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Edito - Argent et Assurances

Fraude à la carte bancaire: Pas de report pour rembourser les consommateurs


A deux jours d’un bouleversement de la règlementation anti-fraude bancaire, rendant obsolète l’envoi du seul code reçu par SMS pour authentifier les paiements à distance, l’UFC-Que Choisir dénonce la consternante impréparation des banques et du e-commerce. Alors que la Banque de France pilote un plan de migration qui leur offre trois ans pour être en conformité avec la loi, un report du droit des victimes de fraude à être remboursé immédiatement serait inacceptable. En conséquence et sur le fondement d’une enquête qui démontre que les banques rechignent à les indemniser, l’association saisit les pouvoirs publics et met à la disposition des consommateurs des outils pour leur permettre de faire valoir leurs droits.

Nouvelle réglementation : pas de report pour les droits des consommateurs

Face à l’explosion de la fraude bancaire, qui consiste à débiter les comptes des consommateurs en détournant leurs moyens de paiement, l’Union européenne a souhaité rehausser leur sécurité. A compter du 14 septembre, les consommateurs devraient alors, en principe, pouvoir utiliser le dispositif d’authentification renforcée (1) en lieu et place de l’envoi du seul code SMS (3D-Secure) pour les paiements à distance.
Ce délai ne sera pourtant pas tenu. Comment s’en étonner face au peu de zèle des professionnels à endiguer la fraude ? Rappelons qu’un e-commerçant sur quatre ne propose toujours pas de protocole de paiement sécurisé sur son site(2). Plus grave encore, seulement 24 % des victimes sont prévenues par leur banque en cas de débit frauduleux (3).
Quoiqu’il en soit, le plan de migration de la Banque de France n’a rien d’un report et encore moins d’un blanc-seing pour piétiner les droits des consommateurs. Dans deux jours, le 3D-Secure sera obsolète. Toutes les opérations contestées réalisées à l’aide de ce dispositif devront donc être immédiatement remboursées, sauf fraude du client. En plus d’être conforme à l’avis du régulateur européen (4), une telle disposition est indispensable pour inciter les banques et les e-commerçants à adopter avec diligence le nouveau standard de sécurité.

Fraude bancaire : en hausse de 36 %, record battu avec plus d’un milliard d’euros en 2018

La stricte application de la réglementation européenne est d’autant plus impérieuse que la fraude bancaire connaît un essor aussi brusque que révoltant. Pour la seule année 2018, elle a bondi de 36 % pour atteindre plus d’un milliard d’euros (5). 1,2 million de ménages ont ainsi été escroqués sur un an, soit une hausse de 144 % depuis 2010 (6), pour un coût moyen de 860 euros par foyer victime !
Sans surprise, les paiements à distance sont les moins sûrs. Au niveau national, ils sont sept fois plus fraudés que les retraits en distributeurs et dix-sept fois plus risqués que les paiements en magasin (7). Pire, alors que le e-commerce représente seulement 15 % des opérations par carte bancaire, ce secteur concentre à lui seul 70 % des fraudes !

Remboursement de la fraude : notre enquête montre que les banques trainent toujours les pieds

Si les banques sont tenues de rembourser immédiatement les victimes, sauf cas de négligence ou de fraude des clients, 20 % des escroqueries ne sont jamais indemnisées (8) ! Derrière cette pratique inacceptable, notre enquête9 démontre que l’envoi du SMS pour authentifier les paiements (dispositif 3D-Secure) constitue un véritable alibi pour limiter les remboursements.
Bien qu’il revienne aux banques d’établir la faute de leurs clients, 42 % des sondés ont dû fournir des justificatifs pour démontrer leur bonne foi. Une gageure alors qu’ils ignorent souvent l’origine de la fraude. Les mauvaises habitudes ont également la vie dure : en dépit de toute obligation légale, deux sondés sur cinq ont dû déposer plainte pour espérer être remboursés. Au total, être indemnisé relève donc du parcours du combattant : en moyenne 21 jours pour notre échantillon !

