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Covid 19: La cause consumériste
On peut penser, en premier lieu à ceux confrontés aux annulations en série de leurs voyages… Alors que la Loi prévoit un droit au remboursement des victimes de telles annulations, des voix s’expriment pour exiger, comme en Italie, une suppression de ce droit au profit d’une possibilité d’un report… Pourtant ce dernier n’est pas toujours possible en raison d’un nombre de congés limité ou encore de la saisonnalité de certaines destinations ou tout simplement de voyages particuliers qui, décalés dans le temps, perdent leur raison d’être…

Dans un esprit constructif, et de responsabilité, pour éviter que le secteur du Tourisme ne soit trop fragilisé, l’UFC-Que Choisir serait prête à accepter que soient promues des alternatives au seul remboursement, si tant est qu’elles soient praticables et crédibles. Elles pourraient, par exemple, prendre la forme d’un avoir du même montant que le prix du voyage, valable sur une longue période (18 mois minimum) ou d’un report sur cette même période, avec un remboursement de 10% du prix. Aux professionnels de trouver les moyens d’inciter les consommateurs à privilégier ces options remplaçant le remboursement. Mais en toute hypothèse, le choix de ce dernier doit toujours être possible pour le consommateur. Cette solution médiane, qui fait aussi appel au sens de la responsabilité des consommateurs qui auront à cœur de ne pas compromettre l’existence d’un paysage diversifié de voyagistes, doit prévaloir à toute remise en cause de droits légitimes.

Le Président de la République a également annoncé une série de mesures d’urgence pour soulager financièrement les entreprises, avec la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que les loyers", mais quid des consommateurs dont les revenus vont être imputés par la crise ? Pour atténuer ce choc budgétaire, il est indispensable que les ménages concernés puissent reporter ou moduler leurs échéances de crédit immobilier et que les frais d’incidents de paiement soient suspendus….

Bref, si le mot d’ordre actuel est « restez chez vous », la cause consumériste, elle, ne saurait « rentrer chez elle ».
UFC Que Choisir en ligne
Alain Bazot


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Coronavirus: Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de déplacement dérogatoire
Le décret est tombé le lundi 16 mars et s’applique depuis le 17 : le déplacement de toute personne hors de son habitation est interdit en France, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Cette interdiction, qui court pour l’instant jusqu’au 31 mars prochain, comporte des exceptions, les motifs suivants donnant lieu à une autorisation de sortie :

- Activité professionnelle si le télétravail n’est pas possible
- Achats de biens de première nécessité
- Soins
- Impératif familial
- Activité physique individuelle
- Sortie des animaux domestiques

Les mesures de confinement obligent ainsi la population à quitter le domicile muni d’une « attestation de déplacement dérogatoire » prouvant le bienfondé de la démarche. Ce document est à remplir par la personne désirant se déplacer elle-même et constitue une déclaration sur l’honneur.

Formulaire sous format numérique interdit

Afin de s’assurer du respect de cette mesure, un dispositif a été déployé dans tout le pays : 100 000 policiers ou gendarmes veillent à ce que chaque personne interpellée possède ce justificatif. Ainsi, quiconque sort pour l’un des motifs invoqués peut être contrôlé. Toute infraction à cette règle est sanctionnée d’une amende de 135 €, qui peut être portée à 375 € en cas de non-paiement ou de contestation. En revanche, une fois que l’amende est payée, il n’est plus possible de la contester.

Le formulaire de dérogation pour les sorties du domicile connaît un revirement de situation depuis ce mercredi. Alors que le document présenté sous format numérique sur un téléphone portable était censé être autorisé en début de semaine, cette information a été contredite depuis. Contactée, la police nationale explique que « pour l’instant, l’attestation numérique n’est pas valable », cette interdiction émanant du ministère de l’Intérieur. De nombreux hôtels de police départementaux s’en sont fait l’écho sur la Toile. Celui de l’Hérault indique par ailleurs sur Twitter qu’« un dispositif d'attestation numérique est en cours d'étude/élaboration ». Les informations pourraient alors encore évoluer. Pour l’heure, une telle précision était nécessaire, car légalement, « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier », mais doit cependant être « établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (article 1366 du code civil).

Des sites frauduleux volent vos données personnelles

De fait, « cette interdiction vise à éviter les trafics, comme l’envoi par mail d’une attestation à quelqu’un d’autre, et s’assurer que la personne qui la présente en soit l’auteur », précise une source policière. À cela s’ajoute le risque d’utilisation de données personnelles par des sites tiers éditeurs de documents sous format PDF, ou bien illicites. Une crainte justifiée, les arnaques liées au coronavirus continuant de se répandre ! De faux sites, tels generer-attestation.fr ou vik.io/sortie/, proposent de générer pour vous le PDF (ils proposaient la version web auparavant mais se sont très vite adaptés !). Vous devez simplement délivrer certaines informations : nom, prénom, adresse, motif de déplacement et signature. Après validation, un formulaire en format PDF est généré. Si le premier site suscité reproduit la version officielle du document, le second ne prend même pas cette peine. Le danger n’est pas immédiatement visible, mais vos données seront alors collectées par les escrocs qui se cachent derrière le site et pourront être utilisées à des fins malveillantes, notamment votre signature. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a alerté au sujet de ces sites frauduleux. Attention donc, fiez-vous uniquement aux sites officiels gouvernementaux (gouvernement.fr ou interieur.gouv.fr) pour imprimer le document (1).

