En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Action nationale:

La contribution des consommateurs au Grand débat national: Pour une progression durable du pouvoir d’achat de 9 milliards d’euros
Le pouvoir d’achat n’est pas qu’affaire de revenus

La première réponse du gouvernement aux légitimes attentes des Français en termes de pouvoir d’achat aura été un plan de 10 milliards d’euros de hausse des revenus et de baisses de taxes. Mais l’UFC-Que Choisir tient à rappeler que le pouvoir d’achat doit être abordé dans ses deux aspects conjointement : le niveau des revenus mais aussi celui des prix. C’est pourquoi l’association a établi une liste de douze mesures concrètes, à même de faire diminuer les prix en s’attaquant à divers rentes ou dysfonctionnements de marché. Par exemple, la suppression du relèvement du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, entré en vigueur au 1er février, pourrait permettre 800 millions d’euros d’économie, quand la portabilité du numéro de compte bancaire générerait 1,2 milliard de baisse des tarifs bancaires.

Ces réformes concernent prioritairement les dépenses contraintes des consommateurs, comme l’alimentation, la santé, l’énergie ou encore la banque. C’est ainsi un total de plus de 9 milliards d’euros qui peuvent être durablement dégagés en faveur des consommateurs, soit plus de 320 € par ménage et par an. Un plan qui doublerait l’ampleur des annonces présidentielles, sans peser sur les finances publiques.



Le Grand débat doit être l’occasion de construire une société de consommation durable

S’il n’est pas acceptable de maintenir artificiellement des prix élevés en raison d’une concurrence insuffisante ou d’une régulation inadaptée, l’UFC-Que Choisir, loin des caricatures, ne promeut pas pour autant le « consommer toujours plus », mais le « consommer mieux ». C’est tout l’enjeu de ce plan, qui contient des propositions structurantes à même d’orienter les comportements de tous les acteurs vers une consommation plus vertueuse. Celle-ci se doit en effet d’être respectueuse de la santé et de l’environnement, et garantir à tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire et quels que soient leurs revenus, l’accès aux biens et services essentiels. C’est dans cet esprit que nous demandons par exemple un allongement de la durée de garantie légale ou encore la libéralisation de la vente des pièces de carrosserie automobiles, pour favoriser la réparation et le réemploi des produits, plutôt que leur remplacement.

Aux consommateurs de voter pour soutenir leurs propositions prioritaires !



Pour que les consommateurs puissent soutenir et orienter ce plan en faveur du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir propose à partir d’aujourd’hui aux consommateurs de le signer, et de voter pour dégager les trois propositions les plus urgentes à leurs yeux. Cette mobilisation donnera plus de force à l’association pour porter ces réformes, avec l’aide de ses associations locales, dans le cadre du Grand débat national.

Décidée à mettre au cœur du débat actuel les enjeux du pouvoir d’achat et d’une consommation vertueuse et durable l’UFC-Que Choisir appelle les Français à voter en masse pour la Contribution des consommateurs, et demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre dès cette année des mesures de ce plan.



Télécharger le dossier de presse


Retrouver les 12 mesures



UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Linky Afficheur déporté: l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat
Afficheur déporté : vous avez dit mise en place en janvier 2019 ?

L’UFC-Que Choisir ne peut manquer de dénoncer et d’agir contre l’inaction coupable de l’Etat dans la mise en œuvre de la Loi de Transition Énergétique s’agissant de l’information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation électrique, élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation et donc un gain de pouvoir d’achat. Déjà reportée d’un an (du 1sup>er janvier 2018 au 1er janvier 2019), la mise en place de l’afficheur déporté reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère… Face au silence opposé à l’interpellation écrite de l’association, et à l’aveu oral de son cabinet qu’il n’y avait pas de calendrier prévu, l’UFC-Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le Conseil d’Etat pour enjoindre l’Etat d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants.

L’UFC-Que Choisir rappelle que cet afficheur déporté, prévu par la Loi, est également réclamé par les autorités publiques comme l’ADEME, le Médiateur national de l’Energie ou encore la Cour des Comptes comme un outil indispensable pour permettre aux consommateurs de réduire leur consommation et donc leur facture. Faut-il rappeler également que François de Rugy, alors député, s’était battu pour la mise en place d’un tel affichage déporté pour tous les ménages, le jugeant indispensable ?...

Information plus claire et rémunérations d’Enedis : quelles suites aux travaux engagés par N. Hulot ?