Soucieuse de garantir le plein respect des droits des consommateurs en cas de fraude bancaire, l’UFC-Que Choisir :

- Met à leur disposition un arbre décisionnel quant à la conduite à tenir en cas de fraude, deux lettres types de réclamation (ci-dessous) et rappelle que son réseau d’associations locales peut les accompagner ;
- Appelle les victimes à lui signaler toutes fraudes non-indemnisées à l’aide d’une fraudebancaire@quechoisir.org ;
- Demande aux professionnels de mettre en œuvre un mécanisme d’authentification forte de substitution gratuit pour les consommateurs qui ne disposent pas de smartphone ;
- Saisit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour que, face à l’explosion des cas de non-remboursement de fraude, elle contrôle la bonne application de la loi ;
- Appelle les parlementaires à adopter un cadre juridique strict permettant de sanctionner les manœuvres dilatoires des banques.



* Nos lettres types

Fraude à la carte bancaire - Demande de remboursement

Fraude à la carte bancaire - Contestation de l’utilisation d’un code 3d Secure


Notes:
1 Les consommateurs devraient pouvoir valider des transactions à distance à l’aide d’au moins deux des trois facteurs suivants, à savoir : quelque chose qu’ils connaissent (un mot de passe, par exemple), quelque chose qu’ils possèdent (une carte bancaire) et / ou une caractéristique personnelle (une empreinte digitale).
2 Rapport annuel 2018, Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 2019.
3 Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2017, Ministère de l’Intérieur, 2018.
4 Avis de l’Autorité bancaire européenne (EBA), 21 juin 2019.
5 Rapport annuel 2018, Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 2019.
6 Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2017, Ministère de l’Intérieur, 2018.
7 Rapport annuel 2018, Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 2019.
8 Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2017, Ministère de l’Intérieur, 2018.
9 Enquête réalisée entre le 7 et le 26 août 2019 auprès de 460 consommateurs victimes de fraude au cours des douze derniers mois abonnés à la newsletter de l’UFC-Que Choisir.

Edito - Environnement et Energie

Épandage de pesticides: Des distances de sécurité insuffisantes


Le gouvernement doit impérativement revoir sa copie sur les zones interdites d’épandage. Imposer des zones sans traitement phytosanitaire à proximité des maisons c’est bien, mais sur les quelques mètres prévus, elles seront incapables de protéger les riverains de la dérive des pesticides.

On peut voir le verre à moitié plein et se féliciter de la décision du gouvernement. Il prévoit en effet de protéger la santé des riverains en imposant des zones sans traitement phytosanitaire aux agriculteurs, à proximité des habitations. C’est une mesure salutaire très attendue, qui n’avait jamais encore été prise. Ceci dit, elle n’a rien de spontané, elle intervient après la fronde de quelques maires soucieux de protéger leurs administrés. Mais surtout, elle répond à une exigence du Conseil d’État. La haute juridiction administrative avait en partie retoqué l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides en juin dernier. Ses motifs ? Une protection insuffisante de la ressource en eau d’une part, et des riverains de zones traitées d’autre part. « Or ces riverains, précisait le Conseil d’État, doivent pourtant être regardés comme des habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme. » Le gouvernement était sommé de publier un arrêté plus protecteur dans les 6 mois. La création de distances de sécurité sans épandage de pesticides s’inscrit dans ce cadre.

Pourtant, à lire les projets de décret et d’arrêté, il est assurément plus réaliste de voir le verre à moitié vide. Les distances sans traitement prévues sont seulement de 5 mètres pour les cultures dites basses, céréales, légumes, et de 10 mètres pour les cultures hautes, vignes, arbres fruitiers. De plus, ces distances pourront respectivement être réduites à 3 et 5 mètres dans le cadre des chartes d’engagement départementales qui vont se négocier entre agriculteurs, élus locaux et riverains.

Lobbying de la FNSEA

Le gouvernement a beau jeu de souligner qu’il s’appuie sur les distances préconisées par un récent rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement (Anses). Il dit vrai, mais l’Agence a travaillé sur des données qui datent, les travaux d’actualisation étant en cours ! Il aurait pu se référer aux distances très supérieures préconisées par la Direction générale de l’alimentation (DGAL), une direction du ministère de l'Agriculture. En 2016, elle a ciblé la protection des espaces fréquentés par les enfants, les élèves, et tous les établissements de santé, quel que soit le public accueilli. Pour obtenir moins de 1 % de dérive du produit phytosanitaire utilisé, elle fixait les distances sans épandage de pesticides à 5 mètres pour les céréales et les légumes, mais à 20 mètres pour la viticulture et à 50 mètres pour l’arboriculture.