En pratique

Avant de sortir, il vous faut impérativement disposer de l’attestation dérogatoire dûment renseignée, sous format papier. Pour cela, vous pouvez l’imprimer puis la remplir. Si vous ne disposez pas de moyen d’impression, vous pouvez rédiger de façon manuscrite sur papier libre le texte officiel. Certains journaux locaux ont même imprimé le modèle dans leurs pages pour découpage. Le contrôle n’est pas automatique et dépend de la présence de policiers dans votre zone de déplacement, mais il peut aussi bien avoir lieu dans la rue que sur la route. N’oubliez donc pas de vous munir de ce document ainsi que d’une pièce d’identité avant toute sortie.



Le message de la Cnil sur Twitter.


(1) L’attestation de déplacement dérogatoire ainsi que l’attestation de déplacement professionnel sont, par exemple, disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
UFC Que Choisir en ligne
Marie Bourdellès


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DĂ©marchage abusif et arnaques: Un service officiel pour les signaler
Que Choisir conseille vivement de classer le site Signal Conso (1) parmi ses favoris. Tout le monde se fait avoir un jour ou l’autre, le faire savoir et désigner le coupable est utile. C’est d’autant plus facile que l’ergonomie du site est très intuitive : on choisit le secteur d’activité et on répond pas à pas aux questions en donnant le nom du magasin, du restaurant, du service ou de l’entreprise. Si la pratique ne se révèle pas illégale, Signal Conso vous l’indique, vous explique pourquoi et la démarche s’arrête là. Sinon, le professionnel est informé de votre démarche et peut vous répondre.

Mais comme le souligne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la page d’accueil, « un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Notre plateforme ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier ». Autrement dit, vous signalez votre problème, mais les services de la Répression des fraudes ne le traitent pas. Pour cela, contacter un conseiller litiges d’une association locale de l’UFC-Que Choisir reste indispensable.

Que Choisir recommande néanmoins vivement d’utiliser ce service, en particulier pour y dénoncer les mauvaises pratiques de démarchage des fournisseurs d’énergie et toutes les entreprises sans scrupules qui se sont spécialisées dans les offres à 1 €, tant en isolation qu’en remplacement d’une chaudière fioul. Car dans ces domaines, c’est encore une déferlante de plaintes qui arrivent à Que Choisir. « Deux devis pour une pompe à chaleur en remplacement de ma vieille chaudière, 21 000 et 25 000 € ! Je confirme votre analyse, les installateurs s’en mettent plein les poches », pestait récemment Gilles.

Et malgré ses deux condamnations en 2019, Engie démarche toujours avec autant d’agressivité. « EDF m’a informé de la résiliation de mon contrat, j’ai remué ciel et terre pour comprendre pourquoi et fini par apprendre que j’étais chez Engie. Aussitôt j’appelle, j’insiste et on finit par me dire que j’ai signé le contrat de gaz et d’électricité à mon domicile, un jour où… je n’y étais pas », s’insurge Délia. La signature qui figure sur le contrat n’est d’ailleurs pas la sienne. Une mésaventure similaire vient d’arriver à Aimé, qui reçoit SMS et factures d’Engie alors qu’il n’est pas client, du moins le croit-il. Mais Engie lui envoie « son » contrat signé à Courbevoie, une ville où il n’a jamais mis les pieds, avec une signature qui, là encore, n’est pas la sienne.

Eni, condamné à son tour début 2020, persiste tout autant dans le démarchage agressif. « Un démarcheur est passé pour relever le compteur de gaz, et puis il m’a dit que Gaz de Bordeaux n’existait plus, qu’Eni le remplaçait. J’ai 84 ans et sur le coup, je l’ai cru. Il a établi le contrat, m’a fait signer et m’a demandé mon RIB », s’indigne Josette.

Alors, même si signaler toutes ces arnaques sur le site Signal Conso n’y met pas fin, la DGCCRF s’engage à surveiller et contrôler les entreprises souvent signalées. Plus il y a aura d’alertes sur les escrocs de la rénovation énergétique et sur les mauvaises pratiques des fournisseurs d’énergie, plus le marché a de chances de s’assainir, au moins a minima.

(1) https://signal.conso.gouv.fr/
UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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Justice: L’exécution immédiate des jugements étendue
Voilà une mesure qui fait grincer quelques dents chez les juristes. En application de la loi justice adoptée au printemps dernier, les jugements rendus par les tribunaux civils de première instance deviennent exécutoires de plein droit (art. 514 du code de procédure civile). En d’autres termes, même si l’une des parties fait appel, la décision s’applique. Par exemple, la partie condamnée à verser des dommages-intérêts à son adversaire devra le faire sans délai. La mesure vaut pour les procédures introduites après le 1er janvier 2020.

Auparavant, le juge avait une marge de manœuvre. Il devait spécifier noir sur blanc qu’il ordonnait l’exécution du jugement rendu, ce qui était loin d’être systématique. En dehors de ce cas, faire appel d’une décision avait, en principe, un effet suspensif. Autrement dit, les dispositions du jugement de première instance étaient gelées tant que la cour d’appel ne s’était pas prononcée.

Avec l’exécution provisoire d’office, si la partie qui a perdu en première instance interjette appel et qu’elle gagne, alors elle devra être rétablie dans la situation antérieure. Ainsi, elle pourra réclamer le remboursement des dommages-intérêts versés à la partie qui a remporté la première manche !

Une source de nouveaux contentieux

Certains observateurs mettent en avant les difficultés que cela occasionnera, ce qui aura pour conséquence de créer un nouveau contentieux. Tout l’inverse de l’objectif visé par cette réforme qui est de désengorger les tribunaux saturés. Environ 20 % des décisions de première instance font aujourd’hui l’objet un appel. Et le taux d’infirmation tourne autour de 50 %, ce qui n’est pas rien !

