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Fraude Ă  la carte bancaire: Pas de report pour rembourser les consommateurs
Nouvelle réglementation : pas de report pour les droits des consommateurs

Face à l’explosion de la fraude bancaire, qui consiste à débiter les comptes des consommateurs en détournant leurs moyens de paiement, l’Union européenne a souhaité rehausser leur sécurité. A compter du 14 septembre, les consommateurs devraient alors, en principe, pouvoir utiliser le dispositif d’authentification renforcée (1) en lieu et place de l’envoi du seul code SMS (3D-Secure) pour les paiements à distance.
Ce délai ne sera pourtant pas tenu. Comment s’en étonner face au peu de zèle des professionnels à endiguer la fraude ? Rappelons qu’un e-commerçant sur quatre ne propose toujours pas de protocole de paiement sécurisé sur son site(2). Plus grave encore, seulement 24 % des victimes sont prévenues par leur banque en cas de débit frauduleux (3).
Quoiqu’il en soit, le plan de migration de la Banque de France n’a rien d’un report et encore moins d’un blanc-seing pour piétiner les droits des consommateurs. Dans deux jours, le 3D-Secure sera obsolète. Toutes les opérations contestées réalisées à l’aide de ce dispositif devront donc être immédiatement remboursées, sauf fraude du client. En plus d’être conforme à l’avis du régulateur européen (4), une telle disposition est indispensable pour inciter les banques et les e-commerçants à adopter avec diligence le nouveau standard de sécurité.

Fraude bancaire : en hausse de 36 %, record battu avec plus d’un milliard d’euros en 2018

La stricte application de la réglementation européenne est d’autant plus impérieuse que la fraude bancaire connaît un essor aussi brusque que révoltant. Pour la seule année 2018, elle a bondi de 36 % pour atteindre plus d’un milliard d’euros (5). 1,2 million de ménages ont ainsi été escroqués sur un an, soit une hausse de 144 % depuis 2010 (6), pour un coût moyen de 860 euros par foyer victime !
Sans surprise, les paiements à distance sont les moins sûrs. Au niveau national, ils sont sept fois plus fraudés que les retraits en distributeurs et dix-sept fois plus risqués que les paiements en magasin (7). Pire, alors que le e-commerce représente seulement 15 % des opérations par carte bancaire, ce secteur concentre à lui seul 70 % des fraudes !

Remboursement de la fraude : notre enquĂŞte montre que les banques trainent toujours les pieds

Si les banques sont tenues de rembourser immédiatement les victimes, sauf cas de négligence ou de fraude des clients, 20 % des escroqueries ne sont jamais indemnisées (8) ! Derrière cette pratique inacceptable, notre enquête9 démontre que l’envoi du SMS pour authentifier les paiements (dispositif 3D-Secure) constitue un véritable alibi pour limiter les remboursements.
Bien qu’il revienne aux banques d’établir la faute de leurs clients, 42 % des sondés ont dû fournir des justificatifs pour démontrer leur bonne foi. Une gageure alors qu’ils ignorent souvent l’origine de la fraude. Les mauvaises habitudes ont également la vie dure : en dépit de toute obligation légale, deux sondés sur cinq ont dû déposer plainte pour espérer être remboursés. Au total, être indemnisé relève donc du parcours du combattant : en moyenne 21 jours pour notre échantillon !

Soucieuse de garantir le plein respect des droits des consommateurs en cas de fraude bancaire, l’UFC-Que Choisir :

- Met à leur disposition un arbre décisionnel quant à la conduite à tenir en cas de fraude, deux lettres types de réclamation (ci-dessous) et rappelle que son réseau d’associations locales peut les accompagner ;
- Appelle les victimes à lui signaler toutes fraudes non-indemnisées à l’aide d’une fraudebancaire@quechoisir.org ;
- Demande aux professionnels de mettre en œuvre un mécanisme d’authentification forte de substitution gratuit pour les consommateurs qui ne disposent pas de smartphone ;
- Saisit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour que, face à l’explosion des cas de non-remboursement de fraude, elle contrôle la bonne application de la loi ;
- Appelle les parlementaires à adopter un cadre juridique strict permettant de sanctionner les manœuvres dilatoires des banques.



