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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Edito - Transports

Automobile: Coup de rabot sur la prime à la conversion


Victime de son succès, la prime à la conversion voit ses conditions d’attribution durcies. Désormais elle ne peut être allouée que pour l’achat d’une voiture neuve et avec un seuil d’émission de CO2 abaissé.

Elle aurait coûté à l’État plus de 900 millions d’euros contre les 596 millions prévus. Le gouvernement a donc décidé de durcir les conditions d’attribution de la prime à la conversion à partir de ce 1er août. Voici tous les changements par rapport à notre article sur les aides pour alléger la facture lors de l’achat d’une voiture.

e critère « non imposable » n’existe plus et le montant de la prime dépend désormais du revenu fiscal de référence, avec un seuil fixé à 13 489 € par part.
Pour l’achat d’un véhicule thermique peu polluant (essence, diesel, non électrique ou hybride rechargeable), l’aide s’élève à 1 500 € au lieu de 2 000 € et est limitée à 80 % du prix d’acquisition du véhicule.
Pour l’achat d’un véhicule électrique (neuf ou d’occasion) émettant moins de 20 g de CO2/km ou pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable ayant 40 km ou 50 km d’autonomie en mode électrique (selon la norme retenue), la prime est de 2 500 €.
Pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable, ayant une autonomie inférieure en mode électrique et dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km, la prime est de 1 500 €.


Le doublement de la prime concerne les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 300 €/part ou 13 489 €/part pour les gros rouleurs (distance entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 30 km ou si l’acheteur parcourt plus de 12 000 km/an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel).



Le niveau des émissions de CO2 a été abaissé. Pour être éligible à la prime à la conversion, le véhicule acquis doit émettre moins de 117 g de CO2/km (contre 122 avant le 1er août).



Les ménages dans les cinq derniers déciles (donc disposant d'un revenu supérieur à 32 470 € par an selon les chiffres de l'Insee de 2015) et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules classés en Critair 1. De même, les ménages dans les cinq premiers déciles (c’est-à-dire disposant d’un revenu annuel inférieur à 32 470 €) ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules en Critair 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019.



Les véhicules dont le prix d’acquisition est supérieur à 60 000 € TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location des batteries) ne sont plus éligibles à la prime à la conversion.

Edito - Environnement et Energie

Protection des cours d’eau: Un rapport officiel confirme l’analyse inquiétante de Que Choisir


Des cours d’eau et des points d’eau ont perdu la zone sans traitement qui les protégeait des pesticides agricoles, dénonçait Que Choisir début 2018. Un rapport officiel commandé par le gouvernement actuel arrive aux mêmes conclusions.

Nouveau permis de polluer pour l’agriculture, titrait Que Choisir début 2018 à propos de la ressource en eau. En cause, un arrêté laxiste signé in extremis par le précédent gouvernement, juste entre les deux tours de l’élection présidentielle, qui confiait aux préfets le soin de lister les points d’eau à protéger des pesticides agricoles dans leur département.

Soumis aux pressions des représentants de l’agriculture intensive, FNSEA (1) en tête, de nombreux départements ont revu la protection des cours d’eau à la baisse, alors même que l’utilisation de pesticides agricoles continue à augmenter ! Il s’agit d’un retour en arrière phénoménal puisque, depuis 2006, de fortes contraintes étaient imposées aux agriculteurs. Ils avaient l’interdiction de traiter à proximité des points d’eau figurant sur les cartes IGN au 1/25 000. Les zones sans traitement étaient d’une largeur minimale de 5 mètres. Au lieu de renforcer cette protection, le gouvernement Hollande finissant a cédé aux injonctions des lobbys de l’agriculture intensive alliés à l’agrochimie. C’est une catastrophe pour la protection de la ressource en eau et la santé, expliquait Que Choisir dans son enquête.

La moitié des départements protègent moins bien leurs cours d’eau

En septembre 2018, le gouvernement actuel s’en est inquiété. Il a commandé un rapport au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Publié cet été, celui-ci parvient aux mêmes conclusions que nous. « Dans de nombreux départements, soulignent les enquêteurs, les rapports de force locaux ont conduit à une réduction, parfois forte (…) du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées, alors que la protection de l’ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation. »

Selon le rapport, seulement 44 départements, soit même pas la moitié, protègent autant leurs cours d’eau qu’avant ce funeste arrêté de 2017. Comme Que Choisir, les inspecteurs décernent un satisfecit aux 4 départements bretons, qui protègent tous leurs cours d’eau et points d’eau depuis 2005, fossés et plans d’eau compris. La balle est à présent dans le camp du gouvernement, on attend ses décisions.

(1) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

Edito - Santé et Bien être

Alimentation ultratransformée: L’industrie agroalimentaire gave les bébés


Contenant trop de sucre, de sel ou de gras et vendus de façon indue comme « convenant aux nourrissons de moins de 6 mois », les aliments pour bébés se sont attirés les foudres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces produits conditionnent les enfants dès leur plus jeune âge à préférer ce type d’alimentation mauvais pour la santé. Ils font ainsi le lit d’une future obésité et des maladies qu’elle induit.

Entre profil nutritionnel défavorable et informations sur l’emballage non conformes aux recommandations, les jus de fruits, laits en poudre, céréales, biscuits, compotes et autres purées pour nourrissons ne satisfont pas aux principes d’une alimentation équilibrée. Le bureau européen de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a dressé un réquisitoire sévère contre les aliments pour nourrissons vendus par l’industrie agroalimentaire dans un rapport publié le 15 juillet 2019.