L’exécution provisoire d’office supporte néanmoins quelques exceptions. Certaines sont fixées par la loi. Ainsi, elle ne s’applique pas à certaines décisions statuant sur l’état civil (par exemple, demande de changement de nom ou de prénom), aux décisions du juge des affaires familiales (par exemple, autorité parentale et pension alimentaire) ou liées à l’adoption.

Les exceptions peuvent également être judiciaires. Le juge a la possibilité de renoncer à l’exécution s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire dont il est saisi. Autre cas de figure, s’il y a appel, la partie condamnée peut demander au premier président de la cour d’appel compétente la suspension de l’exécution provisoire. Cela ne sera toutefois pas possible si lors du premier round elle n’avait pas formulé d’observations sur le caractère exécutoire de la procédure.
UFC Que Choisir en ligne
Arnaud de Blauwe


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Justice: Nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire
Il y a du changement dans l’organisation de la justice civile de première instance avec la création, depuis le 1er janvier, des tribunaux judicaires. En application de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice de mars 2019, ils deviennent la clé de voûte du système en « fusionnant » les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI). Plusieurs cas de figure sont cependant à considérer.

- Si le TGI et le TI étaient dans la même commune mais sur deux sites différents, le TI est devenu une annexe du tribunal judicaire (ex-TGI). Dans l’hypothèse où les deux juridictions sont sur le même site, ils se sont transformés en tribunal judiciaire.

- Si les TGI et les TI étaient implantés dans deux communes différentes, l’ancien TI est devenu une annexe du tribunal judicaire (ex-TGI) et ont pris le nom de « tribunal de proximité ». Il garde des compétences proches de celles dévolues aux ex-TI (par exemple, traitement des litiges de vie quotidienne inférieurs à 10 000 €).

En outre, les juges d’instance sont remplacés par des « juges des contentieux et de la protection », spécialisés dans « les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, expulsions…) ».

Le ministère de la Justice annonce par ailleurs que la vie des usagers sera facilitée par le déploiement « dans l’ensemble des tribunaux judicaires et des tribunaux de proximité » des Services d’accueil unique du justiciable (Sauj). Leur rôle est de guider ce dernier dans ses démarches. De plus, les greffiers affectés aux Sauj « pourront réceptionner et transmettre tous les actes de procédures entre tribunaux d’un même arrondissement dès lors que la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire ».

Tous ces changements sont-ils de simples ravalements de façade ou vont-ils réellement améliorer le fonctionnement difficile de notre justice ? Sans faire de procès d’intention, on peut en douter. On va très vite avoir la réponse !
UFC Que Choisir en ligne
Arnaud de Blauwe


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Gaz et électricité: Engie condamné pour démarchage agressif
Le 1er juillet dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonçait avoir perquisitionné « deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et 11 sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de démarchage abusif présumé ». Il s’agissait d’Engie et d’Eni, deux fournisseurs d’énergie régulièrement épinglés par Que Choisir pour leurs mauvaises pratiques de démarchage.

Les services de la Répression des fraudes n’ont pas relâché la pression, puisqu’ils viennent d’annoncer avoir infligé une sanction de 900 000 € à Engie « pour des manquements aux règles encadrant le démarchage ». Que ce soit en démarchage téléphonique ou à domicile, Engie a en effet joyeusement piétiné la réglementation destinée à protéger les consommateurs.

Contrats de fourniture de gaz ou d’électricité passés « sans que la confirmation de l’offre faite par démarchage téléphonique ait été transmise au consommateur sur support durable tel que courriel ou mail », refus de prendre en compte les demandes des consommateurs voulant exercer leur droit de rétractation durant les 14 jours suivant le démarchage, non-respect de « l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence du Médiateur national de l’énergie, dont la mission est de faciliter le règlement des litiges », les griefs sont nombreux.

Et ce n’est pas la première condamnation d’Engie cette année ! En mars dernier, la Cour d’appel de Versailles l’a déjà condamné pour pratiques commerciales déloyales. Engie a dû verser 1 million d’euros à EDF pour avoir démarché les consommateurs en se faisant passer pour l’entreprise publique d’électricité.

Une nouvelle fois, Que Choisir recommande de ne jamais accepter le passage d’un démarcheur à son domicile, et de raccrocher son téléphone dès qu’on entend parler de contrat ou de rendez-vous. En l’occurrence d’ailleurs, les offres d’Engie ne sont jamais une bonne affaire, il suffit de consulter le comparateur énergie de l'UFC Que Choisir pour constater qu’on trouve plus compétitif, tant pour le gaz que l’électricité.
UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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Mediator: Prescrire, ou l’importance d’une information indépendante
Dans l’affaire du Mediator, dont le procès se tient en ce moment devant le tribunal correctionnel de Paris, la revue Prescrire occupe une place centrale. La première, elle a rapporté que le Mediator (benfluorex) ne valait rien sur le plan thérapeutique. La première, elle a évoqué les effets indésirables de ce faux antidiabétique, vrai anorexigène, de la famille des amphétamines. C’est aussi en lisant un article de Prescrire qu’Irène Frachon, la pneumologue par qui le scandale est arrivé, a réalisé que les dégâts constatés chez ses patients étaient liés au Mediator. La revue Prescrire est le lanceur d’alerte historique. Logiquement, son fondateur a été longuement entendu par les juges, mercredi 9 octobre.

