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Edito - Commerce

Droit des consommateurs européens: Améliorations en vue


La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière d’information sur les marketplaces, d’encadrement des promotions et de lutte contre le démarchage abusif.

Après plusieurs années de discussions et de négociations, la directive européenne « Omnibus » a été publiée en décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte contient au total une dizaine de mesures, dont quatre devraient, à terme, avoir un impact sur les droits des consommateurs français.

Une meilleure information des clients des marketplaces



La directive entend tout d’abord obliger les marketplaces, ces plateformes de e-commerce (Amazon, Cdiscount, Fnac.com…) qui accueillent des vendeurs tiers, à afficher un certain nombre d’informations supplémentaires. Outre le nom du vendeur, elles devront préciser si celui-ci est un professionnel ou un particulier et, dans ce dernier cas, alerter le client sur le fait qu’en cas d’achat, les règles de protection européennes, telles que le droit de rétractation ou la garantie légale de conformité, ne s’appliqueront pas. Elles devront également identifier le responsable du service fourni (livraison, retour, etc.) et indiquer à qui l’acheteur doit s’adresser en cas de litige.

Des prix personnalisés qui n’avancent pas masqués



Le texte veut également obliger les marchands pratiquant des « prix personnalisés » à l’indiquer clairement. Concrètement, cette disposition s’appliquera lorsque le site utilise un algorithme pour faire évoluer automatiquement le prix qui s’affiche sur l’écran d’un client en fonction de son comportement (selon qu’il a déjà effectué ou non une recherche sur le site, s’il a procédé à d’autres achats, s’il a consulté un comparateur de prix avant d’arriver sur le site, etc.). D’après nos constatations, ces prix personnalisés sont encore très peu utilisés. Mais l’Union européenne préfère anticiper ce phénomène que les marchands rêvent de développer. Les changements de tarifs qui s’appliquent à tous les internautes (en fonction du jour, de l’heure, de l’état des stocks, etc.), ne sont pas concernés.

Des rabais mieux encadrés



Aujourd’hui, un marchand qui souhaite faire une promotion peut prendre comme prix d’origine (ou prix barré) n’importe quel prix à condition que celui-ci soit « loyal ». Dans les faits, la grande majorité des commerçants s’appuie sur le prix conseillé par le fabricant qui, même s’il n’a parfois jamais été appliqué, a l’avantage d’être élevé et donc de lui permettre d’afficher des rabais importants. Avec la directive européenne « Omnibus », il devra obligatoirement prendre comme prix de référence le prix le plus bas appliqué durant une période d’au moins 30 jours précédant l’annonce de la réduction. Même si des exceptions sont prévues pour les produits se détériorant rapidement, cette disposition devrait limiter les abus que nous constatons régulièrement.

Une meilleure protection contre le démarchage à domicile



La directive prévoit enfin, pour les pays qui le souhaitent, la possibilité de prendre des mesures complémentaires contre le démarchage. Elle émet notamment l’idée d’instaurer un droit de rétractation de 30 jours au lieu de 14, ce qui pourrait permettre à des personnes ayant été victimes de démarchage abusif de disposer de plus de temps pour annuler le contrat.

Ces dispositions doivent encore être transposées dans le droit français avant le 28 novembre 2021 pour une application au plus tard le 28 mai 2022. D’ici là, des discussions devraient encore avoir lieu au niveau national afin d’en préciser les modalités d’application. Ces négociations sont importantes. D’elles dépendra l’efficacité réelle de ces dispositions. D’ici là, les parlementaires ne doivent rien lâcher face au lobbying des professionnels.

Edito - Argent et Assurances

Assurance vie ou décès: Après 75 ans : Il faut penser à contre-courant !


La vie patrimoniale ne s’arrête pas à 75 ou 80 ans. À bien y regarder, l’assurance vie reste, à cet âge, un instrument de transmission intéressant. Et les contrats d'assurance décès ne sont pas à écarter dans certaines situations.