L’OMS a étudié près de 8 000 aliments collectés dans les commerces de détail de 4 villes : Vienne en Autriche, Sofia en Bulgarie, Budapest en Hongrie et Haïfa en Israël (entre fin 2017 et début 2018). Dans trois de ces villes, la moitié ou plus des produits étaient trop sucrés, d’autres étaient trop salés, et beaucoup comptaient des arômes parmi leurs ingrédients. Le rapport cite des arômes tels que vanille, cannelle, chocolat, cacahuète… voire des associations surprenantes destinées à cacher le goût de certains ingrédients : pomme avec pomme de terre, purée de pomme avec poulet, truffe pomme-mangue… Or, « ces arômes et sucres ajoutés peuvent exercer une influence sur les préférences gustatives des enfants », qui préféreront en grandissant les aliments plus sucrés, riches en matières grasses ou en sel. Des caractéristiques typiques de l’alimentation ultra-transformée, dont des études montrent pourtant des conséquences dommageables pour la santé.

Mention trompeuse

Dans les quatre villes, entre 28 et 60 % de ces aliments pour bébé ont été commercialisés avec la mention trompeuse « convenant aux nourrissons de moins de 6 mois ». Là aussi, l’OMS s’inscrit en faux (1). Elle recommande depuis longtemps l’allaitement maternel exclusif pendant les 6 premiers mois de vie de l’enfant. Des mentions telles que « approprié » ou « convenant » aux nourrissons de cet âge, apposés sur des aliments de diversification alimentaire (autres que le lait en poudre), solides (purées, compotes) ou liquides (jus de fruits et autres boissons), sont donc en contradiction avec ce message. L’agence estime que ce type de produits ne devrait même pas être commercialisé pour cette tranche d’âge.

Allégations nutritionnelles inappropriées

Autre pratique critiquable, une partie des produits (13 à 35 %) affichent sur leur emballage des allégations nutritionnelles sur les thèmes de la santé et du développement telles que promoteurs de croissance, renforcement du système immunitaire ou nerveux, protection contre le stress oxydatif, absorption de fer… L’OMS soulève d’autres tendances problématiques, comme le type de contenant : les poches souples sont de plus en plus utilisées en substitution aux pots en verre. Mais ces poches – certes pratiques – avec une purée sans grumeaux, n’apprennent pas à manger, et seraient source de suralimentation.

L’agence de l’ONU fustige également les pratiques des fabricants de fournir gratuitement ou à prix réduit des échantillons de ces aliments, « directement ou par l’intermédiaire du personnel de santé ». Ils incitent les familles à acheter ces produits, « risquant ainsi de compromettre l’allaitement maternel ». Or un bon équilibre alimentaire au cours de la petite enfance est essentiel pour un développement harmonieux et une prévention de l’obésité et des maladies qu’elle entraîne.

L’OMS recommande l’allaitement maternel exclusif pendant les 6 premiers mois, puis une alimentation riche en nutriments (préférentiellement élaborée à partir de produits bruts) et pauvre en sels et en sucres, et qui exclut les boissons sucrées (y compris les jus de fruits), snacks et confiseries jusqu’à l’âge de 3 ans. Elle demande aussi que les sucres ajoutés et édulcorants ne soient pas utilisés.

En France, les recettes simples et bio triomphent

Dans l’Hexagone, les pots pour bébés et autres compotes affichent plutôt de bonnes pratiques. La plupart, voire tous les pots destinés aux tout-petits (4 à 6 mois) ont des recettes très simples, incorporant un, deux voire trois légumes, agrémentés d’un peu d’huile, ou des fruits sans sucres ajoutés. Dans les compotes, le conservateur utilisé est souvent le jus de citron. Ponctuellement, on y trouve des arômes de vanille, ou de l’acide ascorbique (antioxydant). De rares plats préparés contiennent de l’amidon de maïs, sans autre précision. Aucune allégation nutritionnelle n’est mise en avant, les fabricants jouant plutôt sur les arguments porteurs comme « Bio » ou « Fabriqué en France », qui concernent désormais la quasi-totalité de l’offre.

En revanche, à l’instar des constats dans les quatre pays étudiés par l’OMS, les contenants de type gourdes souples font leur apparition pour les purées (elles existent depuis longtemps pour les compotes).

L’indication sur l’âge est prudente, affichant un sobre « dès 4/6 mois ». L’Anses n’est pas tout à fait sur la même ligne que l’OMS : elle recommande d’entamer la diversification « à partir de 4 mois et pas après 6 mois ». Elle considère en effet que la couverture des besoins en protéines, vitamine A, fer et zinc par le lait maternel est en général assurée jusqu’à 6 mois par une mère bien nourrie, « sauf pour une petite proportion », qu’il convient donc de complémenter.

(1) Cette pratique est autorisée par la législation européenne.

Edito - Environnement et Energie

Offre d’électricité Digiwatt d’EDF: Gare au piège tarifaire


EDF a fini par s’aligner sur la concurrence en proposant à son tour une offre d’électricité 100 % web, baptisée Digiwatt. Le kilowattheure hors taxes est 5 % moins cher que son tarif réglementé. Mais gare au piège !

