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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Action de groupe contre Free Mobile Location de téléphone portable
Free Mobile : les pratiques peu louables de l’opérateur

Au moment de la restitution du téléphone en location, bien qu’étant en mesure de prouver le renvoi du terminal en bon état, un grand nombre d’abonnés se sont vus facturer, sans alerte préalable, des frais (100, 200, 250 euros), pour « non restitution du téléphone » ou portable rendu en « mauvais état ».

Utilisant des conditions générales imprécises, créant un déséquilibre significatif à son profit1, la société Free Mobile a ainsi multiplié les arguments auprès des consommateurs aux fins de prélever les frais pour « non restitution » ou « mauvais état ». S’agissant du mauvais état, il est à noter qu’aucune grille de vétusté prenant en compte la durée de la location et l’usure normale du téléphone n’est fournie à l’abonné, laissant l’appréciation de l’état de l’appareil à la seule discrétion de Free Mobile. Au vu de la jurisprudence et des recommandations de la commission des clauses abusives, l’UFC-Que Choisir estime ces clauses manifestement abusives/illicites.

Un véritable parcours du combattant

Les plaintes des consommateurs victimes de ces « frais sanction » font souvent état de l’absence de réponse de la société aux recommandés exigeant des preuves du « mauvais état » de l’appareil. Désabusés par ces pratiques et par une bataille longue et inégale, de nombreux consommateurs renoncent à récupérer ces sommes prélevées illégalement.

Décidée à faire respecter les droits des consommateurs, l’association avait donc mis en demeure Free Mobile le 4 septembre 2018 de modifier ses conditions générales de location et rembourser les frais indûment prélevés aux consommateurs concernés. Free Mobile n’ayant opéré que des modifications marginales de son contrat et ayant entendu restreindre le bénéfice de l’indemnisation aux seuls dossiers déjà en possession de l’association, l’UFC-Que Choisir décide donc de lancer une action de groupe afin de permettre l’indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de cette pratique.

L’association met à disposition de tous une foire aux questions sur cette action de groupe ainsi qu’un formulaire permettant aux abonnés de Free Mobile de signaler les problèmes éventuellement rencontrés au moment de la restitution de leur téléphone loué.


Lire aussi:

L'actualité Free mobile - La location de téléphones dans le collimateur de l’UFC


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Données personnelles: Nos combats et conseils pour les protéger

Synthèse



Une donnée personnelle est définie comme tout élément d’information pouvant vous identifier directement ou indirectement. Il s’agit par exemple de votre nom, de votre adresse physique ou e-mail, du lieu où vous vous trouvez, ou encore de votre historique de navigation. Cela inclut aussi les identifiants en ligne comme l’adresse IP de votre ordinateur ou les cookies conservés dans votre navigateur Internet et utilisés pour vous associer aux appareils et services que vous utilisez. Télécharger la brochure du Beuc (Bureau européen des associations de consommateurs).

Pour protéger leurs données personnelles, les consommateurs doivent aujourd'hui adopter rapidement les bons réflexes et les outils adaptés pour sécuriser leurs pratiques, notamment sur Internet. Mais au-delà de cette vigilance quotidienne, il est impératif de se mobiliser pour faire évoluer le cadre légal, insuffisamment protecteur, et pour faire pression sur les professionnels et les réseaux sociaux afin d'obtenir d'eux plus de transparence, de sécurité et de contrôle sur nos données.
C'est la raison pour laquelle l'UFC-Que Choisir fait reposer son action sur quatre engagements :



Données personnelles : les points-clés



Quelles sont les limites du cadre légal en matière de données personnelles ?
Quels sont les principaux enjeux et risques liés aux données personnelles ?
Quels sont les bons réflexes et outils pour sécuriser ses données personnelles ?
Quelles sont les mauvaises pratiques des professionnels en matière de données personnelles ?



Quelles sont les limites du cadre légal en matière de données personnelles ?



L'UFC-Que Choisir travaille activement à l’amélioration des protections et recours légaux au bénéfice des consommateurs. Au niveau national ou européen, l’association milite pour un cadre juridique protégeant les citoyens français face aux potentielles dérives et abus en matière de collecte et d’utilisation de leurs données personnelles. L'UFC-Que Choisir a aussi salué l'adoption du principe d'action de groupe permettant aux consommateurs d'obtenir réparation des dommages causés lors de l'atteinte à leurs données personnelles.

L'UFC-Que Choisir s’est impliquée dans la création du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles.

Validé le 15 décembre 2016 par le Parlement, le Conseil et la Commission européens, ce texte renforce la protection de la vie privée, permettant à chacun de mieux maîtriser ses données personnelles. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Un aboutissement que l’UFC-Que Choisir a évidemment salué, après plusieurs années d’investissement sur ce dossier dont les enjeux se complexifient à mesure que la donnée s’invite au cœur de nos modes de consommation.

Remplaçant une réglementation obsolète et disparate (elle datait de 1995, une époque où les enjeux d’Internet n’étaient pas vraiment les mêmes !), ce texte a permis de faire progresser les droits des consommateurs en matière de consentement à l’utilisation de leurs données, le droit à l’oubli, la portabilité et une protection étendue à l’étranger. Il renforce aussi les pouvoirs de sanction des autorités de protection des données européennes, comme la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Jean LESSI, son secrétaire général, rappelait d’ailleurs aussi dans un entretien avec Que Choisir, que le règlement constitue, de plus, pour les professionnels, « une opportunité de rassurer le consommateur sur l’usage qui est fait de ses données ».





Quels sont les principaux enjeux et risques liés aux données personnelles ?



Si les consommateurs ont conscience de l’importance prise par la collecte de données dans leur quotidien, ils n’en mesurent pas toujours l’ampleur ou les potentielles répercussions.

L’UFC-Que Choisir a donc initié très tôt une série de campagnes d’information dans le but d’attirer l’attention sur les enjeux et risques. Ce chapitre vous propose donc de découvrir :

- un jeu en ligne sur la protection des données personnelles ;
- la synthèse de notre colloque « La donnée au cœur de nos modes de consommation » ;
- les questions / réponses de notre tchat « Données personnelles" ;
- notre campagne de mobilisation contre Facebook, Google+ et Twitter ;
- notre campagne de sensibilisation des consommateurs à la valeur de leurs données.


