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Droit des consommateurs européens: Améliorations en vue
Après plusieurs années de discussions et de négociations, la directive européenne « Omnibus » a été publiée en décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte contient au total une dizaine de mesures, dont quatre devraient, à terme, avoir un impact sur les droits des consommateurs français.

Une meilleure information des clients des marketplaces



La directive entend tout d’abord obliger les marketplaces, ces plateformes de e-commerce (Amazon, Cdiscount, Fnac.com…) qui accueillent des vendeurs tiers, à afficher un certain nombre d’informations supplémentaires. Outre le nom du vendeur, elles devront préciser si celui-ci est un professionnel ou un particulier et, dans ce dernier cas, alerter le client sur le fait qu’en cas d’achat, les règles de protection européennes, telles que le droit de rétractation ou la garantie légale de conformité, ne s’appliqueront pas. Elles devront également identifier le responsable du service fourni (livraison, retour, etc.) et indiquer à qui l’acheteur doit s’adresser en cas de litige.

Des prix personnalisés qui n’avancent pas masqués



Le texte veut également obliger les marchands pratiquant des « prix personnalisés » à l’indiquer clairement. Concrètement, cette disposition s’appliquera lorsque le site utilise un algorithme pour faire évoluer automatiquement le prix qui s’affiche sur l’écran d’un client en fonction de son comportement (selon qu’il a déjà effectué ou non une recherche sur le site, s’il a procédé à d’autres achats, s’il a consulté un comparateur de prix avant d’arriver sur le site, etc.). D’après nos constatations, ces prix personnalisés sont encore très peu utilisés. Mais l’Union européenne préfère anticiper ce phénomène que les marchands rêvent de développer. Les changements de tarifs qui s’appliquent à tous les internautes (en fonction du jour, de l’heure, de l’état des stocks, etc.), ne sont pas concernés.

Des rabais mieux encadrés



Aujourd’hui, un marchand qui souhaite faire une promotion peut prendre comme prix d’origine (ou prix barré) n’importe quel prix à condition que celui-ci soit « loyal ». Dans les faits, la grande majorité des commerçants s’appuie sur le prix conseillé par le fabricant qui, même s’il n’a parfois jamais été appliqué, a l’avantage d’être élevé et donc de lui permettre d’afficher des rabais importants. Avec la directive européenne « Omnibus », il devra obligatoirement prendre comme prix de référence le prix le plus bas appliqué durant une période d’au moins 30 jours précédant l’annonce de la réduction. Même si des exceptions sont prévues pour les produits se détériorant rapidement, cette disposition devrait limiter les abus que nous constatons régulièrement.

Une meilleure protection contre le démarchage à domicile



La directive prévoit enfin, pour les pays qui le souhaitent, la possibilité de prendre des mesures complémentaires contre le démarchage. Elle émet notamment l’idée d’instaurer un droit de rétractation de 30 jours au lieu de 14, ce qui pourrait permettre à des personnes ayant été victimes de démarchage abusif de disposer de plus de temps pour annuler le contrat.

Ces dispositions doivent encore être transposées dans le droit français avant le 28 novembre 2021 pour une application au plus tard le 28 mai 2022. D’ici là, des discussions devraient encore avoir lieu au niveau national afin d’en préciser les modalités d’application. Ces négociations sont importantes. D’elles dépendra l’efficacité réelle de ces dispositions. D’ici là, les parlementaires ne doivent rien lâcher face au lobbying des professionnels.
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Cyril Brosset


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Assurance vie ou décès: Après 75 ans : Il faut penser à contre-courant !
À 80 ans révolus, certains gèrent mieux leur patrimoine que nombre de quadras captifs de leur banquier… À cet âge, on pourrait même dire que les questions d’assurance vie, voire d’assurance décès, vont trouver un écho inattendu. Commençons par l’essentiel : l’organisation de sa succession, qui s’invite dans la gestion du patrimoine. Même si elle a perdu de son intérêt depuis que conjoint et partenaire pacsé sont exonérés de tous droits de succession, l’assurance vie reste incontournable. À raison, car les capitaux transmis échappent à la succession (donc aux règles de partage légales) et profitent d’avantages fiscaux. Y compris pour les assurances vie alimentées après 70 ans. Et pour qui veut favoriser des tiers, c’est-à-dire des personnes non-héritières, dans le respect de la quotité disponible (part de l’héritage pouvant être attribuée librement), c’est même l’outil clé prioritaire.