À 80 ans révolus, certains gèrent mieux leur patrimoine que nombre de quadras captifs de leur banquier… À cet âge, on pourrait même dire que les questions d’assurance vie, voire d’assurance décès, vont trouver un écho inattendu. Commençons par l’essentiel : l’organisation de sa succession, qui s’invite dans la gestion du patrimoine. Même si elle a perdu de son intérêt depuis que conjoint et partenaire pacsé sont exonérés de tous droits de succession, l’assurance vie reste incontournable. À raison, car les capitaux transmis échappent à la succession (donc aux règles de partage légales) et profitent d’avantages fiscaux. Y compris pour les assurances vie alimentées après 70 ans. Et pour qui veut favoriser des tiers, c’est-à-dire des personnes non-héritières, dans le respect de la quotité disponible (part de l’héritage pouvant être attribuée librement), c’est même l’outil clé prioritaire.

Exemple. Vous placez 80 000 euros destinés à une personne non héritière. À votre décès, ce capital vaut 100 000 euros. Dans le droit commun, le bénéficiaire paiera 60 % de droits de succession dessus (après un abattement de 1 594 euros) sur cette somme. Avec une assurance vie, la taxe de 60 % ne portera que sur 49 500 euros (80 000 - 30 500). C.Q.F.D.

À cette aune, l’assurance vie pourra aussi trouver place dans les familles recomposées. En droit civil, seuls les descendants (outre le conjoint survivant en l’absence de ­descendant) sont héritiers réservataires.

Sur le plan fiscal, les transmissions consenties aux enfants du conjoint ne bénéficient pas du barème applicable à celles en ligne directe : le taux est celui propre à l’absence de tout lien de parenté. Les familles concernées ont donc tout intérêt à utiliser l’assurance vie pour rétablir les équilibres. Il faut alors penser à bien vérifier la pertinence des clauses bénéficiaires de ses différents contrats. Enfin, pour les nombreux grands-parents qui souhaitent gratifier leurs petits-enfants à leur décès, l’assurance vie est un outil permettant des combinaisons intéressantes.

Exemple. Vous avez trois petits-enfants, vous souscrivez trois contrats identiques et désignez pour chacun un petit-enfant comme bénéficiaire de premier rang. Ou bien, sur un seul et même contrat, vous répartissez le capital au décès de manière égale entre les trois petits-enfants.


Un accueil bien plus froid

Pour autant, il faut s’organiser, voire anticiper. Car, quand on passe le cap des 80 ou 85 ans, l’accueil des établissements financiers se refroidit brutalement. Dans son recueil d’engagements déontologiques, la Fédération française de l’assurance invite ses compagnies adhérentes (soit tout le marché ou presque) « à écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures ». Vous voilà prévenu : les assureurs développent un ostracisme certain vis-à-vis des ­personnes âgées, se retranchant derrière la nature de l’assurance vie, un contrat aléatoire s’inscrivant dans le temps et donc impropre aux souscriptions à un âge avancé. Il faut reconnaître que les compagnies sont aussi contraintes par des prescriptions réglementaires lourdes (recueil des besoins, explications sur l’adéquation du produit proposé, etc.). Leur crainte ? Des opérations réalisées sur le lit de mort en vue de transmettre à l’abri du fisc.

Dans une décision du 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel conclut même qu’il faut « décourager le recours tardif à cet instrument d’épargne pour échapper à la fiscalité ». En pratique, frappez aux portes des associations d’épargnants (comme l’Afer), qui recensent chaque année des adhésions de personnes de 80 ans, voire 90 ans. Tant que l’opération est justifiée économiquement (par exemple, la vente d’un bien immobilier investi en assurance vie pour effectuer des retraits réguliers pour financer sa maison de retraite), pourquoi serait-elle refusée ? D’où l’importance de détenir un ou plusieurs contrats souscrits avant 80 ans. Là, les assureurs ne renâclent pas aux versements.