Un jeu en ligne sur la protection des données personnelles

L’UFC-Que Choisir a créé ce jeu « sérieux » (serious game) gratuit pour permettre aux consommateurs d’évaluer leurs réflexes quant à la préservation de leur vie privée et de leurs données. Guidé par un scénario ludique autour du mariage des deux protagonistes, le joueur les incarne pour faire avancer l’histoire, sans mettre en péril la confidentialité de leurs données bancaires, courriers électroniques ou comptes sur les réseaux sociaux. En savoir plus sur le jeu "J'accepte"


Un colloque pour parler données et consommation

Colloque « La donnée au cœur de nos modes de consommation »

Le 14 décembre 2017, l’UFC-Que Choisir a organisé cet événement réunissant une vingtaine d’intervenants (juristes, économistes, universitaires, chercheurs, entreprises et acteurs institutionnels) . Les débats sans langue de bois ont porté sur l’économie de la donnée, le cadre réglementaire actuel et à venir, les objets connectés et la nécessité d’encadrer leur développement, au regard du respect de la vie privée et de la sécurité.

>> Télécharger les actes du colloque
>> Voir la vidéo sur le colloque (YouTube)

Tchat « Données personnelles : vos questions, nos réponses »

Constatant les nombreuses questions posées par les consommateurs sur ce sujet, l’UFC-Que Choisir a organisé un tchat le 6 avril 2017. Trois de nos experts ont ainsi répondu pendant deux heures à une cinquantaine de questions posées en direct. Précautions, bonnes pratiques, suppression des données, e-commerce, objets connectés : plus de 20 grands sujets ont été abordés. Les réponses sont accessibles intégralement et gratuitement.

Campagne de mobilisation contre Facebook, Google+ et Twitter

En juin 2013, l’UFC-Que Choisir a mobilisé les consommateurs pour dénoncer les clauses jugées abusives ou illicites dans les conditions générales de Facebook, Twitter et Google.

Inaccessibles, illisibles, remplis de liens hypertextes – entre 40 et 100 liens hypertextes - renvoyant parfois à des pages en langue anglaise, ces textes autorisaient la collecte, la modification, la conservation et l’exploitation des données des utilisateurs et même de leur entourage. Ils donnaient en outre, toujours sans l’accord particulier des utilisateurs, une licence mondiale, illimitée et sans rémunération, d’exploitation et de communication des données à des partenaires économiques.
Forte d’une pétition rassemblant des dizaines de milliers de signataires, l’association a lancé plusieurs actions judiciaires contre ces réseaux sociaux qui ont abouti, à ce jour, à deux victoires significatives (mais susceptibles d'appel) contre Twitter et Google.

Vos données personnelles n’ont pas de prix, ne les bradez pas !

En avril 2012, l’UFC-Que Choisir a lancé un site factice pour mener une campagne de sensibilisation sur l’importance de la protection des données personnelles à travers le prisme des comportements des consommateurs. Offrant des réductions importantes sur de nombreux bien et services, ce faux site proposait aux consommateurs de s’inscrire en laissant, s’ils le souhaitaient, de nombreux renseignements sur leur comportement et celui de leur entourage (famille, collègues), sans qu’il soit mentionné nulle part que le groupe derrière ce site respectait la loi informatique et libertés de 1978.

Par conséquent, les internautes n’avaient aucune assurance sur l’utilisation qui serait faite de leurs données, ni sur le respect de leurs droits.

Au final, plus de 1 100 internautes ne se sont pas méfiés, ce qui, compte tenu du caractère « intrusif » du questionnaire, était un nombre très important !



Quels sont les bons réflexes et outils pour sécuriser ses données personnelles ?



En plus d'agir pour faire évoluer les droits des consommateurs et les sensibiliser aux risques, l'UFC-Que Choisir propose un ensemble d'outils et de conseils pour leur permettre de sécuriser leurs données et pratiques au quotidien. Mots de passe, réseaux sociaux, piratage, wi-fi : voici une liste non exhaustive des conseils prodigués dans les pages de notre site Internet. Ce chapitre vous propose de découvrir :

- comment gérer vos mots de passe ;
- comment sécuriser votre navigation web ;
- comment utiliser les réseaux sociaux sans risque ;
- comment exercer votre droit au déréférencement ;
- comment résoudre vos litiges ;
- quels sont vos principaux droits en matière de données personnelles ;
- que faire si vos droits ne sont pas respectés.


Comment gérer vos mots de passe

>> Comment protéger mes mots de passe ? Conseils pour les créer et les sauvegarder
>> Comment bien gérer mes mots de passe ? 10 réflexes incontournables à adopter
>> Faut-il utiliser un gestionnaire de mots de passe ? Avantages, inconvénients et utilisations
>> Comparer les gestionnaires de mots de passe, 12 produits testés


Comment sécuriser votre navigation web

>> Comment éviter les pratiques à risques sur Internet ? 6 points de vigilance pour tous
>> Comment sécuriser mon réseau Wi-Fi ? Apprenez à le cacher !
>> Comment naviguer sur Internet sans être pisté ? Les paramètres à modifier
>> Comment utiliser un anti-traceur ? Découvrez les logiciels efficaces pour brouiller les pistes
>> Comment activer la fonction "do not track" du navigateur ? Bloquer la publicité !
>> Comparer et choisir un antivirus, 20 logiciels gratuits et payants au banc d'essai

Comment utiliser les réseaux sociaux sans risque

>> Comme sécuriser mon profil sur Facebook [vidéo] Nos conseils pour ne pas trop en dire sur votre vie privée.
>> Comment sécuriser mon compte Twitter [vidéo] Nos conseils pour twitter le plus discrètement possible.
>> Comme sécuriser mon compte Google + [vidéo] Nos conseils pour le paramétrer.
>> Comment quitter Facebook [vidéo] Voici le mode d'emploi.


Comment exercer votre droit au déréférencement

>> Qu'est-ce que le droit au déréférencement sur Internet ? Ce que vous pouvez faire oublier.
>> Quels sont les formulaires de demande de déréférencement ? Nous les avons trouvés pour vous.


Comment résoudre vos litiges

Le 25 mai 2018, une nouvelle loi européenne sur la protection des données est donc entrée en application : le Règlement général sur la protection des données (RGPD). La loi exige de toute organisation, publique ou privée, de faire un usage approprié et transparent de vos données personnelles. Elle renforce vos droits et s’applique à toutes les organisations même basées hors de l’UE, dans la mesure où elles traitent les données personnelles de personnes situées dans l’Union.


Quels sont les principaux droits en matière de données personnelles ?