Exemple. Vous placez 80 000 euros destinés à une personne non héritière. À votre décès, ce capital vaut 100 000 euros. Dans le droit commun, le bénéficiaire paiera 60 % de droits de succession dessus (après un abattement de 1 594 euros) sur cette somme. Avec une assurance vie, la taxe de 60 % ne portera que sur 49 500 euros (80 000 - 30 500). C.Q.F.D.

À cette aune, l’assurance vie pourra aussi trouver place dans les familles recomposées. En droit civil, seuls les descendants (outre le conjoint survivant en l’absence de ­descendant) sont héritiers réservataires.

Sur le plan fiscal, les transmissions consenties aux enfants du conjoint ne bénéficient pas du barème applicable à celles en ligne directe : le taux est celui propre à l’absence de tout lien de parenté. Les familles concernées ont donc tout intérêt à utiliser l’assurance vie pour rétablir les équilibres. Il faut alors penser à bien vérifier la pertinence des clauses bénéficiaires de ses différents contrats. Enfin, pour les nombreux grands-parents qui souhaitent gratifier leurs petits-enfants à leur décès, l’assurance vie est un outil permettant des combinaisons intéressantes.

Exemple. Vous avez trois petits-enfants, vous souscrivez trois contrats identiques et désignez pour chacun un petit-enfant comme bénéficiaire de premier rang. Ou bien, sur un seul et même contrat, vous répartissez le capital au décès de manière égale entre les trois petits-enfants.


Un accueil bien plus froid

Pour autant, il faut s’organiser, voire anticiper. Car, quand on passe le cap des 80 ou 85 ans, l’accueil des établissements financiers se refroidit brutalement. Dans son recueil d’engagements déontologiques, la Fédération française de l’assurance invite ses compagnies adhérentes (soit tout le marché ou presque) « à écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures ». Vous voilà prévenu : les assureurs développent un ostracisme certain vis-à-vis des ­personnes âgées, se retranchant derrière la nature de l’assurance vie, un contrat aléatoire s’inscrivant dans le temps et donc impropre aux souscriptions à un âge avancé. Il faut reconnaître que les compagnies sont aussi contraintes par des prescriptions réglementaires lourdes (recueil des besoins, explications sur l’adéquation du produit proposé, etc.). Leur crainte ? Des opérations réalisées sur le lit de mort en vue de transmettre à l’abri du fisc.

Dans une décision du 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel conclut même qu’il faut « décourager le recours tardif à cet instrument d’épargne pour échapper à la fiscalité ». En pratique, frappez aux portes des associations d’épargnants (comme l’Afer), qui recensent chaque année des adhésions de personnes de 80 ans, voire 90 ans. Tant que l’opération est justifiée économiquement (par exemple, la vente d’un bien immobilier investi en assurance vie pour effectuer des retraits réguliers pour financer sa maison de retraite), pourquoi serait-elle refusée ? D’où l’importance de détenir un ou plusieurs contrats souscrits avant 80 ans. Là, les assureurs ne renâclent pas aux versements.