Plus généralement, l’association, forte des 300 000 signataires de sa pétition « Linky : refusons de payer pour Enedis », exige du Ministre qu’il informe (Enfin !) sur les suites données aux travaux engagés en juin 2018 par Nicolas Hulot à la suite des critiques de l’association et de la Cour des Comptes. En effet, le Ministre de la Transition écologique avait demandé à l’époque qu’« un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt ». De même le Ministre indiquait à l’époque que de « nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile...) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. »

Les consommateurs refusent en effet de payer la surmarge de 500 millions d’euros dénoncée par la Cour des Comptes, et de financer un compteur qui, faute d’information pertinente pour une meilleure maîtrise de la consommation, reste toujours et encore, avant tout au service du distributeur et des fournisseurs.
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Inflation des complémentaires santé: La résiliation à tout moment, remède à l’envolée des tarifs
Cotisations 2019 : une inflation supérieure à 4 % pour la moitié des contrats étudiés

L’inflation des cotisations santé s’est montée, sur la dernière décennie, à 47 %. Puisqu’aucun indicateur officiel d’évolution des primes pour 2019 n’existe, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2018 et 2019. Si la collecte est toujours en cours, l’exploitation des premiers résultats montre des hausses parfois spectaculaires pour l’année prochaine. Ainsi, l’analyse des cotisations pour des contrats provenant de quinze des principaux organismes complémentaires montre que dans la moitié des cas examinés, les assurés se sont vus notifier une augmentation de prime pour 2019 supérieure à 4 %, avec pour certains répondants une inflation qui dépasse même les 20 %. La cotisation moyenne va ainsi franchir la barre des 700 €, et beaucoup plus pour les personnes âgées (jusqu’à 2000 € par personne et par an dans notre échantillon de contrats individuels).

Les promesses à bon compte des complémentaires santé

Dès lors, comment ne pas s’offusquer des premiers engagements dérisoires pris par les représentants des organismes complémentaires à la sortie, mardi, de leur rencontre avec Emmanuel Macron ? Annoncer qu’aucune hausse de tarif ne sera liée au reste-à-charge zéro sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses est illusoire. En effet, les motivations des augmentations de cotisations ne sont pas détaillées aux assurés ; il suffira donc de leur dire que le tarif s’envole pour d’autres motifs, pour que la promesse soit tenue. Commode ! De même, l’engagement de « maîtrise voire de diminution des frais de gestion » laisse pantois. Si on ne peut que partager l’objectif, puisque notre récente étude montrait qu’ils s’élèvent en moyenne à 20 % des cotisations et qu’ils augmentent deux fois plus rapidement que les remboursements, annoncer cela sans objectif chiffré, ni contrôle, relève du bonneteau. Un jeu dans lequel les complémentaires santé excellent, puisqu’elles n’ont jamais respecté leurs engagements de 2010 sur la lisibilité.

La résiliation à tout moment, la solution pour pouvoir payer moins cher

Compte tenu de l’inflation à venir, il est urgent pour le gouvernement de prendre des mesures fortes pour préserver le pouvoir d’achat des assurés. Loin des vaines injonctions, cela passe par une revitalisation de la concurrence dans le secteur de l’assurance santé. Dans cet objectif, les pouvoirs publics doivent imposer aux complémentaires santé une réelle lisibilité des garanties, pour qu’il soit enfin possible de comparer effectivement les offres. Par ailleurs, le gouvernement doit, comme il vient de l’annoncer sans en donner les détails, permettre aux assurés de résilier leur contrat santé à tout moment, après la première année, comme cela est déjà le cas dans l’assurance automobile ou habitation.

Décidée à ce que l’avancée en matière d’accès aux soins que constitue le reste-à-charge zéro ne se traduise pas par une inflation encore plus vive des primes d’assurance santé, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de lever les freins à la mobilité des consommateurs en :

- mettant en place dès le premier semestre 2019 la résiliation à tout moment et sans frais des contrats de complémentaire santé, après la première année ;
- assurant une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec en particulier une information sur le taux de redistribution disponible avant la souscription ;
- encadrant par la réglementation la lisibilité et la comparabilité des offres.



Retrouvez le dossier mutuelle de l'UFC Que Choisir.
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Pouvoir d’achat: Les associations de consommateurs ont leur mot à dire !
Fortes de la confiance des citoyens, ayant fait la preuve de leur indépendance et de leur efficacité, les associations de consommateurs sont paradoxalement traditionnellement négligées, voire ignorées par l’Elysée quand il s’agit de discuter des mesures pour le pouvoir d’achat… Un comble quand on sait que ce sont elles qui se sont battues pour l’arrivée d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile, la lutte contre l’énergie chère ou encore la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mesures synonymes de baisses significatives des prix et donc de pouvoir d’achat gagné par les Français.