- Être informé de manière claire et compréhensible sur l’utilisation qui est faite de vos données personnelles, savoir quelles données sont collectées, par qui et dans quel but

- Accéder aux données que les organisations détiennent sur vous et en obtenir une copie

- Rectifier vos données si elles sont incorrectes

- Demander aux organisations de supprimer vos données

- Demander aux organisations d’arrêter d’utiliser vos données, de façon temporaire ou définitive

- Recevoir vos données sous un format couramment utilisé afin de pouvoir les réutiliser facilement ailleurs
- Contester les décisions automatiques lourdes de conséquences pour vous, prises sur la base de vos données personnelles (exemple : refus de prêt)
- Être informé si vos données sont perdues ou volées



Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?

>> Contacter la Cnil

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) via son formulaire en ligne de dépôt de plainte ou par courrier, en utilisant le modèle de lettre de signalement d’un manquement à la réglementation de protection des données à caractère personnel. Vous pouvez aussi aller en justice.

>> Contacter une association UFC-Que Choisir

Vous pouvez également contacter une de nos associations locales pour être accompagné dans vos démarches ou soumettre votre litige en ligne.

>> Engager une démarche juridique

Vous pouvez aussi introduire une action en réparation pour le dommage matériel ou le préjudice moral subi. Par exemple, un dommage matériel peut survenir si une entreprise ne protège pas suffisamment les données de votre carte de crédit, si les données sont volées ou en cas d’usage abusif de votre carte. Le préjudice moral inclut le stress que peut entraîner une divulgation illicite de données sensibles telles que les données de santé.

NB. Les entreprises en infraction peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires global, la valeur la plus élevée étant retenue.
Source : brochure du Beuc




Quelles sont les mauvaises pratiques des professionnels en matière de données personnelles ?



Chaque jour, nous semons des milliers de données sur Internet et ces dernières sont aujourd’hui de véritables moteurs de l’économie moderne. L’UFC-Que Choisir a pris soin d’expliquer les multiples façons dont le big business des données personnelles s’est développé au fil des années, soulignant notamment la manière dont ces collectes et analyses massives pouvaient servir à créer et vendre des listes de consommateurs ciblés selon des critères d’âge, de vulnérabilité ou de niveau de ressources.

La vigilance est donc de mise, et notre association entend veiller à rappeler aux professionnels leurs obligations vis-à-vis des consommateurs. Ainsi, en février 2016, l’UFC-Que Choisir a saisi la Cnil pour une mission de vérification des traitements de données personnelles par la société Happn via son application mobile, sur la base d’une analyse technique menée par nos homologues norvégiens Forbrukerrådet.

Notre association informe d’ailleurs régulièrement les lecteurs de ses publications des différentes mises en demeure et autres actions lancées par la Cnil (Uber, Malakoff Médéric et Humanis, Optical Center, Darty, l'application WhatsApp, Brandalley.fr, Google, l'Assurance maladie).

L'UFC-Que Choisir a aussi dénoncé :

- les limites de l'accord Privacy Shield ;
- les défaillances, connivences et clauses abusives des réseaux sociaux ;
- les petites astuces de Facebook pour contourner le RGPD ;
- les risques des objets connectés ;


L’UFC-Que Choisir dénonce les limites du Privacy Shield

L'accord Privacy Shield, adopté le 8 juillet 2016, est censé encadrer le transfert des données personnelles des consommateurs européens vers les États-Unis… malgré les inquiétudes formulées par le Parlement européen, plusieurs gouvernements, les Cnil et les associations de consommateurs européennes ! Ce « bouclier de protection vie privée » n’offre qu’une protection lacunaire aux ressortissants européens et laisse la porte ouverte à des dérives.

5 raisons pour lesquelles le Privacy Shield pose problème



n°1 : il donne toute latitude aux services de renseignement américains : ils sont ainsi autorisés à procéder à des collectes massives et indifférenciées des données personnelles remontées depuis l’Europe ;
n°2 : il rend les recours trop complexes : le dispositif de réclamation est stratifié et complexe, le principal recours en cas de décision préjudiciable rendue par les autorités américaines à l’encontre d’un ressortissant européen, étant un médiateur… nommé par le Secrétaire d’État américain !
n°3 : il limite le droit à s'opposer au traitement de ses données : les consommateurs européens ne disposent de ce droit qu'en cas de « modification substantielle de la finalité du traitement », alors même que le droit européen offre le droit de s’opposer à un traitement de ses données personnelles à tout moment ;
n°4 : il n'est pas clair quant au principe de finalité des données : ce principe - qui n’autorise la collecte d’une donnée que pour un usage délimité et légitime – n’apparaît pas clairement dans cet accord.
n°5 : il n'est pas évolutif : ce nouveau règlement relatif aux données personnelles a été adopté sans clause de révision… de sorte que l’accord demeure calqué sur des dispositions datant de 1995 et non sur celles du nouveau règlement européen (RGPD).

Droit au respect de la vie privée : différences majeures entre l'UE et les USA.

Si leur protection est une liberté fondamentale au sein de l’UE, les données personnelles, aux USA, ne bénéficient d’une protection législative que dans certains domaines. Et les premières décisions du gouvernement Trump inquiètent : suppression du consentement de l’utilisateur à la vente de ses données de navigation par les FAI, acceptation d’un partage sans limite des données personnelles entre agences gouvernementales, vacances des différents postes censés garantir la bonne mise en œuvre du Privacy Shield, etc.

L'UFC-Que Choisir participe à un recours contre le Privacy Shield

Le Privacy Shield est donc une déconvenue, alors que l’UFC-Que Choisir a salué l’invalidation en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord précédent (le « Safe Harbour »), au motif que les États-Unis n’offraient pas une protection suffisante des données personnelles par rapport à la législation en vigueur dans l’UE.
Au vu de ces éléments inquiétants, deux recours en annulation ont été déposés en septembre 2016 devant le Tribunal de l’Union européenne, par les Exégètes amateurs et le Digital Rights Ireland, auxquels l’UFC-Que Choisir a décidé de se joindre.

Cette action a cependant été entravée par l’opposition farouche de la Commission européenne qui remettait en cause la légitimité de l’UFC-Que Choisir à engager un recours sur ce sujet.

Mais en novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a finalement jugé recevable notre intervention destinée à obtenir une réelle protection des données personnelles des consommateurs européens.

Cette décision nous permet donc de poursuivre notre action aux côtés des autres parties demanderesses et nous affûtons donc maintenant nos arguments pour que, in fine, le glaive de la Justice fasse plier le faux « bouclier » sur la vie privée !


Dénoncer les défaillances des réseaux sociaux



Les défaillances, connivences et clauses abusives des réseaux sociaux

Facebook, Twitter et les autres réseaux sociaux brassent quotidiennement un nombre astronomique de données, déposées volontairement par leurs utilisateurs sur ces plateformes ou collectées à leur insu. L’entrée en vigueur du RGPD n’est évidemment pas une bonne chose pour ces sociétés dont les modèles économiques dépendent de la grande quantité de données amassées.