Le 12 juillet 2019, la consultation de l’offre d’électricité Digiwatt d’EDF fut une grosse surprise pour Que Choisir. Car si le site signale bien qu’il est à « – 5 % sur le prix du kilowattheure hors taxe par rapport au tarif réglementé », ce qui est loin d’être la meilleure offre du marché, EDF y a laissé la grille tarifaire de janvier 2019. Comme si le groupe pouvait ignorer avoir fortement augmenté son tarif réglementé… le mois dernier, le 1er juin !

Une éventuelle amnésie d’EDF peut évidemment être écartée. D’ailleurs, son site donne bel et bien la grille tarifaire de juin 2019 quand il s’agit du tarif bleu, le tarif réglementé.


La facture comprend bien la hausse de 5,9 %

Le procédé commercial est donc trompeur. L’internaute qui consulte l’offre Digiwatt croit bénéficier d’un prix attractif puisque la grille tarifaire ne prend pas en compte les 5,9 % de hausse intervenue le 1er juin. La surprise sera en revanche très désagréable le jour où arrivera la facture, qui sera, conformément au contrat, calculée à partir du tarif réglementé actuel.

Que Choisir déconseille donc vivement Digiwatt. À son vrai prix, l’offre n’est guère compétitive, comme le prouve notre comparateur des offres d’électricité des différents fournisseurs. EDF serait bien inspiré de présenter la vraie tarification.



Capture d’écran de la grille tarifaire de l’offre Digiwatt sur le site d’EDF:

Edito - Alimentation

Étiquetage nutritionnel: Le NUTRI-SCORE soutenu par l’UFC-Que Choisir


’UFC-Que Choisir s’est fortement impliquée, depuis plusieurs années, dans le combat tendant à garantir une plus grande transparence pour les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit de ce qu’ils mettent dans leur assiette. Dans ce cadre, l’association a obtenu, malgré un intense lobby contraire de l’industrie agro-alimentaire, l’adoption du logo Nutri-Score, seul étiquetage nutritionnel simplifié adapté aux attentes des consommateurs, comme modèle officiel français. Mais à ce jour, compte tenu de la législation européenne, les fabricants n’ont pas encore l’obligation de l’apposer sur leurs produits. C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir, avec ses homologues européens, lance une initiative citoyenne européenne/pétition pour mettre la pression sur la Commission européenne afin d’imposer l’affichage du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires, partout en Europe.

L'étiquetage nutritionnel, une nécessaire transparence pour les consommateurs


Qu’est-ce que l’étiquetage nutritionnel ?

L’étiquetage nutritionnel a pour objectif d’informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle d’un produit. Il s’agit d’informations relatives à la composition des produits alimentaires et à leur valeur nutritionnelle destinées à permettre au consommateur de satisfaire ses besoins nutritionnels en fonction de son état de santé, de ses envies, de son âge ou encore pour correspondre à un régime spécifique.


Pourquoi faut-il un étiquetage nutritionnel simplifié ?

Face à la technicité et à la complexité de certains termes inscrits sur les étiquettes, mais aussi à la difficulté d’effectuer des calculs quant aux célèbres « apports caloriques journaliers », les consommateurs ne disposent pas des clés nécessaires pour interpréter rapidement et simplement l’intérêt nutritionnel d’un produit.


C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir a plaidé dès 2014 pour la mise en place d’un étiquetage universel et lisible par tous. Le choix d’un étiquetage simplifié constitue un moyen :
– d’harmoniser l’information sur tous les produits alimentaires ;
– de proposer un repère rapide et efficace permettant aux consommateurs de mieux choisir ;
– de donner aux consommateurs la possibilité de ne pas se laisser berner par les stratégies marketing et les allégations fantaisistes.

>> Découvrez le spot promotionnel sur le Nutri-Score réalisé par l'UFC-Que Choisir:



L’obligation pour les industriels d’adopter et d’afficher un étiquetage nutritionnel est aussi une façon de les obliger à plus de transparence et de qualité. En effet, les consommateurs pourront alors privilégier les produits dont l’apport nutritionnel sera le plus adapté à leurs attentes et peser ainsi, par leur choix d’achat, sur le marché et l’offre qui leur est présentée.


Le Nutri-Score, le modèle d'étiquetage nutritionnel le mieux adapté aux consommateurs

Le Nutri-Score est un système d’étiquetage nutritionnel proposé fin 2013 par Serge Hercberg, président du Programme national nutrition santé (PNNS) ; il a finalement été adopté en France, après une intense mobilisation de l’UFC-Que Choisir, comme le seul référentiel possible pour les produits alimentaires. Compte tenu de la réglementation européenne, le Nutri-Score est certes le modèle officiel français, mais seulement sur la base du volontariat. Son utilisation repose pour l’instant sur le seul bon vouloir des fabricants et des industriels.
Santé publique France, l’agence nationale de santé publique, l’a présenté dans la vidéo « le dispositif Nutri-Score – infographie pédagogique » ci-dessous.




Comment fonctionne le Nutri-Score ?

Le Nutri-Score repose sur un système de 5 notes en couleur allant de A (meilleure note, en vert) à E (moins bonne note, en rouge).



Cette double lecture permet un accès aux informations essentielles en un clin d’œil. Ainsi, même à distance, ou en faisant ses courses en ligne, le consommateur peut identifier la valeur nutritionnelle d’un produit, sans avoir à en lire la composition à l’arrière de l’emballage. Le système a aussi été pensé pour demeurer compréhensible pour les personnes daltoniennes ou ayant du mal à distinguer les petites lettres.

