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Edito - Vie associative

Eviter les arnaques, défendez vos droits


Le jeudi 21 novembre 2019 à 19h00

La mairie de Davézieux en collaboration avec l'UFC Que Choisir de l'Ardèche, vous propose une conférence sur les arnaques:
Salle Canson à la mairie

Entrée gratuite

Edito - Environnement et Energie

Fraudes à la rénovation énergétique: Un plan de lutte bien timide


Ils s’y sont mis à trois, un ministre et deux secrétaires d’État, pour présenter le plan de lutte gouvernemental contre les fraudes à la rénovation énergétique, mais ça ne suffit pas à le rendre convaincant.

Évidemment, c’est mieux que rien. Le ministre du Logement Julien Denormandie s’engage à renforcer les contrôles et à s’attaquer aux démarchages téléphoniques abusifs qui « pourrissent la vie des Français ». Il veut aussi « améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique ». On ne peut qu’applaudir, avant de rester perplexe face aux mesures présentées.


Le renforcement des contrôles

Actuellement, les entreprises RGE sont contrôlées une fois tous les 4 ans, et sur un chantier qu’elles choisissent elles-mêmes ! Dorénavant, la sélection des chantiers contrôlés sera effectuée de façon aléatoire par un organisme de qualification. La mesure a le mérite de sortir du ridicule de la situation actuelle et le nombre de contrôles est doublé pour l’isolation des combles et le changement de chaudière, il passe à deux tous les 4 ans. Ce qui reste bien minimaliste pour espérer assainir le marché des travaux de rénovation énergétique.

Les démarchages téléphoniques abusifs

Les dénoncer c’est bien, mais rien de concret n’entre en vigueur pour y mettre fin. Tout juste Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, a-t-elle évoqué l’hypothèse d’un renforcement de l’encadrement ou d’une interdiction pure et simple du démarchage téléphonique. Les nombreux consommateurs qui les subissent quotidiennement et tous ceux qui se font arnaquer apprécieront qu’on en soit encore « à envisager ».

Deux mesures pour l’information et la confiance des consommateurs

D’une part la généralisation du « name and shame » pour les fraudeurs identifiés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce qui suppose une vraie révolution au sein des services de la Répression des fraudes, habitués à protéger avec ferveur l’anonymat des contrevenants depuis toujours.

D’autre part la mise à disposition de fiches pratiques pour les consommateurs, censées leur permettre de vérifier « les points visibles de la qualité des travaux effectués, lors de la réception ». Transformer tout un chacun en expert grâce à des checklists… on attend de les voir pour y croire.

Mais si le plan présenté semble aussi tiède face à l’ampleur des dérives et des arnaques, c’est sans doute parce que le ministère de la Transition écologique et solidaire juge que « 97 % de travaux sont réalisés de manière satisfaisante et conforme ». Un chiffre totalement irréaliste au vu des litiges traités par les associations locales de l’UFC-Que Choisir et du déferlement d’arnaques qu’ont provoquées les offres d’isolation à 1 €.

Edito - Argent et Assurances

Piratage (infographie): Vous et la fraude bancaire


Le nombre de fraudes contre les comptes et cartes bancaires a explosé ces dernières années. 15 % des acheteurs en ligne en sont victimes chaque année. L’étude que nous avons réalisée révèle que dans la grande majorité des cas, ce sont les cartes bancaires qui font l’objet des attaques. Le législateur a prévu une protection juridique forte du consommateur contre ce type de piratage. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige en effet les banques à recréditer immédiatement les opérations de paiement non autorisées dès lors que celles-ci ont été signalées. Pourtant, on constate que les banques rechignent encore trop souvent à rembourser rapidement les clients de bonne foi.



Montant moyen détourné

1 050 €, c’est en moyenne la somme ponctionnée sur les comptes et cartes bancaires piratés. Le plus souvent, le pirate réalise deux transactions avec le moyen de paiement détourné. De nombreux clients ont été victimes de plusieurs vagues de piratage au cours des douze derniers mois.



Mode de paiement piraté



Les cartes bancaires sont la cible privilégiée des pirates. Dans 86 % des cas, c’est en effet ce moyen de paiement qui a été utilisé pour une transaction frauduleuse. La fraude au chèque bancaire est, elle, devenue aujourd’hui quasi inexistante.