Réduire son exposition

Mais les plus de 75 ans ont d’autres motifs que la transmission pour continuer opter pour l’assurance vie. C’est d’abord, il faut le redire, sa souplesse d’utilisation : ­versements libres et non plafonnés, retraits libres réguliers ou non, sortie en rente viagère possible, arbitrages financiers au sein de votre contrat… Bien sûr, à partir de 75 ans, on réduit son exposition sur les marchés financiers, avec une sécurisation massive sur les fonds en euros des contrats. Les plans d’épargne en actions ou compte-titres encore détenus sont généralement fermés pour être réinvestis en assurance vie. Les biens immobiliers aussi, hors résidence principale. Bref, votre profil devient très prudent, en toute logique. Pourtant, avec l’exonération des plus-values au décès, si votre objectif est la transmission, un peu de risque dans la gestion de votre capital n’est pas à exclure.

Reste la question de l’assurance décès. Après 75 ans, les contrats classiques sont tous inaccessibles, sauf certaines offres distribuées par des conseillers patrimoniaux indépendants. Citons deux solutions ouvertes jusqu’à 85 ans et couvrant les décès jusqu’à 90 ans : le contrat de Cardif, la Garantie Couverture personnelle, qui présente une option astucieuse de capital décès dégressif pour limiter la hausse des cotisations avec l’âge. Et l’offre complète Super Novaterm Prévoyance (nombreux services associés, pathologies prises en compte sans trop de surprimes) de MetLife. Mais, à cet âge, la tarification est évidemment très élevée (à 80 ans, comptez 1 900 euros par mois pour un non-fumeur sans surprime et un capital décès de 50 000 euros). Attention à ne pas confondre ces produits, qui sont des temporaires décès résiliables chaque année, avec d’autres assurances encore accessibles à 75 ou 80 ans, les contrats « vie entière ». Ces derniers sont destinés à financer vos futures obsèques par le paiement d’un capital à une entreprise de pompes funèbres. Ou à payer les droits de succession ou toute autre chose. Terrain glissant, donc, car les cotisations sont souvent viagères.

Résumons-nous

- Souscrire une assurance vie ou décès passé 80 ans va être compliqué. Les contrats obsèques, eux, sont à manier avec précaution.
- Informer vos proches de l’existence de vos contrats et donner le(s) nom(s) du(des) bénéficiaire(s) pour éviter que les capitaux ne soient réclamés à l’assureur à votre décès.
- Une alternative existe pour placer des capitaux reçus sur le tard (vente d’un bien, par exemple) : le contrat de capitalisation.

L dossier Assurance vie ou décès de l'UFC Que Choisir:
Faites les bons choix selon votre âge

Edito - Argent et Assurances

Prêt immobilier: L’endettement des coemprunteurs doit être estimé globalement


Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation vient de rappeler que les capacités financières de deux coemprunteurs doivent être appréciées globalement et non séparément. Explications.

Peu importe les ressources personnelles de chacun et le type de relation (par exemple si deux époux vivent ensemble ou sont séparés de fait), si deux coemprunteurs ont souscrit ensemble un prêt immobilier, leur taux d’endettement doit être estimé au regard de l’ensemble de leurs revenus globaux et non vis-à-vis des capacités financières de chaque emprunteur. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt dont l’audience s’est tenue le 9 juillet 2019 dernier. Conséquence : si les emprunteurs ne peuvent plus rembourser le prêt, même le coemprunteur qui ne présentait pas de revenus suffisants lors de la souscription du prêt (voire pas de revenus du tout) peut être assigné par la banque et ne peut reprocher à cette dernière un défaut de mise en garde.

Le Crédit agricole n’a pas failli à son devoir de mise en garde



L’article L. 311-9 du code de la consommation impose en effet un devoir de mise en garde au banquier : « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ». Le banquier doit ainsi alerter l’emprunteur contre le risque de surendettement si sa capacité financière n’est pas suffisante pour souscrire. Mais la Cour de cassation réitère ici que ce devoir de mise en garde s’apprécie au regard du taux d’endettement global des coemprunteurs. C’est-à-dire que la banque doit prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l'octroi du prêt et non de chaque coemprunteur individuellement.