Lire l'article complet sur le combat de l'UFC pour imposer le Nutri-score

Action nationale - Droit et Justice

CETA Vote des députés : CETA faute ou pas ?

Avec 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions, le projet de loi de ratification du très controversé CETA a été adopté à l’Assemblée nationale mardi dernier… Si l’essentiel des abstentionnistes avaient voté contre, le projet de loi était retoqué… Comme quoi, s’abstenir c’est soutenir !
Malgré les alertes sur les risques importants induits par cet accord, le déni de démocratie lié à une discussion expéditive en plein cœur de l’été, et l’échec, à peu de voix près, de la motion de rejet du texte, une majorité de députés de la Majorité (pourtant jamais aussi divisée) ont donc donné leur accord.

Ceux-là même qui applaudissaient le matin Greta Thunberg, l’emblème de la marche des jeunes pour un renouveau environnemental, ont voté un accord climaticide l’après-midi aux antipodes de l’Accord de Paris, et permettant aux multinationales d’attraire des Etats devant un tribunal arbitral…

Depuis lors, et face à la légitime question de « qu’a voté mon député », plusieurs médias commencent à donner la liste des votes nominatifs ! Certains s’émeuvent de cette transparence… Mais quid du droit de savoir ? Du droit de contrôler l’action de ces élus ? Cette transparence est indispensable.

Oui, le texte a divisé la majorité LREM/Modem. Si 52 députés LREM se sont abstenus (6 pour le Modem), 9, notamment des élus ruraux et des experts en écologie, ont voté contre : Benoît Potterie (député du Pas-de-Calais) ; Sandrine Le Feur (membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) et Erwann Balanant (membre de la commission des affaires économiques), tous deux députés du Finistère, Albane Gaillot (élue du Val-de-Marne) et Eric Alauzet (député du Doubs) ont publié des communiqués de presse, expliquant que selon eux l’accord ne permet pas de répondre aux enjeux actuels, au premier rang desquels la biodiversité et le climat, puisqu’il ne prévoit pas de dispositions contraignantes…

Lionel Causse (député des Landes), Yves Daniel (député de Loire-Atlantique), Olivier Gaillard (député du Gard), Jean-François Mbaye (élu de Val-de-Marne) et Xavier Paluszkiewicz (député de Meurthe-et-Moselle) ont également voté contre.

Plus particulièrement, la vraie-fausse proposition de « veto climatique » a posé problème. Barbara Pompili, ancienne secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, s’est ainsi abstenue après avoir déclaré que s’il y avait plus de garanties sur la réalité de ce « véto climatique », elle aurait voté le texte. Si la majorité était divisée sur ce texte, le refus de ce dernier a, en revanche, réuni l’opposition pour différents motifs : l’enjeu sanitaire et environnemental, l’épineux tribunal d’arbitrage, etc. Bref, toutes nos critiques !

L’ensemble des groupes Socialiste et apparentés, France Insoumise, Gauche démocrate et Républicaine ont voté contre.

Les Républicains, ont tous voté contre à une voix près. Il s’agissait essentiellement de s’opposer à la concurrence déloyale qu’impliquerait selon eux l’accord CETA entre les agriculteurs canadiens et français, à la défaveur de ces derniers. Seule la députée Constance Le Grip (Haut-de-Seine), Vice-Présidente de la Commission des Affaires culturelles et de l\'Éducation, a voté en faveur du CETA. Parmi les 15 non-inscrits qui comptent des figures aussi diverses que Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Delphine Batho, Jean Lassalle ou encore Matthieu Orphelin, on compte également 14 contre et un seul pour, émanant de Patrick Loiseau, membre de la commission de la Défense Nationale et des forces armées, député de Vendée. Dans son opposition, le groupe UDI a été plus partagé : 2 pour, 14 contre et 10 abstentions.


Bref, oui, sur des textes aux enjeux aussi majeurs, il est important de connaître le vote de son député ! Alors, vous trouverez ci-dessous la liste nominative des votes.

En tout état de cause, le combat continue. Le texte doit être examiné à la rentrée au Sénateur. Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour se mobiliser !