Obtention des données par les fraudeurs



Dans une large majorité des cas (plus de 60 %), la victime ignore comment ses données bancaires ont pu être récupérées et détournées. Mais lorsqu’il parvient à l’identifier, c’est le phishing qui arrive largement en tête. Le client reçoit un mail portant l’entête d’un organisme officiel lui demandant ses coordonnées bancaires. Pensant répondre à sa banque, aux impôts, à son fournisseur Internet, etc., la victime fournit en réalité ses données aux escrocs.



Prise de conscience de la fraude



Aujourd’hui, c’est le client lui-même qui découvre le plus souvent l’existence des transactions frauduleuses. Cette découverte se fait via la lecture de son relevé de comptes dans la plupart des cas. Parfois la victime réalise qu’elle a répondu à un mail de phishing ou a renvoyé à un pirate un code de validation pour un achat en ligne. La banque n’est à l’origine de l’alerte que dans 27 % des situations. Mais ce chiffre pourrait évoluer. La nouvelle réglementation européenne oblige en effet les banques à mettre en place des dispositifs d’alerte renforcés.



Prise en charge de la fraude par la banque



Notre étude montre qu’il reste encore des progrès pour que les banques remboursent mieux et plus rapidement. En effet, alors que 98 % des personnes interrogées affirment avoir effectué une déclaration auprès de la banque, celle-ci n’a remboursé intégralement son client que dans 67 % des cas… Et seulement après un délai de 21 jours en moyenne alors que la loi impose un remboursement immédiat. En pratique, on sait que certaines banques, par exemple le Crédit mutuel, rechignent plus que d’autres à indemniser leurs clients.



Ne pas oublier le signalement



Il est important de le savoir : il n’est pas obligatoire de déposer une plainte auprès du commissariat pour obtenir le remboursement intégral de sa banque. Il suffit de déclarer à cette dernière le montant des transactions frauduleuses. En revanche, il est important de signaler le délit auprès de la plateforme Perceval (1) de la gendarmerie nationale. Cette dernière centralise l’ensemble des déclarations de fraudes réalisées en France, ce qui simplifie l’action des enquêteurs. En outre, après signalement, la plateforme délivre immédiatement une attestation que l’on peut transmettre à sa banque pour simplifier ses démarches.

Lire aussi:

Fraude à la carte bancaire - Vos droits et les conseils de l'UFC-Que Choisir
Piratage - Nos cartes bancaires sous le feu des attaques

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

Edito - Droit et Justice

Gaz et électricité: Engie condamné pour démarchage agressif


Dans le viseur du Médiateur national de l’énergie et de Que Choisir depuis plusieurs années pour ses mauvaises pratiques de démarchage téléphonique et à domicile, Engie vient d’être condamné à 900 000 € d’amendes par la DGCCRF.

Le 1er juillet dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonçait avoir perquisitionné « deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et 11 sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de démarchage abusif présumé ». Il s’agissait d’Engie et d’Eni, deux fournisseurs d’énergie régulièrement épinglés par Que Choisir pour leurs mauvaises pratiques de démarchage.

Les services de la Répression des fraudes n’ont pas relâché la pression, puisqu’ils viennent d’annoncer avoir infligé une sanction de 900 000 € à Engie « pour des manquements aux règles encadrant le démarchage ». Que ce soit en démarchage téléphonique ou à domicile, Engie a en effet joyeusement piétiné la réglementation destinée à protéger les consommateurs.

Contrats de fourniture de gaz ou d’électricité passés « sans que la confirmation de l’offre faite par démarchage téléphonique ait été transmise au consommateur sur support durable tel que courriel ou mail », refus de prendre en compte les demandes des consommateurs voulant exercer leur droit de rétractation durant les 14 jours suivant le démarchage, non-respect de « l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence du Médiateur national de l’énergie, dont la mission est de faciliter le règlement des litiges », les griefs sont nombreux.

Et ce n’est pas la première condamnation d’Engie cette année ! En mars dernier, la Cour d’appel de Versailles l’a déjà condamné pour pratiques commerciales déloyales. Engie a dû verser 1 million d’euros à EDF pour avoir démarché les consommateurs en se faisant passer pour l’entreprise publique d’électricité.

Une nouvelle fois, Que Choisir recommande de ne jamais accepter le passage d’un démarcheur à son domicile, et de raccrocher son téléphone dès qu’on entend parler de contrat ou de rendez-vous. En l’occurrence d’ailleurs, les offres d’Engie ne sont jamais une bonne affaire, il suffit de consulter
le comparateur énergie de l'UFC Que Choisir pour constater qu’on trouve plus compétitif, tant pour le gaz que l’électricité.