Après N. Sarkozy et F. Hollande qui convoquaient exclusivement syndicats patronaux et de salariés pour discuter du pouvoir d’achat, Emmanuel Macron semble céder à la même logique faisant des revenus l’angle essentiel du projet de loi portant « mesures d’urgences économiques et sociale ». Or, le pouvoir d’achat des Français doit marcher sur deux jambes : les revenus mais aussi les niveaux de prix.

Alors que la crise des « gilets jaunes » souligne l’asphyxie financière dont souffre bon nombre de nos concitoyens, la CLCV et l’UFC-Que Choisir demandent à être entendues par l’exécutif pour que le projet de loi présenté demain en Conseil des Ministres ou un tout prochain texte comporte des mesures consuméristes structurantes, particulièrement dans les secteurs de dépenses contraintes (alimentation, énergie, logement, etc.) à même de soulager durablement les Français.
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Enquête sur la pêche durable: La grande distribution… reste en rade
Pas moins de 88 % des stocks de poissons européens sont actuellement surexploités ou voient leur capacité à se reconstituer menacée1, induisant dès lors un risque d’effondrement des stocks pour des espèces particulièrement menacées telles que le bar. Promotrice d’une consommation responsable, l’UFC-Que Choisir a mené l’enquête2 auprès de 1134 poissonneries de grandes surfaces3, s’agissant de trois poissons de consommation courante menacés par la surpêche (le cabillaud, la sole et le bar) avec un double objectif : vérifier le respect des mentions obligatoires sur les méthodes de pêche et les zones de capture ; analyser les résultats sur la durabilité des ressources exploitées, tant en termes de méthodes de pêche que de zones de captures. Le résultat est malheureusement tristement sans appel : la grande distribution n’a aucune politique d’approvisionnement durable pour les trois espèces étudiées.

Des étiquetages manquants, fantaisistes ou trop vagues pour 2 poissons sur 3



Dans deux tiers des cas, les mentions obligatoires sont absentes, fantaisistes ou trop vagues. Avec plus de trois poissons sur quatre mal étiquetés, Intermarché décroche la palme, talonné par Système U et Leclerc qui totalisent respectivement 76 % et 67 % d’étiquetage non conformes ! S’agissant des zones de capture, on relève des mentions particulièrement vagues du type « Atlantique » ou « Méditerranée ». Or, en l’absence de zone maritime précise, on ne peut pas identifier les poissons provenant de stocks surexploités. Quant à l’information sur les méthodes de pêches, elle est absente pour un poisson sur quatre ! Alors que les consommateurs sont conscients des dégâts occasionnés par certains engins de pêche comme les chaluts de fonds, il est inadmissible qu’en étant privés de cette information, ils puissent acheter à leur insu des poissons pêchés de manière dévastatrice pour l’environnement.

86 % de poissons non-durables au rayon poissonnerie !

Seuls les poissons pêchés avec des méthodes respectueuses de la ressource et dans des zones où les stocks sont abondants peuvent être considérés comme durables. Mais en croisant les données sur les méthodes de pêche avec les zones de capture, il apparaît qu’au rayon poissonnerie de la grande distribution, 86 % des poissons examinés sont « non-durables » ! Le cabillaud est le poisson qui affiche le pire résultat (88 % de poissons non durables), suivi par la sole et le bar (respectivement 86 % et 80 % de poissons non durables).



Les méthodes de pêche, très majoritairement non durables, expliquent en partie ces résultats. Le chalut, de loin la méthode de pêche la plus utilisée, est ainsi relevé pour les trois quarts des cabillauds et pour plus de la moitié des soles et des bars. A l’inverse, les méthodes de pêche les plus respectueuses telles que les lignes et les hameçons, ne sont relevées quant à elles que pour un quart des bars et 14 % du cabillaud.

Aucune des grandes enseignes ne propose une pêche durable !



L’analyse de la durabilité pour les sept grandes enseignes étudiées réserve une surprise : les taux très élevés de poisson non durables sont à peu près identiques chez tous les distributeurs. Système U, l’enseigne la plus mal notée, propose 89 % de poissons non durables, alors que Cora qui est le moins mal classé, en propose 81 %, soit une proportion à peine moins élevée. Ces chiffres démontrent qu’aucune enseigne n’a mis en place une politique d’approvisionnement durable pour les trois poissons étudiés.