Schématiquement, plus le réseau social collecte des données, plus il est en mesure d’affiner des profils de consommateurs qu’il peut ensuite revendre aux annonceurs publicitaires.

Cet appétit féroce pour les données rend d’autant plus problématiques les défaillances de sécurité des réseaux sociaux, comme l’UFC-Que Choisir a pu le montrer en évoquant, en 2018, les millions de comptes Facebook piratés et la mise à nu des mots de passe de tous les utilisateurs de Twitter.


Deux victoires significatives contre Twitter et Google

Mais les risques pour les consommateurs ne s’arrêtent pas là : ils se cachent aussi parfois, dans les documents contractuels de ces plateformes. Ainsi, après plus de 4 années de procédure, l’UFC-Que Choisir a obtenu, le 7 août 2018, du tribunal de grande instance de Paris, la condamnation de Twitter à supprimer plus de 250 clauses abusives et/ou illicites présentes dans ses « Conditions d’utilisation », « Politique de confidentialité » et « Règles de Twitter » (jugement susceptible d’appel). Le réseau social a été également condamné à 30 000 € de dommages et intérêts et a l’obligation à peine d’astreinte de mettre le jugement à disposition des consommateurs à partir de la page d’accueil de sa plateforme. (>> Découvrez les principales clauses concernées).

Et l’UFC-Que Choisir ne s'est pas s’arrêtée là. En février 2019, elle a remporté, au terme de 5 ans de procédure, une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Ce jugement (susceptible d’appel) est une importante avancée pour les consommateurs et l’association entend leur permettre d’en tirer toutes les conséquences.

D'autres décisions sont encore attendues, notamment concernant les conditions générales et de la politique de confidentialité de Facebook.

Les petites astuces de Facebook pour contourner le RGPD

Même si Facebook s’est engagé à se mettre en conformité avec le nouveau règlement, le réseau social n’entend pas évidemment s’imposer ces limitations pour l’ensemble de ses utilisateurs dans le monde entier ! Ainsi, Facebook a pris soin de changer l’adresse de son siège social, basé jusqu’à présent en Irlande, pour soustraire 1,5 milliard de comptes d’utilisateurs non-européens (soit 70% de ses abonnés) au champ d’application de la nouvelle loi.

L’entreprise – dont le siège est désormais à Menlo Park, en Californie – a aussi recours à différentes astuces graphiques et sémantiques pour détourner délibérément les utilisateurs des options de paramétrage les plus respectueuses de leur vie privée.

L’UFC-Que Choisir regrette que Facebook ne consacre pas plutôt ses ressources à la lutte contre la fraude et les escroqueries qui pullulent dans ses pages.


Les risques des objets connectés



La collecte des données personnelles des consommateurs ne dépend plus aujourd’hui des seules activités réalisées sur leur ordinateur.

Les smartphones sont, bien évidemment, devenus des cibles incontournables pour les professionnels avides d’informations sur leurs clients et prospects.

Comptes utilisateurs, achats en ligne, applications de services et même clavier de saisie : les interfaces se sont multipliées au fil des années, obligeant les consommateurs à livrer, plus ou moins consciemment, un grand nombre d’informations et même à donner accès à des dossiers, fonctions ou paramètres de leur smartphone.

Début 2018, l’UFC-Que Choisir a notamment dénoncé ces jeux qui vous espionnent en utilisant le micro du smartphone pour enregistrer le son du téléviseur et revendre aux publicitaires des informations précises sur les habitudes des joueurs !

Mais l’essor des objets connectés a augmenté les possibilités de collecte pour les professionnels. Que Choisir a ainsi invité les consommateurs à éviter les modèles de babyphones contrôlés sur une webcam et a aussi relayé les mises en garde de la Cnil concernant les enceintes intelligentes.

Notre association s’est montrée particulièrement vigilante concernant les jouets connectés. Ainsi, en décembre 2015, l’UFC-Que Choisir a déposé plainte contre Vtech, à la suite de l’officialisation du piratage de la base de données de 2 millions de clients et utilisateurs français des jeux de la marque, et de l’information selon laquelle ce piratage aurait été rendu possible par la faiblesse de la sécurité mise en place par Vtech.

Puis, en 2016, l’UFC-Que Choisir a dénoncé des lacunes quant à la sécurité et la protection des données personnelles des enfants utilisateurs de la poupée connectée « Mon amie Cayla » et du robot connecté « i-Que » disponibles chez de nombreux vendeurs en France. Sur la base de ces inquiétants constats, l’association a saisi la Cnil et la DGCCRF.

Ce marché continuant de se développer, Que Choisir ne manque pas d’informer les consommateurs sur ces jouets connectés dont les données peuvent être facilement détournées ou dont les comptes utilisateurs font l’objet de piratage ou de fuite d’informations.

Partagez votre expérience avec nous !


Vol d'informations sensibles ? Rupture de la confidentialité ? Usurpation d'identité ? Si vous avez vous aussi été confronté à des problèmes liés à la protection des données personnelles, n'hésitez pas à nous en parler dans notre forum dédié.



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La contribution des consommateurs au Grand débat national: Pour une progression durable du pouvoir d’achat de 9 milliards d’euros
Le pouvoir d’achat n’est pas qu’affaire de revenus

La première réponse du gouvernement aux légitimes attentes des Français en termes de pouvoir d’achat aura été un plan de 10 milliards d’euros de hausse des revenus et de baisses de taxes. Mais l’UFC-Que Choisir tient à rappeler que le pouvoir d’achat doit être abordé dans ses deux aspects conjointement : le niveau des revenus mais aussi celui des prix. C’est pourquoi l’association a établi une liste de douze mesures concrètes, à même de faire diminuer les prix en s’attaquant à divers rentes ou dysfonctionnements de marché. Par exemple, la suppression du relèvement du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, entré en vigueur au 1er février, pourrait permettre 800 millions d’euros d’économie, quand la portabilité du numéro de compte bancaire générerait 1,2 milliard de baisse des tarifs bancaires.

Ces réformes concernent prioritairement les dépenses contraintes des consommateurs, comme l’alimentation, la santé, l’énergie ou encore la banque. C’est ainsi un total de plus de 9 milliards d’euros qui peuvent être durablement dégagés en faveur des consommateurs, soit plus de 320 € par ménage et par an. Un plan qui doublerait l’ampleur des annonces présidentielles, sans peser sur les finances publiques.