* Nos lettres types

Fraude Ă  la carte bancaire - Demande de remboursement

Fraude à la carte bancaire - Contestation de l’utilisation d’un code 3d Secure


Notes:
1 Les consommateurs devraient pouvoir valider des transactions à distance à l’aide d’au moins deux des trois facteurs suivants, à savoir : quelque chose qu’ils connaissent (un mot de passe, par exemple), quelque chose qu’ils possèdent (une carte bancaire) et / ou une caractéristique personnelle (une empreinte digitale).
2 Rapport annuel 2018, Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 2019.
3 Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2017, Ministère de l’Intérieur, 2018.
4 Avis de l’Autorité bancaire européenne (EBA), 21 juin 2019.
5 Rapport annuel 2018, Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 2019.
6 Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2017, Ministère de l’Intérieur, 2018.
7 Rapport annuel 2018, Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 2019.
8 Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2017, Ministère de l’Intérieur, 2018.
9 Enquête réalisée entre le 7 et le 26 août 2019 auprès de 460 consommateurs victimes de fraude au cours des douze derniers mois abonnés à la newsletter de l’UFC-Que Choisir.
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RĂ©forme des retraites Agirc-Arrco: Il va y avoir du mieux
Les 12 millions de retraités qui perçoivent actuellement une pension de l’Agirc-Arrco peuvent se réjouir : à compter du 1er novembre prochain, elle va être revalorisée à hauteur de l’inflation hors tabac, soit + 1,1 % selon les prévisions actuelles. Après plusieurs années de stagnation et une année de maigre revalorisation (+ 0,6 % fin 2018), sans oublier la récente hausse de l’inflation (+ 1,8 % en 2018), c’est donc un gain réel de pouvoir d’achat qui aura lieu au cours des 4 prochaines années.

Un maintien du pouvoir d’achat

Pour bien comprendre ce coup de pouce, il faut se souvenir que l’Agirc-Arrco, contrairement au régime général, est géré par les partenaires sociaux, c’est-à-dire par les représentants des organisations syndicales et patronales. Fin 2015, alors que les finances de ce régime de retraite qui compte parmi les plus importants sont dans le rouge, les organisations patronales et trois confédérations de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC) signent un accord important. Il prévoit entre autres une absence de revalorisation des pensions de retraite tant que la situation du régime ne s’est pas redressée. C’est aujourd’hui chose faite.

Un peu plus de personnes exonérées de malus

Second point important : l’élargissement des conditions d’exonération du « malus » ou coefficient de solidarité, qui pénalise depuis le début de l’année les salariés nés en 1957 ou après (ou nés en 1959 s’ils peuvent se prévaloir d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue) décidant de faire valoir leurs droits à la retraite sitôt atteint leur taux plein. Ceux-ci subissent en effet une retenue de 10 % sur leur pension complémentaire (qui représente en moyenne 60 % de leur pension globale) durant 3 ans, sauf s’ils décalent leur date de départ en retraite de 1 an (soit un départ à 63 ans minimum, ou 61 ans pour les carrières longues). Un dispositif inséré, là encore, dans l’accord de 2015 pour redresser les comptes du régime et s’assurer de disposer en permanence d’un montant équivalent à 6 mois de pensions de retraite. À compter du 1er novembre prochain, l’éventail des personnes actuellement exonérées de malus (futurs retraités aux très faibles ressources, futurs retraités handicapés ou déclarés inaptes au travail…) va s’élargir aux chômeurs en fin de droits et aux personnes dont le taux d’incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est d’au moins 20 %. Dans tous les cas, une évaluation des effets de ce malus est prévue l’an prochain et certaines organisations syndicales (FO, CGT ainsi que la CFDT qui a pourtant signé l’accord en 2015) ne cachent pas leur position : demander l’annulation pure et simple de ce malus qui n’a plus lieu d’être, puisque les comptes du régime sont durablement redressés !
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Roselyne Poznanski


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Pouvoir d’achat: Les vraies hausses des prix et comment y échapper
Le pouvoir d’achat a été plus que jamais au cœur de l’actualité ces derniers mois, le mouvement des « gilets jaunes » étant né en réaction à la vie chère. Mais derrière les fantasmes, quelle a été la vraie hausse des prix ? Alors que l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) l’estime à +3,65 % sur la période 2014-2018, chez Que Choisir, nous l’évaluons à +5 %. Comme le Smic n’a progressé que de 4,60 % sur cette période, cette hausse de prix représente donc une perte sèche de pouvoir d’achat pour beaucoup de Français, en particulier les plus fragiles.

Les secteurs épargnés par les hausses sont rares… voire inexistants. Elles vont de 0,1 % pour les communications (services postaux, abonnements Internet ou mobile) à 12 % pour l’alcool et le tabac.