Voilà des distances plus adaptées que celles qui sont proposées, mais la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) a une nouvelle fois gagné la partie, n’hésitant pas à annoncer une multitude de « zones de gravats et de déchets de chantier » dans les espaces sans traitement. Il est assez pathétique de constater qu’en 2019, le principal syndicat représentatif des agriculteurs n’imagine toujours pas de zones cultivées sans pesticides !

Donnez votre avis !

Vous pouvez donner votre avis sur le projet de décret et d’arrêté du gouvernement jusqu’au 1er octobre sur :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-et-a2032.html

L’UFC-Que Choisir vous invite à participer à cette consultation, les distances de zones non traitées sont en effet trop limitées dans le projet actuel. Elles ne sont pas suffisantes pour protéger les riverains. Obtenir les distances préconisées par la DGAL en 2016 serait un progrès énorme.

Edito - Alimentation

Produits bio: Trop souvent ultratransformés !


Le mot bio ne fait pas tout ! De plus en plus de produits bio s’avèrent ultratransformés et dotés d’un mauvais profil nutritionnel. Au risque de perdre leur intérêt pour la santé. Explications.

Une alimentation bio qui se démocratise, enfin à la portée du plus grand nombre… Ce souhait légitime mais pas simple à exaucer est aujourd’hui repris à l’état de slogan par les acteurs de la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire. Mais gare à ne pas en dévoyer le sens quand l’éventail de choix en produits bio ne cesse de s’élargir, pas forcément au profit de produits plus sains ! Tandis que fleurissent dans nos rayons les barres chocolatées, fromages en portion et autres purées en flocons estampillés AB, nous sommes en droit de nous demander si la promesse d’« un bio accessible à tous » n’est pas en train de s’éventer au profit d’un bio accessible à tout et n’importe quoi… Et en premier lieu aux produits ultratransformés, un terme qui qualifie les aliments impliquant des procédés industriels sans équivalent domestique, intégrant souvent 5 ingrédients ou plus, dont des ingrédients raffinés ainsi que des additifs ou arômes, non indispensables ou d’usage cosmétique.

La consommation d’aliments ultratransformés grimpe en flèche

Au cours de ces dernières décennies, au gré de l’évolution des habitudes alimentaires, leur consommation a sensiblement augmenté pour contribuer aujourd’hui à plus de la moitié des apports énergétiques dans de nombreux pays occidentaux selon l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale). Et ce phénomène n’épargne pas le bio, le logo AB étant de plus en plus présent sur des produits industriels aux recettes loin d’être simples ou irréprochables d’un point de vue nutritionnel, ce que concède Pierrick de Ronne, président de Biocoop, réseau de magasins bio présent depuis plus de 30 ans en France : « Foncièrement, le bio ne protège pas du fait de mal manger. La pâte à tartiner même bio n’est pas le meilleur des produits, mais le client en demande. Avant, Biocoop faisait le choix pour le consommateur [en ne proposant pas d’aliments ultratransformés]. Aujourd’hui, nous devons proposer de tout. Mais nous proposons plus de produits transformés qu’ultratransformés. Ces produits ne seront pas notre fonds de commerce, mais on en propose un peu : il faut que les gens s’y retrouvent. »

Et sur ce plan, les forts consommateurs de bio ne semblent pas se distinguer des autres, selon l’équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (Eren) de Bobigny (93), qui explore les liens entre nos habitudes alimentaires et notre santé. « Lors de nos travaux sur la cohorte BioNutriNet, un groupe de patients volontaires qui réunit 69 000 adultes selon leur fréquence de consommation de bio, nous avons constaté que les plus forts consommateurs de bio avaient dans leur régime un taux de produits ultratransformés équivalent aux autres groupes », explique Mathilde Touvier, responsable de l’Eren.

Trop de produits bio mal notés par les logos nutritionnels

Certes, le cahier des charges bio restreint le nombre d’additifs utilisables dans les produits alimentaires à une petite cinquantaine contre plus de 300 en conventionnel. Mais un rapide tour en grande surface permet de constater que bio et ultratransformé font tout de même la paire pour nombre de produits : des yaourts aux fruits agrémentés d’amidon de maïs et de pectine pour en améliorer la texture et d’arôme naturel pour renforcer la flaveur, de la mayonnaise épaissie et acidifiée à l’aide d’additifs mais également aromatisée, des soupes à la tomate lyophilisées ou encore des gaufres au miel qui contiennent des additifs, du sirop de sucre inverti et du sirop de blé (des sucres à l’index glycémique plus élevé que le saccharose et donc plus vite assimilés, car ils contiennent du glucose libre).