Réduire son exposition

Mais les plus de 75 ans ont d’autres motifs que la transmission pour continuer opter pour l’assurance vie. C’est d’abord, il faut le redire, sa souplesse d’utilisation : ­versements libres et non plafonnés, retraits libres réguliers ou non, sortie en rente viagère possible, arbitrages financiers au sein de votre contrat… Bien sûr, à partir de 75 ans, on réduit son exposition sur les marchés financiers, avec une sécurisation massive sur les fonds en euros des contrats. Les plans d’épargne en actions ou compte-titres encore détenus sont généralement fermés pour être réinvestis en assurance vie. Les biens immobiliers aussi, hors résidence principale. Bref, votre profil devient très prudent, en toute logique. Pourtant, avec l’exonération des plus-values au décès, si votre objectif est la transmission, un peu de risque dans la gestion de votre capital n’est pas à exclure.

Reste la question de l’assurance décès. Après 75 ans, les contrats classiques sont tous inaccessibles, sauf certaines offres distribuées par des conseillers patrimoniaux indépendants. Citons deux solutions ouvertes jusqu’à 85 ans et couvrant les décès jusqu’à 90 ans : le contrat de Cardif, la Garantie Couverture personnelle, qui présente une option astucieuse de capital décès dégressif pour limiter la hausse des cotisations avec l’âge. Et l’offre complète Super Novaterm Prévoyance (nombreux services associés, pathologies prises en compte sans trop de surprimes) de MetLife. Mais, à cet âge, la tarification est évidemment très élevée (à 80 ans, comptez 1 900 euros par mois pour un non-fumeur sans surprime et un capital décès de 50 000 euros). Attention à ne pas confondre ces produits, qui sont des temporaires décès résiliables chaque année, avec d’autres assurances encore accessibles à 75 ou 80 ans, les contrats « vie entière ». Ces derniers sont destinés à financer vos futures obsèques par le paiement d’un capital à une entreprise de pompes funèbres. Ou à payer les droits de succession ou toute autre chose. Terrain glissant, donc, car les cotisations sont souvent viagères.

Résumons-nous

- Souscrire une assurance vie ou décès passé 80 ans va être compliqué. Les contrats obsèques, eux, sont à manier avec précaution.
- Informer vos proches de l’existence de vos contrats et donner le(s) nom(s) du(des) bénéficiaire(s) pour éviter que les capitaux ne soient réclamés à l’assureur à votre décès.
- Une alternative existe pour placer des capitaux reçus sur le tard (vente d’un bien, par exemple) : le contrat de capitalisation.

L dossier Assurance vie ou décès de l'UFC Que Choisir: Faites les bons choix selon votre âge
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Frédéric Giquel


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Prêt immobilier: L’endettement des coemprunteurs doit être estimé globalement
Peu importe les ressources personnelles de chacun et le type de relation (par exemple si deux époux vivent ensemble ou sont séparés de fait), si deux coemprunteurs ont souscrit ensemble un prêt immobilier, leur taux d’endettement doit être estimé au regard de l’ensemble de leurs revenus globaux et non vis-à-vis des capacités financières de chaque emprunteur. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt dont l’audience s’est tenue le 9 juillet 2019 dernier. Conséquence : si les emprunteurs ne peuvent plus rembourser le prêt, même le coemprunteur qui ne présentait pas de revenus suffisants lors de la souscription du prêt (voire pas de revenus du tout) peut être assigné par la banque et ne peut reprocher à cette dernière un défaut de mise en garde.

Le Crédit agricole n’a pas failli à son devoir de mise en garde



L’article L. 311-9 du code de la consommation impose en effet un devoir de mise en garde au banquier : « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ». Le banquier doit ainsi alerter l’emprunteur contre le risque de surendettement si sa capacité financière n’est pas suffisante pour souscrire. Mais la Cour de cassation réitère ici que ce devoir de mise en garde s’apprécie au regard du taux d’endettement global des coemprunteurs. C’est-à-dire que la banque doit prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l'octroi du prêt et non de chaque coemprunteur individuellement.