Alors que les professionnels de la pêche et de la distribution sont dans l’incapacité de proposer une offre de poissons durables, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de la préservation des ressources marines :

- Exhorte les Ministres de la pêche à aligner strictement les futurs quotas sur les recommandations émises par les experts du Conseil International pour l'Exploration de la Mer ;
- Demande que l’étiquetage réglementaire intègre un indicateur explicite de la durabilité du poisson ;
- Saisit la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour que celle-ci réalise des contrôles sur le respect des dispositions réglementaires d’étiquetage.



Par ailleurs, souhaitant aider les consommateurs à orienter leurs choix vers les poissons les plus durables, l’Association recommande lors des achats :

- De préférer les méthodes de pêche les plus protectrices de la ressource (lignes, hameçons et filets) ;
- De diversifier les achats en privilégiant les espèces dont les stocks sont les plus fournis (par exemple lieu noir, merlan, hareng, maquereau) ;
- De proscrire les achats de poissons de grands fonds (notamment sabre noir, grenadier, lingue bleue) du fait de la grande fragilité de ces stocks.




Consulter notre étude :

Enquête sur la durabilité des méthodes et des zones de pêche pour le cabillaud, la sole et le bar

Lire le décryptage

Notes:
1 Rapport de l’Agence Européenne pour l’Environnement sur l’état des ressources marines - 2015.
2 Enquête menée entre le 20 janvier et le 3 février 2018.
3 Trois quarts des achats de poissons frais et autres produits de la mer des consommateurs français sont réalisés dans la grande distribution (Source : Consommation des produits de la pêche et de l’aquaculture 2017 - FranceAgrimer Septembre 2018).


UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Implant files: Pour une véritable autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux les plus à risques
Tout porte à croire que pour certaines autorités, en France et en Europe, les dispositifs médicaux sont des objets de consommation comme les autres. Ainsi la Commission européenne a choisi de rattacher les dispositifs médicaux à sa Direction Générale Entreprises, alors que les médicaments relèvent de la Direction Générale Santé. En France, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’oppose à la publication de la liste des dispositifs médicaux qui ont reçu le marquage CE et ceux qui ne l’ont pas reçu, au nom du secret des affaires2.

Certes, on ne s’attend pas à ce que de simples compresses ou des brosses à dents fassent l’objet de contrôles poussés. Mais on ne comprend pas pourquoi des médicaments doivent être munis d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), alors que l’on peut arrêter de les prendre immédiatement en cas de problème, tandis que les implants ne sont pas soumis à une telle AMM, alors qu’ils restent dans le corps pendant des années…

De nombreux acteurs, dont des signataires de ce présent texte, ont demandé en 2012 que les dispositifs médicaux les plus à risques (dont les implants) soient soumis à une AMM. La députée européenne rapporteure du projet de règlement, personnellement favorable à une telle autorisation préalable, a déclaré que le lobbying industriel avait employé des méthodes « répugnantes » pour faire échouer ce projet3, 4.

Ce lobbying a été efficace puisque, en effet, le règlement européen qui entrera en vigueur en 2020 ne comporte pas une telle AMM.

Des responsables français de la santé ont expliqué que la situation telle que décrite par les « implant files » serait nettement améliorée avec le nouveau règlement. Or, non seulement ce règlement n’impose pas d’AMM, même pour les dispositifs médicaux les plus risqués, mais il continue de donner un rôle clé aux « organismes notifiés », malgré leurs défaillances, dans le contrôle des dispositifs médicaux, par la délivrance ou le refus du marquage CE.

En France, il existe un seul organisme notifié chargé du contrôle des dispositifs médicaux, le LNE/G-MED (et le SGS-ICS pour les logiciels d’aide à la prescription), un établissement public à caractère industriel et commercial. Dans le cadre des « implant files », le journal Le Monde a demandé au LNE/G-MED les listes des dispositifs médicaux auxquels il a délivré et refusé le marquage CE. Le LNE/G-MED a refusé de fournir ces listes. Et la CADA, sollicitée par Le Monde lui a donné raison au nom du secret des affaires 1.

En pratique, la situation décrite par les « implant files » est la conséquence de plusieurs décennies de laxisme, et de « contrôle passif » du marché, selon l’expression de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)5. Rien ne permet de croire que la situation s’améliore suffisamment avec le nouveau règlement, au vu notamment du comportement opaque du LNE/G-MED.

Nous demandons donc avec la plus grande fermeté que les autorités sanitaires françaises mettent tout en œuvre pour davantage protéger les patients et leur permettre de faire des choix éclairés dans le domaine des dispositifs médicaux. Il s’agit notamment de faire preuve de la plus grande transparence concernant les critères et les résultats de la certification CE, de renforcer très fortement la matériovigilance et de garantir l’accès public aux incidents et accidents constatés avec les dispositifs médicaux.

