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CETA Vote des députés : CETA faute ou pas ?
Malgré les alertes sur les risques importants induits par cet accord, le déni de démocratie lié à une discussion expéditive en plein cœur de l’été, et l’échec, à peu de voix près, de la motion de rejet du texte, une majorité de députés de la Majorité (pourtant jamais aussi divisée) ont donc donné leur accord.

Ceux-là même qui applaudissaient le matin Greta Thunberg, l’emblème de la marche des jeunes pour un renouveau environnemental, ont voté un accord climaticide l’après-midi aux antipodes de l’Accord de Paris, et permettant aux multinationales d’attraire des Etats devant un tribunal arbitral…

Depuis lors, et face à la légitime question de « qu’a voté mon député », plusieurs médias commencent à donner la liste des votes nominatifs ! Certains s’émeuvent de cette transparence… Mais quid du droit de savoir ? Du droit de contrôler l’action de ces élus ? Cette transparence est indispensable.

Oui, le texte a divisé la majorité LREM/Modem. Si 52 députés LREM se sont abstenus (6 pour le Modem), 9, notamment des élus ruraux et des experts en écologie, ont voté contre : Benoît Potterie (député du Pas-de-Calais) ; Sandrine Le Feur (membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) et Erwann Balanant (membre de la commission des affaires économiques), tous deux députés du Finistère, Albane Gaillot (élue du Val-de-Marne) et Eric Alauzet (député du Doubs) ont publié des communiqués de presse, expliquant que selon eux l’accord ne permet pas de répondre aux enjeux actuels, au premier rang desquels la biodiversité et le climat, puisqu’il ne prévoit pas de dispositions contraignantes…

Lionel Causse (député des Landes), Yves Daniel (député de Loire-Atlantique), Olivier Gaillard (député du Gard), Jean-François Mbaye (élu de Val-de-Marne) et Xavier Paluszkiewicz (député de Meurthe-et-Moselle) ont également voté contre.

Plus particulièrement, la vraie-fausse proposition de « veto climatique » a posé problème. Barbara Pompili, ancienne secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, s’est ainsi abstenue après avoir déclaré que s’il y avait plus de garanties sur la réalité de ce « véto climatique », elle aurait voté le texte. Si la majorité était divisée sur ce texte, le refus de ce dernier a, en revanche, réuni l’opposition pour différents motifs : l’enjeu sanitaire et environnemental, l’épineux tribunal d’arbitrage, etc. Bref, toutes nos critiques !

L’ensemble des groupes Socialiste et apparentés, France Insoumise, Gauche démocrate et Républicaine ont voté contre.

Les Républicains, ont tous voté contre à une voix près. Il s’agissait essentiellement de s’opposer à la concurrence déloyale qu’impliquerait selon eux l’accord CETA entre les agriculteurs canadiens et français, à la défaveur de ces derniers. Seule la députée Constance Le Grip (Haut-de-Seine), Vice-Présidente de la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, a voté en faveur du CETA. Parmi les 15 non-inscrits qui comptent des figures aussi diverses que Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Delphine Batho, Jean Lassalle ou encore Matthieu Orphelin, on compte également 14 contre et un seul pour, émanant de Patrick Loiseau, membre de la commission de la Défense Nationale et des forces armées, député de Vendée. Dans son opposition, le groupe UDI a été plus partagé : 2 pour, 14 contre et 10 abstentions.


Bref, oui, sur des textes aux enjeux aussi majeurs, il est important de connaître le vote de son député ! Alors, vous trouverez ci-dessous la liste nominative des votes.

En tout état de cause, le combat continue. Le texte doit être examiné à la rentrée au Sénateur. Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour se mobiliser !