Dans cette affaire, la caisse régionale Sud-Rhône-Alpes du Crédit agricole avait accordé un prêt immobilier à un couple alors que l’épouse n’avait ni revenus, ni patrimoine au moment de la souscription. Le prêt avait donc été consenti au regard des revenus du mari qui avait en outre déposé seul un apport de 29 974 €. La charge de remboursement de la cliente était donc excessive au regard de ses propres capacités financières. Au bout d’un certain temps, les emprunteurs n’ont plus été capables de rembourser les échéances du prêt. L’épouse s’est alors retournée contre le Crédit agricole en mettant en cause son défaut de mise en garde en raison du fait que le prêt n’était manifestement pas adapté à ses capacités financières. La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument, rappelant que le risque d’endettement excessif ne s’apprécie pas séparément mais sur l’ensemble des ressources du couple, en tant qu’entité unique.

Edito - Droit et Justice

Justice: Nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire


Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés dans les tribunaux judiciaires avec des antennes décentralisées, les tribunaux de proximité.

Il y a du changement dans l’organisation de la justice civile de première instance avec la création, depuis le 1er janvier, des tribunaux judicaires. En application de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice de mars 2019, ils deviennent la clé de voûte du système en « fusionnant » les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI). Plusieurs cas de figure sont cependant à considérer.

- Si le TGI et le TI étaient dans la même commune mais sur deux sites différents, le TI est devenu une annexe du tribunal judicaire (ex-TGI). Dans l’hypothèse où les deux juridictions sont sur le même site, ils se sont transformés en tribunal judiciaire.

- Si les TGI et les TI étaient implantés dans deux communes différentes, l’ancien TI est devenu une annexe du tribunal judicaire (ex-TGI) et ont pris le nom de « tribunal de proximité ». Il garde des compétences proches de celles dévolues aux ex-TI (par exemple, traitement des litiges de vie quotidienne inférieurs à 10 000 €).

En outre, les juges d’instance sont remplacés par des « juges des contentieux et de la protection », spécialisés dans « les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, expulsions…) ».

Le ministère de la Justice annonce par ailleurs que la vie des usagers sera facilitée par le déploiement « dans l’ensemble des tribunaux judicaires et des tribunaux de proximité » des Services d’accueil unique du justiciable (Sauj). Leur rôle est de guider ce dernier dans ses démarches. De plus, les greffiers affectés aux Sauj « pourront réceptionner et transmettre tous les actes de procédures entre tribunaux d’un même arrondissement dès lors que la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire ».

Tous ces changements sont-ils de simples ravalements de façade ou vont-ils réellement améliorer le fonctionnement difficile de notre justice ? Sans faire de procès d’intention, on peut en douter. On va très vite avoir la réponse !

Edito - Argent et Assurances

Tarifs bancaires 2020: La loi Macron n'a pas tenu ses promesses


Près de trois ans après la mise en œuvre du mandat de mobilité bancaire, et alors que le gel des tarifs imposé à la suite du mouvement des Gilets jaunes a pris fin le 1er janvier, l’UFC-Que Choisir rend public un bilan exclusif et accablant de ce dispositif introduit par la loi Macron de 2015. Constatant ses défaillances, et en conséquence son échec à faire baisser significativement les tarifs en 2020, l’association appelle les pouvoirs publics à mettre en place la portabilité du numéro de compte bancaire. Dans cette attente, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs, qui vont recevoir leur relevé de frais 2019, à jouer pleinement leur rôle d’arbitre du marché. Pour les aider, elle met en libre accès pour dix jours son comparateur bancaire indépendant.

Le mandat de mobilité bancaire, qui prévoit le transfert automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) de l’ancien compte vers le nouveau, devait faire sauter le verrou d’un secteur à la concurrence sclérosée. Pourtant, force est de constater que le compte ne semble pas y être : seulement 2,5 % des consommateurs auront effectivement changé d’établissement bancaire en 2019 (1), alors que près d’un sur cinq (17%) en exprime le souhait (2).