Nous demandons que la France porte au niveau européen la mise en place d’une véritable AMM pour les dispositifs médicaux les plus à risques. Nous demandons également que le gouvernement convoque de nouvelles assises du médicament et du dispositif médical. Malgré les premières assises de 2011 à la suite du scandale Mediator, une grande partie des acteurs reste sous l’influence du puissant lobby des industriels. Le système d’évaluation et de contrôle des produits de santé est très laxiste, trop laxiste. Tous les éléments sont donc réunis pour de récurrentes catastrophes sanitaires majeures.

Notes:
1 AIDES, France Assos Santé, Ligue nationale contre le cancer, Médecins du Monde, Prescrire, Universités Alliées pour les médicaments Essentiels et UFC-Que Choisir

2 https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/27/implants-la-commission-d-acces-aux-documents-administratifs-invoque-le-secret-des-affaires-contre-la-transparence_5389017_5385406.html

3 “How lobbying blocked European safety checks for dangerous medical implants”, The BMJ, 26 novembre 2018 https://www.bmj.com/content/363/bmj.k4999.full

4
https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/27/comment-les-legislateurs-europeens-ont-cede-au-lobby-des-implants-medicaux_5389262_5385406.html


5 https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/30/implant-files-un-rapport-de-l-igas-souligne-les-incroyables-lacunes-de-la-surveillance-de-l-autorite-sanitaire_5391112_5385406.html
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Démarchage téléphonique: Le remède pire que le mal !
Si plusieurs dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens (renforcement des sanctions en cas de violation de la Loi, lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, etc.), le cœur du problème soulevé (le démarchage téléphonique intempestif) ne sera en revanche, lui, pas réglé - loin de là. Non seulement, ce texte cautionne la logique du droit d’opposition (opt-out) de Bloctel, dont l’inefficacité est notoirement constatée par les consommateurs, mais en outre, en l’état, il élargit largement les possibilités de dérogation et donc de démarchage téléphonique pour les entreprises.

Définition de la relation client : la boite de Pandore est ouverte !

Alors que le cadre législatif actuel prévoit l’interdiction pour les entreprises de démarcher des consommateurs inscrits à Bloctel avec lesquels elles n’ont pas ou plus de relation contractuelle1, la proposition de loi permet à une entreprise de démarcher téléphoniquement ses clients, y compris ceux inscrits à Bloctel, que ce soit en lien ou non avec l’objet du contrat, et, ce, jusqu’à 6 mois après l’exécution du contrat… En raison de la diversification des activités des entreprises, de la libéralisation progressive de certains secteurs notamment des marchés de l’énergie avec la disparition du tarif réglementé du gaz, ce texte ouvre grandement la porte à une forte recrudescence du démarchage téléphonique !

Bien que vidée largement vidée de sa substance, la proposition de Loi CORDIER, adoptée par l’Assemblée nationale en juin, limitait néanmoins l’admission du démarchage téléphonique vis-à-vis des inscrits à Bloctel aux seules « sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ».

Front uni des consommateurs pour l’opt-in

Fortes des exemples étrangers, et notamment du Portugal qui est passé d’un système d’opt-out à un système d’opt-in en 2012, avec une baisse significative des plaintes, de l’adhésion massive (88 %) des consommateurs français pour un tel dispositif2, les associations de consommateurs plaident pour un consentement exprès des consommateurs pour pouvoir être démarchés comme c’est d’ailleurs le cas pour les courriels ou les SMS, modes de prospection bien moins intrusifs que le téléphone.

Par ailleurs, un dispositif d’opt-in s’inscrit parfaitement dans la logique de RGPD (Règlement Général sur la protection des données) qui invite les consommateurs à reprendre la main sur leurs données personnelles et en appelle à la responsabilisation des entreprises.

Soucieuses d’aboutir à un assainissement d’une situation source d’exaspération pour les consommateurs mais aussi de litiges de consommation, l’AFOC, le CNAFAL, la CLCV, la CSF, Familles de France, Familles rurales et l’UFC-Que Choisir exhortent donc les députés à mettre en place :

un dispositif d’opt-in, mécanisme qui s’inscrirait réellement dans une démarche de protection des consommateurs et qui leur permettrait, par un acte positif, de consentir au démarchage téléphonique. A défaut d’opt-in, une limitation extrêmement stricte de l’opt-out en prévoyant, a minima, une interdiction totale de tout démarchage téléphonique à destination des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition en dehors des seules sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ;
un préfixe aisément identifiable par les consommateurs pour les appels de démarchage téléphonique ;
un rapport annuel des contrôles réalisés avec l’identité des entreprises ne respectant pas le cadre légal (« naming and shaming »).