Vote des députés par Groupe ( par ordre alphabétique)*

Groupe La RĂ©publique en Marche (304 membres)
Pour : 229


• Caroline Abadie
• Damien Adam
• Saïd Ahamada
• Ramlati Ali
• Aude Amadou
• Patrice Anato
• François André
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Jean-Philippe Ardouin (par délégation)
• Christophe Arend
• Stéphanie Atger
• Laetitia Avia
• Florian Bachelier
• Didier Baichère
• Sophie Beaudouin-Hubiere
• Belkhir Belhaddad
• Mounir Belhamiti
• Aurore Bergé
• Hervé Berville
• Grégory Besson-Moreau
• Barbara Bessot Ballot
• Christophe Blanchet
• Yves Blein
• Pascal Bois (par délégation)
• Bruno Bonnell (par délégation)
• Éric Bothorel
• Florent Boudié
• Brigitte Bourguignon
• Bertrand Bouyx
• Pascale Boyer
• Yaël Braun-Pivet
• Jean-Jacques Bridey
• Anne Brugnera
• Danielle Brulebois
• Anne-France Brunet
• Carole Bureau-Bonnard
• Pierre Cabaré
• Céline Calvez
• Émilie Cariou
• Anne-Laure Cattelot
• Samantha Cazebonne
• Jean-René Cazeneuve
• Sébastien Cazenove
• Jean-François Cesarini
• Émilie Chalas
• Philippe Chalumeau
• Annie Chapelier
• Sylvie Charrière
• Philippe Chassaing
• Francis Chouat
• Stéphane Claireaux (par délégation)
• Mireille Clapot
• Christine Cloarec
• Jean-Charles Colas-Roy
• François Cormier-Bouligeon
• Bérangère Couillard
• Dominique Da Silva
• Dominique David
• Typhanie Degois
• Marc Delatte
• Michel Delpon (par délégation)
• Nicolas Démoulin
• Frédéric Descrozaille
• Jean-Baptiste Djebbari
• Jacqueline Dubois
• Coralie Dubost
• Nicole Dubré-Chirat (par délégation)
• Audrey Dufeu Schubert
• Françoise Dumas
• Jean-François Eliaou
• Sophie Errante (par délégation)
• Christophe Euzet
• Catherine Fabre
• Valéria Faure-Muntian (par délégation)
• Jean-Michel Fauvergue (par délégation)
• Jean-Marie Fiévet
• Philippe Folliot (par délégation)
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel
• Alexandre Freschi
• Jean-Luc Fugit
• Thomas Gassilloud
• Raphaël Gauvain (par délégation)
• Laurence Gayte
• Anne Genetet
• Raphaël Gérard
• Séverine Gipson
• Joël Giraud
• Olga Givernet
• Valérie Gomez-Bassac
• Guillaume Gouffier-Cha
• Carole Grandjean (par délégation)
• Florence Granjus
• Romain Grau (par délégation)
• Olivia Gregoire (par délégation)
• Benjamin Griveaux
• Émilie Guerel
• Stanislas Guerini
• Marie Guévenoux
• Nadia Hai
• Christine Hennion (par délégation)
• Danièle Hérin
• Alexandre Holroyd
• Dimitri Houbron
• Sacha Houlié
• Philippe Huppé
• Monique Iborra
• Jean-Michel Jacques
• Caroline Janvier
• Christophe Jerretie (par délégation)
• Hubert Julien-Laferriere (par délégation)
• Catherine Kamowski
• Guillaume Kasbarian
• Fadila Khattabi
• Rodrigue Kokouendo
• Sonia Krimi
• Aina Kuric
• Mustapha Laabid
• Daniel Labaronne
• Amélia Lakrafi
• Jean-Charles Larsonneur
• Michel Lauzzana (par délégation)
• Célia de Lavergne
• Pascal Lavergne
. Fiona Lazaar
• Gaël Le Bohec
• Didier Le Gac
• Gilles Le Gendre
• Annaïg Le Meur
• Nicole Le Peih
• Fabrice Le Vigoureux
• Marie Lebec
• Charlotte Lecocq
• Martine Leguille-Balloy
• Roland Lescure
• Monique Limon
• Richard Lioger
• Brigitte Liso
• Alexandra Louis (par délégation)
• Marie-Ange Magne
• Mounir Mahjoubi
• Sylvain Maillard
• Laurence Maillart-Méhaignerie
• Jacques Maire
• Jacqueline Maquet
• Jacques Marilossian
• Sandra Marsaud
• Denis Masséglia
• Fabien Matras (par délégation)
• Sereine Mauborgne
• Ludovic Mendès
• Thomas Mesnier
• Marjolaine Meynier-Millefert
• Monica Michel
• Thierry Michels
• Jean-Michel Mis
• Sandrine Mörch
• Jean-Baptiste Moreau
• Adrien Morenas
• Cendra Motin
• Naïma Moutchou
• Mickaël Nogal (par délégation)
• Claire O'Petit
• Catherine Osson
• Sophie Panonacle
• Didier Paris
• Zivka Park
• Hervé Pellois
• Alain Perea
• Pierre Person
• Bénédicte Pételle
• Valérie Petit
• Bénédicte Peyrol
• Michèle Peyron
• Damien Pichereau
• Laurent Pietraszewski
• Claire Pitollat
• Jean-Pierre Pont
• Jean-François Portarrieu
• Natalia Pouzyreff • Florence Provendier
• Bruno Questel
• Pierre-Alain Raphan
• Isabelle Rauch
• Rémy Rebeyrotte
• Hugues Renson
• Cécile Rilhac
• Véronique Riotton
• Stéphanie Rist
• Marie-Pierre Rixain
• Mireille Robert
• Laëtitia Romeiro Dias
• Laurianne Rossi
• Gwendal Rouillard (par délégation)
• Cédric Roussel
• Thomas Rudigoz
• Pacôme Rupin
• Laurent Saint-Martin (par délégation)
• Laetitia Saint-Paul
• Jacques Savatier
• Jean-Bernard Sempastous
• Benoit Simian
• Thierry Solère
• Bertrand Sorre
• Bruno Studer
• Sira Sylla
• Aurélien Taché
• Marie Tamarelle-Verhaeghe
• Buon Tan
• Liliana Tanguy
• Jean Terlier
• Vincent Thiébaut
• Sabine Thillaye
• Valérie Thomas
• Alice Thourot (par délégation)
• Huguette Tiegna
• Jean-Louis Touraine
• Alain Tourret
• Stéphane Travert
• Nicole Trisse
• Stéphane Trompille
• Alexandra Valetta Ardisson
• Laurence Vanceunebrock-Mialon
• Olivier Véran
• Marie-Christine Verdier-Jouclas
• Annie Vidal (par délégation)
• Corinne Vignon
• Guillaume Vuilletet
• Hélène Zannier (par délégation)
• Jean-Marc Zulesi
Contre : 9
• Éric Alauzet
• Lionel Causse
• Yves Daniel • Olivier Gaillard
• Albane Gaillot
• Sandrine Le Feur • Jean François Mbaye
• Xavier Paluszkiewicz
• Benoît Potterie
Abstention : 52
• Lénaïck Adam
• Delphine Bagarry
• Frédéric Barbier
• Xavier Batut
• Anne Blanc
• Aude Bono-Vandorme
• Julien Borowczyk
• Blandine Brocard
• Stéphane Buchou
• Danièle Cazarian
• Fannette Charvier
• Guillaume Chiche
• Fabienne Colboc • Yolaine de Courson
• Michèle Crouzet
• Jennifer De Temmerman
• Christophe Di Pompeo
• Stéphanie Do (par délégation)
• Loïc Dombreval
• Stella Dupont
• Pascale Fontenel-Personne
• Éric Girardin
• Perrine Goulet
• Fabien Gouttefarde
• Véronique Hammerer
• Pierre Henriet • François Jolivet
• Stéphanie Kerbarh
• Yannick Kerlogot
• Loïc Kervran
• Anissa Khedher
• Jacques Krabal
• Anne-Christine Lang
• Frédérique Lardet
• Jean-Claude Leclabart
• Christophe Lejeune (par délégation)
• Marion Lenne
• Didier Martin
• Stéphane Mazars • Cécile Muschotti
• Valérie Oppelt
• Patrice Perrot
• Barbara Pompili
• Éric Poulliat
• Cathy Racon-Bouzon
• Xavier Roseren (par délégation)
• Nathalie Sarles
• Denis Sommer
• Stéphane Testé
• Élisabeth Toutut-Picard
• Frédérique Tuffnell
• Martine Wonner

Non-votant: 1
M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Les RĂ©publicains (104 membres)
Pour : 1