Afin d’y voir plus clair, l’UFC-Que Choisir a interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire en novembre 2019, dont le service en charge du dispositif en France (3) , sur leur mise en place effective de la mobilité. L’analyse des résultats4 met en évidence l’incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective.

Un service loin du compte : jusqu’à 10 % des mandats n’aboutissent pas
Pour les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019, notre enquête révèle que le mandat de mobilité bancaire constitue un véritable parcours du combattant. En premier lieu, de trop nombreuses demandes n’aboutissent tout simplement pas ! Sans compter les consommateurs qui se découragent, c’est jusqu’à un mandat sur dix (10 %) qui n’est pas pris en compte ! Une telle ampleur trouve sa source dans une kyrielle d’erreurs aussi grossières qu’inadmissibles puisqu’elles sont imputables aux seuls professionnels (mandats non signés, mauvaise saisie du numéro de compte, incapacité à identifier le titulaire du compte, etc.).

Par ailleurs, en moyenne près de 40 % des demandes de mobilité n’aboutissent pas à la clôture de l’ancien compte. Un tel écueil s’explique notamment en raison du transfert artificiellement difficile et onéreux des produits d’épargne (assurance-vie, PEA, PEL, etc.). En conséquence, les consommateurs n’ont parfois d’autres choix que de conserver leur ancien compte en plus du nouveau ; un comble !

Si ce n’était pas suffisant, les associations locales de l’UFC-Que Choisir constatent la recrudescence de litiges portant sur la facturation de frais indus consécutive à une mobilité (prélèvements rejetés, pénalités de retard…). Comment s’en étonner alors que jusqu’à deux tiers (65 %) des émetteurs n’informent pas de la prise en compte des nouvelles coordonnées du client et que les émetteurs étrangers (Airbnb, Paypal par exemple) ne sont pas en mesure d’être raccordés au dispositif ?

Tarifs des banques traditionnelles en 2020 : une stagnation liée à une concurrence léthargique
Devant tant de déconvenues et malgré l’agressivité des tarifs des banques en ligne (- 12 %, cette année), on comprend mieux pourquoi ceux des banques traditionnelles connaissent une baisse tout juste symbolique en 2020 (- 0,3 %), bien loin de pouvoir compenser une croissance des tarifs bancaires depuis 2009 près de 25 % supérieure à l’inflation.

Pourtant pour l’ensemble des profils analysés par l’UFC-Que Choisir, les réserves de pouvoir d’achat demeurent considérables. Selon l’établissement choisi par les consommateurs, banques en ligne incluses, les écarts de tarifs varient de 1 à 6 pour le profil sénior / haut de gamme, de 1 à 17 pour l’actif avec une utilisation standard du compte et de 1 à 11 pour le jeune qui en a un usage intensif, notamment en cas de dépassement du découvert autorisé. En moyenne, un senior peut ainsi réaliser 195 euros d’économies par an, un actif 177 euros et un familier du dépassement de découvert pas moins de 224 euros en quittant sa banque pour un établissement moins cher.

Convaincue que l’ampleur de ces écarts tarifaires est rendue possible par les entraves mises par les établissements à la mobilité bancaire, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence sur le secteur bancaire :

Encourage les consommateurs à consulter leur récapitulatif annuel de frais bancaires 2019 pour connaître le montant global des frais qu’ils ont réellement payés l’an dernier ;
Invite les consommateurs à utiliser son comparateur bancaire indépendant, en accès libre pendant 10 jours, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
Demande aux pouvoirs publics :
La mise en œuvre d’un système de portabilité du numéro de compte bancaire ;
Dans cette attente, l’extension du mandat de mobilité bancaire à l’ensemble des produits liés au compte courant, notamment les produits d’épargne ;
La gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.


Comparateur de tarifs bancaires indépendant'

Notes:

(1)Calculé à partir du nombre de mandats signés (1,3 million) et du nombre de personnes disposant d’un compte, soit 96,6 % des consommateurs âgés de plus de 15 ans d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire, rapport 2018.

(2)Mobilité bancaire : le bilan, Comité consultatif du secteur financier, juin 2018.