Notes:

1 Conformément à la Foire aux questions de Bloctel : « Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si le consommateur s’est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le contacter, et ce dès la fin de l’exécution ».
2 Sondage opinionway réalisé entre le 13 et le 15 juin 2018 auprès de 1020 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ; échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence.
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Transition énergétique et programmation pluriannuelle de l'énergie: Les mots du Président ne répondent pas aux maux actuels
Programmation pluriannuelle de l’énergie : la charrue avant les bœufs ?

La vétusté énergétique des logements résidentiels (84 % sont en dessous de la classe énergétique D), couplée à l’utilisation massive du chauffage électrique, font de la France la championne d’Europe des pics de consommation électrique1, nous obligeant à maintenir des moyens de production disproportionnés (130 GW de puissance installée en 2017) et coûteux, dont certains ne fonctionnent que très rarement. C’est ainsi que sur les 7 dernières années, la consommation n’a dépassé 90 GW que 30 jours.

Dès lors, il est navrant de constater que les grandes annonces relatives à la PPE portent essentiellement sur le mix énergétique sans chercher au préalable à réduire efficacement la consommation d’électricité. Comment se satisfaire en effet du retour des mesures inopérantes, comme le crédit d’impôt sur les fenêtres, alors que seulement 86 000 logements par an ont été rénovés de manière efficace entre 2014 et 20162 ?

Le Président n’entend pas lutter contre une politique de subventions trop complexe et tournée vers une rénovation par équipements, et non vers une approche globale plus efficiente en termes environnementaux et économiques pour les consommateurs. En mettant ainsi la charrue de la production avant les bœufs de la consommation, le gouvernement rate donc une occasion de réduire durablement la dépendance des consommateurs à l’énergie et soutenir le pouvoir d’achat.

Taxes modulables : une réponse à l’urgence qui ne règle rien pour demain

Si l’annonce d’une possible révision trimestrielle des taxes en fonction des prix du baril de pétrole s’avère une réponse nécessaire face aux variations trop rapides, au gré de la situation géopolitique, du baril de pétrole (+ 56 % entre 2016 et 2018), elle demeure néanmoins une solution de court terme face à la hausse généralisée des prix de l’énergie. Le gouvernement doit surtout soutenir, au niveau européen, un objectif ambitieux de baisse des émissions de carbone de l’automobile, afin que les constructeurs proposent enfin une offre diversifiée de véhicules moins énergivores, et au niveau national, un plan audacieux de rénovation des logements afin de libérer les consommateurs de la captivité à l’énergie fossile.

Face à la taxe carbone, un accompagnement de tous les consommateurs est indispensable

La taxe carbone demeure profondément inégalitaire car elle fait dépendre le niveau de prélèvement non pas de la capacité contributive des ménages mais de leur niveau de consommation d’énergie fossile. Or, que l’on considère les ruraux ou périurbains, fortement dépendants de l’automobile, ou encore les locataires et les ménages précaires, qui ne peuvent pas améliorer l’efficacité énergétique de leur logement souvent énergivore, tous sont captifs de l’énergie et, sans accompagnement, sont condamnés à subir la hausse des prix. La concertation annoncée dans la précipitation par le Président, aux contours flous, permettra-t-elle de tenir enfin compte des propositions de la société civile ? Après l’échec des Etats Généraux de l’Alimentation, l’UFC-Que Choisir refuse une simple opération de communication qui exacerberait encore le désarroi et la colère des consommateurs. Il y a surtout urgence à redistribuer une plus grande part du produit de la fiscalité écologique non seulement pour compenser la hausse de facture pour les plus modestes, mais surtout pour réduire durablement la consommation d’énergie de tous.

Décidée à obtenir des mesures concrètes pour répondre aux maux d’aujourd’hui et de demain des consommateurs, l’UFC-Que Choisir appelle le gouvernement à

• Utiliser l’essentiel de la fiscalité environnementale pour aider les consommateurs à réduire leur captivité aux énergies fossiles ;

• Instaurer une obligation de résultat lors de travaux de rénovation énergétique, que les consommateurs pourront invoquer dès lors que les allégations de performance énergétique faites par les professionnels n’auraient pas été atteintes ;

• Inciter les constructeurs à développer leur gamme de voitures à faibles émissions, en soutenant au niveau européen un objectif ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen et long terme ;

• Développer l’offre de transports alternatifs à l’automobile et sa qualité.