Gilles Bardelay, médecin généraliste aujourd’hui à la retraite, est le témoin loquace et passionnant d’une époque, les années 70, où l’évaluation des médicaments est inexistante. L’information vient exclusivement des laboratoires. C’est précisément pour « vérifier ce qu’ils racontent » et améliorer la qualité des soins qu’il lance avec son épouse Danielle, pharmacienne, la revue Pratiques, d’où naîtra Prescrire en 1981. Une rubrique y est consacrée aux nouveaux médicaments. Quand le Mediator arrive sur le marché, la rédaction le met d’emblée « sur la sellette ». « C’était un dérivé des amphétamines, il suffisait de regarder la chimie. Mais ce qui nous intéressait avant tout, c’était de savoir s’il apportait quelque chose dans les soins. Or, il n’y avait aucune preuve d’un quelconque effet positif. »

Le constat de Gilles Bardelay est sans ambiguïté. Dès le début, l’arnaque est claire : le Mediator ne traite pas grand-chose. Son fabricant, les laboratoires Servier, fait de l’esbroufe pour convaincre les prescripteurs de bénéfices qui n’existent pas. « Ils mettaient en avant la biologie, les effets sur l’animal, l’action sur les tissus. Mais ce qui compte, c’est l’amélioration de l’état de santé des patients », explique Gilles Bardelay.

10 ans plus tard, en 1986, le dossier n’est pas plus convaincant. Une nouvelle étude de Servier sort, mais ne montre toujours pas la moindre utilité dans le diabète. « Servier, c’était le grand illusionniste, analyse Gilles Bardelay. La méthode était faite de falsification, demi-vérités, mensonge par omission et mirage biologique. » En évaluant tous les médicaments sur le marché à la demande de Simone Veil, la commission Alexandre, du nom du professeur aujourd’hui mis en cause dans le scandale, lui a enlevé son indication dans l’athéromatose. Dans le diabète, il obtient la qualité d’« adjuvant ». « Ça signifie que son action était nulle », commente lapidairement Gilles Bardelay.

L’autorité de régulation, l’Afssaps (devenue ANSM depuis), qualifiée de « ventre mou », en prend pour son grade. De même que les confrères et consœurs qui ont prescrit le Mediator : « Les médecins qui ne se forment pas, excusez-moi mais ce sont des irresponsables, ils méritent des coups de pied au… »
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Anne-Sophie Stamane


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Estimation de consommation d’électricité: Quand un fournisseur dérape
« J’ai toujours envoyé mon auto-relevé à Total Spring, nous raconte Hugues, sauf en août dernier puisque le passage de l’agent d’Enedis coïncidait exactement avec la semaine prévue pour l’envoi des chiffres de mon compteur. » Jusque-là tout semble parfaitement normal. L’agent d’Enedis ayant pris rendez-vous pour effectuer son relevé de compteur, Hugues n’avait aucune raison d’envoyer le sien.

Quelques jours plus tard, l’arrivée de la facture de Total Spring (rebaptisé depuis peu Total Direct Énergie) fait pourtant l’effet d’une douche froide. « Elle ne correspondait en rien au montant réel de ma consommation, elle était même deux fois plus élevée, s’indigne-t-il, alors que les journées d’été réduisent le besoin d’éclairage et qu’on n’utilise pas le moindre chauffage. »

Aussitôt, il contacte son fournisseur pour faire part de son incompréhension et exiger que la facture soit basée sur le relevé de consommation effectué par Enedis, non sur une estimation fortement surévaluée de Total Spring. Le service clients lui oppose un refus catégorique et lui demande de payer la facture, en précisant que la situation sera régularisée lors du prochain auto-relevé. Une réponse aberrante, car comme le souligne Hugues, « l’estimation est tellement surévaluée que ma consommation d’octobre n’atteindra pas l’estimation qu’on m’a facturée en août, et je ne pourrai pas enregistrer une valeur inférieure à celle qui figure sur ma dernière facture » !

Total Spring a beau disposer de ses chiffres précis de consommation qui ont été relevés et transmis par Enedis, il refuse de les prendre en compte. Et explique à Hugues que le gestionnaire de réseau a transmis le relevé le 19 août, soit un jour après la date limite pour établir la facture. Peut-être, mais cela n’explique en rien pourquoi Total Spring en a profité pour surestimer à ce point la consommation de son client.

Hugues a donc recalculé lui-même le vrai montant de sa facture, et envoyé le virement correspondant. Et se voit depuis menacé d’un prélèvement spécial pour « incident de paiement ». C’est tellement ubuesque qu’on peine à le croire !

Que Choisir a donc contacté le fournisseur. « Pour faire une estimation, on se base sur l’historique et on divise la consommation annuelle par 12, ce qui nous fournit une estimation cohérente, nous a-t-on expliqué. Mais en reprenant le dossier de ce client, nous avons décidé d’annuler la facture estimative et d’en rééditer une autre, basée sur sa consommation réelle. » Hugues n’est pas dupe. « J’y ai passé beaucoup de temps et votre appel a produit son effet, mais je pense que de nombreux clients laissent tomber face aux arguments qu’on leur répète en boucle sans étudier leur cas. »

Surestimation : comment réagir

Les surestimations de factures sont un bon moyen pour les fournisseurs d’énergie de se faire de la trésorerie sur le dos des consommateurs. Ne vous laissez pas faire.

Pensez à envoyer vos auto-relevés sans laisser passer la date limite.
Contestez votre échéancier annuel si le total des mensualités est supérieur à votre consommation réelle sur les douze derniers mois, menacez de changer de fournisseur si votre demande n’est pas prise en compte. Notre comparateur des offres des fournisseurs d’électricité vous permettra de choisir celle correspondant réellement à vos besoins.


UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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CETA Vote des députés : CETA faute ou pas ?
Malgré les alertes sur les risques importants induits par cet accord, le déni de démocratie lié à une discussion expéditive en plein cœur de l’été, et l’échec, à peu de voix près, de la motion de rejet du texte, une majorité de députés de la Majorité (pourtant jamais aussi divisée) ont donc donné leur accord.