Le Grand débat doit être l’occasion de construire une société de consommation durable

S’il n’est pas acceptable de maintenir artificiellement des prix élevés en raison d’une concurrence insuffisante ou d’une régulation inadaptée, l’UFC-Que Choisir, loin des caricatures, ne promeut pas pour autant le « consommer toujours plus », mais le « consommer mieux ». C’est tout l’enjeu de ce plan, qui contient des propositions structurantes à même d’orienter les comportements de tous les acteurs vers une consommation plus vertueuse. Celle-ci se doit en effet d’être respectueuse de la santé et de l’environnement, et garantir à tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire et quels que soient leurs revenus, l’accès aux biens et services essentiels. C’est dans cet esprit que nous demandons par exemple un allongement de la durée de garantie légale ou encore la libéralisation de la vente des pièces de carrosserie automobiles, pour favoriser la réparation et le réemploi des produits, plutôt que leur remplacement.

Aux consommateurs de voter pour soutenir leurs propositions prioritaires !



Pour que les consommateurs puissent soutenir et orienter ce plan en faveur du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir propose à partir d’aujourd’hui aux consommateurs de le signer, et de voter pour dégager les trois propositions les plus urgentes à leurs yeux. Cette mobilisation donnera plus de force à l’association pour porter ces réformes, avec l’aide de ses associations locales, dans le cadre du Grand débat national.

Décidée à mettre au cœur du débat actuel les enjeux du pouvoir d’achat et d’une consommation vertueuse et durable l’UFC-Que Choisir appelle les Français à voter en masse pour la Contribution des consommateurs, et demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre dès cette année des mesures de ce plan.



Télécharger le dossier de presse


Retrouver les 12 mesures



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Linky Afficheur déporté: l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat
Afficheur déporté : vous avez dit mise en place en janvier 2019 ?

L’UFC-Que Choisir ne peut manquer de dénoncer et d’agir contre l’inaction coupable de l’Etat dans la mise en œuvre de la Loi de Transition Énergétique s’agissant de l’information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation électrique, élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation et donc un gain de pouvoir d’achat. Déjà reportée d’un an (du 1sup>er janvier 2018 au 1er janvier 2019), la mise en place de l’afficheur déporté reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère… Face au silence opposé à l’interpellation écrite de l’association, et à l’aveu oral de son cabinet qu’il n’y avait pas de calendrier prévu, l’UFC-Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le Conseil d’Etat pour enjoindre l’Etat d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants.

L’UFC-Que Choisir rappelle que cet afficheur déporté, prévu par la Loi, est également réclamé par les autorités publiques comme l’ADEME, le Médiateur national de l’Energie ou encore la Cour des Comptes comme un outil indispensable pour permettre aux consommateurs de réduire leur consommation et donc leur facture. Faut-il rappeler également que François de Rugy, alors député, s’était battu pour la mise en place d’un tel affichage déporté pour tous les ménages, le jugeant indispensable ?...

Information plus claire et rémunérations d’Enedis : quelles suites aux travaux engagés par N. Hulot ?

Plus généralement, l’association, forte des 300 000 signataires de sa pétition « Linky : refusons de payer pour Enedis », exige du Ministre qu’il informe (Enfin !) sur les suites données aux travaux engagés en juin 2018 par Nicolas Hulot à la suite des critiques de l’association et de la Cour des Comptes. En effet, le Ministre de la Transition écologique avait demandé à l’époque qu’« un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt ». De même le Ministre indiquait à l’époque que de « nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile...) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. »

Les consommateurs refusent en effet de payer la surmarge de 500 millions d’euros dénoncée par la Cour des Comptes, et de financer un compteur qui, faute d’information pertinente pour une meilleure maîtrise de la consommation, reste toujours et encore, avant tout au service du distributeur et des fournisseurs.
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Inflation des complémentaires santé: La résiliation à tout moment, remède à l’envolée des tarifs
Cotisations 2019 : une inflation supérieure à 4 % pour la moitié des contrats étudiés

L’inflation des cotisations santé s’est montée, sur la dernière décennie, à 47 %. Puisqu’aucun indicateur officiel d’évolution des primes pour 2019 n’existe, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2018 et 2019. Si la collecte est toujours en cours, l’exploitation des premiers résultats montre des hausses parfois spectaculaires pour l’année prochaine. Ainsi, l’analyse des cotisations pour des contrats provenant de quinze des principaux organismes complémentaires montre que dans la moitié des cas examinés, les assurés se sont vus notifier une augmentation de prime pour 2019 supérieure à 4 %, avec pour certains répondants une inflation qui dépasse même les 20 %. La cotisation moyenne va ainsi franchir la barre des 700 €, et beaucoup plus pour les personnes âgées (jusqu’à 2000 € par personne et par an dans notre échantillon de contrats individuels).

Les promesses à bon compte des complémentaires santé

Dès lors, comment ne pas s’offusquer des premiers engagements dérisoires pris par les représentants des organismes complémentaires à la sortie, mardi, de leur rencontre avec Emmanuel Macron ? Annoncer qu’aucune hausse de tarif ne sera liée au reste-à-charge zéro sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses est illusoire. En effet, les motivations des augmentations de cotisations ne sont pas détaillées aux assurés ; il suffira donc de leur dire que le tarif s’envole pour d’autres motifs, pour que la promesse soit tenue. Commode ! De même, l’engagement de « maîtrise voire de diminution des frais de gestion » laisse pantois. Si on ne peut que partager l’objectif, puisque notre récente étude montrait qu’ils s’élèvent en moyenne à 20 % des cotisations et qu’ils augmentent deux fois plus rapidement que les remboursements, annoncer cela sans objectif chiffré, ni contrôle, relève du bonneteau. Un jeu dans lequel les complémentaires santé excellent, puisqu’elles n’ont jamais respecté leurs engagements de 2010 sur la lisibilité.

La résiliation à tout moment, la solution pour pouvoir payer moins cher

Compte tenu de l’inflation à venir, il est urgent pour le gouvernement de prendre des mesures fortes pour préserver le pouvoir d’achat des assurés. Loin des vaines injonctions, cela passe par une revitalisation de la concurrence dans le secteur de l’assurance santé. Dans cet objectif, les pouvoirs publics doivent imposer aux complémentaires santé une réelle lisibilité des garanties, pour qu’il soit enfin possible de comparer effectivement les offres. Par ailleurs, le gouvernement doit, comme il vient de l’annoncer sans en donner les détails, permettre aux assurés de résilier leur contrat santé à tout moment, après la première année, comme cela est déjà le cas dans l’assurance automobile ou habitation.