Notes:

1 Source RTE. Entre septembre et janvier la consommation du secteur résidentiel est multipliée par plus de deux à cause du chauffage électrique : http://bilan-electrique-2016.rte-france.com/consommation/14-2/#
2 https://www.ademe.fr/travaux-renovation-energetique-maisons-individuelles-enquete-tremi
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Fiscalité carburant: Gros bras sur les taxes et petits bras sur l’accompagnement
Des mesures de court terme aux bénéficiaires limités et qui peinent à répondre à l’urgence

L’augmentation du « chèque énergie » pour les ménages précaires (+ 50 euros), la défiscalisation des chèques carburant proposés par certaines régions ou encore l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour les gros rouleurs ne va concerner qu’au mieux une dizaine de millions de ménages alors que tous sont touchés par la hausse de l’énergie. Pire, ces aides ne permettront de couvrir qu’une partie de la hausse des prix et de la fiscalité que subissent les ménages depuis deux ans (en moyenne + 300 €/an pour le gaz, + 300 €/an sur le diesel, + 730 €/an sur le fioul)1. Il y a urgence car, comme l’a montré un sondage du Médiateur national de l’énergie, 30 % des ménages ont restreint leur consommation de chauffage pour réduire leurs dépenses. Enfin ces mesures s’avèreront insuffisantes demain si le prix de l’énergie flambait de nouveau.

A quand une véritable politique de transition énergétique pour réduire la captivité des consommateurs ?

Pour que les hausses de la fiscalité soient acceptées et que le budget énergie des ménages n’évolue pas au gré des aléas des marchés internationaux, il est nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent les consommateurs vers des alternatives crédibles permettant de réduire réellement leur consommation. On ne peut être qu’atterré par les derniers chiffres de l’ADEME qui montrent que 70 % des travaux de rénovation énergétique effectués sur ces trois dernières années n’ont pas apporté une amélioration de l’étiquette énergétique. Comment ne pas s’inquiéter de la faible baisse des émissions de CO2 des véhicules particuliers (supérieur à celui des années quatre-vingt-dix) malgré les nombreuses aides d’Etat proposés depuis vingt ans (prime à la casse, bonus/malus, etc.). Les mesures ponctuelles annoncées, comme le renforcement de la prime pour changer son vieux véhicule ou sa vielle chaudière au fioul polluante, sont certes nécessaires mais elles viennent s’ajouter à liste à la Prévert des aides à la transition énergétique dont l’efficacité est parfois contestable. Il devient crucial d’apporter des solutions efficaces aux 21 millions de ménages vivant dans des logements énergivores et aux millions d’automobilistes sans alternative crédibles en matière de transports alternatifs.

Face au désarroi et à la colère grandissante des consommateurs, le gouvernement doit proposer un véritable plan stratégique et ambitieux. Dans cette optique, l’UFC-Que Choisir appelle le gouvernement à :

Utiliser l’essentiel de la fiscalité environnementale pour aider les consommateurs à réduire leur captivité aux énergies fossiles ;
Instaurer une obligation de résultat lors de travaux de rénovation énergétique, que les consommateurs pourront invoquer dès lors que les allégations de performance énergétique faites par les professionnels n’auraient pas été atteintes ;
Inciter les constructeurs à développer leur gamme de voitures à faibles émissions, en soutenant au niveau européen un objectif ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen et long terme ;
Développer l’offre de transports alternatifs à l’automobile et sa qualité.



Notes:

1. Consommation de gaz de 17000 kwh, consommation de diesel pour une distance de 15000 km/an, pour une consommation de 2000l de fioul par an.
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

Achats de logements sur plan auprès de promoteurs (VEFA): Les acquéreurs particulièrement mal lotis
Retards de livraison : un impact financier pour les acquéreurs de 156 millions d’euros en 2017

Les résultats d’une enquête2 menée auprès des consommateurs à la suite de la récente hausse des litiges relatifs à la VEFA recensés par l’UFC-Que Choisir, montrent que les retards de livraison des logements neufs touchent près d’un acheteur sur trois (29 %) et sont d’une durée moyenne de 5,4 mois. Ces retards ont des conséquences financières importantes pour les acquéreurs (4500 euros en moyenne), compte tenu des dépenses supplémentaires qu’ils engendrent : paiement des loyers ou encore charges liées à l’emprunt immobilier (frais intercalaires, assurance emprunteur). Pour la communauté d’infortune des consommateurs livrés avec du retard3, le préjudice est ainsi estimé par notre étude à 156 millions d’euros en 2017. Un dommage considérable, d’autant moins justifiable que les promoteurs usent et abusent de motifs brumeux pour s’exonérer de leurs responsabilités.