• Constance Le Grip
Contre : 96
• Damien Abad
• Emmanuelle Anthoine
• Julien Aubert
• Nathalie Bassire (par délégation)
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Jean-Yves Bony
• Ian Boucard
• Jean-Claude Bouchet
• Valérie Boyer
• Marine Brenier (par délégation)
• Xavier Breton
• Bernard Brochand
• Fabrice Brun
• Gérard Cherpion (par délégation)
• Dino Cinieri (par délégation)
• Éric Ciotti
• Pierre Cordier
• Josiane Corneloup
• François Cornut-Gentille
• Marie-Christine Dalloz
• Olivier Dassault
• Bernard Deflesselles (par délégation)
• Rémi Delatte
• Vincent Descœur
• Fabien Di Filippo • Éric Diard
• Julien Dive (par délégation)
• Jean-Pierre Door (par délégation)
• Marianne Dubois (par délégation)
• Virginie Duby-Muller
• Pierre-Henri Dumont
• Daniel Fasquelle
• Jean-Jacques Ferrara (par délégation)
• Nicolas Forissier (par délégation)
• Laurent Furst
• Claude de Ganay
• Jean-Jacques Gaultier
• Annie Genevard
• Claude Goasguen (par délégation)
• Philippe Gosselin
• Jean-Carles Grelier
• Claire Guion-Firmin (par délégation)
• Michel Herbillon
• Patrick Hetzel
• Sébastien Huyghe
• Christian Jacob
• Mansour Kamardine (par délégation)
• Brigitte Kuster • Valérie Lacroute (par délégation)
• Guillaume Larrivé
• Marc Le Fur
• Sébastien Leclerc
• Geneviève Levy
• David Lorion (par délégation)
• Véronique Louwagie
• Gilles Lurton
• Emmanuel Maquet
• Olivier Marleix
• Franck Marlin
• Jean-Louis Masson
• Gérard Menuel
• Frédérique Meunier
• Maxime Minot
• Jérôme Nury
• Jean-François Parigi
• Éric Pauget
• Guillaume Peltier (par délégation)
• Bernard Perrut
• Bérengère Poletti
• Jean-Luc Poudroux
• Aurélien Pradié (par délégation)
• Didier Quentin
• Alain Ramadier • Nadia Ramassamy (par délégation)
• Robin Reda
• Frédéric Reiss
• Jean-Luc Reitzer (par délégation)
• Bernard Reynès
• Vincent Rolland
• Antoine Savignat
• Raphaël Schellenberger
• Jean-Marie Sermier (par délégation)
• Éric Straumann
• Michèle Tabarot (par délégation)
• Jean-Charles Taugourdeau
• Laurence Trastour-Isnart
• Isabelle Valentin
• Pierre Vatin
• Patrice Verchère
• Charles de la Verpillière
• Arnaud Viala (par délégation)
• Michel Vialay (par délégation)
• Jean-Pierre Vigier
• Stéphane Viry
Abstention : 5
• Émilie Bonnivard
• Gilles Carrez • Jacques Cattin
• Martial Saddier • Éric Woerth (par délégation)
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (45 membres)
Pour : 32
• Jean-Noël Barrot (par délégation)
• Philippe Berta
• Jean-Louis Bourlanges
• Vincent Bru
• Marguerite Deprez-Audebert
• Bruno Duvergé
• Nathalie Elimas
• Nadia Essayan • Michel Fanget
• Isabelle Florennes
• Bruno Fuchs
• Laurent Garcia
• Brahim Hammouche
• Cyrille Isaac-Sibille (par délégation)
• Élodie Jacquier-Laforge
• Bruno Joncour • Jean-Luc Lagleize
• Fabien Lainé
• Mohamed Laqhila
• Florence Lasserre-David
• Philippe Latombe
• Aude Luquet
• Jean-Paul Mattéi
• Sophie Mette • Philippe Michel-Kleisbauer
• Patrick Mignola
• Jimmy Pahun (par délégation)
• Marielle de Sarnez
• Nicolas Turquois
• Michèle de Vaucouleurs
• Laurence Vichnievsky
• Sylvain Waserman
Contre : 2
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
Abstention : 6
• Stéphane Baudu
• Philippe Bolo
• Jean-Pierre Cubertafon • Bruno Millienne
• Maud Petit (par délégation)
• Josy Poueyto

Groupe Socialistes et apparentés (29 membres)
Contre : 29

• Joël Aviragnet
• Ericka Bareigts (par délégation)
• Marie-Noëlle Battistel
• Gisèle Biémouret (par délégation)
• Christophe Bouillon
• Jean-Louis Bricout
• Luc Carvounas
• Alain David • Laurence Dumont
• Olivier Faure
• Guillaume Garot
• David Habib
• Christian Hutin (par délégation)
• Régis Juanico (par délégation)
• Marietta Karamanli (par délégation)
• Jérôme Lambert • Serge Letchimy (par délégation)
• Josette Manin (par délégation)
• George Pau-Langevin
• Christine Pires Beaune
• Dominique Potier
• Joaquim Pueyo
• Valérie Rabault
• Hervé Saulignac • Sylvie Tolmont
• Cécile Untermaier
• Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation)
• Boris Vallaud
• Michèle Victory

Groupe UDI et Indépendants (28 membres)
Pour : 2

• Antoine Herth
• Joachim Son-Forget
Contre : 14
• Thierry Benoit
• Guy Bricout
• Pascal Brindeau
• Paul Christophe
• Stéphane Demilly • Béatrice Descamps
• Philippe Dunoyer (par délégation)
• Philippe Gomès
• Meyer Habib (par délégation)
• Pierre Morel-À-L'Huissier • Christophe Naegelen
• Francis Vercamer
• André Villiers
• Michel Zumkeller (par délégation)
Abstention : 10
• Olivier Becht
• Pierre-Yves Bournazel
• Agnès Firmin Le Bodo (par délégation)
• Laure de La Raudière • Vincent Ledoux
• Patricia Lemoine
• Lise Magnier • Maina Sage (par délégation)
• Nicole Sanquer
• Jean-Luc Warsmann (par délégation)

Groupe Libertés et Territoires (18 membres)
Pour : 1

• M'jid El Guerrab (par délégation)
Contre : 16
• Jean-Félix Acquaviva
• Sylvain Brial
• Michel Castellani
• Jean-Michel Clément • Paul-André Colombani (par délégation)
• Jeanine Dubié
• Frédérique Dumas
• Olivier Falorni • Yannick Favennec Becot
• Sandrine Josso
• François-Michel Lambert
• Paul Molac • Bertrand Pancher
• Sylvia Pinel
• François Pupponi (par délégation)
• Philippe Vigier
Abstention : 1
• Charles de Courson

Groupe La France insoumise (17 membres)
Contre : 17

• Clémentine Autain (par délégation)
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat (par délégation) • Bastien Lachaud
• Michel Larive (par délégation)
• Jean-Luc Mélenchon (par délégation)
• Danièle Obono • Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon • Muriel Ressiguier
• Sabine Rubin
• François Ruffin
• Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16 membres)
Contre : 16

• Huguette Bello (par délégation)
• Moetai Brotherson (par délégation)
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet (par délégation) • André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon • Sébastien Jumel
• Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation)
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor (par délégation) • Stéphane Peu
• Fabien Roussel (par délégation)
• Gabriel Serville
• Hubert Wulfranc
Non inscrits (15)
Pour : 1
• Patrick Loiseau
Contre : 14
• Louis Aliot
• Delphine Batho
• Bruno Bilde (par délégation)
• Sébastien Chenu (par délégation)
• Nicolas Dupont-Aignan
• José Evrard
• Jean Lassalle
• Marine Le Pen
• Marie-France Lorho (par délégation)
• Emmanuelle Ménard
• Sébastien Nadot
• Matthieu Orphelin
• Ludovic Pajot
• Agnès Thill

* Suite au vote, certaines députés ont voulu faire une mise au point M. Frédéric Petit, Mme Sarah El Haïry ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ». M. Jean-Louis Thiériot, M. Christophe Jerretie ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre » ; M. Vincent Rolland, M. Pascal Bois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Xavier Paluszkiewicz ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».