Dans cette affaire, la caisse régionale Sud-Rhône-Alpes du Crédit agricole avait accordé un prêt immobilier à un couple alors que l’épouse n’avait ni revenus, ni patrimoine au moment de la souscription. Le prêt avait donc été consenti au regard des revenus du mari qui avait en outre déposé seul un apport de 29 974 €. La charge de remboursement de la cliente était donc excessive au regard de ses propres capacités financières. Au bout d’un certain temps, les emprunteurs n’ont plus été capables de rembourser les échéances du prêt. L’épouse s’est alors retournée contre le Crédit agricole en mettant en cause son défaut de mise en garde en raison du fait que le prêt n’était manifestement pas adapté à ses capacités financières. La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument, rappelant que le risque d’endettement excessif ne s’apprécie pas séparément mais sur l’ensemble des ressources du couple, en tant qu’entité unique.
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Élisa Oudin


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Justice: Nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire
Il y a du changement dans l’organisation de la justice civile de première instance avec la création, depuis le 1er janvier, des tribunaux judicaires. En application de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice de mars 2019, ils deviennent la clé de voûte du système en « fusionnant » les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI). Plusieurs cas de figure sont cependant à considérer.

- Si le TGI et le TI étaient dans la même commune mais sur deux sites différents, le TI est devenu une annexe du tribunal judicaire (ex-TGI). Dans l’hypothèse où les deux juridictions sont sur le même site, ils se sont transformés en tribunal judiciaire.

- Si les TGI et les TI étaient implantés dans deux communes différentes, l’ancien TI est devenu une annexe du tribunal judicaire (ex-TGI) et ont pris le nom de « tribunal de proximité ». Il garde des compétences proches de celles dévolues aux ex-TI (par exemple, traitement des litiges de vie quotidienne inférieurs à 10 000 €).

En outre, les juges d’instance sont remplacés par des « juges des contentieux et de la protection », spécialisés dans « les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, expulsions…) ».

Le ministère de la Justice annonce par ailleurs que la vie des usagers sera facilitée par le déploiement « dans l’ensemble des tribunaux judicaires et des tribunaux de proximité » des Services d’accueil unique du justiciable (Sauj). Leur rôle est de guider ce dernier dans ses démarches. De plus, les greffiers affectés aux Sauj « pourront réceptionner et transmettre tous les actes de procédures entre tribunaux d’un même arrondissement dès lors que la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire ».

Tous ces changements sont-ils de simples ravalements de façade ou vont-ils réellement améliorer le fonctionnement difficile de notre justice ? Sans faire de procès d’intention, on peut en douter. On va très vite avoir la réponse !
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Arnaud de Blauwe


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Distances d’épandages: Zéro pointé
Le gouvernement vient en effet d’annoncer des distances exactement identiques à celles qu’il avait affichées dans les projets soumis à consultation aux antipodes des attentes de la population, de plusieurs ONG et autorités …. Et que dire de l’absence de transparence quant à la prise de décision ?! En effet, le succès quantitatif de la consultation lancée début octobre par le gouvernement sur ses projets initiaux (pas moins de 53 000 contributions enregistrées, malgré quelques « défaillances du serveur » en fin de période) n’a pas donné de lieu, comme pourtant promis au moment du lancement, à la publication d’une synthèse des retours qui aurait sans doute fait la lumière sur l’ampleur de l’attente.

Le gouvernement s’entête : 5 à 10 mètres, (20 pour les produits les plus dangereux qui ne représentent que quelques % du total), des dérogations possibles pour encore moins.… C’est moi ou il manque un zéro ? Faut- il rappeler que la Direction Générale de l’Alimentation prônait 50 mètres selon les cultures ?!! L’amertume est à la hauteur de l’attente : immense.