(3)SEPAmail.eu.

(4) SEPAmail.eu a répondu à notre enquête pour l’ensemble de la profession à la demande de la Fédération bancaire française (FBF). Comme il nous l’a confirmé, ses statistiques portent uniquement sur les mandats de mobilité signés et transférés. Nous avons également obtenu plusieurs réponses individuelles de professionnels.

Action nationale - Environnement et Energie

Choisirsonfioul.fr: Les achats groupés de l’UFC-Que Choisir reconduits pour faire le plein d’économie en 2020

Forte du succès de la campagne « choisir son fioul » en 2019, l’UFC-Que Choisir annonce la reconduction des achats groupés mensuels en 2020 afin de permettre à tous les ménages chauffés au fioul de réduire encore leur facture.
Malgré les aides à la conversion, le chauffage au fioul reste la troisième énergie utilisée pour le chauffage. Promotrice d’une consommation responsable, l’UFC-Que Choisir rappelle qu’il existe deux leviers pour faire baisser la facture : d'abord moins consommer, ce qui passe par un cadre législatif et fiscal plus efficace pour la rénovation, ensuite faire baisser les prix grâce au rassemblement des consommateurs. Alors que changer de système est onéreux (plusieurs milliers d’euros), voire parfois impossible (le gaz n’est pas distribué sur tout le territoire), et qu’1 ménage chauffé au fioul sur 3 est en situation de vulnérabilité énergétique, l’UFC-Que Choisir entend donc de nouveau soulager le pouvoir d’achat des consommateurs en les rassemblant à travers les campagnes mensuelles www.choisirsonfioul.fr et leur permettre d’économiser les coûts de distribution.

Bilan 2019 : des inscrits et des économies en hausse

En 2019, 51000 consommateurs se sont inscrits à l’une des campagnes mensuelles, soit 8 % de ménages en plus par rapport à l’année 2018. C’est également plus de 11000 foyers qui ont commandé, soit 32 % de souscripteurs supplémentaires qu’en 2018. Ils ont réalisé individuellement une économie moyenne de 55 euros (51 en 2018), soit 606 000 € gagnés collectivement. La mensualisation permet que tous les ménages puissent bénéficier de la campagne quelle que soit la date de remplissage de leur cuve.

Calendrier 2020 : une campagne ouverte à tous



Pour rappel, l’inscription à cette campagne ouverte à tous est gratuite et sans engagement. Tous les premiers vendredis de chaque mois, les distributeurs locaux intéressés, quel que soit leur profil (grands groupes, grande distribution, PME) sont mis en concurrence en vue d’obtenir un prix du fioul domestique le moins cher possible dans l’ensemble des zones (320 arrondissements répartis sur tout le territoire). Sur la base des offres lauréates dans chacune des zones, les inscrits reçoivent une proposition personnalisée qu’ils sont libres d’accepter ou non jusqu’au lundi suivant 14h. En cas de souscription, la livraison intervient dans les quinze jours et le prix lauréat est garanti jusqu’à cette date. Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation de la campagne « choisir son fioul », une participation aux frais de 5 euros est demandée aux souscripteurs à l’offre personnalisée.

L’UFC-Que Choisir invite donc les personnes chauffées au fioul à répondre à l’appel du « soyons plus pour payer moins », et les distributeurs locaux à participer à l’appel d’offres sur www.choisirsonfioul.fr ou par téléphone au 0975180238.
UFC Que Choisir en ligne

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Les dernières infos:

Environnement et Energie :

Distances d’épandages: Zéro pointé
Tout ça pour ça ! Décidément, le gouvernement a l’art d’habiller son inaction…ou son mépris de la société civile pour répondre aux lobbys agricoles. Après la montagne de réunions des Etats Généraux de l’Alimentation qui a accouché d’une souris, les Assises de l’eau qui ont abouti à de bien maigres actions concrètes… la consultation sur les distances de protection de la population vis-à-vis des pesticides n’aura, elle aussi, été qu’une mascarade !