UFC Que Choisir en ligne
A Bazot


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CETA… Haut risques !
Après l’horrible TTIPP/TAFTA, fort heureusement suspendu (mais du fait de Donald TRUMP ?!) les fortes et légitimes craintes exprimées s’agissant de cet accord de libre-échange européano-canadien, à la balance bénéfices-risques déficitaire pour les consommateurs, avait abouti à la désignation d’une Commission d’experts par Emmanuel MACRON… Or, loin des discours feutrés des commissions Théodule, ce rapport avait également largement épinglé la teneur de cet accord, et dégonflé les belles promesses gouvernementales autour de celui-ci… « Le grand absent c’est le climat » ont ainsi souligné les experts, pointant même que cet accord remettait en cause les objectifs de l’accord de… Paris ! De même, les experts, relayant les craintes des ONG, ont souligné l’absence aussi criante qu’alarmante, dans le texte, du principe de précaution… d’autant que la logique américaine (la « certitude raisonnable du risque ») est aux antipodes de ce dernier !

Ajoutez à cela une cour d’investissement qualifiée « d’inutile » par les experts qui soulignent que « rien ne permet de garantir que les futures dispositions environnementales / sanitaires ne seront pas attaquées devant cette juridiction », et vous avez presque tous les ingrédients exigés par les lobbys professionnels pour gonfler leurs recettes au détriment des consommateurs... Car oui, avec ce type d’accord qui prévoit une coopération réglementaire, il est vraiment à craindre un nivellement par le bas du degré de sécurité et du niveau de protection des consommateurs européens…

Après ne pas avoir empêché l’entrée en vigueur provisoire du CETA, comme nous le réclamions avec 50 autres ONG, le gouvernement entend profiter de la torpeur estivale pour le faire ratifier par les parlementaires. Un projet de loi doit être discuté, le 3 juillet, en Conseil de Ministres, avant un examen rapide à l’Assemblée et au Sénat dans les quinze jours qui suivent… Les parlementaires comprendront-ils que cet accord est particulièrement inquiétant, entendront-ils l’appel de la société civile à ne pas le ratifier ? Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour leur rappeler que « CETA…haut risques » !

UFC Que Choisir en ligne
Alain BAZOT


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Arnaque: Des fausses lettres tirent parti de liquidations judiciaires
Si les arnaques sur Internet ont le vent en poupe, il faut aussi se méfier des courriers reçus par voie postale. En attestent des lettres adressées il y a quelque temps à des victimes d’Ader Capital émanant d’un faux cabinet d’avocats, Dupond & Associés. Cette arnaque court toujours, les escrocs n’hésitant pas à envoyer des lettres de relance sous l’identité fallacieuse de cette société qui n’est pas répertoriée au barreau de Paris et qui affiche de fausses coordonnées.

D’autres courriers du même type circulent, à l’image de ceux transmis par des consommateurs adhérents de l’association locale de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe et de Laval. Le cabinet d’avocats est le même (« Dupond & Associés »), mais cette fois, le courrier fait référence à l’entreprise Le Mans Confort, également en liquidation judiciaire. Le fait que les destinataires soient effectivement clients de la société visée crédibilise leurs propos. Mais en réalité, les informations sont erronées et le jargon juridique est utilisé à mauvais escient.
La recette est la même : les escrocs se font passer pour un cabinet d’avocats ou une association de consommateurs, papier à en-tête à l’appui, et promettent à des clients de sociétés sous le coup d’une procédure collective de les aider à obtenir une indemnité lors d’une prétendue audience censée avoir lieu dans les semaines qui suivent. Les expéditeurs servent un discours frauduleux, garantissant à leur destinataire qu’il touchera des indemnités. La condition pour recevoir l’argent promis : un paiement anticipé de leurs honoraires. Le consommateur, se croyant sorti d’affaire, envoie l’argent grâce à un RIB… et n’entend plus jamais parler de son interlocuteur. Il sera dépouillé de plusieurs milliers d’euros.

Des escrocs ont même usurpé l’identité de l’Union des consommateurs, un organisme canadien, et n’ont pas hésité à montrer de faux chèques pour faire croire aux destinataires qu’ils recevraient une indemnité suite à la procédure collective engagée à l’encontre de la société Tececo. Le montant des honoraires supposés était de 8 500 €.

Face à ces agissements, l’UFC-Que Choisir a envoyé, fin avril, un courrier de signalement au procureur de la République du Mans, au bâtonnier de l’ordre du Barreau du Mans ainsi qu’au Conseil national des Barreaux.

L’assurance vie, autre cible de courriers frauduleux

Une technique d’arnaque similaire a été repérée dans le domaine de l’assurance vie. Les escrocs se font cette fois passer pour un cabinet de notaire ou de généalogiste, et font croire à leur destinataire qu’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le détenteur vient de décéder… mais se gardent bien de donner son identité. Afin de toucher le capital, la victime doit dans un premier temps virer de l’argent sur un compte bancaire. Tout cela est faux : il s’agit simplement de lui extorquer de l’argent. Le site de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) et celui de la Fédération française de l’assurance (FFA) mettent le public en garde contre de telles pratiques. « Attention aux usurpations d’identité ! Il ne faut jamais commencer à verser de l’argent pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie », conseille Philippe Rulens, directeur de l’Agira, qui a mis en place un système de recherche de bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Si vous recevez un tel courrier, tournez-vous vers cet organisme, qui vous aiguillera. Vérifiez également l’existence du cabinet expéditeur (voir nos conseils ci-dessus).

Nos conseils

- Vous pouvez aussi contacter par téléphone le greffe du tribunal de commerce correspondant à la ville de l’entreprise en liquidation mentionnée. Il vous confirmera – ou pas… – les informations délivrées dans le courrier (liquidation judiciaire, date d’audience prévue, etc.).

- Lisez scrupuleusement la lettre reçue : des fautes d’orthographe ainsi que des informations non détaillées doivent vous alerter.