Décidée à ce que l’avancée en matière d’accès aux soins que constitue le reste-à-charge zéro ne se traduise pas par une inflation encore plus vive des primes d’assurance santé, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de lever les freins à la mobilité des consommateurs en :

- mettant en place dès le premier semestre 2019 la résiliation à tout moment et sans frais des contrats de complémentaire santé, après la première année ;
- assurant une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec en particulier une information sur le taux de redistribution disponible avant la souscription ;
- encadrant par la réglementation la lisibilité et la comparabilité des offres.



Retrouvez le dossier mutuelle de l'UFC Que Choisir.
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Pouvoir d’achat: Les associations de consommateurs ont leur mot à dire !
Fortes de la confiance des citoyens, ayant fait la preuve de leur indépendance et de leur efficacité, les associations de consommateurs sont paradoxalement traditionnellement négligées, voire ignorées par l’Elysée quand il s’agit de discuter des mesures pour le pouvoir d’achat… Un comble quand on sait que ce sont elles qui se sont battues pour l’arrivée d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile, la lutte contre l’énergie chère ou encore la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mesures synonymes de baisses significatives des prix et donc de pouvoir d’achat gagné par les Français.

Après N. Sarkozy et F. Hollande qui convoquaient exclusivement syndicats patronaux et de salariés pour discuter du pouvoir d’achat, Emmanuel Macron semble céder à la même logique faisant des revenus l’angle essentiel du projet de loi portant « mesures d’urgences économiques et sociale ». Or, le pouvoir d’achat des Français doit marcher sur deux jambes : les revenus mais aussi les niveaux de prix.

Alors que la crise des « gilets jaunes » souligne l’asphyxie financière dont souffre bon nombre de nos concitoyens, la CLCV et l’UFC-Que Choisir demandent à être entendues par l’exécutif pour que le projet de loi présenté demain en Conseil des Ministres ou un tout prochain texte comporte des mesures consuméristes structurantes, particulièrement dans les secteurs de dépenses contraintes (alimentation, énergie, logement, etc.) à même de soulager durablement les Français.
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Enquête sur la pêche durable: La grande distribution… reste en rade
Pas moins de 88 % des stocks de poissons européens sont actuellement surexploités ou voient leur capacité à se reconstituer menacée1, induisant dès lors un risque d’effondrement des stocks pour des espèces particulièrement menacées telles que le bar. Promotrice d’une consommation responsable, l’UFC-Que Choisir a mené l’enquête2 auprès de 1134 poissonneries de grandes surfaces3, s’agissant de trois poissons de consommation courante menacés par la surpêche (le cabillaud, la sole et le bar) avec un double objectif : vérifier le respect des mentions obligatoires sur les méthodes de pêche et les zones de capture ; analyser les résultats sur la durabilité des ressources exploitées, tant en termes de méthodes de pêche que de zones de captures. Le résultat est malheureusement tristement sans appel : la grande distribution n’a aucune politique d’approvisionnement durable pour les trois espèces étudiées.

Des étiquetages manquants, fantaisistes ou trop vagues pour 2 poissons sur 3



Dans deux tiers des cas, les mentions obligatoires sont absentes, fantaisistes ou trop vagues. Avec plus de trois poissons sur quatre mal étiquetés, Intermarché décroche la palme, talonné par Système U et Leclerc qui totalisent respectivement 76 % et 67 % d’étiquetage non conformes ! S’agissant des zones de capture, on relève des mentions particulièrement vagues du type « Atlantique » ou « Méditerranée ». Or, en l’absence de zone maritime précise, on ne peut pas identifier les poissons provenant de stocks surexploités. Quant à l’information sur les méthodes de pêches, elle est absente pour un poisson sur quatre ! Alors que les consommateurs sont conscients des dégâts occasionnés par certains engins de pêche comme les chaluts de fonds, il est inadmissible qu’en étant privés de cette information, ils puissent acheter à leur insu des poissons pêchés de manière dévastatrice pour l’environnement.

86 % de poissons non-durables au rayon poissonnerie !

Seuls les poissons pêchés avec des méthodes respectueuses de la ressource et dans des zones où les stocks sont abondants peuvent être considérés comme durables. Mais en croisant les données sur les méthodes de pêche avec les zones de capture, il apparaît qu’au rayon poissonnerie de la grande distribution, 86 % des poissons examinés sont « non-durables » ! Le cabillaud est le poisson qui affiche le pire résultat (88 % de poissons non durables), suivi par la sole et le bar (respectivement 86 % et 80 % de poissons non durables).



Les méthodes de pêche, très majoritairement non durables, expliquent en partie ces résultats. Le chalut, de loin la méthode de pêche la plus utilisée, est ainsi relevé pour les trois quarts des cabillauds et pour plus de la moitié des soles et des bars. A l’inverse, les méthodes de pêche les plus respectueuses telles que les lignes et les hameçons, ne sont relevées quant à elles que pour un quart des bars et 14 % du cabillaud.

Aucune des grandes enseignes ne propose une pêche durable !



L’analyse de la durabilité pour les sept grandes enseignes étudiées réserve une surprise : les taux très élevés de poisson non durables sont à peu près identiques chez tous les distributeurs. Système U, l’enseigne la plus mal notée, propose 89 % de poissons non durables, alors que Cora qui est le moins mal classé, en propose 81 %, soit une proportion à peine moins élevée. Ces chiffres démontrent qu’aucune enseigne n’a mis en place une politique d’approvisionnement durable pour les trois poissons étudiés.

Alors que les professionnels de la pêche et de la distribution sont dans l’incapacité de proposer une offre de poissons durables, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de la préservation des ressources marines :

- Exhorte les Ministres de la pêche à aligner strictement les futurs quotas sur les recommandations émises par les experts du Conseil International pour l'Exploration de la Mer ;
- Demande que l’étiquetage réglementaire intègre un indicateur explicite de la durabilité du poisson ;
- Saisit la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour que celle-ci réalise des contrôles sur le respect des dispositions réglementaires d’étiquetage.



Par ailleurs, souhaitant aider les consommateurs à orienter leurs choix vers les poissons les plus durables, l’Association recommande lors des achats :

- De préférer les méthodes de pêche les plus protectrices de la ressource (lignes, hameçons et filets) ;
- De diversifier les achats en privilégiant les espèces dont les stocks sont les plus fournis (par exemple lieu noir, merlan, hareng, maquereau) ;
- De proscrire les achats de poissons de grands fonds (notamment sabre noir, grenadier, lingue bleue) du fait de la grande fragilité de ces stocks.