Ceux-là même qui applaudissaient le matin Greta Thunberg, l’emblème de la marche des jeunes pour un renouveau environnemental, ont voté un accord climaticide l’après-midi aux antipodes de l’Accord de Paris, et permettant aux multinationales d’attraire des Etats devant un tribunal arbitral…

Depuis lors, et face à la légitime question de « qu’a voté mon député », plusieurs médias commencent à donner la liste des votes nominatifs ! Certains s’émeuvent de cette transparence… Mais quid du droit de savoir ? Du droit de contrôler l’action de ces élus ? Cette transparence est indispensable.

Oui, le texte a divisé la majorité LREM/Modem. Si 52 députés LREM se sont abstenus (6 pour le Modem), 9, notamment des élus ruraux et des experts en écologie, ont voté contre : Benoît Potterie (député du Pas-de-Calais) ; Sandrine Le Feur (membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) et Erwann Balanant (membre de la commission des affaires économiques), tous deux députés du Finistère, Albane Gaillot (élue du Val-de-Marne) et Eric Alauzet (député du Doubs) ont publié des communiqués de presse, expliquant que selon eux l’accord ne permet pas de répondre aux enjeux actuels, au premier rang desquels la biodiversité et le climat, puisqu’il ne prévoit pas de dispositions contraignantes…

Lionel Causse (député des Landes), Yves Daniel (député de Loire-Atlantique), Olivier Gaillard (député du Gard), Jean-François Mbaye (élu de Val-de-Marne) et Xavier Paluszkiewicz (député de Meurthe-et-Moselle) ont également voté contre.

Plus particulièrement, la vraie-fausse proposition de « veto climatique » a posé problème. Barbara Pompili, ancienne secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, s’est ainsi abstenue après avoir déclaré que s’il y avait plus de garanties sur la réalité de ce « véto climatique », elle aurait voté le texte. Si la majorité était divisée sur ce texte, le refus de ce dernier a, en revanche, réuni l’opposition pour différents motifs : l’enjeu sanitaire et environnemental, l’épineux tribunal d’arbitrage, etc. Bref, toutes nos critiques !

L’ensemble des groupes Socialiste et apparentés, France Insoumise, Gauche démocrate et Républicaine ont voté contre.

Les Républicains, ont tous voté contre à une voix près. Il s’agissait essentiellement de s’opposer à la concurrence déloyale qu’impliquerait selon eux l’accord CETA entre les agriculteurs canadiens et français, à la défaveur de ces derniers. Seule la députée Constance Le Grip (Haut-de-Seine), Vice-Présidente de la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, a voté en faveur du CETA. Parmi les 15 non-inscrits qui comptent des figures aussi diverses que Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Delphine Batho, Jean Lassalle ou encore Matthieu Orphelin, on compte également 14 contre et un seul pour, émanant de Patrick Loiseau, membre de la commission de la Défense Nationale et des forces armées, député de Vendée. Dans son opposition, le groupe UDI a été plus partagé : 2 pour, 14 contre et 10 abstentions.


Bref, oui, sur des textes aux enjeux aussi majeurs, il est important de connaître le vote de son député ! Alors, vous trouverez ci-dessous la liste nominative des votes.

En tout état de cause, le combat continue. Le texte doit être examiné à la rentrée au Sénateur. Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour se mobiliser !