UFC Que Choisir en ligne
Marie Bourdellès


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Grand débat national: Le succès de la Contribution des Consommateurs appelle une Loi Consommation
Plan pouvoir d’achat : le plein soutien des consommateurs

Ce sont plus de 102 000 consommateurs qui ont signé, en un mois et demi, la Contribution des Consommateurs pour demander, dans le cadre du Grand débat national, la mise en œuvre d’une politique ambitieuse en faveur du pouvoir d’achat. Le Plan présenté par l’UFC-Que Choisir repose sur trois principes directeurs. Il s’agit tout d’abord de proposer des mesures concrètes et expertisées, à même de s’attaquer aux niveaux de prix lorsqu’ils sont excessifs en raison d’un manque de concurrence ou d’une régulation défaillante. L’accent a par ailleurs été mis sur les dépenses contraintes (alimentation, santé, énergie, banque, etc.). Enfin, le plan proposé est sans coût pour les finances publiques. Les douze mesures proposées permettraient au total plus de 9 milliards d’euros de gain de pouvoir d’achat par an.

Les priorités des consommateurs : pouvoir d’achat et consommation durable:



Soumise au vote des consommateurs, qui devaient choisir les trois mesures prioritaires à leurs yeux, la Contribution de l’UFC-Que Choisir permet de mettre en évidence les attentes réelles de la population. Parmi les douze mesures (retrouver ici la liste complète des mesures, classées selon les votes), cinq se sont détachées nettement. La mesure plébiscitée est environnementale : l’application stricte du principe « préleveur – pollueur – payeur » pour l’eau potable, que plus d’un consommateur sur deux appuie (54 %), qui permettrait de favoriser efficacement la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture tout en économisant un milliard d’euros par an aux consommateurs. La limitation des dépassements d’honoraires suit, prioritaire pour 42 % des votants. Deux mesures portant sur les prix des produits alimentaires sont également fortement soutenues, notamment la répercussion contrainte sur les prix en rayon des baisses des cours des matières premières agricoles (40 %). Enfin, la suppression des commissions d'intervention en cas d'incident bancaire est urgente pour 32 % des consommateurs. A elles-seules, ces mesures généreraient 5,6 milliards d’euros de gain de pouvoir d’achat ! Plus largement, les consommateurs s’inscrivent résolument dans une démarche de consommation durable, respectueuse de la santé et de l’environnement, et qui garantisse à tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire et quels que soient leurs revenus, l’accès aux biens et services essentiels.

De premières annonces gouvernementales, à confirmer et à amplifier

Avant même la fin du Grand débat, le gouvernement a annoncé que deux mesures de notre plan allaient être mises en œuvre : faciliter la résiliation des complémentaires santé et libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles. Ces annonces restent à concrétiser, et l’association sera vigilante quant à leur mise en œuvre effective et rapide. Pour les assurances santé, un texte sera soumis cette semaine aux députés, et l’UFC-Que Choisir appelle les parlementaires à traduire dans la loi cette aspiration des consommateurs. Reste maintenant au gouvernement à amplifier le mouvement en se saisissant des dix autres mesures du plan, à travers une loi Consommation, grande absente de ces deux premières années de mandat. Ce complément indispensable à loi d’urgence économique et sociale adoptée en fin d’année acterait que le pouvoir d’achat n’augmentera durablement que si l’on joue sur ses deux composantes : les revenus mais aussi les niveaux excessifs de prix.

Forte du soutien des consommateurs à son plan en faveur du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir, comme elle s’y était engagée, va désormais porter auprès du Gouvernement et du Parlement les mesures à même d’offrir un soutien durable au pouvoir d’achat des Français.


Lire aussi:

La liste complète des mesures classées selon les votes


UFC Que Choisir en ligne


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Contrats d’électricité: L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF
L’affaire remonte à 2013. Les juristes de l’UFC-Que Choisir pointaient des clauses abusives particulièrement défavorables aux usagers dans les contrats d’électricité d’EDF. En cause surtout, un phénomène que connaissent tous les usagers qui, un jour ou l’autre, ont eu un problème de facturation ou de compteur. On appelle EDF et on se fait balader de ses services à ceux du gestionnaire de réseau, sa filiale Enedis.

Or ce renvoi de balle aux dépens des consommateurs était jugé illégal par l’UFC-Que Choisir. En matière d’énergie, le fournisseur, EDF en l’occurrence, doit en effet proposer à l’usager un contrat unique, garantissant un interlocuteur unique assumant à l'égard du consommateur aussi bien les responsabilités du fournisseur, ici EDF, que celles de distributeur, Enedis.

Or, les conditions générales de vente d’EDF lui permettaient de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients en les renvoyant sur Enedis qui, à son tour, se dédouanait de toute responsabilité. En février 2013, l’UFC-Que Choisir assignait donc EDF devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire annuler ces clauses.

Le jugement du TGI de Paris en date du 30 octobre 2018 déclare abusives toutes les clauses imposant un partage de responsabilité entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau. L’usager ne pourra plus se voir renvoyé de l’un à l’autre, c’est une belle victoire en faveur des consommateurs.

Le TGI accorde un mois à EDF pour la mise en conformité de ses contrats et de ses offres, sous peine d’une astreinte de 300 € par jour. Le tribunal impose aussi à EDF de diffuser très largement ce jugement de condamnation. Le « communiqué judiciaire » devra figurer sur la page d’accueil de son site Internet et sur toutes ses applications pour smartphones et tablettes pendant 3 mois.

Ce jugement est évidemment susceptible d’appel de la part d’EDF, mais l’UFC-Que Choisir n’entend pas baisser les bras, si d’aventure l’entreprise persistait dans l’illégalité aux dépens des consommateurs.
UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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Garantie de conformité: L’action du consommateur limitée au vendeur
La garantie légale de conformité, l’une des deux garanties (voire trois en tenant compte de la garantie commerciale) dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (6 mois pour un produit d’occasion).

Attention, cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un gros inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le consommateur de faire jouer cette protection.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié le 19 septembre. Elle se prononçait sur le cas d’un couple ayant acquis un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Ayant constaté des défauts après leur achat, ils ont demandé la condamnation de Hyundai Motor France (l’importateur de la marque coréenne) à leur rembourser les frais de réparation du véhicule. La juridiction de Colombes (92) a condamné la marque, mais ce jugement a été cassé et annulé par la Cour de cassation.

Cette dernière rappelle que, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, le consommateur tient ses droits seulement contre le vendeur avec lequel il a directement contracté. Raison invoquée : le vendeur n’est pas lui-même un consommateur vis-à-vis de son importateur ou fabricant et ne bénéficie pas de cette garantie. Il « ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre », écrit la Cour.