Edito - Transports

Trottinettes électriques et monoroues Une réglementation, enfin !


Les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent enfin de finaliser le projet de décret qui va intégrer les trottinettes électriques, les monoroues et les autres « engins de déplacement personnel motorisés » au code de la route. Voici ce qu’il faut savoir pour circuler en toute légalité et éviter ainsi de s’exposer à des amendes qui peuvent atteindre… 1 500 €.

Il aura fallu des années de concertation entre les pouvoirs publics, les fabricants, et les autres acteurs concernés pour réglementer l’usage des trottinettes électriques, monoroues, skateboards électriques, gyropodes et hoverboards. Les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent de finaliser le projet de décret qui va intégrer ces « engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM) au code de la route. Ne reste plus que la publication du décret au Journal officiel, attendue avant la fin du mois, pour que les nouvelles règles entrent en application.

Le conducteur

L’âge minimal pour conduire un EDPM est fixé à 12 ans.
Un EDPM est un engin à usage exclusivement personnel (interdiction de monter à 2 sur une trottinette).
Il est interdit de porter un casque audio ou des écouteurs.

La trottinette électrique (et les autres EDPM)

Ils doivent être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres), d’un frein et d’un avertisseur sonore.
Il est interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h.

La circulation

Les EDPM ne sont pas autorisés à circuler sur les trottoirs (sauf dispositions spéciales prises par le maire, lire encadré).
En ville, les EDPM doivent circuler sur les pistes cyclables quand il y en a. Sinon, ils sont autorisés sur la chaussée (routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h, ce qui est le cas partout en ville). Le port du casque est fortement conseillé.
Hors agglomération, il est interdit de circuler sur la chaussée. L’usage est limité aux voies vertes et aux pistes cyclables. La circulation peut être autorisée localement, sous certaines conditions. Le port du casque est obligatoire. La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, le port d’un vêtement ou équipement rétroréfléchissant est obligatoire.

Les sanctions

Si vous ne respectez pas les règles de circulation : 35 € d’amende (2e classe)
Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé : 135 € d’amende (4e classe)
Si la vitesse de votre EDPM n’est pas limitée à 25 km/h : 1 500 € d’amende (5e classe)


Les précisions de la loi d’orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités (Lom), dont l’adoption est imminente (le texte est actuellement en seconde lecture au Sénat), permettra aux maires d’adapter la réglementation à leur commune (article 18). Ils pourront par exemple préciser les règles de circulation et de stationnement sur les trottoirs ou autoriser la circulation sur route hors agglomération. Ils pourront aussi contraindre les services de trottinettes en libre-service (Lime, Bolt, Bird, etc.) sur le volume de leur flotte, l’obligation de détenir des titres d’occupation du territoire, ou les règles de retrait des véhicules hors d’usage.

La micro-mobilité en plein boom

En quelques années, les engins de déplacement motorisés ont séduit de nombreux utilisateurs. Plus rapides que la marche à pied, moins contraignants qu’un scooter, plus souples que les transports en commun, ils offrent une alternative intéressante pour les petits trajets quotidiens. Faciles à utiliser et polyvalentes, les trottinettes électriques sont les plus répandues. D’après le cabinet d’études Smart Mobility, qui vient de lancer un observatoire de la micro-mobilité, la progression des ventes est vertigineuse : 232 000 en 2018, 350 000 en 2019, et… 1 million de ventes attendues en 2022 ! Monoroues, gyropodes, hoverboards et skateboards électriques sont plus confidentiels.

Du côté des trottinettes en libre-service, Smart Mobility note que leur image s’est fortement dégradée en un an. En 2018, l’image la plus fréquemment associée à ce service portait sur des valeurs d’innovation positives d’un mode de transport écologique (47 %) et pratique (43 %). En 2019, la dangerosité a pris le devant (50 %). En cause, la peur suscitée par les premiers accidents, les incivilités, le capharnaüm lié au nombre de trottinettes dans les rues. La réglementation urgeait !