Vote des députés par Groupe ( par ordre alphabétique)*

Groupe La RĂ©publique en Marche (304 membres)
Pour : 229


• Caroline Abadie
• Damien Adam
• Saïd Ahamada
• Ramlati Ali
• Aude Amadou
• Patrice Anato
• François André
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Jean-Philippe Ardouin (par délégation)
• Christophe Arend
• Stéphanie Atger
• Laetitia Avia
• Florian Bachelier
• Didier Baichère
• Sophie Beaudouin-Hubiere
• Belkhir Belhaddad
• Mounir Belhamiti
• Aurore Bergé
• Hervé Berville
• Grégory Besson-Moreau
• Barbara Bessot Ballot
• Christophe Blanchet
• Yves Blein
• Pascal Bois (par délégation)
• Bruno Bonnell (par délégation)
• Éric Bothorel
• Florent Boudié
• Brigitte Bourguignon
• Bertrand Bouyx
• Pascale Boyer
• Yaël Braun-Pivet
• Jean-Jacques Bridey
• Anne Brugnera
• Danielle Brulebois
• Anne-France Brunet
• Carole Bureau-Bonnard
• Pierre Cabaré
• Céline Calvez
• Émilie Cariou
• Anne-Laure Cattelot
• Samantha Cazebonne
• Jean-René Cazeneuve
• Sébastien Cazenove
• Jean-François Cesarini
• Émilie Chalas
• Philippe Chalumeau
• Annie Chapelier
• Sylvie Charrière
• Philippe Chassaing
• Francis Chouat
• Stéphane Claireaux (par délégation)
• Mireille Clapot
• Christine Cloarec
• Jean-Charles Colas-Roy
• François Cormier-Bouligeon
• Bérangère Couillard
• Dominique Da Silva
• Dominique David
• Typhanie Degois
• Marc Delatte
• Michel Delpon (par délégation)
• Nicolas Démoulin
• Frédéric Descrozaille
• Jean-Baptiste Djebbari
• Jacqueline Dubois
• Coralie Dubost
• Nicole Dubré-Chirat (par délégation)
• Audrey Dufeu Schubert
• Françoise Dumas
• Jean-François Eliaou
• Sophie Errante (par délégation)
• Christophe Euzet
• Catherine Fabre
• Valéria Faure-Muntian (par délégation)
• Jean-Michel Fauvergue (par délégation)
• Jean-Marie Fiévet
• Philippe Folliot (par délégation)
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel
• Alexandre Freschi
• Jean-Luc Fugit
• Thomas Gassilloud
• Raphaël Gauvain (par délégation)
• Laurence Gayte
• Anne Genetet
• Raphaël Gérard
• Séverine Gipson
• Joël Giraud
• Olga Givernet
• Valérie Gomez-Bassac
• Guillaume Gouffier-Cha
• Carole Grandjean (par délégation)
• Florence Granjus
• Romain Grau (par délégation)
• Olivia Gregoire (par délégation)
• Benjamin Griveaux
• Émilie Guerel
• Stanislas Guerini
• Marie Guévenoux
• Nadia Hai
• Christine Hennion (par délégation)
• Danièle Hérin
• Alexandre Holroyd
• Dimitri Houbron
• Sacha Houlié
• Philippe Huppé
• Monique Iborra
• Jean-Michel Jacques
• Caroline Janvier
• Christophe Jerretie (par délégation)
• Hubert Julien-Laferriere (par délégation)
• Catherine Kamowski
• Guillaume Kasbarian
• Fadila Khattabi
• Rodrigue Kokouendo
• Sonia Krimi
• Aina Kuric
• Mustapha Laabid
• Daniel Labaronne
• Amélia Lakrafi
• Jean-Charles Larsonneur
• Michel Lauzzana (par délégation)
• Célia de Lavergne
• Pascal Lavergne
. Fiona Lazaar
• Gaël Le Bohec
• Didier Le Gac
• Gilles Le Gendre
• Annaïg Le Meur
• Nicole Le Peih
• Fabrice Le Vigoureux
• Marie Lebec
• Charlotte Lecocq
• Martine Leguille-Balloy
• Roland Lescure
• Monique Limon
• Richard Lioger
• Brigitte Liso
• Alexandra Louis (par délégation)
• Marie-Ange Magne
• Mounir Mahjoubi
• Sylvain Maillard
• Laurence Maillart-Méhaignerie
• Jacques Maire
• Jacqueline Maquet
• Jacques Marilossian
• Sandra Marsaud
• Denis Masséglia
• Fabien Matras (par délégation)
• Sereine Mauborgne
• Ludovic Mendès
• Thomas Mesnier
• Marjolaine Meynier-Millefert
• Monica Michel
• Thierry Michels
• Jean-Michel Mis
• Sandrine Mörch
• Jean-Baptiste Moreau
• Adrien Morenas
• Cendra Motin
• Naïma Moutchou
• Mickaël Nogal (par délégation)
• Claire O'Petit
• Catherine Osson
• Sophie Panonacle
• Didier Paris
• Zivka Park
• Hervé Pellois
• Alain Perea
• Pierre Person
• Bénédicte Pételle
• Valérie Petit
• Bénédicte Peyrol
• Michèle Peyron
• Damien Pichereau
• Laurent Pietraszewski
• Claire Pitollat
• Jean-Pierre Pont
• Jean-François Portarrieu
• Natalia Pouzyreff • Florence Provendier
• Bruno Questel
• Pierre-Alain Raphan
• Isabelle Rauch
• Rémy Rebeyrotte
• Hugues Renson
• Cécile Rilhac
• Véronique Riotton
• Stéphanie Rist
• Marie-Pierre Rixain
• Mireille Robert
• Laëtitia Romeiro Dias
• Laurianne Rossi
• Gwendal Rouillard (par délégation)
• Cédric Roussel
• Thomas Rudigoz
• Pacôme Rupin
• Laurent Saint-Martin (par délégation)
• Laetitia Saint-Paul
• Jacques Savatier
• Jean-Bernard Sempastous
• Benoit Simian
• Thierry Solère
• Bertrand Sorre
• Bruno Studer
• Sira Sylla
• Aurélien Taché
• Marie Tamarelle-Verhaeghe
• Buon Tan
• Liliana Tanguy
• Jean Terlier
• Vincent Thiébaut
• Sabine Thillaye
• Valérie Thomas
• Alice Thourot (par délégation)
• Huguette Tiegna
• Jean-Louis Touraine
• Alain Tourret
• Stéphane Travert
• Nicole Trisse
• Stéphane Trompille
• Alexandra Valetta Ardisson
• Laurence Vanceunebrock-Mialon
• Olivier Véran
• Marie-Christine Verdier-Jouclas
• Annie Vidal (par délégation)
• Corinne Vignon
• Guillaume Vuilletet
• Hélène Zannier (par délégation)
• Jean-Marc Zulesi
Contre : 9
• Éric Alauzet
• Lionel Causse
• Yves Daniel • Olivier Gaillard
• Albane Gaillot
• Sandrine Le Feur • Jean François Mbaye
• Xavier Paluszkiewicz
• Benoît Potterie
Abstention : 52
• Lénaïck Adam
• Delphine Bagarry
• Frédéric Barbier
• Xavier Batut
• Anne Blanc
• Aude Bono-Vandorme
• Julien Borowczyk
• Blandine Brocard
• Stéphane Buchou
• Danièle Cazarian
• Fannette Charvier
• Guillaume Chiche
• Fabienne Colboc • Yolaine de Courson
• Michèle Crouzet
• Jennifer De Temmerman
• Christophe Di Pompeo
• Stéphanie Do (par délégation)
• Loïc Dombreval
• Stella Dupont
• Pascale Fontenel-Personne
• Éric Girardin
• Perrine Goulet
• Fabien Gouttefarde
• Véronique Hammerer
• Pierre Henriet • François Jolivet
• Stéphanie Kerbarh
• Yannick Kerlogot
• Loïc Kervran
• Anissa Khedher
• Jacques Krabal
• Anne-Christine Lang
• Frédérique Lardet
• Jean-Claude Leclabart
• Christophe Lejeune (par délégation)
• Marion Lenne
• Didier Martin
• Stéphane Mazars • Cécile Muschotti
• Valérie Oppelt
• Patrice Perrot
• Barbara Pompili
• Éric Poulliat
• Cathy Racon-Bouzon
• Xavier Roseren (par délégation)
• Nathalie Sarles
• Denis Sommer
• Stéphane Testé
• Élisabeth Toutut-Picard
• Frédérique Tuffnell
• Martine Wonner