Cette impossibilité d’une action directe du consommateur contre le distributeur, le fabricant ou les vendeurs antérieurs au titre de la garantie légale de conformité est bien connue : la Commission européenne avait un temps envisagé d’accorder cette possibilité, mais cela ne fut pas repris dans la directive ayant abouti à la mise en place de la garantie légale de conformité. Ce manque peut poser problème au consommateur, dans le cas où le vendeur disparaîtrait dans les deux ans suivant l’achat du produit : il devient alors impossible de la faire jouer. Dans ce cas, il est conseillé de privilégier, si possible, la garantie des vices cachés.
Lire aussi

Décryptage : Garantie légale de conformité - Vos questions, les réponses de l'UFC
Lettre type : Demande de réparation ou de remplacement du produit
Lettre type : Demande d’annulation du contrat de vente en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois
Lettre type : Demande de réduction de prix en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois
Lettre type : Demande de réduction de prix en cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation
Lettre type : Demande d'annulation du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation
Lettre type : Garantie légale contre les vices cachés - Demande d'annulation de la vente ou de réduction du prix


UFC Que Choisir en ligne
Morgan Bourven


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Lutte contre la fraude fiscale: Le projet de loi promet la fin de l’opacité
C’est une décision que même les organisations syndicales et organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale n’imaginaient guère possible il y a un an ! L’Assemblée nationale a voté le 19 septembre, en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude, la fin du monopole du ministère du Budget en matière de poursuites pénale contre les fraudeurs fiscaux les plus importants. Le mécanisme, connu sous le nom de « verrou de Bercy », a été mis en place dans les années 1920. En vertu de ce dispositif, les juges ne peuvent instruire que les affaires que Bercy accepte de lui transmettre. Or, dans la pratique, bien peu d’entreprises connaissent ce sort. L’administration fiscale privilégie en effet, la plupart du temps, le recouvrement à l’amiable (et discret !) de sommes toujours inférieures à celles réellement dues. Sur 16 000 infractions fiscales graves constatées chaque année, seules 1 000 seraient ainsi transmises actuellement à la justice. « Toute cette opacité profite aux fraudeurs. Sans publicité, les sanctions prises par Bercy perdent une grande partie de leur caractère dissuasif vis-à-vis des entreprises », souligne Vincent Charmoillaux, vice-procureur et secrétaire national du Syndicat de la magistrature.

Essai à confirmer…

La disposition adoptée cette semaine, à la quasi-unanimité des députés, prévoit que les dossiers de fraude soient désormais automatiquement transmis au procureur de la République dès qu’ils dépassent 100 000 €. Pour les syndicats et ONG, cette décision a été rendue possible par l’évolution des mentalités, notamment depuis l’affaire Cahuzac. Restent néanmoins des bémols importants. Pour commencer, il faut que le vote des députés soit confirmé. Le texte du projet de loi de lutte contre la fraude va en effet à présent être examiné par la commission mixte paritaire (CMP) du Parlement avant adoption définitive. Il faut en outre savoir que le texte adopté par les députés, s’il représente une avancée importante, reste perfectible : le projet de loi prévoit la possible signature d’une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) pour les fraudeurs poursuivis au pénal. En contrepartie d’une amende négociée, le parquet abandonnerait alors les poursuites. Ce dispositif, inspiré du droit anglo-saxon, est destiné à accélérer les procédures (qui ont un coût financier pour la justice), mais il affaiblit la portée dissuasive de la sanction. « L’entreprise qui accepte l’amende ne sera pas jugée et ne verra pas son image “abîmée”. Or c’est bien cette contre-publicité qui effraie le plus les grandes sociétés », insiste Vincent Charmoillaux.

Se pose ainsi à nouveau la question cruciale des moyens financiers impartis à la justice. Comme nous le confiait il y a quelques mois l’ancienne juge d’instruction Eva Joly lors de notre enquête sur l’évasion fiscale au sein de l’enseigne KFC, « Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, il faut que les juges d’instruction aient des moyens ! En 15 ans, leur nombre a fondu au pôle financier de Paris (27 en 2001, 13 en 2007 et 8 désormais), de même qu’à celui de Nanterre (de 7 en 2007, ils sont passés à 3 en 2012).
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Élisa Oudin


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Affaire Lactalis: L’Assemblée nationale rend ses conclusions
C’est avec émotion et fierté que le président et le rapporteur de la commission parlementaire sur « l’affaire Lactalis », Christian Hutin (Nouvelle gauche) et Grégory Besson-Moreau (La République en marche), ont officiellement remis les conclusions de la commission sur l’affaire Lactalis au président de l’Assemblée nationale François de Rugy. Cette enquête parlementaire avait pour but d’identifier les dysfonctionnements qui ont entraîné la contamination de 38 nouveau-nés fin 2017 par des salmonelles présentes dans des laits en poudre produits sur le site Lactalis de Craon (53). De mars à mai 2018, elle a permis, au cours de ses 27 auditions, d’interroger 98 acteurs de l’affaire : associations de victimes et de consommateurs, services de l’État, patrons de l’agroalimentaire et de la distribution. Et même le président de Lactalis, Emmanuel Besnier, connu pour sa discrétion confinant au mutisme et qui a donné du fil à retorde à la commission, comme le rapportait Christian Hutin lors de la remise du rapport.

DĂ©fiance et torpillage



« Certaines sociétés sont allées jusqu’au bout pour torpiller notre commission », a expliqué le député. Ce qu’a confirmé François de Rugy lors de la cérémonie en relatant que le patron de Lactalis était allé jusqu’à lui demander via ses avocats l’annulation pure et simple de la commission avant de finalement se rétracter et de se rendre à sa convocation. Mais « La République a gagné », s’est félicité Christian Hutin qui espère également que la prochaine mise en place du secret des affaires ne fera pas de cette commission Lactalis, la dernière « aussi ouverte ».

Transfert de compétence et renforcement des sanctions



Côté propositions, le rapport de la commission développe 4 axes principaux pour améliorer la sécurité de la chaîne allant du producteur au consommateur.