Parmi les hausses les plus douloureuses pour le porte-monnaie des ménages, celles liées au logement, le premier poste de dépense des Français. Elles sont tirées par le prix de l’énergie. Ainsi, pour un ménage chauffé au fioul, remplir une cuve de 2 000 litres coûte 1 978 € aujourd’hui, contre 1 730 € en 2014 chez le même livreur. Côté électricité, la hausse est moins importante mais non moins douloureuse : pour une consommation de 5 000 kWh au tarif réglementé (consommation moyenne d’un ménage), la facture s’établit à 862 €, en hausse de 8 % en 4 ans.

Même dans la high-tech et l’électroménager, où les prix sont réputés baisser régulièrement, la facture est stable, selon nos observations. Par exemple, le prix moyen des lave-linge testés par Que Choisir s’établit en 2018 à 589 €, un niveau très proche de ceux testés en 2014 (582 €). Cette différence avec les chiffres officiels s’explique par le fait que l’Insee, dans sa mesure de l’inflation, applique un « effet qualité » aux produits afin de mesurer les dérapages des prix à qualité constante. Cela signifie que si un smartphone coûte cette année plus cher que le modèle de l’an dernier, mais qu’il est plus puissant, l’institut ne considérera pas que son prix a progressé, puisque le consommateur y gagne en fonctionnalités (voir notre enquête sur l’évolution du pouvoir d’achat).


Nos conseils pour Ă©conomiser

Les prix en eux-mêmes ne sont pas la seule variable expliquant la sensation de perte du pouvoir d’achat. Les dépenses contraintes (loyer, assurances, abonnements, cantine…), qui représentent 32 % du budget pour les classes moyennes, mais jusqu’à 60 % de celui-ci pour les ménages pauvres, ont tendance à prendre une part de plus en plus importante du budget, à mesure que les services liés à nos achats se développent. Exemple révélateur de cette tendance : là où il y a quelques années il suffisait d’acheter un téléviseur, il devient aujourd’hui difficile de suivre une compétition sportive sans souscrire un abonnement à Canal+, BeIN Sports ou SFR Sport.

Pour vous aider, la rédaction de Que Choisir vous dévoile ses conseils pour moins dépenser en matière de consommation énergétique, d’alimentation, de déplacement (en voiture, en train ou en avion), d’équipement high-tech, de santé et de produits financiers (frais bancaires et assurances).

Notre site Internet regorge également de ressources utiles et indépendantes :

Notre comparateur mutuelle vous aider à trouve la complémentaire santé adaptée à votre profil.
Notre comparateur assurance habitation vous guide pour sélectionner la multirisque habitation la moins chère.
Pour choisir une nouvelle banque parmi une offre foisonnante, utilisez notre comparateur des tarifs des banques.
Grâce à notre calculateur de consommation de gaz et d’électricité, vous pouvez réduire votre facture annuelle d’énergie.
Comparez les prix des offres des opérateurs de téléphonie mobile grâce à notre comparateur des forfaits.
Grâce à notre comparateur de devis optique, vérifiez le prix de vos verres progressifs ou unifocaux par rapport aux prix pratiqués par les autres opticiens.

Nos conseils pour demander des certificats d'économies d'énergie, pour changer d’assurance emprunteur, pour déménager avec les moyens du bord, pour faire valoir vos droits en cas de problème après un achat sont aussi là pour vous aider au quotidien à consommer mieux. Sans oublier notre dossier anti-arnaques, qui décrypte et rappelle les règles de prudence pour déjouer les tentatives de vente forcée, phishing, fraude à la carte bancaire, services administratifs payants, investissements financiers douteux, contrefaçon… Autant d’escroqueries qui en veulent à votre argent !
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Morgan Bourven


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Inflation des complémentaires santé: La résiliation à tout moment, remède à l’envolée des tarifs
Cotisations 2019 : une inflation supérieure à 4 % pour la moitié des contrats étudiés

L’inflation des cotisations santé s’est montée, sur la dernière décennie, à 47 %. Puisqu’aucun indicateur officiel d’évolution des primes pour 2019 n’existe, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2018 et 2019. Si la collecte est toujours en cours, l’exploitation des premiers résultats montre des hausses parfois spectaculaires pour l’année prochaine. Ainsi, l’analyse des cotisations pour des contrats provenant de quinze des principaux organismes complémentaires montre que dans la moitié des cas examinés, les assurés se sont vus notifier une augmentation de prime pour 2019 supérieure à 4 %, avec pour certains répondants une inflation qui dépasse même les 20 %. La cotisation moyenne va ainsi franchir la barre des 700 €, et beaucoup plus pour les personnes âgées (jusqu’à 2000 € par personne et par an dans notre échantillon de contrats individuels).