Le gouvernement vient en effet d’annoncer des distances exactement identiques à celles qu’il avait affichées dans les projets soumis à consultation aux antipodes des attentes de la population, de plusieurs ONG et autorités …. Et que dire de l’absence de transparence quant à la prise de décision ?! En effet, le succès quantitatif de la consultation lancée début octobre par le gouvernement sur ses projets initiaux (pas moins de 53 000 contributions enregistrées, malgré quelques « défaillances du serveur » en fin de période) n’a pas donné de lieu, comme pourtant promis au moment du lancement, à la publication d’une synthèse des retours qui aurait sans doute fait la lumière sur l’ampleur de l’attente.

Le gouvernement s’entête : 5 à 10 mètres, (20 pour les produits les plus dangereux qui ne représentent que quelques % du total), des dérogations possibles pour encore moins.… C’est moi ou il manque un zéro ? Faut- il rappeler que la Direction Générale de l’Alimentation prônait 50 mètres selon les cultures ?!! L’amertume est à la hauteur de l’attente : immense.

Que le gouvernement soit certain que l’UFC-Que Choisir, comme d’autres ONG, n’entend pas en rester là… Alors que le Conseil d’Etat avait indiqué dans une décision, en juin 2019, que la protection actuelle des riverains était insuffisante, quelque chose me dit que, comme le futur arrêté ne change quasi rien à la situation actuelle, la haute juridiction administrative va être appelée à se prononcer de nouveau. Qui sème le vent…

UFC Que Choisir en ligne

Alain Bazot

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Commerce :

CETA: Cette tactique gouvernementale bien peu démocratique !
Porté disparu ! Mais où est donc passé le tant décrié projet de loi de ratification du CETA ? Voté de justesse à l’Assemblée en juillet, malgré l’opposition massive des ONG à ce texte, il devait être examiné en octobre au Sénat. Mais alors que la fin de l’année approche, plus personne n’a de nouvelles de son passage…

L’ordre du jour prévisionnel des travaux du Sénat (jusqu’en février 2020) ne le contient pas. Tout porte à croire que le gouvernement aurait décidé de ne pas risquer un vote négatif de la Haute Assemblée et entendrait ainsi privilégier l’application provisoire de l’accord, que l’UFC-Que Choisir avait d’ailleurs dénoncée en son temps… de manière indéfinie !

Après avoir vertement critiqué le manque de transparence de l’élaboration du texte, les gages en trompe-l’œil quant au « véto climatique » sorti in extremis à la veille de la discussion à l’Assemblée, comment ne pas s’indigner aujourd'hui du possible déni de démocratie que constitue l’interruption sine die de la discussion parlementaire ?

Non, le gouvernement ne peut pas s’affranchir du débat démocratique s’agissant d’un texte porteur d’autant de risques et de questions quant à son impact pour les intérêts des consommateurs et l’environnement. C’est un peu trop facile et bien peu courageux que de battre en retraite de la sorte !

UFC Que Choisir en ligne

Alain Bazot

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La dernière enquête:

Santé et Bien être :

Enquête auprès des médecins généralistes Près d’un médecin traitant sur deux refuse de nouveaux patients

Alors que les députés s’apprêtent à examiner une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui les résultats alarmants d’une enquête menée auprès de 2770 médecins généralistes. Ce travail inédit jette un nouvel éclairage sur la problématique de la fracture sanitaire : il montre la grande difficulté pour de nombreux Français à trouver un médecin traitant, qui témoigne, si besoin était, de l’urgence d’une réforme de la répartition des praticiens sur le territoire. C’est pourquoi l’association appelle les parlementaires à instaurer un conventionnement territorial des médecins, et demande à la Ministre de la Santé des mesures d’urgence pour garantir à chaque Français l’accès à un médecin traitant.
44 % des médecins généralistes enquêtés refusent les nouveaux patients