Lire aussi:

Trottinettes électriques et monoroues - Assurance obligatoire

Action nationale - Alimentation

Qualité sanitaire des aliments: La baisse des contrôles officiels menace la sécurité des consommateurs

A l’occasion de la publication du rapport (1) du Bureau Européen des Unions de consommateurs (BEUC) sur l’insuffisance des contrôles alimentaires en Europe et alors que le projet de loi de finances est en cours de discussion, l’UFC-Que Choisir alerte à nouveau sur la réduction considérable des effectifs des services officiels observée ces dernières années et les risques qu’elle comporte pour les consommateurs. Refusant la poursuite de l’hémorragie au sein de la DGCCRF et de la DGAL (2), l’Association presse les pouvoirs publics de renforcer sans délai les moyens humains et réglementaires des organismes de contrôle, afin de garantir la sécurité des aliments.
Alors que les scandales sanitaires se succèdent désormais à un rythme effréné (lasagnes à la viande de cheval en 2013, décès dus à la salmonelle dans des fromages au lait cru en 2015 et en 2016, œufs contaminés au fipronil en 2017, affaire Lactalis en 2017 et 2018, puis viande de bœuf avariée de Pologne en 2019), les consommateurs peuvent de moins en moins compter sur la vigilance des autorités. C’est le constat que dresse le BEUC, sur la base d’une étude réalisée dans 12 pays de l’Union, qui montre que la réduction drastique des effectifs des services de contrôle observée dans un grand nombre d’Etats membres, ainsi qu’une réglementation trop laxiste sur certains points, fragilisent le dispositif censé garantir la sécurité des aliments.

Une baisse de près d’un quart des contrôles sanitaires dans l’alimentation

Comme la majorité des Etats européens, la France a fortement diminué les effectifs des services de contrôle dans l’objectif de réduire la dépense publique. Ainsi, les politiques d’économies menées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2007 et de la Modernisation de l'action publique (MAP) en 2012, ont eu pour effet de faire baisser de 11 % le nombre de contrôleurs dépendant du Ministère de l’Agriculture(3) et de 20 % ceux de la répression des fraudes entre 2005 et 2012. Ni les semonces répétées de la Cour des comptes(4), ni la succession des scandales alimentaires n’ont inversé la tendance, et ces services subissent aujourd’hui un sous-effectif chronique, qui les empêche de mener à bien leurs missions. Le nombre de contrôles réalisés chez les professionnels de l’alimentaire a baissé de 24 % entre 2011 et 2016, à telle enseigne que les restaurants ne sont plus contrôlés que tous les quinze ans en moyenne. Alors que l’organisation sanitaire de la France constituait autrefois un modèle, celle-ci fait maintenant partie des lanternes rouges. Le dernier rapport de l’agence européenne de sécurité des aliments sur la présence de pesticides dans les aliments(5) montre par exemple que sur les 30 pays analysés (UE + Norvège et Islande) la France arrive en 25e position sur le nombre de contrôles réalisés rapportés à la population.

Les règles d’hygiène de moins en moins respectées par les professionnels

On observe parallèlement, une dégradation de l’hygiène chez les professionnels dans tous les secteurs : entre 2013 et 2017 le taux d’anomalies relevé en France lors des contrôles est passé de 42 % à 49 %. Des entorses aux règles d’hygiène sont ainsi constatée dans 28 % des abattoirs et des ateliers de découpe, dans 38 % de cantines et même dans 57 % des petits commerces alimentaires (restaurants, pâtisseries, traiteurs…). Il est vrai que les suites données aux non-conformités sont peu fréquentes et insuffisamment dissuasives. Ainsi, en 2008, 5 ans avant le scandale de la viande de cheval, une inspection réalisée dans les établissements Spanghero qui faisait pourtant état de non-conformités majeures telles que l’absence de dates limites, n’avait alors entraîné qu’un simple avertissement !

La libre circulation bien mal contrôlée des aliments à travers l’Europe

Une conséquence trop peu connue du principe de libre circulation des marchandises en Europe est qu’il limite fortement la capacité des Etats-membres à contrôler les aliments provenant d’autres pays de l’Union lors de leur arrivée sur le territoire national. Pourtant, les quelques cas où les autorités sont autorisées à réaliser ces contrôles révèlent que les règles d’hygiène sont tout aussi mal respectées dans les autres pays de l’Union. Les services français ont ainsi relevé pour la période 2010-2011, 17 % d’infractions dans les lots de viandes fraîches, 21 % dans les produits laitiers et 25 % dans les produits transformés à base de viande.