Il s’agit premièrement de renforcer les obligations pesant sur les industriels et les laboratoires d’analyses en matière de sécurité alimentaire. Les députés demandent notamment que tous les résultats susceptibles de montrer qu’un produit pourrait être préjudiciable à la santé humaine soient communiqués aux autorités et que les industriels soient tenus de détailler les mesures correctives mises en place pour faire cesser le danger potentiel. De plus, la certification des laboratoires d’analyses privés qui effectuent ces analyses pour le compte des industriels devrait être renforcée.
Autre souhait de la commission : améliorer l’efficacité et la fluidité entre les différents services de l’État en charge de sécurité alimentaire. « Ils sont actuellement pilotés par trois ministères [agriculture pour la DGAL, Bercy pour la DGCCRF et santé pour la DGS] ce qui facilite les trous dans la raquette des contrôles », estime Grégory Besson-Moreau qui souhaite davantage de verticalité dans les contrôles « de la fourche à la fourchette ». La commission souhaite donc que tous soient sous l’égide du seul ministère de l’Agriculture. Une proposition qui fait débat, « réprouvée par Bercy, moins par le ministère de la Santé », a confié Christian Hutin. Pour garantir une meilleure efficacité des services de l’État, la commission propose également de créer 700 à 800 postes de fonctionnaires dédiés à ces contrôles. Pour les financer, la commission invoque la nouvelle redevance sur les industriels introduite par le règlement européen n° 2017/625. « L’argent de cette redevance européenne devra être alloué à la gestion du Brexit et à la sécurité sanitaire », précise Christian Hutin. Reste à savoir dans quelles proportions…
D’autre part, les parlementaires veulent harmoniser les procédures de retrait-rappel par les distributeurs en formant dans chaque magasin un référent sécurité alimentaire. Mais aussi en vérifiant régulièrement les procédures mises en place via l’organisation d’exercices en condition ou « stress tests ».
Enfin, les députés appellent à mieux protéger les consommateurs grâce à la mise en place d’un site unique et d’une application mobile rassemblant l’ensemble des informations utiles à la gestion d’une crise sanitaire. Mais aussi l’utilisation, en cas de situation d’urgence, des coordonnées bancaires des consommateurs. Ce qui ne manque pas d’interpeller l’UFC-Que Choisir sur le respect des données personnelles.

La menace terroriste en ligne de mire



Lors de la remise du rapport devant la presse, le président de la commission a, enfin, souligné le fait que « cette commission d’enquête n’avait jamais eu pour but de faire le procès de qui que ce soit mais seulement de comprendre ce qui s’est passé ». Une procédure judiciaire est actuellement en cours au parquet de Paris, notamment suite à la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir à l’encontre de Lactalis fin 2017, sans qu’un magistrat instructeur ait pour l’heure été désigné, selon le parlementaire. De son côté, le rapporteur de la commission et député En marche Grégory Besson-Moreau en a profité pour annoncer qu’il ferait, à partir de ces conclusions, une proposition de loi portant sur la sécurité des aliments avant la fin de l’automne. Rappelant au passage que les populations doivent être efficacement protégées contre d’éventuels dysfonctionnements mais aussi contre de possibles actes terroristes d’empoisonnement. « Dans le contexte actuel, l’alimentation revêt une symbolique forte et nous nous devons d’y être préparé », a-t-il conclu.
UFC Que Choisir en ligne
Marie-Noëlle Delaby


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1er janvier 2018 Tout ce qui change


Santé / hygiène



Vaccins pour enfants
Tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à 11 vaccins obligatoires, contre 3 auparavant. Sauf contre-indication médicale à la vaccination, les enfants non vaccinés ne pourront pas être accueillis en collectivité ni scolarisés. Le calendrier des vaccinations obligatoires comprend 5 rendez-vous :

à 2 mois : 2 injections (pneumocoque et premières doses d’hexavalent pour diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B, Haemophilus influenzae type B) ;
4 ou 5 mois : 3 injections (méningocoque C et seconde dose d’hexavalent et de pneumocoque) ;
11 mois : 2 injections (hexavalent et pneumocoque en rappel) ;
12 mois : 2 injections (rougeole, oreillons, rubéole et méningocoque C en rappel) ;
16 à 18 mois : 1 injection (rougeole, oreillons, rubéole en rappel).

Des rappels sont nécessaires pour diphtérie, tétanos, polio et coqueluche, à 6 ans puis à 11-13 ans.


Publicité pour les enfants
Afin de lutter contre l’obésité des enfants, les publicités sont interdites avant, pendant et après les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans, ainsi que sur les sites Internet de ces émissions. Une mesure qui ne s’applique qu’aux chaînes du service public dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public.
Notre dossier sur l’obésité.

Forfait hospitalier
Le forfait journalier hospitalier passe de 18 à 20 €. Ce forfait n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale mais il est remboursé par les complémentaires santé, pour ceux qui en disposent.

Microbilles dans les cosmétiques
Interdiction d’intégrer des microbilles en plastique dans les produits d’hygiène vendus en France. Ces microbilles, composées de polyéthylène ou de polypropylène qui mettent des décennies à se dégrader, sont déjà bannies des États-Unis.

Soins dentaires
À partir du 1er janvier 2018, des tarifs maximum s’appliqueront sur les actes « soumis à entente directe », c’est-à-dire les soins dont les tarifs sont librement établis (prothèses dentaires principalement). Ces plafonds baisseront graduellement sur 5 ans.



Publicité pour les médicaments
Un nouveau message de prudence doit être diffusé dans les publicités télévisées pour les médicaments. Cet avertissement doit être délivré non seulement à l’écrit, mais aussi à l’oral.

Mal de dos
Certains médicaments à base de thiocolchicoside destinés à lutter contre le mal de dos (Coltramyl, Miorel, Myoplege…) ne seront plus remboursés à partir du 2 janvier en raison d’un service médical rendu insuffisant, selon un avis de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS).

Transport / voiture / essence / vélo



Stationnement payant
En cas de non-paiement du stationnement, les célèbres PV, prunes, amendes ou contredanses sont remplacés par des « forfaits de post-stationnement » (FPS) dont le montant varie selon les communes et parfois à l’intérieur même des communes (arrondissements parisiens, par exemple). À Paris, l’amende de 17 € passe ainsi à 50 € en zone 1 et à 35 € en zone 2.


Essence
Afin de ne plus privilégier les voitures diesels, le gouvernement aligne progressivement la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. L’augmentation du prix à la pompe est fixée à 7,6 centimes par litre pour le gazole et 3,84 centimes pour l’essence.

Bonus-malus Ă©cologique
Le montant des primes de bonus et malus évolue. Les voitures hybrides sont désormais exclues du bonus et le malus augmente sensiblement pour de nombreux véhicules.
Plus d’information sur les nouveaux barèmes.

VĂ©lo Ă©lectrique
La mesure entrera en vigueur non pas le 1er janvier, mais le 1er février. À partir de cette date, l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) consentie par le gouvernement sera supprimée. Cependant, de nombreuses municipalités proposent à leurs administrés une prime pour subventionner l’achat d’un vélo électrique.

Vélib’
Sujet parisien qui intéressera aussi les touristes de passage, les tarifs des nouveaux Vélib’ évoluent fortement à la hausse. L’abonnement annuel à 29 € passe à 37,20 € pour le Vélib’ classique, il est de 99,60 € pour les modèles électriques. Pour les utilisateurs occasionnels, le forfait à la journée passe de 1,70 € à 5 € et de 8 à 15 € pour le forfait à la semaine.