Les promesses à bon compte des complémentaires santé

Dès lors, comment ne pas s’offusquer des premiers engagements dérisoires pris par les représentants des organismes complémentaires à la sortie, mardi, de leur rencontre avec Emmanuel Macron ? Annoncer qu’aucune hausse de tarif ne sera liée au reste-à-charge zéro sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses est illusoire. En effet, les motivations des augmentations de cotisations ne sont pas détaillées aux assurés ; il suffira donc de leur dire que le tarif s’envole pour d’autres motifs, pour que la promesse soit tenue. Commode ! De même, l’engagement de « maîtrise voire de diminution des frais de gestion » laisse pantois. Si on ne peut que partager l’objectif, puisque notre récente étude montrait qu’ils s’élèvent en moyenne à 20 % des cotisations et qu’ils augmentent deux fois plus rapidement que les remboursements, annoncer cela sans objectif chiffré, ni contrôle, relève du bonneteau. Un jeu dans lequel les complémentaires santé excellent, puisqu’elles n’ont jamais respecté leurs engagements de 2010 sur la lisibilité.

La résiliation à tout moment, la solution pour pouvoir payer moins cher

Compte tenu de l’inflation à venir, il est urgent pour le gouvernement de prendre des mesures fortes pour préserver le pouvoir d’achat des assurés. Loin des vaines injonctions, cela passe par une revitalisation de la concurrence dans le secteur de l’assurance santé. Dans cet objectif, les pouvoirs publics doivent imposer aux complémentaires santé une réelle lisibilité des garanties, pour qu’il soit enfin possible de comparer effectivement les offres. Par ailleurs, le gouvernement doit, comme il vient de l’annoncer sans en donner les détails, permettre aux assurés de résilier leur contrat santé à tout moment, après la première année, comme cela est déjà le cas dans l’assurance automobile ou habitation.

Décidée à ce que l’avancée en matière d’accès aux soins que constitue le reste-à-charge zéro ne se traduise pas par une inflation encore plus vive des primes d’assurance santé, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de lever les freins à la mobilité des consommateurs en :

- mettant en place dès le premier semestre 2019 la résiliation à tout moment et sans frais des contrats de complémentaire santé, après la première année ;
- assurant une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec en particulier une information sur le taux de redistribution disponible avant la souscription ;
- encadrant par la réglementation la lisibilité et la comparabilité des offres.



Retrouvez le dossier mutuelle de l'UFC Que Choisir.
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Plafonnement des frais d’incidents bancaires: L’arbre qui cache la forêt
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : miroir aux alouettes
L’annonce d’un plafonnement à 200 euros des frais d’incidents bancaires est loin de répondre aux enjeux des consommateurs les plus précaires. En effet, elle ne s’applique qu’à ceux disposant de l’offre spécifique et payant des frais d’incidents bancaires. Or, ces derniers s’acquittent en moyenne de seulement 190 euros, un niveau inférieur au plafond proposé1. Pis, elle laisse de côté les 2,4 millions de consommateurs éligibles à l’offre spécifique qui pourtant n’en disposent pas aujourd’hui. C’est pourtant a minima à l’ensemble de cette population fragile qu’il conviendrait d’appliquer ce plafond puisqu’elle paye en moyenne 380 euros par an de frais d’incidents bancaires2. La promesse parallèle prise par les banques d’augmenter de 30 % la distribution de l’offre spécifique pour l’année 2019 est loin de rassurer les consommateurs, puisqu’elle acte en réalité une diminution de près de 10 % du rythme de distribution constaté en 2018.
Les annonces du Ministre de l’Economie et des Finances sont donc bien modestes, et, en reposant sur l’autorégulation des banques, probablement fictives. En effet, l’expérience permet d’identifier que les établissements bancaires sont coutumiers des promesses d’autorégulation non-tenues3, et qu’ils sont, de plus, loin de tous respecter la réglementation relative au plafonnement de certains frais d’incidents4. Le quasi blanc-seing laissé aux banques est ainsi incompréhensible et inacceptable, et passe en tout état de cause à côté de la problématique principale : les marges réalisées par les banques sur les frais d’incidents bancaires.