Outre un profil nutritionnel médiocre (un Nutri-Score C ou D), tous ces produits bio sont également ultratransformés et par conséquent classés 4 sur l’échelle Nova (lire encadré). Des études épidémiologiques récentes évoquent un lien possible entre la consommation d’aliments ultratransformés et un risque accru de dyslipidémie, de surpoids, d’hypertension artérielle, de cancer ou encore de symptômes dépressifs. Fin mai 2019, une étude publiée dans le British Medical Journal et menée par des chercheurs de l’Eren (2) sur plus de 100 000 sujets du groupe d’étude NutriNet a montré qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultratransformés dans le régime alimentaire (par exemple, en comparant deux individus consommant respectivement 15 % et 25 % de leurs aliments sous forme ultratransformée) était associée à une augmentation de 12 % du risque global de développer des maladies cardiovasculaires (soit, dans le détail, 13 % pour les maladies coronariennes et 11 % pour les maladies cérébro-vasculaires).

Côté santé, le mélange des genres est problématique

D’un côté, un régime riche en aliments bio semble avoir un effet bénéfique pour la santé, notamment vis-à-vis de certains types de cancer, mais de l’autre, des études montrent un lien tangible entre aliments ultratransformés et de nombreuses pathologies. Dès lors, comment faire la part des choses quand bio rime avec ultratransformé ?

Le sujet est complexe car ces études ne sont pas directement comparables entre elles. De plus, les travaux établissant un lien positif entre un régime riche en aliments bio et la santé n’ont pas, pour l’heure, investigué ce lien « aliment par aliment » mais pour un régime global qui contient donc des produits sains (fruits et légumes, légumineuses...) et d’autres suspectés de ne pas l’être, comme les aliments ultratransformés, notamment trop gras, salés ou sucrés.

De même, alors que la famille des aliments ultratransformés est vaste, les études épidémiologiques sur leur impact sanitaire ne détaillent pas la responsabilité relative des différents facteurs possibles (procédés industriels, emplois d’additifs, présence de composés indésirables néoformés ou provenant des emballages et autres matériaux de contact, mauvais profil nutritionnel…).

Pour l’heure, les chercheurs vont donc devoir affiner dans un cas comme dans l’autre leur champ d’étude. Ce qui n’empêche pas l’État d’émettre des recommandations. Santé publique France invite ainsi à consommer au moins 20 % de produits bio, tandis que le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) souhaite réduire de 20 % la consommation d’aliments ultratransformés en France d’ici 2022. Mieux vaut donc privilégier les aliments bio et bruts, ou le moins transformés possible !

Qu’est-ce que la classification Nova ?

Outil créé par des chercheurs de l’université de Sao Paulo au Brésil en 2009, la classification Nova permet de catégoriser les aliments selon 4 groupes, en fonction de leur degré de transformation :

Groupe 1 : aliments peu ou pas transformés
Groupe 2 : ingrédients culinaires
Groupe 3 : aliments transformés
Groupe 4 : aliments ultratransformés

Le groupe des aliments ultratransformés comprend les aliments qui ont subi un haut degré de transformation par des procédés industriels (hydrogénation, hydrolyse, extrusion, prétraitement par friture) ou auxquels sont ajoutées des substances qui ne sont pas à disposition des consommateurs dans les commerces alimentaires, comme des huiles hydrogénées, des amidons modifiés, des additifs (colorants, émulsifiants, texturants, édulcorants…). Ainsi les viandes rouges ou blanches, uniquement salées, sont considérées comme des aliments transformés (Nova 3) tandis que d’autres préparations comme les viandes fumées ou certaines charcuteries (saucisses ou jambon avec des nitrites) sont classées comme ultratransformées (Nova 4). De même, les soupes liquides préparées uniquement avec des légumes, des herbes et des épices sont généralement considérées comme des aliments transformés alors que les soupes déshydratées sont classées comme aliments ultratransformés.