Vote des députés par Groupe ( par ordre alphabétique)*

Groupe La République en Marche (304 membres)
Pour : 229


• Caroline Abadie
• Damien Adam
• Saïd Ahamada
• Ramlati Ali
• Aude Amadou
• Patrice Anato
• François André
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Jean-Philippe Ardouin (par délégation)
• Christophe Arend
• Stéphanie Atger
• Laetitia Avia
• Florian Bachelier
• Didier Baichère
• Sophie Beaudouin-Hubiere
• Belkhir Belhaddad
• Mounir Belhamiti
• Aurore Bergé
• Hervé Berville
• Grégory Besson-Moreau
• Barbara Bessot Ballot
• Christophe Blanchet
• Yves Blein
• Pascal Bois (par délégation)
• Bruno Bonnell (par délégation)
• Éric Bothorel
• Florent Boudié
• Brigitte Bourguignon
• Bertrand Bouyx
• Pascale Boyer
• Yaël Braun-Pivet
• Jean-Jacques Bridey
• Anne Brugnera
• Danielle Brulebois
• Anne-France Brunet
• Carole Bureau-Bonnard
• Pierre Cabaré
• Céline Calvez
• Émilie Cariou
• Anne-Laure Cattelot
• Samantha Cazebonne
• Jean-René Cazeneuve
• Sébastien Cazenove
• Jean-François Cesarini
• Émilie Chalas
• Philippe Chalumeau
• Annie Chapelier
• Sylvie Charrière
• Philippe Chassaing
• Francis Chouat
• Stéphane Claireaux (par délégation)
• Mireille Clapot
• Christine Cloarec
• Jean-Charles Colas-Roy
• François Cormier-Bouligeon
• Bérangère Couillard
• Dominique Da Silva
• Dominique David
• Typhanie Degois
• Marc Delatte
• Michel Delpon (par délégation)
• Nicolas Démoulin
• Frédéric Descrozaille
• Jean-Baptiste Djebbari
• Jacqueline Dubois
• Coralie Dubost
• Nicole Dubré-Chirat (par délégation)
• Audrey Dufeu Schubert
• Françoise Dumas
• Jean-François Eliaou
• Sophie Errante (par délégation)
• Christophe Euzet
• Catherine Fabre
• Valéria Faure-Muntian (par délégation)
• Jean-Michel Fauvergue (par délégation)
• Jean-Marie Fiévet
• Philippe Folliot (par délégation)
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel
• Alexandre Freschi
• Jean-Luc Fugit
• Thomas Gassilloud
• Raphaël Gauvain (par délégation)
• Laurence Gayte
• Anne Genetet
• Raphaël Gérard
• Séverine Gipson
• Joël Giraud
• Olga Givernet
• Valérie Gomez-Bassac
• Guillaume Gouffier-Cha
• Carole Grandjean (par délégation)
• Florence Granjus
• Romain Grau (par délégation)
• Olivia Gregoire (par délégation)
• Benjamin Griveaux
• Émilie Guerel
• Stanislas Guerini
• Marie Guévenoux
• Nadia Hai
• Christine Hennion (par délégation)
• Danièle Hérin
• Alexandre Holroyd
• Dimitri Houbron
• Sacha Houlié
• Philippe Huppé
• Monique Iborra
• Jean-Michel Jacques
• Caroline Janvier
• Christophe Jerretie (par délégation)
• Hubert Julien-Laferriere (par délégation)
• Catherine Kamowski
• Guillaume Kasbarian
• Fadila Khattabi
• Rodrigue Kokouendo
• Sonia Krimi
• Aina Kuric
• Mustapha Laabid
• Daniel Labaronne
• Amélia Lakrafi
• Jean-Charles Larsonneur
• Michel Lauzzana (par délégation)
• Célia de Lavergne
• Pascal Lavergne
. Fiona Lazaar
• Gaël Le Bohec
• Didier Le Gac
• Gilles Le Gendre
• Annaïg Le Meur
• Nicole Le Peih
• Fabrice Le Vigoureux
• Marie Lebec
• Charlotte Lecocq
• Martine Leguille-Balloy
• Roland Lescure
• Monique Limon
• Richard Lioger
• Brigitte Liso
• Alexandra Louis (par délégation)
• Marie-Ange Magne
• Mounir Mahjoubi
• Sylvain Maillard
• Laurence Maillart-Méhaignerie
• Jacques Maire
• Jacqueline Maquet
• Jacques Marilossian
• Sandra Marsaud
• Denis Masséglia
• Fabien Matras (par délégation)
• Sereine Mauborgne
• Ludovic Mendès
• Thomas Mesnier
• Marjolaine Meynier-Millefert
• Monica Michel
• Thierry Michels
• Jean-Michel Mis
• Sandrine Mörch
• Jean-Baptiste Moreau
• Adrien Morenas
• Cendra Motin
• Naïma Moutchou
• Mickaël Nogal (par délégation)
• Claire O\'Petit
• Catherine Osson
• Sophie Panonacle
• Didier Paris
• Zivka Park
• Hervé Pellois
• Alain Perea
• Pierre Person
• Bénédicte Pételle
• Valérie Petit
• Bénédicte Peyrol
• Michèle Peyron
• Damien Pichereau
• Laurent Pietraszewski
• Claire Pitollat
• Jean-Pierre Pont
• Jean-François Portarrieu
• Natalia Pouzyreff • Florence Provendier
• Bruno Questel
• Pierre-Alain Raphan
• Isabelle Rauch
• Rémy Rebeyrotte
• Hugues Renson
• Cécile Rilhac
• Véronique Riotton
• Stéphanie Rist
• Marie-Pierre Rixain
• Mireille Robert
• Laëtitia Romeiro Dias
• Laurianne Rossi
• Gwendal Rouillard (par délégation)
• Cédric Roussel
• Thomas Rudigoz
• Pacôme Rupin
• Laurent Saint-Martin (par délégation)
• Laetitia Saint-Paul
• Jacques Savatier
• Jean-Bernard Sempastous
• Benoit Simian
• Thierry Solère
• Bertrand Sorre
• Bruno Studer
• Sira Sylla
• Aurélien Taché
• Marie Tamarelle-Verhaeghe
• Buon Tan
• Liliana Tanguy
• Jean Terlier
• Vincent Thiébaut
• Sabine Thillaye
• Valérie Thomas
• Alice Thourot (par délégation)
• Huguette Tiegna
• Jean-Louis Touraine
• Alain Tourret
• Stéphane Travert
• Nicole Trisse
• Stéphane Trompille
• Alexandra Valetta Ardisson
• Laurence Vanceunebrock-Mialon
• Olivier Véran
• Marie-Christine Verdier-Jouclas
• Annie Vidal (par délégation)
• Corinne Vignon
• Guillaume Vuilletet
• Hélène Zannier (par délégation)
• Jean-Marc Zulesi
Contre : 9
• Éric Alauzet
• Lionel Causse
• Yves Daniel • Olivier Gaillard
• Albane Gaillot
• Sandrine Le Feur • Jean François Mbaye
• Xavier Paluszkiewicz
• Benoît Potterie
Abstention : 52
• Lénaïck Adam
• Delphine Bagarry
• Frédéric Barbier
• Xavier Batut
• Anne Blanc
• Aude Bono-Vandorme
• Julien Borowczyk
• Blandine Brocard
• Stéphane Buchou
• Danièle Cazarian
• Fannette Charvier
• Guillaume Chiche
• Fabienne Colboc • Yolaine de Courson
• Michèle Crouzet
• Jennifer De Temmerman
• Christophe Di Pompeo
• Stéphanie Do (par délégation)
• Loïc Dombreval
• Stella Dupont
• Pascale Fontenel-Personne
• Éric Girardin
• Perrine Goulet
• Fabien Gouttefarde
• Véronique Hammerer
• Pierre Henriet • François Jolivet
• Stéphanie Kerbarh
• Yannick Kerlogot
• Loïc Kervran
• Anissa Khedher
• Jacques Krabal
• Anne-Christine Lang
• Frédérique Lardet
• Jean-Claude Leclabart
• Christophe Lejeune (par délégation)
• Marion Lenne
• Didier Martin
• Stéphane Mazars • Cécile Muschotti
• Valérie Oppelt
• Patrice Perrot
• Barbara Pompili
• Éric Poulliat
• Cathy Racon-Bouzon
• Xavier Roseren (par délégation)
• Nathalie Sarles
• Denis Sommer
• Stéphane Testé
• Élisabeth Toutut-Picard
• Frédérique Tuffnell
• Martine Wonner