L’enquête inédite menée par les bénévoles de l’UFC-Que Choisir en juin dernier a permis de contacter anonymement 2770 médecins généralistes, répartis sur tout le territoire, pour savoir s’ils acceptaient de nouveaux patients en tant que médecin traitant(1). 44 % des médecins interrogés ont refusé notre demande, et 9 % supplémentaires ont déclaré qu’ils souhaitaient d’abord voir le patient avant de se décider. Nos enquêteurs ont constaté de grands écarts entre départements : si moins de 20 % des généralistes refusaient de nouveaux patients dans le Bas-Rhin, la Meurthe-et-Moselle et les Pyrénées-Atlantiques, le taux de refus grimpe à 70 % dans l’Allier, 78 % en Charente et même 86 % en Seine-et-Marne ! Quant aux motifs évoqués par les professionnels de santé enquêtés, 71 % déclarent avoir déjà trop de patients, quand 14 % arguent de leur départ prochain à la retraite. Comment s’étonner dès lors que près d’un Français sur dix n’ait pas de médecin traitant déclaré ?(2)

La France périphérique, nouveau visage des inégalités d’accès aux soins

Etonnamment, notre enquête montre que les difficultés les plus grandes ne se rencontrent pas dans les déserts médicaux les plus importants, mais davantage dans la France périphérique des communes moyennes. Ainsi, si le taux de refus est de 33 % dans les communes de moins de 3000 habitants, et de 34 % dans les communes de plus de 100 000 personnes, il grimpe à 52 % dans les villes de 10 000 à 100 000 habitants ! Un constat qui se confirme si l’on analyse les résultats en fonction de la densité locale de médecins : les refus sont moins nombreux quand l’offre de généralistes est nettement insuffisante (39 % de refus en moyenne) que dans les territoires où la densité est dans la moyenne (46 %)(3). Ainsi, tout se passe comme si les médecins présents dans les zones rurales, sachant que les usagers sont privés d’alternative, avaient davantage de réticence à refuser des patients, pour ne pas les laisser démunis. A l’inverse, dans les déserts médicaux des villes moyennes, la présence de confrères, bien qu’en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population, semble déculpabiliser les praticiens, qui refusent plus largement de nouveaux patients.

La pénurie de médecins traitants menace l’accès de tous aux soins de qualité

Cette situation est d’autant plus préoccupante que notre système de santé est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant, appelé à gérer l’orientation des usagers dans le parcours de soin. En conséquence, ne pas avoir de médecin traitant expose les usagers à une forte pénalisation de leurs remboursements de soins ; encore faudrait-il qu’ils soient en mesure d’en choisir un ! Cette carence est en outre le symptôme d’un problème plus large de mauvaise répartition des médecins sur le territoire du fait d’une liberté totale d’installation, dénoncée de longue date par l’UFC-Que Choisir, et par un nombre croissant d’acteurs (Cour des Comptes, Direction du Trésor, etc.).

Décidée à garantir un égal accès aux soins sur tout le territoire, l’UFC-Que Choisir presse les pouvoirs publics à agir enfin pour résorber les déserts médicaux qui s’étendent maintenant aux villes moyennes. L’association appelle ainsi les députés à adopter, la semaine prochaine, la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention, qui, par l’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, amènerait les professionnels de santé à exercer là où sont les besoins de la population. Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir demande à la Ministre de la Santé de mettre fin à la pénalisation financière des usagers sans médecin traitant, devenue inique dans les nombreux territoires en pénurie de médecins, et à organiser d’urgence un système de désignation d’un médecin traitant à chaque usager qui en fera la demande.

Notes:

1 -Enquête conduite entre le 8 et le 22 juin 2019 par les bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir de 78 départements de métropole et d’outre-mer. Résultats détaillés dans le Que Choisir n° 586 actuellement en kiosque.
2 -Source : Assurance Maladie, citée dans le Rapport des délégués nationaux à l’accès aux soins, octobre 2018.
3 -L’offre nettement insuffisante est ici définie comme les territoires où l’offre de médecins généralistes disponible à moins de 30 minutes du domicile est inférieure d’au moins 30 % à la moyenne nationale. Source : Etude UFC-Que Choisir à partir de données Assurance Maladie, 2016.
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