Une déresponsabilisation abusive des promoteurs

Si dans près d’un tiers des cas les promoteurs immobiliers ne prennent même pas la peine d’indiquer les raisons d’un report de livraison, lorsque des explications sont fournies, elles sont loin de convaincre. L’analyse des litiges montre que c’est tout d’abord le cas lorsque les consommateurs doivent se contenter d’explications purement formelles, ne reposant sur aucune objectivation : ni la réalité des motifs invoqués par les promoteurs, ni leurs conséquences réelles sur l’organisation des chantiers, ne sont justifiées.

C’est également le cas lorsque les raisons des reports mobilisées par les promoteurs résultent de leur manque de prévoyance. Cela se manifeste pour les deux motifs les plus fréquemment avancés : les intempéries (pour 70 % des répondants) et les défaillances d’entreprises intervenant sur le chantier (43 %). Dans le premier cas, les événements climatiques correspondent trop souvent à des situations prévisibles (fortes chaleurs en été, neige et gel en hiver) qui devraient en toute logique être anticipées et intégrées dans les dates de livraison. Dans le second cas, la proportion de défaillances d’entreprises questionne la capacité et le sérieux des promoteurs quant à la sélection des entreprises en charge des travaux de construction. Rien ne justifie que les acquéreurs doivent subir les conséquences financières des mauvais choix opérés par les promoteurs.

A la livraison, des désillusions à la pelle

A la réception, seul 1 logement sur 5 est livré sans réserve. Pour les autres, c’est en moyenne 12 réserves qui sont émises. Pire, dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l’habitabilité des logements (absence d’eau ou de chauffage par exemple).

Pour ne rien arranger, les promoteurs immobiliers semblent faire très régulièrement abstraction du droit des consommateurs à consigner 5 % du prix d’acquisition du bien lors de l’entrée dans les lieux, si des réserves sont émises. En effet, dans 73 % des cas, cette demande des propriétaires est illégalement refusée par les professionnels, qui, en position de force, font un chantage scandaleux à la remise des clefs, en conditionnant celle-ci au paiement intégral du bien.

Au-delà des mauvaises pratiques des promoteurs, une législation leur étant particulièrement favorable les autorise à livrer, et sans aucune compensation financière, des biens ayant une surface jusqu’à 5 % plus petite que celle achetée, ce qu’aucune contrainte technique ne saurait plus justifier. Compte tenu des prix du neuf au mètre carré, l’addition peut être très salée pour les acquéreurs : 8700 euros pour un studio en Île-de-France, ou encore 11700 euros pour un 3 pièces en province.

Au regard des constats dressés dans son étude et déterminée à offrir un cadre sécurisé aux consommateurs achetant leur logement auprès d’un promoteur immobilier, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement et aux parlementaires :

D’encadrer de manière stricte les causes légitimes de report de livraison et de rendre obligatoires des pénalités de retard ;
De mieux définir la notion d’achèvement des travaux, pour ne pas permettre la livraison de logements qui ne soient ni sûrs, ni habitables ;
La mise en place d’un système de consignation obligatoire et automatique d’une partie du prix du logement au moment de la livraison, jusqu’à la levée des réserves ;
Que toute réduction de surface par rapport à celle établie contractuellement donne lieu à une réduction proportionnelle du prix du bien.



Consulter notre étude :

Achats de logements sur plan (VEFA)

Notes:

1 Hausse des litiges de 84 % entre 2017 et 2018, après une croissance annuelle moyenne de 8,7 % entre 2010 et 2017. Les litiges sont recensés aussi bien par les associations locales de l’UFC-Que Choisir que son Service d’information juridique, auquel peuvent faire appel les abonnés à Que Choisir.
2 Questionnaire envoyé aux abonnés à la newsletter de l’UFC-Que Choisir, et disponible du 17 au 24 octobre 2018. 746 consommateurs ont répondu à ce questionnaire après avoir acheté un bien immobilier en VEFA auprès d’un promoteur.
3 Dont le nombre est estimé à près de 35000 par l’UFC-Que Choisir, sur les 118 000 achats réalisés en 2017 selon la Fédération des promoteurs immobiliers.
UFC Que Choisir en ligne


...lire la suite

/ / 3 / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
UFC Drome-Ardèche sur France bleu: La minute conso de Bernard LAVALLEE