Non-votant: 1
M. Richard Ferrand (Président de l\'Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104 membres)
Pour : 1

• Constance Le Grip
Contre : 96
• Damien Abad
• Emmanuelle Anthoine
• Julien Aubert
• Nathalie Bassire (par délégation)
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Jean-Yves Bony
• Ian Boucard
• Jean-Claude Bouchet
• Valérie Boyer
• Marine Brenier (par délégation)
• Xavier Breton
• Bernard Brochand
• Fabrice Brun
• Gérard Cherpion (par délégation)
• Dino Cinieri (par délégation)
• Éric Ciotti
• Pierre Cordier
• Josiane Corneloup
• François Cornut-Gentille
• Marie-Christine Dalloz
• Olivier Dassault
• Bernard Deflesselles (par délégation)
• Rémi Delatte
• Vincent Descœur
• Fabien Di Filippo • Éric Diard
• Julien Dive (par délégation)
• Jean-Pierre Door (par délégation)
• Marianne Dubois (par délégation)
• Virginie Duby-Muller
• Pierre-Henri Dumont
• Daniel Fasquelle
• Jean-Jacques Ferrara (par délégation)
• Nicolas Forissier (par délégation)
• Laurent Furst
• Claude de Ganay
• Jean-Jacques Gaultier
• Annie Genevard
• Claude Goasguen (par délégation)
• Philippe Gosselin
• Jean-Carles Grelier
• Claire Guion-Firmin (par délégation)
• Michel Herbillon
• Patrick Hetzel
• Sébastien Huyghe
• Christian Jacob
• Mansour Kamardine (par délégation)
• Brigitte Kuster • Valérie Lacroute (par délégation)
• Guillaume Larrivé
• Marc Le Fur
• Sébastien Leclerc
• Geneviève Levy
• David Lorion (par délégation)
• Véronique Louwagie
• Gilles Lurton
• Emmanuel Maquet
• Olivier Marleix
• Franck Marlin
• Jean-Louis Masson
• Gérard Menuel
• Frédérique Meunier
• Maxime Minot
• Jérôme Nury
• Jean-François Parigi
• Éric Pauget
• Guillaume Peltier (par délégation)
• Bernard Perrut
• Bérengère Poletti
• Jean-Luc Poudroux
• Aurélien Pradié (par délégation)
• Didier Quentin
• Alain Ramadier • Nadia Ramassamy (par délégation)
• Robin Reda
• Frédéric Reiss
• Jean-Luc Reitzer (par délégation)
• Bernard Reynès
• Vincent Rolland
• Antoine Savignat
• Raphaël Schellenberger
• Jean-Marie Sermier (par délégation)
• Éric Straumann
• Michèle Tabarot (par délégation)
• Jean-Charles Taugourdeau
• Laurence Trastour-Isnart
• Isabelle Valentin
• Pierre Vatin
• Patrice Verchère
• Charles de la Verpillière
• Arnaud Viala (par délégation)
• Michel Vialay (par délégation)
• Jean-Pierre Vigier
• Stéphane Viry
Abstention : 5
• Émilie Bonnivard
• Gilles Carrez • Jacques Cattin
• Martial Saddier • Éric Woerth (par délégation)
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (45 membres)
Pour : 32
• Jean-Noël Barrot (par délégation)
• Philippe Berta
• Jean-Louis Bourlanges
• Vincent Bru
• Marguerite Deprez-Audebert
• Bruno Duvergé
• Nathalie Elimas
• Nadia Essayan • Michel Fanget
• Isabelle Florennes
• Bruno Fuchs
• Laurent Garcia
• Brahim Hammouche
• Cyrille Isaac-Sibille (par délégation)
• Élodie Jacquier-Laforge
• Bruno Joncour • Jean-Luc Lagleize
• Fabien Lainé
• Mohamed Laqhila
• Florence Lasserre-David
• Philippe Latombe
• Aude Luquet
• Jean-Paul Mattéi
• Sophie Mette • Philippe Michel-Kleisbauer
• Patrick Mignola
• Jimmy Pahun (par délégation)
• Marielle de Sarnez
• Nicolas Turquois
• Michèle de Vaucouleurs
• Laurence Vichnievsky
• Sylvain Waserman
Contre : 2
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
Abstention : 6
• Stéphane Baudu
• Philippe Bolo
• Jean-Pierre Cubertafon • Bruno Millienne
• Maud Petit (par délégation)
• Josy Poueyto