Frais d’incidents : une manne de 6,7 milliards d’euros pour les banques
La question des frais d’incidents bancaires concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs, et ce n’est pas moins d’un consommateur sur quatre qui subit des frais d’incidents tous les ans5. Alors que la transparence sur ce que rapporte aux banques la facturation de ces frais aux consommateurs est loin d’être une réalité, l’UFC-Que Choisir estime ainsi qu’elle permet aux établissements bancaires de s’offrir une manne annuelle d’environ 6,7 milliards d’euros, soit environ 131 euros par consommateur en 2018. Les malheurs des consommateurs font le bonheur des banques puisque ces frais d’incidents bancaires représentent 39 % des revenus issus de leur activité « banque au quotidien » !
Ces encaissements massifs sont par ailleurs totalement déconnectés des frais réellement occasionnés puisque les consommateurs ne peuvent pas faire jouer la concurrence pour ce type de prestation. Ainsi, l’UFC-Que Choisir évalue la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 %6. Dans le détail, cette surfacturation atteint 84 % pour les lettres d’information pour compte débiteur non autorisé7 et 86 % pour les commissions d’interventions8 dont les banques n’hésitent pas à accabler les consommateurs les plus fragiles (pour lesquelles on peut dénombrer jusqu’à 113 facturations9).

Convaincue à l’épreuve des faits de l’inefficacité de l’autorégulation des banques et déterminée à mettre un terme à la surfacturation des incidents bancaires, susceptibles d’affecter l’ensemble des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :
• Demande aux pouvoirs publics d’élargir le nombre de prestations assujetties au plafonnement des frais d’incidents bancaires et de revoir leurs niveaux au regard de leurs degrés d’automatisation ;
• Appelle les parlementaires à mettre en œuvre à l’occasion de la loi Pacte un cadre plus protecteur des consommateurs qui nécessite notamment :
o La normalisation des libellés et du séquencement des frais d’incidents bancaires ;
o L’harmonisation des critères d’identification des consommateurs fragiles ;
o La transparence sur le traitement des consommateurs fragiles au sein de chaque Ă©tablissement bancaire.


Notes:
1 Rapport Frais d’incidents du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 2018.
2 D’après le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2017.
3 En témoigne, par exemple, notre communiqué de presse Mobilité bancaire, les entraves des banques à la concurrence (2017) et le bilan du CCSF sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (2016).
4 D’après l’étude de 37 récapitulatifs annuels de frais bancaires obtenus lors d’un appel à témoignages réalisé en janvier 2018.
5 Rapport Frais d’incidents du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 2018.
6 Calculé ici par le taux de marque, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le coût de production rapporté au prix de vente à partir d’une enquête réalisée auprès de 70 chargés de clientèle particulier et des statistiques de l’emploi dans le secteur bancaire.
7 L’envoi de ces lettres type est entièrement automatisé. Nous comptabilisons un coût moyen de 2,5 euros par courrier envoyé pour une facturation moyenne aux consommateurs de 11,65 euros.
8 Nous comptabilisons un temps de traitement de l’incident de 2 minutes et 30 secondes pour un coût salarial de 1,03 euro par minute pour l’ensemble des personnels en lien avec la gestion des incidents et un tarif moyen de commission d’intervention de 7,56 euros.
9 D’après l’étude de 37 récapitulatifs annuels de frais bancaires obtenus lors d’un appel à témoignages réalisé en janvier 2018.
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Complémentaires santé: Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion
Une hausse des cotisations trois fois supérieure à l’inflation depuis 2006

La cotisation moyenne à une complémentaire santé s’élève en 2017 à 688 € par an, soit 47 % de plus qu’en 2006. Les cotisations complémentaires ont ainsi progressé trois fois plus vite que l’inflation sur la dernière décennie. Si des hausses de fiscalité sur les contrats sont intervenues, elles ne justifient que moins du tiers de la progression des cotisations. L’explication est donc également à chercher du côté des frais de gestion.

L’inquiétante dérive des frais de gestion et de communication

Les organismes complémentaires ont en effet dépensé 7,2 milliards d’euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations hors taxes. Sur ce total, plus de 2,8 milliards d’euros ont été consacrés aux frais d’acquisition, notamment en publicité et communication. Sur certains contrats, c’est même plus. Aidée par les consommateurs qui ont répondu à son appel, l’UFC-Que Choisir a décortiqué plus de 200 avis d’échéance d’assurance santé. Il en ressort une très grande variabilité des frais de gestion des contrats santé individuels, qui s’étalent de 9 % à 42 % des cotisations. Et ces dépenses semblent hors de contrôle : depuis 2010, les frais ont augmenté deux fois plus vite que les remboursements accordés aux assurés ! Les économies d’échelle promises par les OCAM, dont le nombre diminue à grande vitesse depuis quinze ans, ne sont pas au rendez-vous.