Non-votant: 1
M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Les RĂ©publicains (104 membres)
Pour : 1

• Constance Le Grip
Contre : 96
• Damien Abad
• Emmanuelle Anthoine
• Julien Aubert
• Nathalie Bassire (par délégation)
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Jean-Yves Bony
• Ian Boucard
• Jean-Claude Bouchet
• Valérie Boyer
• Marine Brenier (par délégation)
• Xavier Breton
• Bernard Brochand
• Fabrice Brun
• Gérard Cherpion (par délégation)
• Dino Cinieri (par délégation)
• Éric Ciotti
• Pierre Cordier
• Josiane Corneloup
• François Cornut-Gentille
• Marie-Christine Dalloz
• Olivier Dassault
• Bernard Deflesselles (par délégation)
• Rémi Delatte
• Vincent Descœur
• Fabien Di Filippo • Éric Diard
• Julien Dive (par délégation)
• Jean-Pierre Door (par délégation)
• Marianne Dubois (par délégation)
• Virginie Duby-Muller
• Pierre-Henri Dumont
• Daniel Fasquelle
• Jean-Jacques Ferrara (par délégation)
• Nicolas Forissier (par délégation)
• Laurent Furst
• Claude de Ganay
• Jean-Jacques Gaultier
• Annie Genevard
• Claude Goasguen (par délégation)
• Philippe Gosselin
• Jean-Carles Grelier
• Claire Guion-Firmin (par délégation)
• Michel Herbillon
• Patrick Hetzel
• Sébastien Huyghe
• Christian Jacob
• Mansour Kamardine (par délégation)
• Brigitte Kuster • Valérie Lacroute (par délégation)
• Guillaume Larrivé
• Marc Le Fur
• Sébastien Leclerc
• Geneviève Levy
• David Lorion (par délégation)
• Véronique Louwagie
• Gilles Lurton
• Emmanuel Maquet
• Olivier Marleix
• Franck Marlin
• Jean-Louis Masson
• Gérard Menuel
• Frédérique Meunier
• Maxime Minot
• Jérôme Nury
• Jean-François Parigi
• Éric Pauget
• Guillaume Peltier (par délégation)
• Bernard Perrut
• Bérengère Poletti
• Jean-Luc Poudroux
• Aurélien Pradié (par délégation)
• Didier Quentin
• Alain Ramadier • Nadia Ramassamy (par délégation)
• Robin Reda
• Frédéric Reiss
• Jean-Luc Reitzer (par délégation)
• Bernard Reynès
• Vincent Rolland
• Antoine Savignat
• Raphaël Schellenberger
• Jean-Marie Sermier (par délégation)
• Éric Straumann
• Michèle Tabarot (par délégation)
• Jean-Charles Taugourdeau
• Laurence Trastour-Isnart
• Isabelle Valentin
• Pierre Vatin
• Patrice Verchère
• Charles de la Verpillière
• Arnaud Viala (par délégation)
• Michel Vialay (par délégation)
• Jean-Pierre Vigier
• Stéphane Viry
Abstention : 5
• Émilie Bonnivard
• Gilles Carrez • Jacques Cattin
• Martial Saddier • Éric Woerth (par délégation)
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (45 membres)
Pour : 32
• Jean-Noël Barrot (par délégation)
• Philippe Berta
• Jean-Louis Bourlanges
• Vincent Bru
• Marguerite Deprez-Audebert
• Bruno Duvergé
• Nathalie Elimas
• Nadia Essayan • Michel Fanget
• Isabelle Florennes
• Bruno Fuchs
• Laurent Garcia
• Brahim Hammouche
• Cyrille Isaac-Sibille (par délégation)
• Élodie Jacquier-Laforge
• Bruno Joncour • Jean-Luc Lagleize
• Fabien Lainé
• Mohamed Laqhila
• Florence Lasserre-David
• Philippe Latombe
• Aude Luquet
• Jean-Paul Mattéi
• Sophie Mette • Philippe Michel-Kleisbauer
• Patrick Mignola
• Jimmy Pahun (par délégation)
• Marielle de Sarnez
• Nicolas Turquois
• Michèle de Vaucouleurs
• Laurence Vichnievsky
• Sylvain Waserman
Contre : 2
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
Abstention : 6
• Stéphane Baudu
• Philippe Bolo
• Jean-Pierre Cubertafon • Bruno Millienne
• Maud Petit (par délégation)
• Josy Poueyto

Groupe Socialistes et apparentés (29 membres)
Contre : 29

• Joël Aviragnet
• Ericka Bareigts (par délégation)
• Marie-Noëlle Battistel
• Gisèle Biémouret (par délégation)
• Christophe Bouillon
• Jean-Louis Bricout
• Luc Carvounas
• Alain David • Laurence Dumont
• Olivier Faure
• Guillaume Garot
• David Habib
• Christian Hutin (par délégation)
• Régis Juanico (par délégation)
• Marietta Karamanli (par délégation)
• Jérôme Lambert • Serge Letchimy (par délégation)
• Josette Manin (par délégation)
• George Pau-Langevin
• Christine Pires Beaune
• Dominique Potier
• Joaquim Pueyo
• Valérie Rabault
• Hervé Saulignac • Sylvie Tolmont
• Cécile Untermaier
• Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation)
• Boris Vallaud
• Michèle Victory