Que le gouvernement soit certain que l’UFC-Que Choisir, comme d’autres ONG, n’entend pas en rester là… Alors que le Conseil d’Etat avait indiqué dans une décision, en juin 2019, que la protection actuelle des riverains était insuffisante, quelque chose me dit que, comme le futur arrêté ne change quasi rien à la situation actuelle, la haute juridiction administrative va être appelée à se prononcer de nouveau. Qui sème le vent…
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Alain Bazot


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CETA: Cette tactique gouvernementale bien peu démocratique !
L’ordre du jour prévisionnel des travaux du Sénat (jusqu’en février 2020) ne le contient pas. Tout porte à croire que le gouvernement aurait décidé de ne pas risquer un vote négatif de la Haute Assemblée et entendrait ainsi privilégier l’application provisoire de l’accord, que l’UFC-Que Choisir avait d’ailleurs dénoncée en son temps… de manière indéfinie !

Après avoir vertement critiqué le manque de transparence de l’élaboration du texte, les gages en trompe-l’œil quant au « véto climatique » sorti in extremis à la veille de la discussion à l’Assemblée, comment ne pas s’indigner aujourd'hui du possible déni de démocratie que constitue l’interruption sine die de la discussion parlementaire ?

Non, le gouvernement ne peut pas s’affranchir du débat démocratique s’agissant d’un texte porteur d’autant de risques et de questions quant à son impact pour les intérêts des consommateurs et l’environnement. C’est un peu trop facile et bien peu courageux que de battre en retraite de la sorte !
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Alain Bazot


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Dioxyde de titane: La logique de marché prime sur la santé publique
Cette dernière, estimant que les données scientifiques sur les risques sont insuffisantes, entend annuler la mesure française. L’incertitude bénéficie à l’industrie, pas aux consommateurs… Mais où est passé le principe de précaution ?

Nous allons donc continuer à être exposés à cet additif contenu dans les aliments, alors qu’il est jugé « cancérogène possible pour l’homme » par le Centre International de Recherche contre le Cancer.

Sans parler des cosmétiques et des médicaments où il est présent et donc ingéré tout pareillement. Qu’est-ce qui doit primer : le marché unique, fût-il morbide, ou la santé et l’environnement des européens ? Et dire que la Commission avait promis une nouvelle donne pour les consommateurs et l’environnement !
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Alain Bazot


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Le hublot du lave-linge explose: Au vendeur de prendre en charge les pannes et malfaçons
Elle a raconté sa mésaventure sur les réseaux sociaux. Au matin du 6 novembre, Léa a découvert son lave-linge avec le hublot brisé. Ce dernier avait littéralement explosé lors de l’essorage, projetant des bris de verre dans la pièce et lacérant les vêtements. Ce type d’accidents est rare, mais pas exceptionnel (lire l’encadré). Que Choisir s’en était déjà fait l’écho en 2016, suite à une enquête de nos confrères britanniques du magazine Which. Ces derniers avaient relevé près de 300 explosions au Royaume-Uni entre 2010 et 2016. En France, pas d’épidémie de ce type, seuls quelques cas nous avaient été remontés – sans victimes, heureusement.

Léa avait acheté cet appareil de marque Candy sur Internet, via la marque de commerce en ligne Pixmania, le 5 août 2019, soit 3 mois avant l’explosion du hublot. La garantie légale de conformité s’applique. Grâce à cette disposition européenne, très protectrice pour le consommateur, un particulier ayant acheté un produit neuf mais qui présente un défaut, n’a plus à prouver que le défaut existait au moment de la vente, et ce dans les deux ans qui suivent l’achat (six mois pour un bien d’occasion). Le vendeur est tenu de l’échanger ou de le rembourser. C’est au professionnel d’apporter la preuve contraire s’il refuse de réparer le défaut.

Dans ce type de situation, il faut alors :

1. Identifier le vendeur. Avant toute chose, vérifiez l’identité du vendeur sur la confirmation de votre commande ou sur la facture reçue. La loi est claire, c’est le vendeur qui est présumé responsable pendant les deux ans de la garantie légale de conformité. Ce qui peut être moins clair, c’est le statut du site sur lequel un appareil a été acheté. Il peut s’agir d’une marketplace (qui se contente de mettre en relation vendeur et acheteur mais ne facture pas) ou d’un site de commerce en ligne (qui est alors le revendeur).