Groupe Socialistes et apparentés (29 membres)
Contre : 29

• Joël Aviragnet
• Ericka Bareigts (par délégation)
• Marie-Noëlle Battistel
• Gisèle Biémouret (par délégation)
• Christophe Bouillon
• Jean-Louis Bricout
• Luc Carvounas
• Alain David • Laurence Dumont
• Olivier Faure
• Guillaume Garot
• David Habib
• Christian Hutin (par délégation)
• Régis Juanico (par délégation)
• Marietta Karamanli (par délégation)
• Jérôme Lambert • Serge Letchimy (par délégation)
• Josette Manin (par délégation)
• George Pau-Langevin
• Christine Pires Beaune
• Dominique Potier
• Joaquim Pueyo
• Valérie Rabault
• Hervé Saulignac • Sylvie Tolmont
• Cécile Untermaier
• Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation)
• Boris Vallaud
• Michèle Victory

Groupe UDI et Indépendants (28 membres)
Pour : 2

• Antoine Herth
• Joachim Son-Forget
Contre : 14
• Thierry Benoit
• Guy Bricout
• Pascal Brindeau
• Paul Christophe
• Stéphane Demilly • Béatrice Descamps
• Philippe Dunoyer (par délégation)
• Philippe Gomès
• Meyer Habib (par délégation)
• Pierre Morel-À-L\'Huissier • Christophe Naegelen
• Francis Vercamer
• André Villiers
• Michel Zumkeller (par délégation)
Abstention : 10
• Olivier Becht
• Pierre-Yves Bournazel
• Agnès Firmin Le Bodo (par délégation)
• Laure de La Raudière • Vincent Ledoux
• Patricia Lemoine
• Lise Magnier • Maina Sage (par délégation)
• Nicole Sanquer
• Jean-Luc Warsmann (par délégation)

Groupe Libertés et Territoires (18 membres)
Pour : 1

• M\'jid El Guerrab (par délégation)
Contre : 16
• Jean-Félix Acquaviva
• Sylvain Brial
• Michel Castellani
• Jean-Michel Clément • Paul-André Colombani (par délégation)
• Jeanine Dubié
• Frédérique Dumas
• Olivier Falorni • Yannick Favennec Becot
• Sandrine Josso
• François-Michel Lambert
• Paul Molac • Bertrand Pancher
• Sylvia Pinel
• François Pupponi (par délégation)
• Philippe Vigier
Abstention : 1
• Charles de Courson

Groupe La France insoumise (17 membres)
Contre : 17

• Clémentine Autain (par délégation)
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat (par délégation) • Bastien Lachaud
• Michel Larive (par délégation)
• Jean-Luc Mélenchon (par délégation)
• Danièle Obono • Mathilde Panot
• Loïc Prud\'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon • Muriel Ressiguier
• Sabine Rubin
• François Ruffin
• Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16 membres)
Contre : 16

• Huguette Bello (par délégation)
• Moetai Brotherson (par délégation)
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet (par délégation) • André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon • Sébastien Jumel
• Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation)
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor (par délégation) • Stéphane Peu
• Fabien Roussel (par délégation)
• Gabriel Serville
• Hubert Wulfranc
Non inscrits (15)
Pour : 1
• Patrick Loiseau
Contre : 14
• Louis Aliot
• Delphine Batho
• Bruno Bilde (par délégation)
• Sébastien Chenu (par délégation)
• Nicolas Dupont-Aignan
• José Evrard
• Jean Lassalle
• Marine Le Pen
• Marie-France Lorho (par délégation)
• Emmanuelle Ménard
• Sébastien Nadot
• Matthieu Orphelin
• Ludovic Pajot
• Agnès Thill

* Suite au vote, certaines députés ont voulu faire une mise au point M. Frédéric Petit, Mme Sarah El Haïry ont fait savoir qu\'ils avaient voulu « voter pour ». M. Jean-Louis Thiériot, M. Christophe Jerretie ont fait savoir qu\'ils avaient voulu « voter contre » ; M. Vincent Rolland, M. Pascal Bois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Xavier Paluszkiewicz ont fait savoir qu\'ils avaient voulu « s\'abstenir volontairement ».



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Les dernières infos:

Environnement et Energie :

Démarchage abusif de fournisseurs d’énergie: La DGCCRF passe (enfin) à l’attaque
Après avoir été dans le viseur du Médiateur national de l’énergie plusieurs années de suite et dans celui de Que Choisir pour leurs pratiques de démarchage agressif, Engie et Eni auraient enfin fait l’objet de perquisitions.