Un taux de redistribution de moins des deux-tiers en assurance individuelle

Si l’on y ajoute les taxes et la marge des organismes assureurs, les consommateurs sont donc loin de s’y retrouver. En moyenne, seulement 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assurés sous forme de prestations, et même 66 % pour les contrats individuels. Pour les contrats avec le plus de frais, le taux de redistribution des cotisations descend même sous les 50 % : moins d’un euro cotisé sur deux revient alors aux assurés.

Lisibilité des garanties : les promesses de Gascons des OCAM
Ces dérives ont prospéré, protégées par l’illisibilité de bon nombre de garanties santé, ce qui en empêche largement la comparaison et donc atténue la concurrence. Ainsi, après avoir passé au crible les documents commerciaux de 29 des principaux OCAM de la place, notre étude montre que les engagements pris en 2010 par la profession ne sont pas tenus. 80 % des OCAM n’utilisent pas le vocabulaire commun défini, 38 % jouent de la confusion entre les remboursements de l’assurance maladie et les leurs, et 62 % continuent à utiliser des pourcentages de remboursement au-delà de 100 % (jusqu’à 300 %, 400 % voire 500 %) pour les soins dentaires. Comment s’étonner alors qu’un sondage exclusif1 nous apprenne que 37 % des consommateurs estiment difficiles à comprendre leurs garanties santé, et que 48 % ne soient pas en mesure de connaître à l’avance leur remboursement pour des soins importants non récurrents ?


Alors qu’en l’état, la réforme du reste-à-charge zéro va pousser à la hausse les cotisations de complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir rappelle au gouvernement ses engagements en faveur d’une intensité concurrentielle renforcée sur ce marché pour contrer cet effet néfaste, et demande :
- l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance complémentaire santé ;
- la publication de l’arrêté prévu par la loi Hamon (2014), pour que soit publiée dans les brochures d’assurance santé une liste standardisée de remboursements, exprimés en euros ;
- une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec en particulier une information sur le taux de redistribution disponible avant la souscription.


Consulter l'Ă©tude de l'UFC Que Choisir :
Complémentaires santé : Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion

Notes:
1 Sondage IFOP pour UFC-Que Choisir. Les informations ont été recueillies auprès d’un échantillon national représentatif de 1002 individus âgés de 18 ans et plus, dont 948 équipés d’une complémentaire santé. L’échantillon a été structuré selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé et du chef de ménage, région et catégorie d’agglomération). L’étude quantitative a été réalisée en ligne et auto-administrée dans le cadre de l’OMCAWI, du mercredi 30 Mai au vendredi 1er Juin 2018.
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Relation banques et clients: Plus de dématérialisation et plus de garde-fous
Les banques et compagnies d’assurance ont de plus en plus recours aux supports numériques, à la place des documents sur papier, dans leurs relations avec les clients. C’est tout particulièrement le cas pour la souscription de contrats de prêts conso ou d’assurances en ligne ; et bien sûr pour toutes les opérations de banque en ligne. Pour cela, les établissements utilisent alternativement ou ensemble les techniques suivantes : mails avec ou sans accusé de réception, coffre-fort électronique (site personnel sécurisé), identification renforcée, scan des documents, etc. L’ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des contrats dans le secteur financier (1) adoptée en octobre dernier par le gouvernement s’est donnée pour objectif de faciliter ces pratiques, tout en renforçant la sécurité des consommateurs.


La banque doit s’assurer de la bonne transmission des informations

Pour commencer, l’ordonnance confirme le droit pour les compagnies d’utiliser, par défaut (c’est-à-dire en cas de silence des clients, qui n’expriment pas d’opposition expresse) les supports digitaux, pour toutes les opérations suivantes : envoi d’informations et de documents, conclusion ou modification d’un contrat. À noter que le démarchage financier est exclu de ces dispositions. Le démarcheur devra obtenir un accord exprès du consommateur pour la mise en place de relations numériques.

En contrepartie de la reconnaissance générale de l’utilisation du numérique, le texte institue une série de garanties « de nature à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés et à assurer aux consommateurs un niveau de protection au moins équivalent à celui actuellement prévu par le cadre légal et règlementaire ». La première de ces garanties concerne le support numérique lui-même ou plutôt son caractère approprié. L’établissement professionnel devra en effet s'assurer au préalable, puis annuellement, que ce mode de communication est adapté au client, c’est-à-dire que ce dernier est bien en mesure de prendre connaissance des informations dématérialisées. En pratique, la compagnie devra notamment vérifier chaque année que les adresses e-mails sont les bonnes et fonctionnent. S’agissant des documents eux-mêmes, les professionnels devront garantir leur accessibilité pendant une période adaptée et prévenir les clients, au moins deux mois auparavant, en cas de cessation de leur mise à disposition.