La plupart des sites offrent les deux possibilités, la vente directe permettant de booster leur trafic donc leur notoriété. C’est le cas de Pixmania. Certains, à l’instar du plus connu, Amazon, proposent même des produits sous leur marque propre.

2. Demander le bénéfice de la garantie légale contre les défauts de conformité au vendeur : il permet d’obtenir, au choix, le remboursement ou l’échange du produit sous 30 jours (article L. 217-10 du code de la consommation). Le vendeur devra prouver une utilisation anormale de la machine pour refuser le bénéfice de la garantie légale.

3. Alerter les services de la DGCCRF sur la sécurité des produits. Il peut en effet y avoir un problème plus général sur ces hublots ou sur cette série de machines, que les déclarations des utilisateurs permettront de mettre en évidence. Un formulaire est disponible en ligne (https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf). C’est la première étape d’un éventuel rappel de ces modèles.

Mais parfois, faire remplacer un produit peut s’avérer plus compliqué. Le cas de Léa en est une illustration. Un mois après l’incident, l’appareil inutilisable trône toujours dans sa cuisine, hublot béant, et la jeune femme ne sait toujours pas qui doit le lui remplacer ! Elle a signalé l’incident dès le 6 novembre à Pixmania via son espace client. Elle a aussi contacté le fabricant. Mais Candy et Pixmania se renvoient la balle, le premier assurant que la garantie « est assurée par [son] revendeur » – en l’occurrence Pixmania –, le second expliquant qu’elle doit « faire fonctionner la garantie constructeur », donc Candy... Une situation courante, qui en décourage plus d’un. Dans cet exemple, c’est bien à Pixmania de prendre le problème en charge.

Si vous rencontrez des difficultés à obtenir le remboursement ou le remplacement de l’appareil dans les 30 jours, vous pouvez :

Faire jouer la protection juridique incluse dans votre assurance habitation. Elle permet de prendre en charge la gestion du dossier (courriers, appui juridique…).
Contacter une association locale de l’UFC-Que Choisir, qui propose un appui juridique et des modèles de courriers.
Contacter un médiateur de la consommation, qui peut être saisi par courrier, par e-mail ou en ligne. Les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un tel dispositif, et d’en informer leurs clients dans leurs conditions générales de vente.
Consulter nos conseils en cas de refus du vendeur ou du fabricant.

Remarque : la garantie légale de conformité, d’une durée de deux ans, rend inutile la souscription d’une extension de garantie de deux ans ou moins, proposée par certains vendeurs. Tout comme il est abusif d’expliquer que la « garantie deux ans pièces, main-d’œuvre et déplacement » est « offerte » : c’est un dû !

Pourquoi un hublot de lave-linge peut-il exploser ?



Plusieurs facteurs de risque peuvent fragiliser un hublot en verre, surtout s’ils se cumulent :

- un verre de mauvaise qualité, ou une inclusion dans le verre qui le fragilise ;
- une vitesse d’essorage élevée ;
- une surcharge ou une sous-charge de la machine à laver ;
- les boutons de jeans, les pièces de monnaie, etc., qui heurtent le hublot au fil des cycles.