Le communiqué de la DGCCRF est tombé lundi 1er juillet : « Deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et 11 sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte ont été visées par des perquisitions, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de démarchage abusif présumé », a fait savoir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Certes, le communiqué n’a pas cité de noms, mais le passif d’Engie et d’Eni est tellement lourd en la matière que la probabilité est forte !

« Ces perquisitions d’une ampleur nationale ont mobilisé 73 agents de la DGCCRF, qui sont intervenus simultanément pour des opérations de visite et saisie sur 16 sites distincts », précise le communiqué. Manifestement, la Répression des fraudes a décidé de frapper fort et Que Choisir s’en réjouit.

Voilà en effet des années que nous décernons le titre de « mouton noir du démarchage à domicile » à Engie et que le groupe se fait épingler par le Médiateur national de l’énergie, sans que rien ne change.

Eni n’est d’ailleurs guère mieux loti. Le groupe italien est lui aussi montré du doigt pour ses pratiques de démarchage très agressives auprès des particuliers, et ce n’est pas tout. Les perquisitions menées, « d’une ampleur inédite », souligne la DGCCRF, ont pour but de déterminer s’il s’agit de « pratiques isolées » de la part des démarcheurs ou d’une « politique délibérée » de la part des deux fournisseurs d’énergie.

Rappelons que ces pratiques commerciales trompeuses peuvent faire l’objet de sanctions pénales. Quant à l’amende, elle peut s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Évidemment, on n’en est pas là, il va falloir patienter. Mais si de telles sanctions devaient être un jour prononcées, les consommateurs pourraient enfin respirer, soulagés de ne plus avoir à subir les mauvaises pratiques de ces fournisseurs d’énergie.

UFC Que Choisir en ligne

Élisabeth Chesnais

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Droit et Justice :

CETA… Haut risques !
Vous avez dit « urgence écologique » ; « Acte II du quinquennat » ? Loin des belles annonces gouvernementales de ces dernières semaines, il est en train de se « rejouer » un bien triste film pour la cause écologique et consumériste : la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA.

Après l’horrible TTIPP/TAFTA, fort heureusement suspendu (mais du fait de Donald TRUMP ?!) les fortes et légitimes craintes exprimées s’agissant de cet accord de libre-échange européano-canadien, à la balance bénéfices-risques déficitaire pour les consommateurs, avait abouti à la désignation d’une Commission d’experts par Emmanuel MACRON… Or, loin des discours feutrés des commissions Théodule, ce rapport avait également largement épinglé la teneur de cet accord, et dégonflé les belles promesses gouvernementales autour de celui-ci… « Le grand absent c’est le climat » ont ainsi souligné les experts, pointant même que cet accord remettait en cause les objectifs de l’accord de… Paris ! De même, les experts, relayant les craintes des ONG, ont souligné l’absence aussi criante qu’alarmante, dans le texte, du principe de précaution… d’autant que la logique américaine (la « certitude raisonnable du risque ») est aux antipodes de ce dernier !

Ajoutez à cela une cour d’investissement qualifiée « d’inutile » par les experts qui soulignent que « rien ne permet de garantir que les futures dispositions environnementales / sanitaires ne seront pas attaquées devant cette juridiction », et vous avez presque tous les ingrédients exigés par les lobbys professionnels pour gonfler leurs recettes au détriment des consommateurs... Car oui, avec ce type d’accord qui prévoit une coopération réglementaire, il est vraiment à craindre un nivellement par le bas du degré de sécurité et du niveau de protection des consommateurs européens…

Après ne pas avoir empêché l’entrée en vigueur provisoire du CETA, comme nous le réclamions avec 50 autres ONG, le gouvernement entend profiter de la torpeur estivale pour le faire ratifier par les parlementaires. Un projet de loi doit être discuté, le 3 juillet, en Conseil de Ministres, avant un examen rapide à l’Assemblée et au Sénat dans les quinze jours qui suivent… Les parlementaires comprendront-ils que cet accord est particulièrement inquiétant, entendront-ils l’appel de la société civile à ne pas le ratifier ? Comptez sur l’UFC-Que Choisir pour leur rappeler que « CETA…haut risques » !


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Alain BAZOT

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La dernière enquête:

Santé et Bien être :

Nutrition et santé: Les secrets de cuisine du lobby agroalimentaire

Alors que l’obésité et les pathologies liées à une mauvaise alimentation progressent, les instances de santé dressent un constat sévère : la qualité nutritionnelle de nos aliments n’est pas à la hauteur des attentes. Mais face aux velléités de réglementer de la puissance publique, les industriels de l’agroalimentaire se mobilisent. Objectif : éviter les contraintes qui iraient à l’encontre de leurs intérêts immédiats. Pour cela, leur lobbying procède par petites touches. Mobilisant élus, cabinets de conseil et chercheurs, si besoin via de pseudo-instituts scientifiques « écran », ils font passer leurs propres arguments et brouillent les messages. Ces stratégies d’influence sont efficaces. L’État, trop souvent, reste tétanisé par le poids économique de la filière, au détriment de la santé des consommateurs. Ainsi, toutes les tentatives d’interdiction de la publicité pour des aliments de mauvaise qualité ciblant les enfants ont été mises en échec. Enfin, la mise en place de repères nutritionnels clairs et la lutte contre l’obésité ou l’addiction à l’alcool sont, elles, entravées.
Cette enquête est réservée aux abonnés du site enquête Nutition et Santé sur quechoisir.org.
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