Droit d’opposition

Dans tous les cas, le client conserve un droit ultime : celui de s’opposer à une relation dématérialisée et préférer conserver des échanges en direct ou par support papier (notre lettre type pour faire opposition à la dématérialisation). En effet, si l’accord exprès du client n’est pas nécessaire (hors cas du démarchage), le consommateur peut à tout moment demander de rester ou de repasser à un support matériel. Le professionnel doit même l’informer de ce droit avant la mise en place de la relation. Une exception cependant : le droit d’opposition n’est pas ouvert au client s’il se révèle clairement incompatible avec la nature du contrat ou du service fourni ou lorsque le contrat indique que le service fourni est de nature exclusivement électronique.

(1) Ordonnance no 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
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Élisa Oudin


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Prélèvements SEPA: Attention aux fraudes
La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.

Quand la réforme est entrée en vigueur, les banques avaient assuré que les dispositions nécessaires étaient prises pour encadrer les risques de fraude. Trois ans plus tard, Tracfin fait le constat d'un « effet pervers ». « Avec le SDD, écrit la cellule dans son rapport, rien n’empêche une société fraudeuse d’ouvrir des comptes dans des pays peu regardants », puis d’émettre « une vague de prélèvements transfrontaliers, avant de virer les fonds vers des comptes tiers et de disparaître. Le fraudeur peut compter sur le manque de vigilance de certains débiteurs et sur les délais nécessaires pour faire remonter les contestations ».

Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.

Une liste blanche pour se protéger

Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. Il suffit que les escrocs changent de raison sociale pour la contourner. Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques (LCL, Banques populaires Sud, ING Direct...) mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé. Au sein du réseau des Caisses d'épargne, ajouter un nom ne coûte rien en Bretagne Pays de la Loire, mais monte à 16,95 € en Rhône-Alpes, selon un pointage fait par le site Meilleuresbanques.com.


Et bientôt, le virement instantané...

D'autres arnaques au paiement se profilent déjà à l'horizon, avec l'arrivée prochaine du virement instantané. Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes. Les banques françaises ne se bousculent pas pour proposer ce service à leurs clients, considérant que la carte bancaire suffit. Seule la BPCE l'annonce pour le printemps 2018. Les autres établissements parlent plutôt de 2019.

Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Le bon coin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.

L'arnaque au SEPA des artisans dépanneurs

Tracfin a relevé une autre forme d'arnaque au SEPA dont les consommateurs sont indirectement les victimes. Les escrocs créent une société de dépannage à domicile, serrurerie, plomberie, travaux de rénovation et d’isolation. Ils investissent massivement dans le référencement par Internet et réalisent en quelques mois seulement plusieurs centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires, grâce à leur notoriété éclair. Ils bâclent le travail et multiplient les mécontents, mais peu importe. Au bout de six mois, ils exigent de leur banque le remboursement de leurs dépenses de référencement, payées par SEPA. La banque est obligée de s'exécuter. Le temps que les sociétés de référencement réagissent, les escrocs se sont envolés dans la nature...

UFC Que Choisir en ligne
Erwan Seznec


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Surtaxe sur les grandes entreprises: Aux mutuelles de montrer l’exemple
Sur le fond, c’est vrai. Les mutuelles n’ont pas d’actionnaires, donc ne versent pas de dividendes, et par conséquent n’ont pas payé de taxe sur ceux-ci. Mais les conclusions qui en sont tirées ne sont pas acceptables.

D’une part, rappelons que l’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices. S’il n’est pas interdit au monde mutualiste d’en dégager, et s’ils sont utiles pour constituer des réserves et investir, ce n’est pas la mission d’une mutuelle d’augmenter sans fin ses profits. Par conséquent, on peut penser que la surimposition ne devrait pas être trop élevée. Et si elle l’est, c’est qu’il y a un problème de fond dans le monde mutualiste !

D’autre part, le relèvement de l’impôt sur les bénéfices n’est que temporaire (un an). Si on relève les cotisations pour s’en acquitter, en toute logique, elles devraient ensuite baisser dans l’exacte proportion. Qui y croit ? Les exemples ne manquent pas pour que l’on puisse dire sans trop s’avancer qu’une hausse passée ne disparaît pas d’elle-même, et reste au contraire gravée dans le marbre.