Consulter notre étude :

Enquête sur la durabilité des méthodes et des zones de pêche pour le cabillaud, la sole et le bar

Lire le décryptage

Notes:
1 Rapport de l’Agence Européenne pour l’Environnement sur l’état des ressources marines - 2015.
2 Enquête menée entre le 20 janvier et le 3 février 2018.
3 Trois quarts des achats de poissons frais et autres produits de la mer des consommateurs français sont réalisés dans la grande distribution (Source : Consommation des produits de la pêche et de l’aquaculture 2017 - FranceAgrimer Septembre 2018).


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Implant files: Pour une véritable autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux les plus à risques
Tout porte à croire que pour certaines autorités, en France et en Europe, les dispositifs médicaux sont des objets de consommation comme les autres. Ainsi la Commission européenne a choisi de rattacher les dispositifs médicaux à sa Direction Générale Entreprises, alors que les médicaments relèvent de la Direction Générale Santé. En France, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’oppose à la publication de la liste des dispositifs médicaux qui ont reçu le marquage CE et ceux qui ne l’ont pas reçu, au nom du secret des affaires2.

Certes, on ne s’attend pas à ce que de simples compresses ou des brosses à dents fassent l’objet de contrôles poussés. Mais on ne comprend pas pourquoi des médicaments doivent être munis d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), alors que l’on peut arrêter de les prendre immédiatement en cas de problème, tandis que les implants ne sont pas soumis à une telle AMM, alors qu’ils restent dans le corps pendant des années…

De nombreux acteurs, dont des signataires de ce présent texte, ont demandé en 2012 que les dispositifs médicaux les plus à risques (dont les implants) soient soumis à une AMM. La députée européenne rapporteure du projet de règlement, personnellement favorable à une telle autorisation préalable, a déclaré que le lobbying industriel avait employé des méthodes « répugnantes » pour faire échouer ce projet3, 4.

Ce lobbying a été efficace puisque, en effet, le règlement européen qui entrera en vigueur en 2020 ne comporte pas une telle AMM.

Des responsables français de la santé ont expliqué que la situation telle que décrite par les « implant files » serait nettement améliorée avec le nouveau règlement. Or, non seulement ce règlement n’impose pas d’AMM, même pour les dispositifs médicaux les plus risqués, mais il continue de donner un rôle clé aux « organismes notifiés », malgré leurs défaillances, dans le contrôle des dispositifs médicaux, par la délivrance ou le refus du marquage CE.

En France, il existe un seul organisme notifié chargé du contrôle des dispositifs médicaux, le LNE/G-MED (et le SGS-ICS pour les logiciels d’aide à la prescription), un établissement public à caractère industriel et commercial. Dans le cadre des « implant files », le journal Le Monde a demandé au LNE/G-MED les listes des dispositifs médicaux auxquels il a délivré et refusé le marquage CE. Le LNE/G-MED a refusé de fournir ces listes. Et la CADA, sollicitée par Le Monde lui a donné raison au nom du secret des affaires 1.

En pratique, la situation décrite par les « implant files » est la conséquence de plusieurs décennies de laxisme, et de « contrôle passif » du marché, selon l’expression de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)5. Rien ne permet de croire que la situation s’améliore suffisamment avec le nouveau règlement, au vu notamment du comportement opaque du LNE/G-MED.

Nous demandons donc avec la plus grande fermeté que les autorités sanitaires françaises mettent tout en œuvre pour davantage protéger les patients et leur permettre de faire des choix éclairés dans le domaine des dispositifs médicaux. Il s’agit notamment de faire preuve de la plus grande transparence concernant les critères et les résultats de la certification CE, de renforcer très fortement la matériovigilance et de garantir l’accès public aux incidents et accidents constatés avec les dispositifs médicaux.

Nous demandons que la France porte au niveau européen la mise en place d’une véritable AMM pour les dispositifs médicaux les plus à risques. Nous demandons également que le gouvernement convoque de nouvelles assises du médicament et du dispositif médical. Malgré les premières assises de 2011 à la suite du scandale Mediator, une grande partie des acteurs reste sous l’influence du puissant lobby des industriels. Le système d’évaluation et de contrôle des produits de santé est très laxiste, trop laxiste. Tous les éléments sont donc réunis pour de récurrentes catastrophes sanitaires majeures.

Notes:
1 AIDES, France Assos Santé, Ligue nationale contre le cancer, Médecins du Monde, Prescrire, Universités Alliées pour les médicaments Essentiels et UFC-Que Choisir

2 https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/27/implants-la-commission-d-acces-aux-documents-administratifs-invoque-le-secret-des-affaires-contre-la-transparence_5389017_5385406.html

3 “How lobbying blocked European safety checks for dangerous medical implants”, The BMJ, 26 novembre 2018 https://www.bmj.com/content/363/bmj.k4999.full

4
https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/27/comment-les-legislateurs-europeens-ont-cede-au-lobby-des-implants-medicaux_5389262_5385406.html


5 https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/30/implant-files-un-rapport-de-l-igas-souligne-les-incroyables-lacunes-de-la-surveillance-de-l-autorite-sanitaire_5391112_5385406.html
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Démarchage téléphonique: Le remède pire que le mal !
Si plusieurs dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens (renforcement des sanctions en cas de violation de la Loi, lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, etc.), le cœur du problème soulevé (le démarchage téléphonique intempestif) ne sera en revanche, lui, pas réglé - loin de là. Non seulement, ce texte cautionne la logique du droit d’opposition (opt-out) de Bloctel, dont l’inefficacité est notoirement constatée par les consommateurs, mais en outre, en l’état, il élargit largement les possibilités de dérogation et donc de démarchage téléphonique pour les entreprises.

Définition de la relation client : la boite de Pandore est ouverte !

Alors que le cadre législatif actuel prévoit l’interdiction pour les entreprises de démarcher des consommateurs inscrits à Bloctel avec lesquels elles n’ont pas ou plus de relation contractuelle1, la proposition de loi permet à une entreprise de démarcher téléphoniquement ses clients, y compris ceux inscrits à Bloctel, que ce soit en lien ou non avec l’objet du contrat, et, ce, jusqu’à 6 mois après l’exécution du contrat… En raison de la diversification des activités des entreprises, de la libéralisation progressive de certains secteurs notamment des marchés de l’énergie avec la disparition du tarif réglementé du gaz, ce texte ouvre grandement la porte à une forte recrudescence du démarchage téléphonique !