Edito - Transports

Automobile: Coup de rabot sur la prime à la conversion


Victime de son succès, la prime à la conversion voit ses conditions d’attribution durcies. Désormais elle ne peut être allouée que pour l’achat d’une voiture neuve et avec un seuil d’émission de CO2 abaissé.

Elle aurait coûté à l’État plus de 900 millions d’euros contre les 596 millions prévus. Le gouvernement a donc décidé de durcir les conditions d’attribution de la prime à la conversion à partir de ce 1er août. Voici tous les changements par rapport à notre article sur les aides pour alléger la facture lors de l’achat d’une voiture.

e critère « non imposable » n’existe plus et le montant de la prime dépend désormais du revenu fiscal de référence, avec un seuil fixé à 13 489 € par part.
Pour l’achat d’un véhicule thermique peu polluant (essence, diesel, non électrique ou hybride rechargeable), l’aide s’élève à 1 500 € au lieu de 2 000 € et est limitée à 80 % du prix d’acquisition du véhicule.
Pour l’achat d’un véhicule électrique (neuf ou d’occasion) émettant moins de 20 g de CO2/km ou pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable ayant 40 km ou 50 km d’autonomie en mode électrique (selon la norme retenue), la prime est de 2 500 €.
Pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable, ayant une autonomie inférieure en mode électrique et dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km, la prime est de 1 500 €.


Le doublement de la prime concerne les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 300 €/part ou 13 489 €/part pour les gros rouleurs (distance entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 30 km ou si l’acheteur parcourt plus de 12 000 km/an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel).



Le niveau des émissions de CO2 a été abaissé. Pour être éligible à la prime à la conversion, le véhicule acquis doit émettre moins de 117 g de CO2/km (contre 122 avant le 1er août).



Les ménages dans les cinq derniers déciles (donc disposant d'un revenu supérieur à 32 470 € par an selon les chiffres de l'Insee de 2015) et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules classés en Critair 1. De même, les ménages dans les cinq premiers déciles (c’est-à-dire disposant d’un revenu annuel inférieur à 32 470 €) ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules en Critair 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019.



Les véhicules dont le prix d’acquisition est supérieur à 60 000 € TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location des batteries) ne sont plus éligibles à la prime à la conversion.

Edito - Environnement et Energie

Protection des cours d’eau: Un rapport officiel confirme l’analyse inquiétante de Que Choisir


Des cours d’eau et des points d’eau ont perdu la zone sans traitement qui les protégeait des pesticides agricoles, dénonçait Que Choisir début 2018. Un rapport officiel commandé par le gouvernement actuel arrive aux mêmes conclusions.

Nouveau permis de polluer pour l’agriculture, titrait Que Choisir début 2018 à propos de la ressource en eau. En cause, un arrêté laxiste signé in extremis par le précédent gouvernement, juste entre les deux tours de l’élection présidentielle, qui confiait aux préfets le soin de lister les points d’eau à protéger des pesticides agricoles dans leur département.

Soumis aux pressions des représentants de l’agriculture intensive, FNSEA (1) en tête, de nombreux départements ont revu la protection des cours d’eau à la baisse, alors même que l’utilisation de pesticides agricoles continue à augmenter ! Il s’agit d’un retour en arrière phénoménal puisque, depuis 2006, de fortes contraintes étaient imposées aux agriculteurs. Ils avaient l’interdiction de traiter à proximité des points d’eau figurant sur les cartes IGN au 1/25 000. Les zones sans traitement étaient d’une largeur minimale de 5 mètres. Au lieu de renforcer cette protection, le gouvernement Hollande finissant a cédé aux injonctions des lobbys de l’agriculture intensive alliés à l’agrochimie. C’est une catastrophe pour la protection de la ressource en eau et la santé, expliquait Que Choisir dans son enquête.

La moitié des départements protègent moins bien leurs cours d’eau

En septembre 2018, le gouvernement actuel s’en est inquiété. Il a commandé un rapport au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Publié cet été, celui-ci parvient aux mêmes conclusions que nous. « Dans de nombreux départements, soulignent les enquêteurs, les rapports de force locaux ont conduit à une réduction, parfois forte (…) du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées, alors que la protection de l’ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation. »

Selon le rapport, seulement 44 départements, soit même pas la moitié, protègent autant leurs cours d’eau qu’avant ce funeste arrêté de 2017. Comme Que Choisir, les inspecteurs décernent un satisfecit aux 4 départements bretons, qui protègent tous leurs cours d’eau et points d’eau depuis 2005, fossés et plans d’eau compris. La balle est à présent dans le camp du gouvernement, on attend ses décisions.