Enfin, je rappellerai à toutes fins utiles que la surtaxe concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros, ce qui n’est pas le cas de beaucoup de mutuelles, qui ne seront donc pas touchées.

Par conséquent, il ne serait pas acceptable que cette surtaxe, aux conséquences réelles mais limitées, serve de prétexte bien commode à une augmentation générale des cotisations des mutuelles, alors même que bien des consommateurs ont déjà du mal à les régler. J’appelle donc les acteurs mutualistes concernés par cette mesure à la plus grande retenue : leurs bénéfices passés ont servi à accumuler des réserves, payées par les consommateurs eux-mêmes. Ce ne serait qu’un juste retour des choses que les mutuelles puisent dans ces réserves pour absorber cet impôt temporaire, sans augmentation de cotisations. Affirmer haut et fort les valeurs mutualistes, c’est bien ; les mettre en œuvre, c’est mieux !
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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Phishing: En cas de négligence avérée, la banque ne rembourse pas
L’arnaque au phishing est classique. Madame X. reçoit un courrier électronique censé provenir de SFR, son opérateur téléphonique, indiquant qu’à la suite d’un impayé ou d’un rejet, elle doit fournir ses coordonnées bancaires mais aussi des informations relatives à son compte SFR. Bien mal lui a pris de s’exécuter, puisque derrière l’expéditeur se cachait une personne malveillante qui a utilisé ces données pour effectuer des achats d’un montant de 3 300,28 €. La victime a pourtant fait opposition sur sa carte bancaire dès qu’elle a reçu un SMS de sa banque (le Crédit mutuel de Calais), contenant un code « 3D Secure » pour valider deux paiements sur Internet qu’elle n’avait jamais réalisés. Trop tard. L’escroc, grâce aux éléments préalablement reçus, avait pu mettre en place un renvoi automatique des messages envoyés par la banque.

NĂ©gligence grave soutenue par la Cour de cassation

Si la juridiction de proximité de Calais a indiqué qu’il n’y avait pas eu de négligence de la part de la victime, dont les informations ont été détournées à son insu, la Cour de cassation a jugé que cette absence de négligence n’a pas été suffisamment établie. Ainsi, la haute juridiction estime qu’il y a eu négligence grave dans l’hypothèse où madame X. a avoué avoir transmis ses données personnelles suite à un mail ostensiblement frauduleux. Par son arrêt du 25 octobre 2017, elle casse alors le jugement qui avait requis l’indemnisation par la banque. Elle considère que la juridiction de proximité n’a pas pris tous les éléments nécessaires en compte dans sa décision. La plus haute juridiction s’appuie notamment sur l’article 133-16 du code monétaire et financier, qui prévoit que « l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ». Elle précise que le courrier électronique de phishing comportait de nombreux éléments d’alerte (aucun nom de destinataire ni d’expéditeur, un numéro de facture erroné, la mention d’un impayé ou d’un rejet alors que le compte de madame X. était créditeur). L’affaire est alors renvoyée au tribunal d’instance de Dunkerque.

Par cette décision, la Cour de cassation énonce qu’un établissement bancaire n’est pas nécessairement tenu de rembourser une victime d’hameçonnage et donne raison au Crédit mutuel Nord Europe, précédemment condamné pour n’avoir pas respecté, à maintes reprises, l’obligation de rembourser ses clients en cas de fraude. Pour en être exemptée, la banque doit prouver la négligence du client. Dans le cas présent, l’aveu d’envoi de données personnelles mais aussi le caractère grossier du courrier électronique apportent cette preuve, ce pourquoi cet arrêt ne devrait pas créer un revirement de jurisprudence.

Ne jamais transmettre ses données personnelles par courriel

Contre ce type d’arnaque, la vigilance est de mise, de nombreuses enseignes faisant l’objet d’usurpations d’identité, comme le démontrent la dernière alerte d’Ikea. Mieux vaut ne jamais répondre à un courrier qui demande de transmettre vos informations personnelles (codes d’accès, coordonnées bancaires…).

En cas de doute, contactez l’organisme officiel censé vous avoir envoyé le courriel pour effectuer une vérification. S’il est trop tard, un portail web émanant du ministère de l’Intérieur vous permet de signaler une tentative de phishing (Internet-signalement.gouv.fr). Vous pouvez également vous rendre sur la nouvelle plateforme officielle Cybermalveillance.gouv.fr, qui vous aide à savoir comment réagir et qui contacter.

Que Choisir en Ligne
Marie Bourdellès


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