Bien que vidée largement vidée de sa substance, la proposition de Loi CORDIER, adoptée par l’Assemblée nationale en juin, limitait néanmoins l’admission du démarchage téléphonique vis-à-vis des inscrits à Bloctel aux seules « sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ».

Front uni des consommateurs pour l’opt-in

Fortes des exemples étrangers, et notamment du Portugal qui est passé d’un système d’opt-out à un système d’opt-in en 2012, avec une baisse significative des plaintes, de l’adhésion massive (88 %) des consommateurs français pour un tel dispositif2, les associations de consommateurs plaident pour un consentement exprès des consommateurs pour pouvoir être démarchés comme c’est d’ailleurs le cas pour les courriels ou les SMS, modes de prospection bien moins intrusifs que le téléphone.

Par ailleurs, un dispositif d’opt-in s’inscrit parfaitement dans la logique de RGPD (Règlement Général sur la protection des données) qui invite les consommateurs à reprendre la main sur leurs données personnelles et en appelle à la responsabilisation des entreprises.

Soucieuses d’aboutir à un assainissement d’une situation source d’exaspération pour les consommateurs mais aussi de litiges de consommation, l’AFOC, le CNAFAL, la CLCV, la CSF, Familles de France, Familles rurales et l’UFC-Que Choisir exhortent donc les députés à mettre en place :

un dispositif d’opt-in, mécanisme qui s’inscrirait réellement dans une démarche de protection des consommateurs et qui leur permettrait, par un acte positif, de consentir au démarchage téléphonique. A défaut d’opt-in, une limitation extrêmement stricte de l’opt-out en prévoyant, a minima, une interdiction totale de tout démarchage téléphonique à destination des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition en dehors des seules sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ;
un préfixe aisément identifiable par les consommateurs pour les appels de démarchage téléphonique ;
un rapport annuel des contrôles réalisés avec l’identité des entreprises ne respectant pas le cadre légal (« naming and shaming »).



Notes:

1 Conformément à la Foire aux questions de Bloctel : « Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si le consommateur s’est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le contacter, et ce dès la fin de l’exécution ».
2 Sondage opinionway réalisé entre le 13 et le 15 juin 2018 auprès de 1020 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ; échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence.
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Transition énergétique et programmation pluriannuelle de l'énergie: Les mots du Président ne répondent pas aux maux actuels
Programmation pluriannuelle de l’énergie : la charrue avant les bœufs ?

La vétusté énergétique des logements résidentiels (84 % sont en dessous de la classe énergétique D), couplée à l’utilisation massive du chauffage électrique, font de la France la championne d’Europe des pics de consommation électrique1, nous obligeant à maintenir des moyens de production disproportionnés (130 GW de puissance installée en 2017) et coûteux, dont certains ne fonctionnent que très rarement. C’est ainsi que sur les 7 dernières années, la consommation n’a dépassé 90 GW que 30 jours.

Dès lors, il est navrant de constater que les grandes annonces relatives à la PPE portent essentiellement sur le mix énergétique sans chercher au préalable à réduire efficacement la consommation d’électricité. Comment se satisfaire en effet du retour des mesures inopérantes, comme le crédit d’impôt sur les fenêtres, alors que seulement 86 000 logements par an ont été rénovés de manière efficace entre 2014 et 20162 ?

Le Président n’entend pas lutter contre une politique de subventions trop complexe et tournée vers une rénovation par équipements, et non vers une approche globale plus efficiente en termes environnementaux et économiques pour les consommateurs. En mettant ainsi la charrue de la production avant les bœufs de la consommation, le gouvernement rate donc une occasion de réduire durablement la dépendance des consommateurs à l’énergie et soutenir le pouvoir d’achat.

Taxes modulables : une réponse à l’urgence qui ne règle rien pour demain

Si l’annonce d’une possible révision trimestrielle des taxes en fonction des prix du baril de pétrole s’avère une réponse nécessaire face aux variations trop rapides, au gré de la situation géopolitique, du baril de pétrole (+ 56 % entre 2016 et 2018), elle demeure néanmoins une solution de court terme face à la hausse généralisée des prix de l’énergie. Le gouvernement doit surtout soutenir, au niveau européen, un objectif ambitieux de baisse des émissions de carbone de l’automobile, afin que les constructeurs proposent enfin une offre diversifiée de véhicules moins énergivores, et au niveau national, un plan audacieux de rénovation des logements afin de libérer les consommateurs de la captivité à l’énergie fossile.

Face à la taxe carbone, un accompagnement de tous les consommateurs est indispensable

La taxe carbone demeure profondément inégalitaire car elle fait dépendre le niveau de prélèvement non pas de la capacité contributive des ménages mais de leur niveau de consommation d’énergie fossile. Or, que l’on considère les ruraux ou périurbains, fortement dépendants de l’automobile, ou encore les locataires et les ménages précaires, qui ne peuvent pas améliorer l’efficacité énergétique de leur logement souvent énergivore, tous sont captifs de l’énergie et, sans accompagnement, sont condamnés à subir la hausse des prix. La concertation annoncée dans la précipitation par le Président, aux contours flous, permettra-t-elle de tenir enfin compte des propositions de la société civile ? Après l’échec des Etats Généraux de l’Alimentation, l’UFC-Que Choisir refuse une simple opération de communication qui exacerberait encore le désarroi et la colère des consommateurs. Il y a surtout urgence à redistribuer une plus grande part du produit de la fiscalité écologique non seulement pour compenser la hausse de facture pour les plus modestes, mais surtout pour réduire durablement la consommation d’énergie de tous.

Décidée à obtenir des mesures concrètes pour répondre aux maux d’aujourd’hui et de demain des consommateurs, l’UFC-Que Choisir appelle le gouvernement à

• Utiliser l’essentiel de la fiscalité environnementale pour aider les consommateurs à réduire leur captivité aux énergies fossiles ;

• Instaurer une obligation de résultat lors de travaux de rénovation énergétique, que les consommateurs pourront invoquer dès lors que les allégations de performance énergétique faites par les professionnels n’auraient pas été atteintes ;

• Inciter les constructeurs à développer leur gamme de voitures à faibles émissions, en soutenant au niveau européen un objectif ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen et long terme ;

• Développer l’offre de transports alternatifs à l’automobile et sa qualité.


Notes:

1 Source RTE. Entre septembre et janvier la consommation du secteur résidentiel est multipliée par plus de deux à cause du chauffage électrique : http://bilan-electrique-2016.rte-france.com/consommation/14-2/#
2 https://www.ademe.fr/travaux-renovation-energetique-maisons-individuelles-enquete-tremi
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