Énergie



Gaz
Les tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez) augmentent en moyenne de 6,9 %, en raison principalement de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Notre comparateur des offres de gaz et d’électricité.


Chèque énergie
Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz afin d’aider les quelque 4 millions de ménages disposant de revenus annuels inférieurs à 7 500 € pour une personne seule et à 16 100 € pour un couple avec deux enfants. Cette aide s’élèvera en moyenne à 150 € et devrait passer à 200 € en 2019.

Immobilier / logement



Diagnostics logements
Depuis le 1er janvier 2017, tout propriétaire mettant en location un logement dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 doit joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. À compter du 1er janvier 2018, cette obligation vaut également pour les installations de moins de 15 ans.

Domiciliation des revenus en cas de prĂŞt immobilier
Selon une ordonnance du 1er juin 2017, pour tous les nouveaux contrats de crédit, l’établissement prêteur peut désormais imposer la domiciliation des revenus pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Sous couvert d’encadrer la pratique des clauses de domiciliation des revenus lors de la souscription d’un contrat de crédit immobilier, cette décision risque plutôt de la généraliser.

Assurance emprunteur
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 12 janvier 2018 sur le droit pour tous les emprunteurs de résilier leurs anciens contrats d’assurance emprunteur. En attendant cette décision, nos explications sur les droits des souscripteurs.

Divers



Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %, un salarié au Smic touchera donc 20 € de plus. Le salaire minimum horaire brut passe ainsi de 9,76 € à 9,88 €.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

La Contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 point pour l’ensemble des Français.

Entrée en vigueur du Règlement européen sur les données personnelles. Décryptage des principales mesures.

La lettre prioritaire (timbre rouge) augmente de 11,8 % (de 0,85 à 0,95 €), soit une inflation de 58,3 % depuis 2012. La lettre verte (livraison à J + 2) passe de 0,73 à 0,80 €, l’écopli (formule la plus économique) de 0,71 € à 0,78 € et les tarifs Colissimo, quant à eux, augmentent de 1,5 %.



Selon un décret d’application du 29 septembre 2017, consécutif à la Loi pour une république numérique de 2016, la réglementation concernant les avis en ligne est renforcée afin de garantir une meilleure information aux consommateurs. Il impose notamment « une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.»

UFC Que Choisir en ligne
Frank Attia


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Idées recues ( quizz 2017: 4 ème édition)

SOMMAIRE:



Assurance

« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! »
« Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »
« Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c'est 50/50. »
« Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
« Je dois continuer d'assurer mon véhicule même si je ne l'utilise plus. »
« Maintenant, je peux résilier un contrat d’assurance à tout moment ! »

Automobile

« J’ai commandé chez mon garagiste un véhicule avec paiement comptant. Je n’en veux plus mais il me dit que je ne peux plus changer d’avis ! »
« J’ai obtenu mon permis avant le 01/07/1992 : on ne peut donc pas m’enlever de points. »
« Mon véhicule est en panne. Sur les forums, des consommateurs ont le même problème que moi. C’est donc bien un vice caché ! »
« La carte grise à mon nom prouve que je suis propriétaire du véhicule. »
« Au feu orange, je peux encore passer. »
« En cours d’enlèvement de mon véhicule, je peux empêcher sa mise en fourrière. »
« J’ai payé à l’agent une amende pour excès de vitesse (15 km/h au-dessus de la vitesse autorisée). Je peux encore contester le PV. »

Consommation

« Si je casse un pot de confiture dans un supermarché, je ne suis pas tenu(e) de le régler ! »
« Mon vendeur ne me livre pas à la date prévue. Je peux annuler ma commande. »
« J’ai reçu un grille-pain acheté sur internet. Si je me rétracte, je dois payer les frais de renvoi. »
« Après réflexion, l’article acheté en magasin ne me convient pas. Je peux me "rétracter" et le rapporter au vendeur. »
« En matière de soldes, la mention "ni repris, ni échangés" affichée en magasin est valable. »
« Le caissier ou la caissière peut m’imposer d’ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. »
« Je peux me rétracter suite à un achat dans une foire ou un salon. »
« Je ne suis pas engagé(e) puisque je n’ai rien signé. »
« Les prix sont libres. »
« La remise d’un devis est toujours obligatoire ! »
« Quand on reçoit une facture d’un artisan, on a un mois pour la régler. »
« J’ai envoyé un recommandé au professionnel. Il doit me répondre ! »

Energie

« En cas d’arrêt de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations non enregistrées. »
« On ne peut pas me couper le gaz ou l’électricité si je ne paie pas mes factures. »

Famille

« Les parents doivent entretenir leurs enfants seulement jusqu’à leur majorité. »
« Je suis obligé(e) de passer par un notaire pour régler la petite succession de ma mère. »

Finances

« J’ai le droit d’être à découvert sur mon compte bancaire. »
« En cas de débit frauduleux avec ma carte bancaire toujours en ma possession, la banque va me rembourser avec une franchise. »
« Une société de recouvrement peut me facturer les frais de son intervention . »
« J’ai donné un chèque pour régler un plombier. Je suis donc libéré(e) de ma dette envers lui. »
« Une banque peut clôturer mon compte bancaire sans raisons.»

Justice

« Le professionnel ne répond pas à mes réclamations. Je peux saisir le juge sans passer par une médiation. »
« J’ai déposé une main courante. Ma voisine me dit qu’il n’y aura aucune suite. »
« J'abandonne toute procédure car je vais devoir prendre un avocat. »
« Un courriel est un mode de preuve au même titre qu’une lettre recommandée avec avis de réception. »

Logement

« Quand je donne congé à mon propriétaire, tout mois commencé est dû ! »
« Pour une location, le propriétaire peut me demander un extrait de casier judiciaire. »
« En conflit avec mon bailleur, je peux décider d’arrêter de payer mon loyer ou de le consigner. »
« On peut garder 5 % sur la facture d’un artisan, juste au cas où… »

Santé

« Un médecin peut refuser de soigner une personne malade. »
« Mes bijoux ont été volés dans ma chambre d’hôpital. L’établissement de santé est obligatoirement responsable. »

Avertissement

Nos fiches sont à jour de la règlementation applicable au moment de leur publication.
Toutefois, certains articles du code civil cités sont modifiés depuis le 1er octobre 2016 pour les contrats conclus ou renouvelés après cette date.
Aussi nous avons indiqué, entre parenthèses, la numérotation des articles du code civil applicables avant le 1er octobre 2016.


Que Choisir-Ardeche


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