(1) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

Action nationale - Environnement et Energie

Envolée des prix des carburants: Une pétition contre la TVA sur les taxes

Alors que l’envolée du cours du pétrole sur les marchés mondiaux va très prochainement se répercuter sur les prix à la pompe, l’UFC-Que Choisir exhorte le gouvernement à contrebalancer d’urgence cette inflation en mettant fin à la double taxation inique qui frappe les dépenses d’énergie (carburants mais aussi chauffage). En supprimant la TVA payée par les consommateurs sur les taxes environnementales, ce sont 12 à 14 centimes par litre qui seraient ainsi économisés. A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2020, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui une pétition pour abolir cette « tva sur les taxes ».
La TVA sur les taxes renchérit de 4,6 milliards d’euros les dépenses d’énergie

Première recette fiscale de l’Etat (plus de 129 milliards d’euros par an), la TVA pèse lourdement sur le budget des ménages. Elle est payée sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, principalement sur l’énergie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’achat du carburant, contribution au service public de l'électricité (CSPE), etc. Au total, ce sont, d’après nos estimations, par moins de 4,6 milliards d’euros qu’ont ainsi payé les consommateurs en 2018, au titre de cette « taxe sur la taxe » (1).




Carburants et fioul domestique : alerte sur les prix… et sur les taxes

Les tensions actuelles sur le cours du pétrole vont être chèrement payées par les consommateurs. L’industrie pétrolière annonce une hausse imminente des prix à la pompe de 4 à 5 centimes, sous réserve que la crise ne s’accentue pas. Le fioul domestique est également frappé. Or, ce sont ces deux énergies qui paient le plus lourd tribut à la double taxation : sur chaque litre de carburant, ce sont ainsi 14 centimes d’euros pour l’essence et 12 centimes pour le diesel qui sont réglés en TVA sur la TICPE… soit plus que sur le carburant lui-même ! Sur une facture moyenne de chauffage, la double-peine fiscale s’élève à 62 € par an pour les ménages chauffés au fioul, contre 56 € à l’électricité et 31 € au gaz. Par conséquent, il n’est pas admissible que le Gouvernement s’en remette au seul bon vouloir des compagnies pétrolières, appelées à une illusoire modération tarifaire, alors qu’il dispose du levier fiscal pour agir.

Une taxation des dépenses contraintes qui ne finance pas la transition énergétique

Les montants en jeu sont d’autant moins acceptables qu’ils touchent des dépenses contraintes. A court terme, les ménages n’ont pas de possibilité d’échapper aux hausses de prix de l’énergie : se chauffer ou se déplacer ne sont pas des choix, mais des nécessités. Si les alternatives existent (rénovation énergétique, transports en commun ou moins consommateurs d’énergie) et doivent être encouragées, elles sont longues à se mettre en place et surtout ne sont pas accessibles sur tout le territoire, ni à tous les budgets. En outre, la TVA sur les taxes ne sert en aucun cas à financer cette transition vers la sobriété énergétique : son produit est versé au budget de l’Etat, et non fléché vers des dispositifs pour réduire la dépendance des consommateurs aux dépenses d’énergie.

Refusant le discours de l’impuissance de l’Etat face à cette inflation énergétique, l’UFC-Que Choisir exige donc des pouvoirs publics qu’ils actionnent tous les leviers à leur disposition pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, à commencer par la suppression de l’assujettissement à la TVA des taxes et contributions, notamment sur l’énergie. L’association appelle les consommateurs à renforcer la pression, en signant la pétition qu’elle lance aujourd’hui.

Notes:

1- Dans le détail, en 2018, les montants de double-taxation ont représenté, 3,2 milliards d’euros sur le carburant, 1 milliard d’euros sur l’électricité, 200 millions d’euros sur le gaz et autant pour le fioul domestique.
UFC Que Choisir en ligne

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Santé et Bien être :

Alimentation ultratransformée: L’industrie agroalimentaire gave les bébés
Contenant trop de sucre, de sel ou de gras et vendus de façon indue comme « convenant aux nourrissons de moins de 6 mois », les aliments pour bébés se sont attirés les foudres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces produits conditionnent les enfants dès leur plus jeune âge à préférer ce type d’alimentation mauvais pour la santé. Ils font ainsi le lit d’une future obésité et des maladies qu’elle induit.

