prix


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Morgan Bourven


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Lutte contre la fraude fiscale: Le projet de loi promet la fin de l’opacité
C’est une décision que même les organisations syndicales et organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale n’imaginaient guère possible il y a un an ! L’Assemblée nationale a voté le 19 septembre, en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude, la fin du monopole du ministère du Budget en matière de poursuites pénale contre les fraudeurs fiscaux les plus importants. Le mécanisme, connu sous le nom de « verrou de Bercy », a été mis en place dans les années 1920. En vertu de ce dispositif, les juges ne peuvent instruire que les affaires que Bercy accepte de lui transmettre. Or, dans la pratique, bien peu d’entreprises connaissent ce sort. L’administration fiscale privilégie en effet, la plupart du temps, le recouvrement à l’amiable (et discret !) de sommes toujours inférieures à celles réellement dues. Sur 16 000 infractions fiscales graves constatées chaque année, seules 1 000 seraient ainsi transmises actuellement à la justice. « Toute cette opacité profite aux fraudeurs. Sans publicité, les sanctions prises par Bercy perdent une grande partie de leur caractère dissuasif vis-à-vis des entreprises », souligne Vincent Charmoillaux, vice-procureur et secrétaire national du Syndicat de la magistrature.

Essai à confirmer…

La disposition adoptée cette semaine, à la quasi-unanimité des députés, prévoit que les dossiers de fraude soient désormais automatiquement transmis au procureur de la République dès qu’ils dépassent 100 000 €. Pour les syndicats et ONG, cette décision a été rendue possible par l’évolution des mentalités, notamment depuis l’affaire Cahuzac. Restent néanmoins des bémols importants. Pour commencer, il faut que le vote des députés soit confirmé. Le texte du projet de loi de lutte contre la fraude va en effet à présent être examiné par la commission mixte paritaire (CMP) du Parlement avant adoption définitive. Il faut en outre savoir que le texte adopté par les députés, s’il représente une avancée importante, reste perfectible : le projet de loi prévoit la possible signature d’une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) pour les fraudeurs poursuivis au pénal. En contrepartie d’une amende négociée, le parquet abandonnerait alors les poursuites. Ce dispositif, inspiré du droit anglo-saxon, est destiné à accélérer les procédures (qui ont un coût financier pour la justice), mais il affaiblit la portée dissuasive de la sanction. « L’entreprise qui accepte l’amende ne sera pas jugée et ne verra pas son image “abîmée”. Or c’est bien cette contre-publicité qui effraie le plus les grandes sociétés », insiste Vincent Charmoillaux.

Se pose ainsi à nouveau la question cruciale des moyens financiers impartis à la justice. Comme nous le confiait il y a quelques mois l’ancienne juge d’instruction Eva Joly lors de notre enquête sur l’évasion fiscale au sein de l’enseigne KFC, « Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, il faut que les juges d’instruction aient des moyens ! En 15 ans, leur nombre a fondu au pôle financier de Paris (27 en 2001, 13 en 2007 et 8 désormais), de même qu’à celui de Nanterre (de 7 en 2007, ils sont passés à 3 en 2012).
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Élisa Oudin


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