Au vu des dangers que fait courir aux consommateurs l’affaiblissement délibéré des politiques sanitaires françaises et européennes, l’UFC-Que Choisir demande :

Au Gouvernement français :

- Un financement du renforcement des effectifs des services officiels dans le cadre du projet de loi de finances et un recentrage de leurs missions prioritaires pour que ceux-ci soient en mesure d’assurer pleinement leurs fonctions de contrôle ;
- La mise en place de sanctions réellement dissuasives pour les professionnels enfreignant les règles d’hygiène ;
- Un affichage obligatoire des résultats des contrôles sanitaires à l’entrée des commerces alimentaires ;
- Le changement de pratique des services de contrôle dans la rédaction de leurs rapports afin que les entreprises en infraction y soient clairement désignées ;

Aux autorités européennes :

- La réalisation d’évaluations régulières publiques des Etats-membres sur leurs obligations en matière sanitaire et l’application de sanctions en cas de manquements à ces obligations ;
- La création d’une police sanitaire européenne habilitée à réaliser des contrôles sur tout le territoire de l’Union.


Notes:

1 Rapport du BEUC.
2 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et direction générale de l’alimentation (DGAL).
3 Dépêche AFP et communiqué de presse du Syndicat National des Inspecteurs en Santé publique Vétérinaire - janvier 2018.
4 Référé de la Cour des Comptes au Ministère de l’économie et des finances et au Garde des Sceaux, Ministre de la justice – 18 décembre 2017 ; Rapport public annuel 2019 – Cour des Comptes – Février 2019.
5 The 2017 European Union report on pesticide residues in food European Food Safety Authority (EFSA) – Mai 2017 - Nombre de tests sur les pesticides exprimés pour 100 000 habitants.
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Droit et Justice :

Mediator: Prescrire, ou l’importance d’une information indépendante
Devant le tribunal correctionnel de Paris, le fondateur de la revue Prescrire, Gilles Bardelay, a expliqué que le Mediator (benfluorex) était un médicament inutile dès le départ.

Dans l’affaire du Mediator, dont le procès se tient en ce moment devant le tribunal correctionnel de Paris, la revue Prescrire occupe une place centrale. La première, elle a rapporté que le Mediator (benfluorex) ne valait rien sur le plan thérapeutique. La première, elle a évoqué les effets indésirables de ce faux antidiabétique, vrai anorexigène, de la famille des amphétamines. C’est aussi en lisant un article de Prescrire qu’Irène Frachon, la pneumologue par qui le scandale est arrivé, a réalisé que les dégâts constatés chez ses patients étaient liés au Mediator. La revue Prescrire est le lanceur d’alerte historique. Logiquement, son fondateur a été longuement entendu par les juges, mercredi 9 octobre.

Gilles Bardelay, médecin généraliste aujourd’hui à la retraite, est le témoin loquace et passionnant d’une époque, les années 70, où l’évaluation des médicaments est inexistante. L’information vient exclusivement des laboratoires. C’est précisément pour « vérifier ce qu’ils racontent » et améliorer la qualité des soins qu’il lance avec son épouse Danielle, pharmacienne, la revue Pratiques, d’où naîtra Prescrire en 1981. Une rubrique y est consacrée aux nouveaux médicaments. Quand le Mediator arrive sur le marché, la rédaction le met d’emblée « sur la sellette ». « C’était un dérivé des amphétamines, il suffisait de regarder la chimie. Mais ce qui nous intéressait avant tout, c’était de savoir s’il apportait quelque chose dans les soins. Or, il n’y avait aucune preuve d’un quelconque effet positif. »

Le constat de Gilles Bardelay est sans ambiguïté. Dès le début, l’arnaque est claire : le Mediator ne traite pas grand-chose. Son fabricant, les laboratoires Servier, fait de l’esbroufe pour convaincre les prescripteurs de bénéfices qui n’existent pas. « Ils mettaient en avant la biologie, les effets sur l’animal, l’action sur les tissus. Mais ce qui compte, c’est l’amélioration de l’état de santé des patients », explique Gilles Bardelay.

10 ans plus tard, en 1986, le dossier n’est pas plus convaincant. Une nouvelle étude de Servier sort, mais ne montre toujours pas la moindre utilité dans le diabète. « Servier, c’était le grand illusionniste, analyse Gilles Bardelay. La méthode était faite de falsification, demi-vérités, mensonge par omission et mirage biologique. » En évaluant tous les médicaments sur le marché à la demande de Simone Veil, la commission Alexandre, du nom du professeur aujourd’hui mis en cause dans le scandale, lui a enlevé son indication dans l’athéromatose. Dans le diabète, il obtient la qualité d’« adjuvant ». « Ça signifie que son action était nulle », commente lapidairement Gilles Bardelay.