Entre profil nutritionnel défavorable et informations sur l’emballage non conformes aux recommandations, les jus de fruits, laits en poudre, céréales, biscuits, compotes et autres purées pour nourrissons ne satisfont pas aux principes d’une alimentation équilibrée. Le bureau européen de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a dressé un réquisitoire sévère contre les aliments pour nourrissons vendus par l’industrie agroalimentaire dans un rapport publié le 15 juillet 2019.

L’OMS a étudié près de 8 000 aliments collectés dans les commerces de détail de 4 villes : Vienne en Autriche, Sofia en Bulgarie, Budapest en Hongrie et Haïfa en Israël (entre fin 2017 et début 2018). Dans trois de ces villes, la moitié ou plus des produits étaient trop sucrés, d’autres étaient trop salés, et beaucoup comptaient des arômes parmi leurs ingrédients. Le rapport cite des arômes tels que vanille, cannelle, chocolat, cacahuète… voire des associations surprenantes destinées à cacher le goût de certains ingrédients : pomme avec pomme de terre, purée de pomme avec poulet, truffe pomme-mangue… Or, « ces arômes et sucres ajoutés peuvent exercer une influence sur les préférences gustatives des enfants », qui préféreront en grandissant les aliments plus sucrés, riches en matières grasses ou en sel. Des caractéristiques typiques de l’alimentation ultra-transformée, dont des études montrent pourtant des conséquences dommageables pour la santé.

Mention trompeuse

Dans les quatre villes, entre 28 et 60 % de ces aliments pour bébé ont été commercialisés avec la mention trompeuse « convenant aux nourrissons de moins de 6 mois ». Là aussi, l’OMS s’inscrit en faux (1). Elle recommande depuis longtemps l’allaitement maternel exclusif pendant les 6 premiers mois de vie de l’enfant. Des mentions telles que « approprié » ou « convenant » aux nourrissons de cet âge, apposés sur des aliments de diversification alimentaire (autres que le lait en poudre), solides (purées, compotes) ou liquides (jus de fruits et autres boissons), sont donc en contradiction avec ce message. L’agence estime que ce type de produits ne devrait même pas être commercialisé pour cette tranche d’âge.

Allégations nutritionnelles inappropriées

Autre pratique critiquable, une partie des produits (13 à 35 %) affichent sur leur emballage des allégations nutritionnelles sur les thèmes de la santé et du développement telles que promoteurs de croissance, renforcement du système immunitaire ou nerveux, protection contre le stress oxydatif, absorption de fer… L’OMS soulève d’autres tendances problématiques, comme le type de contenant : les poches souples sont de plus en plus utilisées en substitution aux pots en verre. Mais ces poches – certes pratiques – avec une purée sans grumeaux, n’apprennent pas à manger, et seraient source de suralimentation.

L’agence de l’ONU fustige également les pratiques des fabricants de fournir gratuitement ou à prix réduit des échantillons de ces aliments, « directement ou par l’intermédiaire du personnel de santé ». Ils incitent les familles à acheter ces produits, « risquant ainsi de compromettre l’allaitement maternel ». Or un bon équilibre alimentaire au cours de la petite enfance est essentiel pour un développement harmonieux et une prévention de l’obésité et des maladies qu’elle entraîne.

L’OMS recommande l’allaitement maternel exclusif pendant les 6 premiers mois, puis une alimentation riche en nutriments (préférentiellement élaborée à partir de produits bruts) et pauvre en sels et en sucres, et qui exclut les boissons sucrées (y compris les jus de fruits), snacks et confiseries jusqu’à l’âge de 3 ans. Elle demande aussi que les sucres ajoutés et édulcorants ne soient pas utilisés.

En France, les recettes simples et bio triomphent

Dans l’Hexagone, les pots pour bébés et autres compotes affichent plutôt de bonnes pratiques. La plupart, voire tous les pots destinés aux tout-petits (4 à 6 mois) ont des recettes très simples, incorporant un, deux voire trois légumes, agrémentés d’un peu d’huile, ou des fruits sans sucres ajoutés. Dans les compotes, le conservateur utilisé est souvent le jus de citron. Ponctuellement, on y trouve des arômes de vanille, ou de l’acide ascorbique (antioxydant). De rares plats préparés contiennent de l’amidon de maïs, sans autre précision. Aucune allégation nutritionnelle n’est mise en avant, les fabricants jouant plutôt sur les arguments porteurs comme « Bio » ou « Fabriqué en France », qui concernent désormais la quasi-totalité de l’offre.