Groupe UDI et Indépendants (28 membres)
Pour : 2

• Antoine Herth
• Joachim Son-Forget
Contre : 14
• Thierry Benoit
• Guy Bricout
• Pascal Brindeau
• Paul Christophe
• Stéphane Demilly • Béatrice Descamps
• Philippe Dunoyer (par délégation)
• Philippe Gomès
• Meyer Habib (par délégation)
• Pierre Morel-À-L'Huissier • Christophe Naegelen
• Francis Vercamer
• André Villiers
• Michel Zumkeller (par délégation)
Abstention : 10
• Olivier Becht
• Pierre-Yves Bournazel
• Agnès Firmin Le Bodo (par délégation)
• Laure de La Raudière • Vincent Ledoux
• Patricia Lemoine
• Lise Magnier • Maina Sage (par délégation)
• Nicole Sanquer
• Jean-Luc Warsmann (par délégation)

Groupe Libertés et Territoires (18 membres)
Pour : 1

• M'jid El Guerrab (par délégation)
Contre : 16
• Jean-Félix Acquaviva
• Sylvain Brial
• Michel Castellani
• Jean-Michel Clément • Paul-André Colombani (par délégation)
• Jeanine Dubié
• Frédérique Dumas
• Olivier Falorni • Yannick Favennec Becot
• Sandrine Josso
• François-Michel Lambert
• Paul Molac • Bertrand Pancher
• Sylvia Pinel
• François Pupponi (par délégation)
• Philippe Vigier
Abstention : 1
• Charles de Courson

Groupe La France insoumise (17 membres)
Contre : 17

• Clémentine Autain (par délégation)
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat (par délégation) • Bastien Lachaud
• Michel Larive (par délégation)
• Jean-Luc Mélenchon (par délégation)
• Danièle Obono • Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon • Muriel Ressiguier
• Sabine Rubin
• François Ruffin
• Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16 membres)
Contre : 16

• Huguette Bello (par délégation)
• Moetai Brotherson (par délégation)
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet (par délégation) • André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon • Sébastien Jumel
• Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation)
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor (par délégation) • Stéphane Peu
• Fabien Roussel (par délégation)
• Gabriel Serville
• Hubert Wulfranc
Non inscrits (15)
Pour : 1
• Patrick Loiseau
Contre : 14
• Louis Aliot
• Delphine Batho
• Bruno Bilde (par délégation)
• Sébastien Chenu (par délégation)
• Nicolas Dupont-Aignan
• José Evrard
• Jean Lassalle
• Marine Le Pen
• Marie-France Lorho (par délégation)
• Emmanuelle Ménard
• Sébastien Nadot
• Matthieu Orphelin
• Ludovic Pajot
• Agnès Thill

* Suite au vote, certaines députés ont voulu faire une mise au point M. Frédéric Petit, Mme Sarah El Haïry ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ». M. Jean-Louis Thiériot, M. Christophe Jerretie ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre » ; M. Vincent Rolland, M. Pascal Bois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Xavier Paluszkiewicz ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».



UFC Que Choisir en ligne
A Bazot


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CETA… Haut risques !
Après l’horrible TTIPP/TAFTA, fort heureusement suspendu (mais du fait de Donald TRUMP ?!) les fortes et légitimes craintes exprimées s’agissant de cet accord de libre-échange européano-canadien, à la balance bénéfices-risques déficitaire pour les consommateurs, avait abouti à la désignation d’une Commission d’experts par Emmanuel MACRON… Or, loin des discours feutrés des commissions Théodule, ce rapport avait également largement épinglé la teneur de cet accord, et dégonflé les belles promesses gouvernementales autour de celui-ci… « Le grand absent c’est le climat » ont ainsi souligné les experts, pointant même que cet accord remettait en cause les objectifs de l’accord de… Paris ! De même, les experts, relayant les craintes des ONG, ont souligné l’absence aussi criante qu’alarmante, dans le texte, du principe de précaution… d’autant que la logique américaine (la « certitude raisonnable du risque ») est aux antipodes de ce dernier !

Ajoutez à cela une cour d’investissement qualifiée « d’inutile » par les experts qui soulignent que « rien ne permet de garantir que les futures dispositions environnementales / sanitaires ne seront pas attaquées devant cette juridiction », et vous avez presque tous les ingrédients exigés par les lobbys professionnels pour gonfler leurs recettes au détriment des consommateurs... Car oui, avec ce type d’accord qui prévoit une coopération réglementaire, il est vraiment à craindre un nivellement par le bas du degré de sécurité et du niveau de protection des consommateurs européens…

Après ne pas avoir empêché l’entrée en vigueur provisoire du CETA, comme nous le réclamions avec 50 autres ONG, le gouvernement entend profiter de la torpeur estivale pour le faire ratifier par les parlementaires. Un projet de loi doit être discuté, le 3 juillet, en Conseil de Ministres, avant un examen rapide à l’Assemblée et au Sénat dans les quinze jours qui suivent… Les parlementaires comprendront-ils que cet accord est particulièrement inquiétant, entendront-ils l’appel de la société civile à ne pas le ratifier ? Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour leur rappeler que « CETA…haut risques » !

UFC Que Choisir en ligne
Alain BAZOT


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