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Elsa Casalegno


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Vins: L’histoire secrète des cépages interdits
Clinton, Noah, Isabelle, Jacquez, Othello, Herbemont… peu d’amateurs de vin connaissent ces noms de cépages. Ils ont pourtant représenté plus d’un tiers de la surface viticole française au début des années 30. Faut-il « libérer » ces 6 variétés interdites depuis le début du XXe siècle en Europe ? Vitis Prohibita, le documentaire du réalisateur Stéphan Balay, sorti en salles le 6 novembre dernier, invite à se poser la question. Au-delà des superbes paysages des Cévennes que montre ce film, il permet de découvrir que ces variétés, encore cultivées par quelques irréductibles pour leur usage personnel, font l’objet de toutes les attentions dans le reste du monde ! Et pour cause, elles résistent aux nombreuses infections (oïdium, mildiou, etc.) qui sont le fléau de nos vignes. Elles ne nécessitent donc aucun traitement phytosanitaire et, cerise sur le gâteau, sont mieux adaptées au changement climatique. Elles pourraient donc apporter une réponse à la problématique des pesticides, dont la viticulture moderne reste l’un des plus gros consommateurs.

D’où viennent donc les particularités de ces cépages ? Tout simplement du fait que ce sont des hybrides, c’est-à-dire qu’ils sont issus du croisement de vignes européennes (ou vitis vinifera) avec leurs cousines sauvages américaines. C’est d’abord grâce à ces techniques d’hybridation que notre vieux vignoble, entièrement détruit par un redoutable insecte, le phylloxéra, entre 1865 et 1885, a pu survivre. Devant l’urgence, les viticulteurs ont cherché à exploiter la résistance naturelle des cépages d’outre-Atlantique en les croisant avec nos variétés européennes afin de conserver (au moins partiellement) leurs saveurs. C’est ainsi que sont nés les premiers hybrides. Conséquence du succès de ces expériences, des centaines de nouveaux cépages ont vu le jour, faisant bondir la production à des niveaux jamais atteints. Mais avec des qualités variables ! C’est pourquoi une autre technique est apparue pour lutter contre l’insecte ravageur : celle du greffage. Il suffisait d’associer un pied de cépage américain (la partie souterraine de la plante avec son système racinaire, le porte-greffe) avec des bois issus de nos vignes traditionnelles (le greffon) pour résoudre l’équation. Et surtout pour conserver peu ou prou les caractéristiques organoleptiques de nos cépages nobles. Dès lors cette technique s’est généralisée et elle est encore utilisée aujourd’hui dans plus de 90 % du vignoble mondial. Bien rares sont les vignes dites « franc de pied » qui s’en affranchissent… à l’exception notable des variétés hybrides !

Le méthanol, prétexte à l’interdiction des hybrides

Ces hybrides continuèrent cependant d’être exploités dans les campagnes où chacun produisait son propre vin à partir de sa treille. Mais dans un contexte de surproduction, la régulation du marché devenait indispensable à la survie de la filière. Après un premier coup d’arrêt en 1935, l’étau réglementaire sur les cépages hybrides s’est resserré dans les années 50. Pour justifier leur interdiction, on les a accusés de tous les maux : ils donnaient de mauvais vins et, pire, rendaient fou en raison de leur teneur trop élevée en méthanol. Un argument aujourd’hui fortement contesté, car ce composant, naturellement présent dans tous les vins, y reste toujours bien en dessous des seuils réglementaires. « Mais qui veut noyer son chien l’accuse de la rage », rappelle Vincent Pugibet, du domaine La Colombette, président de l’association Piwi France qui milite pour la promotion des cépages résistants aux maladies de la vigne. « Les raisons de leur interdiction sont bien moins avouables. En réalité, cette prohibition permettait aux grands bassins de production de se débarrasser de la concurrence de la viticulture paysanne, principale utilisatrice de ces variétés rustiques ». Ce n’est pas un hasard si cette évolution coïncide avec le développement des appellations d’origine contrôlée (AOC/AOP), le classement hiérarchique des cépages et surtout… l’essor de l’industrie chimique. Pour préserver la « pureté » de nos chardonnays, merlots ou cabernets, la reproduction par voie végétative (bouturage, greffage, etc.) s’est généralisée au détriment de la reproduction sexuée. Aujourd’hui, 190 millions de clones sont ainsi plantés chaque année en France. « C’est un peu comme si on faisait des photocopies de photocopies, au fil du temps, on finit par perdre de l’information », remarque Vincent Pugibet. Face à cette « consanguinité », pas étonnant que nos vignes dégénèrent et nécessitent toujours plus de chimie. Si bien qu’aujourd’hui, la viticulture consomme 20 % du tonnage de pesticides utilisés dans l’Hexagone, alors qu’elle ne représente que 3 % de la surface agricole.