En revanche, à l’instar des constats dans les quatre pays étudiés par l’OMS, les contenants de type gourdes souples font leur apparition pour les purées (elles existent depuis longtemps pour les compotes).

L’indication sur l’âge est prudente, affichant un sobre « dès 4/6 mois ». L’Anses n’est pas tout à fait sur la même ligne que l’OMS : elle recommande d’entamer la diversification « à partir de 4 mois et pas après 6 mois ». Elle considère en effet que la couverture des besoins en protéines, vitamine A, fer et zinc par le lait maternel est en général assurée jusqu’à 6 mois par une mère bien nourrie, « sauf pour une petite proportion », qu’il convient donc de complémenter.

(1) Cette pratique est autorisée par la législation européenne.

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Elsa Casalegno

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Environnement et Energie :

Offre d’électricité Digiwatt d’EDF: Gare au piège tarifaire
EDF a fini par s’aligner sur la concurrence en proposant à son tour une offre d’électricité 100 % web, baptisée Digiwatt. Le kilowattheure hors taxes est 5 % moins cher que son tarif réglementé. Mais gare au piège !

Le 12 juillet 2019, la consultation de l’offre d’électricité Digiwatt d’EDF fut une grosse surprise pour Que Choisir. Car si le site signale bien qu’il est à « – 5 % sur le prix du kilowattheure hors taxe par rapport au tarif réglementé », ce qui est loin d’être la meilleure offre du marché, EDF y a laissé la grille tarifaire de janvier 2019. Comme si le groupe pouvait ignorer avoir fortement augmenté son tarif réglementé… le mois dernier, le 1er juin !

Une éventuelle amnésie d’EDF peut évidemment être écartée. D’ailleurs, son site donne bel et bien la grille tarifaire de juin 2019 quand il s’agit du tarif bleu, le tarif réglementé.


La facture comprend bien la hausse de 5,9 %

Le procédé commercial est donc trompeur. L’internaute qui consulte l’offre Digiwatt croit bénéficier d’un prix attractif puisque la grille tarifaire ne prend pas en compte les 5,9 % de hausse intervenue le 1er juin. La surprise sera en revanche très désagréable le jour où arrivera la facture, qui sera, conformément au contrat, calculée à partir du tarif réglementé actuel.

Que Choisir déconseille donc vivement Digiwatt. À son vrai prix, l’offre n’est guère compétitive, comme le prouve notre comparateur des offres d’électricité des différents fournisseurs. EDF serait bien inspiré de présenter la vraie tarification.



Capture d’écran de la grille tarifaire de l’offre Digiwatt sur le site d’EDF:



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Élisabeth Chesnais

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La dernière enquête:

Santé et Bien être :

Nutrition et santé: Les secrets de cuisine du lobby agroalimentaire

Alors que l’obésité et les pathologies liées à une mauvaise alimentation progressent, les instances de santé dressent un constat sévère : la qualité nutritionnelle de nos aliments n’est pas à la hauteur des attentes. Mais face aux velléités de réglementer de la puissance publique, les industriels de l’agroalimentaire se mobilisent. Objectif : éviter les contraintes qui iraient à l’encontre de leurs intérêts immédiats. Pour cela, leur lobbying procède par petites touches. Mobilisant élus, cabinets de conseil et chercheurs, si besoin via de pseudo-instituts scientifiques « écran », ils font passer leurs propres arguments et brouillent les messages. Ces stratégies d’influence sont efficaces. L’État, trop souvent, reste tétanisé par le poids économique de la filière, au détriment de la santé des consommateurs. Ainsi, toutes les tentatives d’interdiction de la publicité pour des aliments de mauvaise qualité ciblant les enfants ont été mises en échec. Enfin, la mise en place de repères nutritionnels clairs et la lutte contre l’obésité ou l’addiction à l’alcool sont, elles, entravées.
Cette enquête est réservée aux abonnés du site enquête Nutition et Santé sur quechoisir.org.
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