L’autorité de régulation, l’Afssaps (devenue ANSM depuis), qualifiée de « ventre mou », en prend pour son grade. De même que les confrères et consœurs qui ont prescrit le Mediator : « Les médecins qui ne se forment pas, excusez-moi mais ce sont des irresponsables, ils méritent des coups de pied au… »

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Anne-Sophie Stamane

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Environnement et Energie :

Arnaques à la rénovation énergétique: La DGCCRF s’attaque enfin aux fraudeurs
Les services de la Répression des fraudes ont mené l’enquête pendant 1 an, et les résultats sont désastreux. La rénovation thermique et les installations d’énergies renouvelables chez les particuliers sont un des terrains de jeu favoris des fraudeurs. Les pratiques déloyales et trompeuses concernent plus de la moitié des entreprises contrôlées !

Pour Que Choisir qui alerte régulièrement sur les pratiques frauduleuses du secteur et pour les associations locales de l’UFC-Que Choisir qui traitent de multiples litiges en matière de photovoltaïque et de travaux de rénovation énergétique, c’est une bonne nouvelle.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’attaque enfin aux fraudes à grande échelle et aux pratiques commerciales trompeuses en vigueur dans le domaine des travaux d’isolation, de la pose de panneaux solaires, de l’installation de chaudières, de pompes à chaleur, de l’isolation des combles à 1 €.

Les enquêteurs ont réalisé 469 contrôles, notamment auprès de structures « mobiles et éphémères, pouvant parfois compter dans leurs effectifs plus de commerciaux que d’ouvriers ». Et la Répression des fraudes de détailler les pratiques qui trompent le consommateur pour lui faire signer rapidement le bon de commande. Il y a d’abord le nom, qui évoque des agences nationales actives dans le secteur du logement (par exemple le Bureau régional de l’habitat), des labels ou des organismes connus, et les courriers à en-tête « bleu, blanc, rouge » qui proposent l’isolation à 1 €. Il y a aussi les démarchages téléphoniques qui prennent rendez-vous pour un audit énergétique gratuit, ou au nom de la mairie, de l’Ademe, du ministère de l’Écologie, etc. Et on passe aux arguments commerciaux trompeurs, puis aux solutions de financement concoctées avec des établissements de crédit. Les enquêteurs ont mis en évidence « des pratiques frauduleuses persistantes visant à dissimuler au consommateur l’étendue de ses engagements financiers générés par la souscription du crédit », ou à contourner les règles du crédit affecté.



Face à ce dramatique état des lieux qui provoque du surendettement et de lourds préjudices aux ménages, la DGCCRF mobilise de nouvelles procédures pénales pour améliorer la réponse répressive. « Plusieurs régions ont ainsi mis en œuvre la saisie pénale sur les biens de gérants de sociétés peu scrupuleuses, dans les Hauts de France et en Auvergne Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plus d’un million d’euros », précise la Répression des fraudes qui annonce un renforcement des contrôles. Il y a en effet urgence, les consommateurs ne savent plus à qui s’adresser pour éviter de se faire arnaquer, les multiples témoignages adressés à Que Choisir le démontrent.

UFC Que Choisir en ligne

Élisabeth Chesnais

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La dernière enquête:

Santé et Bien être :

Nutrition et santé: Les secrets de cuisine du lobby agroalimentaire

Alors que l’obésité et les pathologies liées à une mauvaise alimentation progressent, les instances de santé dressent un constat sévère : la qualité nutritionnelle de nos aliments n’est pas à la hauteur des attentes. Mais face aux velléités de réglementer de la puissance publique, les industriels de l’agroalimentaire se mobilisent. Objectif : éviter les contraintes qui iraient à l’encontre de leurs intérêts immédiats. Pour cela, leur lobbying procède par petites touches. Mobilisant élus, cabinets de conseil et chercheurs, si besoin via de pseudo-instituts scientifiques « écran », ils font passer leurs propres arguments et brouillent les messages. Ces stratégies d’influence sont efficaces. L’État, trop souvent, reste tétanisé par le poids économique de la filière, au détriment de la santé des consommateurs. Ainsi, toutes les tentatives d’interdiction de la publicité pour des aliments de mauvaise qualité ciblant les enfants ont été mises en échec. Enfin, la mise en place de repères nutritionnels clairs et la lutte contre l’obésité ou l’addiction à l’alcool sont, elles, entravées.
Cette enquête est réservée aux abonnés du site enquête Nutition et Santé sur quechoisir.org.
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