Berceau de tous les grands cépages

Mais tandis que la filière campe sur ses positions rigides, d’autres pays, à commencer par l’Allemagne et la Suisse, mais aussi l’Italie ou l’Espagne, développent depuis des années les recherches de cépages résistants, issus de croisements multiples. Tout comme les États-Unis, la Russie ou la Chine ! En France, force est de constater que jusqu’ici, les seules recherches expérimentales ont été plutôt le fait d’initiatives émanant de vignerons ou de pépiniéristes. Après avoir utilisé tous les moyens juridiques pour leur mettre des bâtons dans les roues, les instituts de recherche comme l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) ou l’Institut français de la vigne et du vin (IFV) semblent avoir pris conscience des enjeux et veulent désormais rattraper leur retard. « C’est évidemment une très bonne chose », affirme Vincent Pugibet, « mais ils veulent aussi garder le monopole de la recherche (et les royalties qui en découlent). La France a la chance d’être le berceau de tous les grands cépages cultivés aujourd’hui dans le monde. Ce n’est pas en se repliant sur soi, en interdisant toute initiative privée, qu’elle réussira à préserver ce patrimoine », s’insurge-t-il. Produire des vins « propres » (ce que le bio, qui ne peut se passer totalement d’intrants, ne réussit pas complétement), c’est le défi auquel la filière est confrontée, si elle ne veut pas se faire damer le pion.
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Florence Humbert


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Bouteilles en plastique: Marche arrière sur la consigne ou enfumage ?
Le bon sens a fini par l’emporter sur le lobbying acharné des industriels de la boisson, abondamment relayé par Brune Poirson, secrétaire d’État au ministère de la Transition écologique et solidaire. Bon sens, en effet, car à l’inverse des bouteilles en verre qui sont lavées puis réutilisées quand on les consigne, les bouteilles en plastique ne peuvent pas être réemployées. Or leur collecte pour recyclage se fait déjà via les bacs de tri sélectif. Leur PET transparent est même le matériau qui rapporte le plus aux centres de tri des collectivités locales, tant il est prisé des recycleurs.

Les associations d’élus, tout comme le Sénat et l’UFC-Que Choisir, s’opposaient vivement à ce projet qui ne profitait qu’à Danone, Coca-Cola, Nestlé et consorts, inquiets de voir l’image de leur plastique à usage unique se dégrader à grande vitesse. Avec la consigne, ils espéraient redorer son blason. Du greenwashing à l’état pur.

Le 25 novembre dernier, le gouvernent a confirmé son renoncement bienvenu en donnant la priorité au tri pour tous les emballages plastiques, y compris pour toutes les bouteilles consommées dans les gares, les fast-foods, les distributeurs automatiques, les stades, les festivals, les stands de vente à emporter, qui n’ont aucune obligation de tri à l’heure actuelle. Comme le gisement de bouteilles plastiques non triées se situe principalement là, imposer la collecte sélective à tous ces professionnels devrait permettre de recycler la quasi-totalité des bouteilles.

Tout semble donc sur les bons rails, si ce n’est que le ministère de la Transition écologique et solidaire s’obstine à vouloir imposer la consigne, faisant fi des engagements pris, et prévoit même une généralisation en 2023. Qui dit vrai au gouvernement ? La question reste ouverte.
Quant à la promotion de l’eau du robinet, solution dont l’intérêt économique et environnemental n’est plus à prouver, le gouvernement est resté muet sur ce point.



UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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